Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter certains étrangers invités par la FIFA et assistant à la Coupe du monde masculine 2026 de l’exigence relative à la collecte de données biométriques

Contexte/Considérations liées à l’intérêt public

En partenariat avec le Mexique et les États-Unis, le Canada coorganisera la Coupe du monde masculine de la FIFA 2026 et présentera 13 matchs du 11 juin au 19 juillet. En prévision du tournoi, Vancouver sera l’hôte du Congrès de la FIFA en avril, auquel participeront des délégués de jusqu’à 211 associations affiliées.

Le Canada attend jusqu’à un million de visiteurs (principalement des partisans), dont environ 7 000 qui seront considérés comme des « demandeurs invités par la FIFA ». Pour être considérée comme un demandeur invité par la FIFA, une personne doit détenir une lettre d’invitation officielle de la FIFA. Ces personnes sont essentielles à la réussite de la Coupe du monde masculine 2026.

La FIFA a également l’intention d’inviter des diplomates et des représentants gouvernementaux voyageant avec des passeports diplomatiques ou officiels.

Être l’hôte de la Coupe du monde masculine de la FIFA devrait générer environ 3,8 milliards de dollars en retombées économiques pour le Canada, dont 2 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada, et permettre de créer ou de préserver 24 000 emplois dans tout le pays.

La présente politique d’intérêt public reconnaît l’intérêt national important que représente la co-organisation de Coupe du monde masculine de la FIFA 2026 et cherche à simplifier de façon sûre le traitement pour les délégués et invités de la FIFA.

Par conséquent, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie l’octroi, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), la dispense de l’application de certaines exigences du Règlement sur l’immigration et le statut de réfugié (le Règlement) aux étrangers qui répondent aux conditions (critères d’admissibilité) indiquées ci-dessous.

Conditions (critères d’admissibilité) – s’appliquent à certains étrangers qui présentent une demande de visa de résident temporaire dans le but précis de participer à un événement de la FIFA 2026 ou à une activité connexe :

Pour des considérations d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense de l’application des dispositions du Règlement énoncées ci-dessous si les conditions suivantes sont respectées :

1. L’étranger :
   1. a présenté une demande de visa de résident temporaire pour entrer au Canada entre le 25 novembre 2025 et le 20 juillet 2026;
   2. détient une lettre d’invitation de la FIFA; et
   3. n’est pas associé à des renseignements défavorables détenus ou reçus par IRCC pouvant donner lieu à une conclusion d’interdiction de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 35.1, du paragraphe 36(1) ou de l’article 37 de la Loi, ou de l’article 42 de la Loi lorsque le membre de la famille est interdit de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 35.1, du paragraphe 36(1) ou de l’article 37 de la Loi.

   ou

2. L’étranger :
   1. a présenté une demande de visa de résident temporaire pour entrer au Canada entre le 25 novembre 2025 et le 20 juillet 2026;
   2. détient un passeport diplomatique ou officiel;
   3. détient une lettre d’invitation de la FIFA;
   4. n’est pas associé à des renseignements défavorables détenus ou reçus par IRCC pouvant donner lieu à une conclusion d’interdiction de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 35.1, du paragraphe 36(1) ou de l’article 37 de la Loi, ou de l’article 42 de la Loi lorsque le membre de la famille est interdit de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 35.1, du paragraphe 36(1) ou de l’article 37 de la Loi.

Dispositions du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée :

• L’obligation en vertu de l’alinéa 12.1d) du Règlement de fournir ses données biométriques à l’appui d’une demande de visa de résident temporaire.

Date de début et date de fin

La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 25 novembre 2025 et s’appliquera aux nouvelles demandes et à celles en attente à cette date. La présente politique d’intérêt public expire le 20 juillet 2026 et peut être révoquée en tout temps sans préavis.