Évaluation des diplômes d’études étrangers par des ordres professionnels aux fins d’immigration

Citoyenneté et Immigration Canada
2015 Trousse de demande
Intégration – Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers
Évaluation des diplômes d’études étrangers par des ordres professionnels aux fins d’immigration (PDF, 2,00Ko)

Numéro d’identification de la DPS  (I-BORTCÉ-DPS 003)

23 mars 2015

Remarque : Il n’y a pas de date limite pour le dépôt des propositions

Directrice générale,
Intégration - Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers
Citoyenneté et Immigration Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)  K1A 1L1

Pièce jointe : Demande de propositions de services : Évaluation des diplômes d’études étrangers par des ordres professionels aux fins d’immigration.

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Table des matières

Partie I – Introduction

Objet

1. L’objectif de la présente demande de propositions de services (DPS) est d’inviter les organismes d’évaluation à soumettre leur candidature afin d’être désignés en tant qu’organismes autorisés à offrir des services d’évaluation des diplômes d’études (EDE) aux personnes qui prévoient présenter une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2011., ch. 27 (LIPR), dans le cadre duquel ou de laquelle une EDE peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents.

2. Les évaluations seront effectuées par les organismes ou établissements ayant conclu une entente de service avec le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (ci-après le « ministre ») une fois qu’ils auront été sélectionnés au moyen du présent processus de DPS puis désignés par le ministre, comme il est décrit ci-après. Les personnes souhaitant présenter une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la LIPR dans le cadre duquel ou de laquelle une EDE peut être prise en compte ou est requises aux termes de la LIPR, y compris les instructions ministérielles et le règlement y afférents, devront, avant de soumettre leur demande d’immigration, faire appel à un organisme désigné par le ministre pour évaluer leurs diplômes d’études étrangers. Pour obtenir ce service, elles devront également payer directement l’organisme, qui recouvrera les coûts du service décrit dans la présente en exigeant des frais de service. CIC se servira des évaluations dans le cadre de son processus décisionnel.

3. CIC accepte les propositions des ordres professionnels ayant l’expérience et la capacité nécessaires pour authentifier les diplômes d’études étrangers et évaluer leur équivalence par rapport à un diplôme canadien requis pour exercer la profession réglementée pour laquelle l’ordre professionnel est reconnu.

4. CIC ne paiera pas ni ne dédommagera l’organisme d’évaluation des diplômes d’études, ni n’assumera la responsabilité pour ce qui est des coûts encourus, qu’il s’agisse de profits ou de pertes. Aucune somme ne sera versée par CIC pour toute partie du service dispensé ou pour toute activité menée par l’ordre professionnel, que ces activités soient menées avant ou après la conclusion de cette entente, y compris toute activité menée aux fins de la préparation d’une proposition.

5. Composition de la DPS

  • Partie I : Introduction
  • Partie II : Préparation de la proposition
  • Partie III : Présélection et évaluation
  • Partie IV : Soumission de la proposition
  • Partie V : Entente de service résultante
  • Appendice 1 : Critères du processus de détermination de l’admissibilité – Étape 1
  • Appendice 2 : Éléments de la proposition pour le processus d’évaluation – Étape 2
    • Annexe 2A : Profil du candidat
    • Annexe 2B : Critères du processus de détermination de l’admissibilité
    • Annexe 2C : Attestation
    • Annexe 2D : Liste de contrôle de la proposition
  • Appendice 3 : Énoncé des travaux
    • Annexe 3A : Composantes du rapport d’évaluation des diplômes d’études
    • Annexe 3B : Collecte et présentation des données
  • Appendice 4 : Entente de service

6. À la suite du processus de DPS, le ministre peut conclure une entente de service avec un (ou des) organisme(s) d’évaluation. La présente DPS n’oblige d’aucune façon le ministre, CIC ou le gouvernement du Canada à conclure une entente de service avec au moins un organisme d’évaluation des diplômes d’études, ni de prendre aucune mesure en ce sens. Le ministre se réserve le droit de lancer tout processus ultérieur de DPS afin d’augmenter le nombre d’organismes désignés d’évaluation des diplômes.

Définitions

7. « Organisme d’évaluation » désignera :
les ordres professionnels ayant l’expérience et la capacité nécessaires pour évaluer les diplômes d’études étrangers provenant d’un large éventail de pays et évaluer leur équivalence par rapport à un diplôme canadien requis pour exercer la profession réglementée pour laquelle l’ordre professionnel est reconnu. L’ordre professionnel et ses évaluations doivent être reconnus par les organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux qui régissent la pratique de la profession en question dans au moins sept provinces ou territoires.

8. « Service » désignera toutes les activités décrites à l’appendice 3, Énoncé des travaux; à l’appendice 4, Entente de service; et dans toute autre entente sur le niveau de service qui pourrait être conclue ultérieurement entre le ministre et l’organisme d’évaluation. CIC se réserve le droit d’exiger que l’organisme d’évaluation conclût une entente sur le niveau de service à l’appui de la prestation des services, selon les conditions et modalités convenues par les parties.

