Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation des ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le Canada (mise à jour le 10 novembre 2021)

Contexte

Le retrait des forces internationales de l’Afghanistan, qui a commencé le 1er mai 2021 et qui est maintenant pratiquement terminé, a créé des risques importants pour la sécurité au pays. La sécurité en Afghanistan suscite des préoccupations croissantes alors que les talibans réaffirment leur influence sur le pays et contrôlent un certain nombre de passages frontaliers importants, ce qui rend très difficile le départ des personnes qui s’y trouvent.

Les ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada s’exposent à un risque accru d’être la cible d’attaques et de campagnes d’assassinats en raison de la perception des insurgés selon laquelle ces personnes appuieraient les « intérêts occidentaux ».

La Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation des ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le Canada témoigne de la reconnaissance du fait que les personnes en Afghanistan qui sont associées au gouvernement du Canada, ainsi que les membres de leur famille et certains autres membres de leur ménage (décrits plus bas) qui les accompagnent, sont très vulnérables et s’exposent à des risques importants. Cette nouvelle politique d’intérêt public temporaire facilitera l’immigration au Canada de personnes ayant une relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada, de membres de leur famille et d’autres membres de leur ménage en tant que membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre‑frontières du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement).

Compte tenu de ce qui précède, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), les exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-après pour les ressortissants afghans qui sont ou ont été associés au gouvernement du Canada, les membres de leur famille qui les accompagnent et d’autres membres de leur ménage qui demandent un visa de résident permanent au titre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre‑frontières et qui répondent aux conditions énoncées ci-dessous et à toutes les exigences en matière d’admissibilité prévues dans la Loi.

Partie 1 : Conditions (critères d’admissibilité) s’appliquant aux ressortissants afghans associés au gouvernement du Canada

Les agents délégataires peuvent lever les exigences du Règlement énumérées ci-après lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  1. Le ressortissant afghan figure sur une liste (« la liste ») soumise au ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) par Affaires mondiales Canada (AMC). Les ressortissants afghans inscrits sur la liste sont recommandés à IRCC à la lumière d’une évaluation, réalisée par AMC, qui confirme l’existence d’une relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada; ou

Le ressortissant afghan figure sur une liste (« la liste ») soumise à IRCC par le ministère de la Défense nationale (MDN). Les ressortissants afghans inscrits sur la liste sont recommandés à IRCC à l’issue d’une évaluation, réalisée par le MDN, qui confirme l’existence d’une relation importante ou durable avec le gouvernement du Canada; et

  1. Le ressortissant afghan recommandé par AMC ou le MDN, le membre de sa famille ou l’autre membre de son ménage se trouvait en Afghanistan le 22 juillet 2021 ou après cette date, qui coïncide avec l’entrée en vigueur de la politique d’intérêt public initiale. IRCC a reçu le 31 janvier 2022 ou avant cette date une demande dûment remplie à l’égard des personnes inscrites sur la liste et de leur famille ou de certains autres membres du ménage.

Dispositions de la Loi et du Règlement pour lesquelles il est possible d’accorder une dispense

Partie 2 : Condition (critères d’admissibilité) s’appliquant aux membres de la famille ou à certains autres membres du ménage du demandeur principal ou membres de sa famille

Les agents délégataires peuvent lever les exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-après pour un membre de la famille ou du ménage du demandeur principal si l’une des conditions suivantes s’applique :

  1. L’étranger répond à la définition de « membre de la famille » décrite au paragraphe 1(3) du Règlement et est un « membre de la famille » (selon cette définition) d’un demandeur principal qui respecte les conditions énoncées à la partie 1 de la présente politique d’intérêt public;
  2. L’étranger est visé par la définition de « personne à charge de fait » énoncée au point 6.13 de la procédure opérationnelle 5 (annexe A) et est une « personne à charge de fait » d’un demandeur principal qui remplit les conditions énoncées dans la partie 1 de la présente politique d’intérêt public;
  3. L’étranger réside habituellement dans le même ménage que le demandeur principal qui remplit les conditions énoncées dans la partie 1 de la présente politique d’intérêt public et est un père, une mère, un frère, un beau‑frère, une sœur, une belle‑sœur, un grand‑père, une grand‑mère, un petit‑enfant, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin ou le tuteur légal de l’enfant qui réside dans le ménage.

Dispositions de la Loi ou du Règlement pour lesquelles il est possible d’accorder une dispense

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public temporaire, y compris les membres de leur famille qui les accompagnent et d’autres membres du ménage, doivent respecter toutes les autres exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité qui ne sont pas mentionnées dans la politique, y compris l’obligation de ne pas être interdit de territoire pour criminalité, pour motifs de sécurité ou pour motifs sanitaires.

Les demandeurs qui comptent s’établir au Québec doivent répondre aux critères de sélection de la province de Québec, énoncés au paragraphe 70(3) du Règlement, et le statut de résident permanent ne pourra leur être octroyé que si le Québec établit qu’ils répondent à ces critères.

Entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public remplace la « Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation des ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le Canada » signée le 22 août 2021.

Les demandes reçues par IRCC pour examen au titre de la politique d’intérêt public signée le 22 août, de la politique d’intérêt public intitulée « Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation des ressortissants afghans ayant une relation importante ou durable avec le Canada » signée le 9 août 2021 ou de la politique d’intérêt public intitulée « Politique d’intérêt public temporaire pour la réinstallation des ressortissants afghans ayant une relation importante et durable avec le Canada » signée le 22 juillet 2021 et en attente de traitement à la date de signature de la présente politique d’intérêt public seront traitées dans le cadre de la présente politique d’intérêt public.

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur à la date de ma signature et peut être révoquée en tout temps. La présente politique d’intérêt public expire le 31 janvier 2022 ou lorsque les demandes visant 14 000 personnes (demandeurs principaux, membres de leur famille et certains membres de leur ménage) ont été reçues par IRCC, selon la première de ces éventualités.

Pour ce qui est du calcul du plafond, les demandes reçues par IRCC pour examen au titre de la présente politique d’intérêt public et de la politique d’intérêt public signée le 22 juillet 2021, le 9 août 2021 ou le 22 août 2022, seront prises en compte dans le plafond de 14 000 personnes.

Toutes les demandes reçues par IRCC jusqu’à l’atteinte du plafond seront traitées dans le cadre de la présente politique d’intérêt public.

L’honorable Sean Fraser, C. P., député
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Fait à Ottawa, le 10e jour de novembre 2021

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