Politique d’intérêt public temporaire visant les ressortissants afghans qui demandent le statut de résident temporaire

Contexte

La politique d’intérêt public temporaire visant les ressortissants afghans qui demandent le statut de résident temporaire s’inscrit dans les efforts déployés par le gouvernement du Canada en réponse à la situation en Afghanistan. La politique aide les ressortissants afghans au Canada et à l’étranger qui présentent des demandes d’immigration en lien avec leur statut de résident temporaire.

En conséquence, la présente politique d’intérêt public dispense tous les ressortissants afghans admissibles ayant un statut de résident temporaire valide au Canada de l’exigence suivante :

• Obligation de payer les frais liés à leur demande de permis de séjour temporaire ou de permis de travail ou d’études, y compris, s’il y a lieu, les frais pour la collecte de renseignements biométriques.

La politique dispense également tous les ressortissants afghans admissibles au Canada de l’exigence suivante :

• Obligation de payer les frais liés à la prolongation, au renouvellement ou au rétablissement de leur statut de résident temporaire, y compris, s’il y a lieu, les frais pour la collecte de renseignements biométriques.

La présente politique d’intérêt public dispense les ressortissants afghans à l’étranger qui sont des membres de la famille d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada et qui accompagnent au Canada les membres de leur famille qui sont des citoyens ou des résidents permanents du Canada de l’exigence suivante :

• Obligation de payer les frais associés à leur demande de permis de séjour temporaire, y compris, s’il y a lieu, les frais pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Considérations d’intérêt public

En accordant ces dispenses, le gouvernement du Canada aide les ressortissants afghans admissibles à l’étranger, qui accompagnent les membres de leur famille qui sont des citoyens ou des résidents permanents du Canada qui se trouvent en Afghanistan ou qui ont été évacués vers un pays tiers et dont l’évacuation vers un pays tiers a été facilitée par le Canada ou en son nom, à se rendre au Canada en éliminant les obstacles financiers. Cela aidera aussi les ressortissants afghans au Canada qui peuvent avoir de la difficulté à avoir accès à leurs ressources financières en Afghanistan dans ces circonstances exceptionnelles et qui doivent demander un permis de travail ou d’études ou la prolongation, le rétablissement ou le renouvellement de leur statut. Grâce aux mesures qui facilitent leur accès au marché du travail et aux études, les Afghans qui se trouvent au Canada en vertu d’un statut temporaire seraient dans une position plus favorable pour subvenir à leurs besoins essentiels et avoir accès à l’éducation en attendant l’obtention de leur résidence permanente au Canada ou jusqu’à ce que la situation se stabilise en Afghanistan.

Par conséquent, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après, pour les étrangers répondant aux conditions qui suivent.

Conditions (critères d’éligibilité) s’appliquant aux ressortissants afghans

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent lever les exigences du Règlement énumérées ci-après à l’étranger qui respecte les conditions suivantes :

1. L’étranger :
   1. est un ressortissant afghan qui se trouve au Canada;
   2. cherche :
      1. à prolonger son séjour à titre de résident temporaire,
      2. à rétablir son statut de résident temporaire,
      3. à renouveler son permis de travail ou d’études,
      4. à obtenir un permis de séjour temporaire subséquent;
2. L’étranger :
   1. est un ressortissant afghan qui se trouve au Canada;
   2. n’a pas de permis de travail ou d’études;
   3. a présenté une demande pour obtenir, selon le cas :
      1. un permis de travail au titre du paragraphe 200(1),
      2. un permis d’études au titre de l’article 216 du Règlement;
   4. est au Canada en vertu d’un statut de résident temporaire valide et avait ce statut à la date de la présentation de la demande de permis de travail ou d’études décrite au point 2c);
3. L’étranger :
   1. est un ressortissant afghan;
   2. est physiquement présent, selon le cas :
      1. en Afghanistan,
      2. dans un pays tiers en route vers le Canada, son évacuation de l’Afghanistan vers le pays tiers ayant été facilité par le Canada ou en son nom;
   3. est un membre de la famille, au sens du paragraphe 1(3) du Règlement, d’un citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
   4. accompagne au pays le membre de sa famille qui est citoyen ou résident permanent du Canada.

Dispositions du Règlement pour lesquelles il est possible d’accorder une dispense

Pour l’étranger qui remplit la condition 1 :

• Paragraphe 182(1) — obligation pour un visiteur, un travailleur ou un étudiant de présenter une demande de rétablissement du statut de résident temporaire dans les 90 jours suivant la perte de ce statut;
• Paragraphe 298(1) — obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 299(1) — obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de travail;
• Paragraphe 300(1) — obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis d’études;
• Paragraphe 303.2(1) — obligation, pour certaines personnes, de payer des frais pour les droits et avantages accordés par un permis de travail ouvert;
• Paragraphe 305(1) — obligation de payer des frais pour le traitement d’une demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;
• Paragraphe 306(1) — obligation de payer des frais pour le traitement d’une demande de rétablissement du statut de résident temporaire;
• Paragraphe 315.1(1) — obligation de payer des frais pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour l’étranger qui remplit la condition 2 :

• Paragraphe 299(1) — obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de travail;
• Paragraphe 300(1) — obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis d’études;
• Paragraphe 303.2(1) — obligation, pour certaines personnes, de payer des frais pour les droits et avantages accordés par un permis de travail ouvert;
• Paragraphe 315.1(1) — obligation de payer des frais pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour l’étranger qui remplit la condition 3 :

• Paragraphe 298(1) — obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 315.1(1) — obligation de payer des frais pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres exigences en matière d’éligibilité et d’admissibilité, à moins qu’elles ne soient visées par une dispense au titre de la présente politique d’intérêt public temporaire ou d’une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et expire le 31 décembre 2023.

La présente politique d’intérêt public temporaire peut être révoquée en tout temps sans préavis. Les demandes en attente de traitement ou présentées à la date d’entrée en vigueur de la présente politique d’intérêt public temporaire ou après cette date, jusqu’à sa révocation ou son expiration, seront traitées dans le cadre de politique d’intérêt public temporaire.

L’ hon. Sean Fraser, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Fait à Ottawa, ce 19 jour de décembre 2022