9. « Client » désignera toute personne ayant l’intention de présenter une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR) dans le cadre duquel ou de laquelle une EDE peut être prise en compte ou est requises aux termes de la LIPR, y compris les instructions ministérielles et le règlement y afférents.

10. « Diplôme d’études étranger » désignera toute attestation d’études, tout certificat ou tout diplôme d’un programme d’études ou d’une formation par un établissement reconnu par les organismes chargés d’enregistrer, d’attester, de superviser et de réglementer un tel établissement dans le pays émetteur.

Mise en œuvre

11. Une fois la proposition évaluée et le ou les organismes d’évaluation sélectionnés, une entente de service sera conclue entre le ministre et ce ou ces organismes. On s’attend à ce que les travaux requis pour la mise en œuvre du service débutent immédiatement. Le ou les organismes choisis doivent offrir les services d’évaluation des diplômes aux clients et à CIC d’ici le moment de la désignation; cependant, ces services ne peuvent pas être fournis en vertu de l’entente de service avant que le ou les organismes visés aient été désignés par le ministre. Si le ministre ne devait pas désigner l’organisme d’évaluation, l’entente de service serait résiliée, conformément aux conditions et modalités précisées dans l’entente.

Durée proposée de l’entente de service

12. La durée de l’entente de service conclue entre l’organisme d’évaluation et CIC sera de deux ans. L’entente accordera à CIC l’option irrévocable de prolonger l’entente de service de deux périodes maximales de deux ans chacune, selon les mêmes modalités et conditions.

Résiliation

13. Le ministre peut révoquer toute désignation si l’organisme d’évaluation ne satisfait plus aux exigences liées à la désignation, et résilier l’entente de service conformément aux conditions et aux modalités précisées dans l’entente.

Candidats admissibles

14. Tout organisme d’évaluation correspondant à la définition énoncée au paragraphe 7 peut présenter sa candidature dans le cadre de la présente DPS.

15. Aux fins de la présente DPS, le terme « candidat » désigne tout organisme d’évaluation qui soumet une proposition à CIC dans le cadre du processus.

Partie II – Préparation de la proposition

Demandes de renseignements

16. CIC répondra aux demandes de renseignements liées au contenu de la présente DPS pour aider les organismes d’évaluation à en comprendre les exigences. Toutes les questions ou préoccupations concernant la présente DPS doivent être rédigées en anglais ou en français et envoyées par courriel à CIC, à l’adresse credentials@cic.gc.ca.

17. Afin d’assurer l’uniformité et la qualité de l’information fournie à tout éventuel candidat, CIC affichera les demandes de renseignements et les réponses sur son site Web – sans identifier le demandeur.

18. Toutes les demandes de renseignement et autres communications avec les représentants de CIC pendant la période d’invitation à soumissionner doivent être adressées uniquement au représentant dont le nom apparaît dans la Partie IV ci-après, et ce, par courriel seulement.

Forme et contenu de la proposition

19. Au début de leur proposition, les candidats doivent démontrer qu’ils remplissent les critères du processus de détermination de l’admissibilité énoncés à l’appendice 1. Les candidats doivent alors fournir une réponse claire et concise à chacun des éléments de la proposition énoncés à l’appendice 2 et aux annexes 2A (Profil du candidat) et 2B (Critères de sélection) correspondantes, ainsi que toutes les pièces justificatives requises. L’annexe 2C (Attestation) doit être remplie et signée; l’annexe 2D (Liste de contrôle de la proposition) doit également être remplie et incluse dans la proposition. Les propositions doivent être structurées selon le même ordre et reprendre la même numérotation que celle utilisée dans la présente DPS. On peut au besoin utiliser des alinéas supplémentaires. Lorsque, après l’examen effectué par CIC, il est évident qu’au moins un élément obligatoire n’a pas été inclus dans la proposition soumise, CIC avisera le candidat que sa demande n’est pas complète et ne fera pas l’objet d’un examen plus approfondi. Le candidat peut présenter sa demande à nouveau en fournissant l’information manquante à n’importe quel moment du processus de DPS.

20. Il incombe au candidat de présenter une proposition complète qui respecte l’ensemble des directives de préparation énoncées dans la présente DPS.

21. Le candidat doit joindre à sa proposition une lettre de présentation signée qui comprend les éléments suivants :

  • la référence au titre;
  • la signature du candidat, par laquelle il accepte les modalités et les conditions des présentes ;
  • le signataire doit être un dirigeant ou un représentant dûment autorisé à soumettre une proposition au nom de l’organisme d’évaluation;
  • le nom d’une personne-ressource, une adresse, un numéro de téléphone et une adresse de courriel à laquelle tout renseignement et toute question peuvent être envoyés durant le processus d’évaluation. Toute information manquante à cet égard devra être fournie par le candidat dans un délai précis.

