Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants de l’Iran au Canada en tant que résidents temporaires

Le gouvernement du Canada reconnaît que, bien que les manifestations qui ont éclaté à la suite du meurtre tragique du 16 septembre 2022 de Mahsa Amini aient pris fin, la situation en Iran demeure instable en raison d'une combinaison de facteurs, plus particulièrement l'implication de l'Iran dans le conflit régional qui a émergé à la suite de la guerre menée par Israël à Gaza.

Il est entendu que les ressortissants iraniens résidant temporairement au Canada pourraient être dans l’incapacité de retourner en Iran à l'heure actuelle. Les mesures décrites dans cette politique publique faciliteront l'accès à de nouveaux permis d'études et permis de travail, ainsi qu’à la prolongation de permis de travail depuis le Canada pour les ressortissants iraniens qui sont arrivés au Canada le 28 février 2025 ou avant cette date.

Par conséquent, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après pour les étrangers qui répondent aux conditions qui suivent.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégataires peuvent accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement énumérées ci-après à l’étranger qui respecte les conditions suivantes :

• L’étranger:
  • est un ressortissant de l’Iran au Canada avec un statut de résident temporaire valide ; et
  • est arrivé au Canada le 28 février 2025 ou avant cette date; et
  • a présenté une demande de permis de travail au titre de l’article 200 du Règlement ou une demande de renouvellement d’un permis de travail depuis le Canada au titre du paragraphe 201(1) du Règlement.
• L’étranger :
  • est un ressortissant de l’Iran au Canada avec un statut de résident temporaire valide; et
  • est arrivé au Canada le 28 février 2025 ou avant cette date; et
  • a présenté une demande de permis d’études depuis le Canada conformément aux paragraphes 216 du Règlement.

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense, s’il y a lieu

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 1 :

• Alinéas 199(a)- (i) du Règlement – les exigences que doit remplir un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada;
• Alinéa 200(1)(c) du Règlement – l’obligation visée par cet alinéa du Règlement;

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 2 :

• Article 213 du Règlement – l’exigence de présenter une demande de permis d’études avant d’entrer au Canada;
• Alinéas 215(1)(a)-(g) du Règlement – les exigences que doit remplir un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis d’études après son entrée au Canada;

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres obligations législatives ainsi que les exigences en matière d’admissibilité et de sélection qui ne sont pas visées par une dispense dans le cadre de la présente ou de toute autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 1er mars 2025 et expire le 28 février 2026 et peut être révoquée en tout temps, sans préavis.

La présente politique d’intérêt public s’applique aux demandes reçues à compter de la date de son entrée en vigueur et avant la date d’expiration ou de révocation de la politique publique.