22. La proposition doit être rédigée en français ou en anglais.

23. Proposition de frais de service – Tous les frais de service seront intégrés à l’entente de service et ne seront pas augmentés ni modifiés sans en aviser au préalable CIC, en justifiant notamment la hausse des coûts de prestation de services ayant entraîné la nécessité d’augmenter les frais de service. Tous les changements aux frais de service doivent être intégrés à l’entente de service au moyen d’une modification formelle écrite et signée par les deux parties.

Attestation

24. Le candidat doit remplir et signer l’attestation figurant à l’annexe 2C de l’appendice 2, puis la joindre à la proposition. Si le candidat ne fournit pas l’attestation signée dans le délai prévu, on demandera au candidat de la fournir dans un nombre précis de jours et, si elle n’est pas reçue dans ce délai, la proposition sera jugée irrecevable.

25. L’exactitude de l’attestation fournie par le candidat à CIC peut faire l’objet d’une vérification discrétionnaire durant l’étude de la proposition et en tout temps après la conclusion d’une entente de service avec CIC. Le défaut de fournir tout renseignement additionnel demandé par CIC rendra la proposition irrecevable. S’il est établi qu’une attestation du candidat est fausse, qu’elle ait été faite sciemment ou non, la proposition sera jugée irrecevable. Toute entente conclue pourrait alors être déclarée en défaut et CIC aura le droit de la résilier, conformément aux dispositions de l’entente.

Partie III : Détermination de l’admissibilité et évaluation

Normes de service liées aux propositions

26. CIC a établi des normes de service relativement à la présente DPS :

Accusé de réception de toutes les demandes de proposition

  • CIC enverra une lettre au candidat pour confirmer la réception de la demande de proposition au plus tard cinq jours ouvrables après la réception de la demande par CIC.

Recommandation concernant la décision de sélection

  • Le but de CIC est d’envoyer au candidat une lettre écrite dans laquelle sont indiqués les résultats de l’évaluation de sa demande de proposition dans les 40 jours ouvrables suivant la confirmation, par CIC, de la réception et de l’exhaustivité de la demande du candidat.

Examen des propositions, processus de détermination de l’admissibilité et processus d’évaluation

27. Sur réception des propositions, CIC les examinera afin de vérifier leur exhaustivité. Si, après l’examen de CIC, il est évident qu’un ou plus d’un élément obligatoire ne figure pas dans la proposition présentée, CIC avisera le candidat que sa demande n’est pas complète et ne fera pas l’objet d’un examen plus approfondi. Le candidat peut présenter sa demande à nouveau en fournissant l’information manquante à n’importe quel moment du processus de DPS.

28. Les propositions complètes seront soumises à un processus de détermination de l’admissibilité – étape 1, réalisé par un comité à CIC (voir l’appendice 1 : Critères du processus de détermination de l’admissibilité – étape 1). L’objectif de ce processus est de déterminer si les organismes correspondent à la définition  d’organisme d’évaluation et ont la capacité requise pour devenir un fournisseur de services, avant de passer à l’évaluation plus approfondie de l’étape 2. Les propositions qui ne remplissent pas les critères établis à l’étape 1 ne feront pas l’objet d’un examen plus approfondi.

29. Les propositions retenues à l’étape 1 passeront à l’étape 2, soit le processus d’évaluation par un comité d’évaluation formé de représentants de CIC et d’autres ministères fédéraux dotés de connaissances et d’une expertise en matière d’évaluation des diplômes d’études (EDE).

30. Le processus d’évaluation des propositions vise à produire une liste de tous les candidats admissibles ayant démontré leur capacité à satisfaire à l’ensemble des exigences obligatoires de CIC, telles qu’énoncées à l’appendice 2, Éléments de la proposition. Tous les éléments de l’appendice 2 qui sont des exigences obligatoires contiennent les mots « doit », « doivent » ou « obligatoire ». Pour être admissible, un candidat doit démontrer, à la satisfaction du comité, qu’il respecte toutes les exigences obligatoires de l’appendice 2. S’il n’est pas en mesure de démontrer qu’il satisfait à une ou à plusieurs exigences, le candidat verra sa proposition jugée irrecevable et rejetée.

31. Les conclusions du comité d’évaluation seront utilisées pour sélectionner les organismes d’évaluation qui participeront à l’entente de service. Elles seront également utilisées par le ministre afin de choisir les organismes pour la désignation. Le comité fournira au ministre les noms des organismes d’évaluation qui ont démontré avoir satisfait aux exigences obligatoires associées au processus de DPS. 

32. Chaque candidat se verra envoyer une lettre les informant des résultats de l’évaluation de leur proposition. Les ententes de service devraient être conclues peu après la fin de l’évaluation des propositions, et on s’attend à ce que le ministre procède à la désignation après la conclusion d’une entente de service.

Remarque : Les exigences de CIC, notamment en matière d’évaluation, peuvent être modifiées à la suite du lancement de ce processus de DPS. Le cas échéant, CIC avisera immédiatement les organismes d’évaluation par l’intermédiaire du site www.cic.gc.ca  et fournira les directives nécessaires pour que les propositions puissent être complétées avec équité et transparence. 

Partie IV : Soumission des propositions

Soumission de la proposition

33. CIC acceptera les propositions livrées en personne, par courrier régulier ou recommandé, ou par service de messagerie. Les propositions doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Directrice générale, Intégration-Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers
Citoyenneté et Immigration Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
Canada  K1A 1L1

34. Il incombe au candidat de s’assurer que sa proposition ou que sa proposition modifiée est signée et soumise avant de la soumettre. Le titre « Demande de propositions de services : Évaluation des diplômes d’études étrangers par des ordres professionnels aux fins d’immigration » doit être indiqué clairement sur le colis.

35. Le candidat doit soumettre une copie papier de la proposition, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises. Les documents doivent être reliés de manière à en faciliter la photocopie et la distribution aux fins de l’évaluation. La transmission d’une proposition par voie électronique, notamment par courriel, télécopieur ou télex commercial, n’est pas considérée comme pratique et, par conséquent, ne sera pas acceptée. Par conséquent, les propositions soumises par télécopieur ou par d’autres moyens électroniques seront déclarées irrecevables et ne se seront pas examinées.

36. Les propositions soumises en réponse à la présente DPS ne seront pas retournées.

37. Les propositions soumises et tout document connexe seront considérés comme des documents de nature délicate et ne seront pas communiqués à quiconque, à l’exception des membres des comités de détermination de l’admissibilité et d’évaluation, et des personnes-ressources.

Date limite pour le dépôt des propositions

38. CIC se réserve le droit de fermer la présente DPS à tout moment. Dans une telle situation, un avis sera affiché sur le site Web de CIC au moins 20 jours ourvrables avant la date limite.

Validité de la proposition

39. Toute proposition doit demeurer ouverte à l’acceptation pendant au moins cent vingt (120) jours civils suivant la date de réception de la proposition par CIC.

Capacité juridique

40. Le candidat doit avoir la capacité juridique de passer un contrat. Si le candidat est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une personne morale, il doit fournir, si CIC l’exige, un énoncé et tout document à l’appui indiquant les lois en vertu desquelles il est enregistré ou constitué en personne morale, de même que son nom inscrit ou sa dénomination sociale et son lieu d’affaires.

Droits de CIC

41. CIC se réserve les droits suivants :

  • Poser des questions afin d’obtenir des éclaircissements ou de vérifier l’information communiquée par le candidat relativement à la présente DPS;
  • Demander au candidat de répondre à toute demande d’information dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la demande;
  • Rejeter n’importe laquelle ou la totalité des propositions reçues en réponse à la présente DPS;
  • Amorcer des négociations avec un ou plusieurs candidats sur l’un ou l’autre des aspects ou sur la totalité des aspects d’une ou des propositions;
  • Accepter toute proposition en tout ou en partie sans négociation préalable;
  • Fermer la présente DPS à tout moment;
  • Annuler la présente DPS à tout moment;
  • Annuler et publier à nouveau la présente DPS à tout moment;
  • Conclure une ou plusieurs ententes de service par suite de la présente DPS;
  • Retenir toutes les propositions présentées en réponse à la présente DPS;
  • N’accepter aucune dérogation par rapport aux conditions établies dans les présentes;
  • Intégrer la totalité ou une partie de l’énoncé des travaux, de la DPS et de la proposition retenue dans toute entente de service résultante;
  • Ne conclure aucune entente de service par suite de la présente DPS.

Inadmissibilité à conclure une entente de service avec CIC

42. CIC peut rejeter la proposition si le candidat, y compris ses agents et employés, a été reconnu coupable d’une infraction visée par les dispositions suivantes du Code criminel du Canada ou de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou condamné à l’extérieur du Canada pour une infraction correspondant à ce qui suit :

Code criminel
Article 121, fraudes envers le gouvernement ou entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale;
Article 124, achat ou vente d’une charge;
Article 380, fraude commise à l’égard de Sa Majesté;
Article 418, vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté.
(Le paragraphe 750(3) du Code criminel interdit à toute personne déclarée coupable d’une de ces infractions d’occuper une charge publique, de passer un contrat avec le gouvernement ou de recevoir un avantage d’un contrat passé avec le gouvernement.)

Loi sur la gestion des finances publiques
Alinéa 80(1)d), fausse inscription, faux certificat ou faux rapport;
Paragraphe 80(2), fraude à l’égard de Sa Majesté;
Article 154.01, fraude à l’égard de Sa Majesté.

43. CIC peut également rejeter la proposition d’un candidat, y compris ses agents et employés, ayant participé à toute activité qui serait considérée comme de la corruption ou de la collusion, un pot-de-vin, un cadeau, un avantage ou une autre forme d’incitation dans le cadre du présent processus de proposition.

44. Si CIC entend rejeter une proposition en vertu de ce qui précède, elle informera le candidat concerné et lui accordera trois (3) jours ouvrables pour présenter ses arguments avant de prendre une décision concernant le rejet de sa proposition.

Partie V – Entente de service résultante

Entente proposée

45. Le candidat accepte de fournir les services prévus à l’appendice 3, Énoncé des travaux. Les modalités énoncées à l’appendice 4, Entente de service, s’appliquent et font partie de toute entente résultant de la présente Demande de propositions de services. Tout candidat retenu doit conclure une entente de service avec CIC suivant les modalités prévues à l’appendice 4, mais aucun service d’évaluation des titres de compétences ne doit être fourni tant que le ministre n’aura pas designé l’organisme d’évaluation à cette fin aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Appendice 1 : Critères du processus de détermination de l’admissibilité – Étape 1

1. Les candidats doivent démontrer qu’ils satisfont aux critères d’admissibilité suivants :

  • Les services d’évaluation et d’authentification couvrent un large éventail de pays.
  • Les évaluations produites par l’ordre professionnel déterminent l’équivalence des diplômes étrangers par rapport à un diplôme canadien requis pour exercer la professional réglémentée pour lequel l’ordre professionnel est reconnu.
  • L’ordre professionnel et ses évaluations sont reconnus par les organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux qui régissent la pratique de la profession en question dans au moins sept provinces et territoires.

2. Veuillez fournir, dans un document à part, la preuve que vous remplissez les critères d’admissibilité. Ce document devra s’intituler « Étape 1 : Critères du processus de détermination de l’admissibilité ».

3. Le document doit comporter les éléments suivants qui appuient le fait que vous remplissez chacun des critères d’admissibilité. Si les mêmes renseignements doivent être fournis à d’autres endroits dans la proposition, vous devrez les répéter. 

a. Les services d’évaluation et d’authentification couvrent un large éventail de pays.

  • Cinq (5) exemples de rapport d’EDE couvrant un éventail de pays, et, le cas échéant, une list des résultats exigés pour exercer dans la profession réglementée pour laquelle l’ordre professionnel est reconnu.
  • Liste des pays pour lesquels des évaluations peuvent être effectuées.

b. L’évaluation détermine l’équivalence des diplômes d’études étrangers par rapport à un diplôme canadien requis pour exercer la profession pour laquelle l’ordre professionnel est reconnu.

  • Liste de tous les résultats d’évaluation possibles pouvant apparaître sur un rapport d’EDE pour pouvoir exercer dans la profession pour laquelle l’ordre est reconnu.
  • Cinq (5) exemples de rapport d’EDE (nécessaires pour répondre aux critères d’admissibilité) serviront également à évaluer si le candidat satisfait à ce critère.
  • Confirmation de la capacité de fournir un rapport d’évaluation aux clients, tel que décrit dans l’Énoncé des travaux. Ce rapport offre une évaluation :
    1. de l’équivalence d’un diplôme d’études étranger par rapport à un diplôme d’études canadien, et indique si le diplôme étranger équivaut à un diplôme d’études canadien délivré requis pour exercer la profession réglementée pour laquelle l’ordre professionnel est reconnu.
    2. de l’authenticité des documents liés aux diplômes d’études étrangers;

c. L’ordre professionnel et ses évaluations sont reconnus par les organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux qui régissent la pratique de la profession en question dans au moins sept provinces ou territoires :

  • Confirmation écrite (p.ex. attestation, décision écrite, correspondance, lettere du registraire) indiquant qu’au moins sept provinces ou territoires régies par des organismes de réglementation provinciaux our territoriaux reconnaissent l’ordre professionnel et ses évaluations.

Appendice 2 : Éléments de la proposition pour le processus d’évaluation– Étape 2

1. Le candidat doit répondre de manière claire et concise à chacun des éléments de la proposition énoncés aux annexes 2A (Profil du candidat) et 2B (Critères de sélection), et fournir les documents pertinents, le cas échéant. L’annexe 2C (Attestation) doit être remplie et signée. L’annexe 2D (Liste de contrôle de la proposition) doit également être remplie et jointe à la proposition.

2. Le candidat doit respecter la numérotation et la présentation des annexes 2A (Profil du candidat) et 2B (Critères de sélection) dans sa proposition pour en faciliter l’évaluation.

3. Les exigences de l’appendice 2 qui se rapportent au travail à effectuer doivent être considérées comme faisant partie de l’appendice 3, Énoncé des travaux.

Annexe 2A – Profil du candidat

Le candidat doit fournir les renseignements et documents suivants :

  • Type d’organisme (p.ex. sans but lucratif et non gouvernemental);
  • Mandat de l’organisme;
  • Nombre d’années d’existence;
  • Volume annuel de demandes d’évaluation des diplômes d’études étrangers traitées par l’organisme en vue de déterminer leur équivalence avec un diplôme d’études canadien. Indiquer le nombre de demandes reçues et traitées au cours des trois années civiles précédentes;
  • État financier vérifié le plus récent afin de montrer les sources de recettes et de rendre compte de la viabilité financière de l’organisme;

Ou

  • Un bilan/état de la situation financière et un état financier/état du résultat global (avec des chiffres comparatifs) signés par le directeur des finances de l’organisme ou son équivalent et par  le premier dirigeant de l’organisme;
  • Rapport annuel le plus récent ou tout autre rapport formel décrivant les activités menées par l’organisme afin de remplir son mandat;
  • Organigramme et structure de gouvernance de l’organisme.

Annexe 2B – Critères de sélection

Critère no 1 : Expertise en évaluation d’équivalence

Le candidat doit posséder une expertise en matière d’évaluation des diplômes d’études étrangers afin d’en déterminer l’équivalence par rapport à un diplôme d’études canadien requis pour exercer la profession réglementée pour laquelle l’ordre professionnel est reconnu.

Pièces justificatives requises :

  • Cinq exemples de rapport ou énoncés équivalents faisant état des résultats d’évaluation communiqués aux clients par le candidat au cours des 12 derniers mois et se rapportant à toute une gamme de pays, de diplômes soumis et de résultats d’évaluation (y compris deux rapports qui montrent un écart entre la valeur nominale du diplôme d’études étranger et sa valeur par rapport à un diplôme canadien).
  • Une description de travail type de l’évaluateur principal de diplômes d’études (p. ex. profil de compétence ou autre document décrivant les fonctions et exigences du poste) qui appuie l’expertise du candidat.

Exigences à satisfaire

  1. Afin de démontrer son expertise, le candidat doit confirmer et décrire les outils et méthodes qu’il utilise pour évaluer les diplômes d’études étrangers afin d’en déterminer l’équivalence par rapport à un diplôme d’études canadien requis pour exercer la profession réglementée pour laquelle l’ordre professionnel est reconnu. Il doit prouver qu’il s’appuie sur des normes d’éducation pancanadiennes.
  2. Le candidat doit décrire les mesures qu’il prend pour fournir une évaluation lorsque les méthodes décrites au point a) ne permettent pas d’établir l’équivalence canadienne d’un diplôme d’études étranger.
  3. Le candidat doit décrire, le cas échéant, les mesures qu’il prend pour développer et maintenir son expertise en matière d’évaluation des diplômes d’études étrangers.
  4. Le candidat doit fournir de l’information sur les critères d’embauche (études, formation et expérience) des évaluateurs de diplômes d’études, ainsi que sur la formation continue et la supervision des évaluateurs en poste qui assurent le maintien de son expertise.
  5. Le candidat doit décrire les pratiques établies à l’interne pour assurer le contrôle de la qualité et l’uniformité des évaluations au sein de l’organisme.
  6. Le candidat doit confirmer que les clients peuvent accéder en ligne à tous les services d’évaluation de l’organisme.

Critère no 2 : Expertise en authentification de diplômes d’études

Le candidat doit posséder une expertise manifeste lui permettant d’évaluer si les titres de compétences sont authentiques et proviennent d’un établissement d’enseignement compétent reconnu dans le pays de délivrance.

Exigences à satisfaire

  1. Le candidat doit indiquer le ou les types de diplômes d’études (p. ex. documents officiels, originaux ou copies) qu’il exige des clients.
  2. Dans le cas où un client ne peut fournir les documents particuliers requis, le candidat doit décrire les circonstances dans lesquelles il accepte d’autres types de documents.
  3. Le candidat doit confirmer et décrire les méthodes qu’il utilise pour authentifier les diplômes d’études étrangers :
    1. il doit indiquer les méthodes et outils utilisés pour s’assurer que tous les diplômes d’études étrangers évalués ont été obtenus dans un établissement d’enseignement et dans un programme d’études reconnus;
    2. il doit mentionner si l’organisme vérifie la source des diplômes d’études, en précisant les moyens employés pour authentifier les attestations d’études provenant de pays où le risque de fraude et de corruption est élevé.
  4. Le candidat doit décrire les politiques internes qu’il applique dans les cas de fraude confirmée (p. ex. aviser le client et les autres organismes d’évaluation, conséquences pour le client).

Critère no 3 : Capacité de répondre aux besoins opérationnels de CIC

Le candidat doit confirmer et démontrer qu’il a la capacité et la volonté de collaborer avec CIC afin de répondre aux besoins opérationnels.

Exigences à satisfaire

Table de conversion

a) Le candidat doit confirmer qu’il fournira à CIC une liste de tous les résultats possibles de l’évaluation des diplômes étrangers, y compris lorsqu’aucune équivalence à un diplôme d’études canadien délivré n’a pu être établie, et une comparaison avec les diplômes énumérés dans le facteur « Études » des dispositions réglementaires sur le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) [PTQF] lorsqu’il existe une équivalence.

Rapport d’évaluation

b) Le candidat doit confirmer qu’il a la capacité de produire un rapport d’évaluation conformément à l’appendice 3, Énoncé des travaux, annexe 3A – Rapport d’évaluation des diplômes d’études.

c) Le candidat doit confirmer que son rapport d’évaluation comportera au moins un dispositif de sécurité et décrire le ou les dispositifs en question.

Communications protégées

Le candidat doit avoir un plan en vue d’établir une base de données dédiée aux clients qui demandent une évaluation de leurs titres de compétences à des fins d’immigration, tenue séparément de tous les autres renseignements, données, documents ou dossiers du fournisseur de services. Ces données ne doivent pas être communiquées aux autres secteurs d’activités ni être accessibles par ceux-ci.

d) Cette base de données doit être opérationnelle d’ici le moment de la désignation et être accessible en ligne, par voie sécurisée, pour permettre à CIC de vérifier les rapports d’évaluation et les diplômes des clients au Canada et à l’étranger.

Collecte et échange de données

e) Le candidat doit décrire les types de données recueillies et de rapports produits en ce qui a trait au traitement, aux délais et aux résultats d’évaluation.

f) Le candidat doit énumérer toute limite qu’il peut entrevoir à l’échange de données et de renseignements statistiques agrégés et dépersonnalisés avec CIC.

g) Le candidat doit confirmer qu’il a la capacité de produire un rapport d’étape semestriel à CIC comportant des données regroupées, comme l’indique l’appendice 3, Énoncé des travaux, annexe 3B – Collecte et présentation des données.

Critère no 4 : Reconnaissance par les utilisateurs finaux

Le candidat doit confirmer que ses évaluations sont reconnues par au moins sept organismes de réglementation provinciaux et territoriaux aux fins de l’obtention du permis d’exercer la profession en question.

Exigences à satisfaire

a) Indiquer quels organismes de réglementation provinciaux et territoriaux reconnaissent le processus d’évaluation des diplômes d’études étrangers aux fins de l’obtention du permis d’exercer la profession en question.

Critère no 5 : Service à la clientèle

Le candidat doit démontrer que ses pratiques reflètent un engagement envers le service à la clientèle.

Pièces justificatives requises

  • Barème tarifaire courant détaillant tous les coûts pour le client, y compris les frais exigés pour l’évaluation de plusieurs titres de compétences.
  • Proposition de frais de service pour les clients qui doivent faire évaluer un diplôme d’études étranger à des fins d’immigration; ce document doit indiquer le tarif associé à l’évaluation d’un titre de compétences et comprendre l’accès à la base de données sécurisée octroyé à CIC.
  • Politiques en matière de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information.

Exigences à satisfaire

Délais de traitement et frais de service

a) Le candidat doit indiquer, en se fondant sur les 12 derniers mois, le nombre de jours ouvrables qu’il lui faut en moyenne pour fournir un rapport d’évaluation à un client à compter de la date de réception de tous les documents nécessaires. Le candidat doit confirmer qu’il informera les clients des délais de traitement réels en les diffusant sur son site Web, et qu’il avisera directement les clients de tout retard imprévu dans le traitement.

b) Le candidat doit transmettre son barème tarifaire courant et préciser s’il offre actuellement un service prioritaire ou accéléré à ses clients. Le cas échéant, quelles sont les situations donnant priorité, et le client paie-t-il des frais supplémentaires? Dans le cas contraire, le candidat serait-il prêt à offrir un traitement prioritaire? Si oui, il devrait élaborer et présenter une proposition de frais de service.

c) Le candidat doit accepter de négocier avec CIC afin d’établir des normes de service pour le traitement des évaluations des diplômes d’études qui seront en vigueur d’ici le moment de la désignation.

Protection des renseignements personnels et accès à l’information

a) Le candidat doit décrire en détail les protocoles ainsi que les mesures et solutions d’ordre administratif, matériel et technologique qu’il appliquera afin de se conformer aux exigences de l’entente de service et de l’énoncé des travaux, y compris aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels mentionnées, en ce qui concerne :

  • la protection et la préservation de l’intégrité des dossiers et des renseignements personnels des clients;
  • la collecte et l’utilisation des renseignements personnels des clients, et l’accès à ces données;
  • l’échange de documents et de renseignements personnels concernant les clients avec d’autres organismes;
  • l’entreposage de tous les renseignements personnels recueillis, documents d’attestation présentés et rapports d’évaluation produits, pour consultation ultérieure par CIC (qui exige que les documents soient conservés sur support électronique pendant au moins dix ans);
  • la correction des renseignements personnels des clients;
  • le renvoi des documents aux clients;
  • l’élimination de tout dossier contenant des renseignements personnels;
  • le format et le contenu des avis et formulaires de consentement que doivent signer les clients;
  • l’attestation que l’information sera gérée au Canada et ne pourra être consultée qu’à l’intérieur du pays, et que toutes les bases de données et dossiers papier sont situés au Canada (conformément à l’article 14.2 de l’appendice 3, Énoncé des travaux). Si l’infrastructure de l’organisme ne respecte pas ce paramètre, le candidat doit fournir une déclaration à cet effet dans sa proposition.

Langues officielles

b) Le candidat doit démontrer qu’il fournira le service dans les deux langues officielles du Canada.

Processus d’appel

c) Le candidat doit confirmer et décrire le processus d’appel ou d’examen, ainsi que tout frais additionnels, le cas échéant, liée à un tel appel, que peuvent engager les clients qui souhaitent contester les résultats de son évaluation.

Annexe 2C – Attestation

Les exigences qui suivent s’appliquent à la présente Demande de propositions de services (DPS). Le candidat doit remplir, signer et joindre l’attestation à sa proposition.

Attestation de compréhension

Le candidat atteste avoir examiné en détail et compris entièrement toutes les parties de la présente DPS afin d’établir sa proposition. L’énoncé des travaux, les spécifications et la description des tâches ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une interprétation révisée ou d’une modification à la suite de la conclusion de l’entente de service, à moins que CIC ne l’autorise par écrit.

Le candidat atteste en outre que toutes les déclarations qu’il a faites au sujet des qualifications et de l’expérience de l’organisme, des évaluateurs principaux et des gestionnaires chargés de superviser et de vérifier l’authentification et l’évaluation des diplômes d’études étrangers sont exactes et factuelles, et qu’il sait que CIC se réserve le droit de vérifier tous les renseignements fournis à cet égard.

Si une vérification effectuée par CIC permet d’établir que le candidat a fait de fausses déclarations, CIC a le droit de juger la proposition soumise irrecevable, et toute entente de service résultant de cette proposition sera considérée en défaut et résiliée en conséquence.

Signature du candidat   

Date

Nom (en caractères d’imprimerie)

Titre (agent ou représentant autorisé)

Annexe 2D – Liste de contrôle de la proposition

Le candidat doit remplir les documents suivants et les joindre à sa proposition.

Les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) utiliseront la liste de contrôle suivante pour vérifier si les propositions soumises sont complètes :

  • Lettre d’accompagnement signée par la personne ayant le pouvoir de lier le candidat (original).
  • Réponse à l’appendice 1 : Critères du Processus de détermination de l’admissibilité – Étape 1
  • Réponses à l’annexe 2A (Profil du demandeur) et à l’annexe 2B (Critères de sélection) de l’appendice 2.
  • Copie signée de l’annexe 2C – Attestation, de l’appendice 2.
  • Copies papier des documents requis :
    • État financier vérifié le plus récent afin de montrer les sources de recettes et de rendre compte de la viabilité financière de l’organisme; ou
    • Bilan/état de la situation financière et état financier/état du résultat global (avec des chiffres comparatifs) signés par le directeur des finances de l’organisme ou son équivalent et par  le premier dirigeant de l’organisme.
  • Rapport annuel le plus récent ou tout autre rapport formel décrivant les activités menées par l’organisme afin de remplir son mandat.
  • Organigramme et structure de gouvernance de l’organisme.
  • Cinq (5) exemples de rapports ou énoncés équivalents faisant état des résultats d’évaluation communiqués aux clients par le candidat au cours des 12 derniers mois et se rapportant à toute une gamme de pays, de diplômes soumis et de résultats d’évaluation.
  • Description de travail type d’un évaluateur principal de diplômes d’études au sein de l’organisme.
  • Exemples d’utilisateurs finaux canadiens qui ont pris des arrangements formels ou informels ou conclu une entente avec l’organisme.
  • Barème tarifaire courant détaillant tous les coûts pour le client, y compris les frais exigés pour l’évaluation de plusieurs diplômes d’études.
  • Proposition de frais de service pour les clients qui doivent faire évaluer un diplôme d’études étranger à des fins d’immigration.
  • Politiques en matière de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information.

Appendice 3 – Énoncé des travaux pour les ordres professionels

1. L’organisme d’évaluation (ci-après nommé « organisme ») est autorisé à fournir, conformément au paragraphe 1 de l’entente de service, des services aux personnes (ci-après nommées « clients ») souhaitant présenter une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR) dans le cadre duquel ou de laquelle une évaluation du diplôme d’études (ci-après nommé « EDE »)  peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents. Ces services seraient fournis dans le but de soutenir les programmes d’immigration du Canada ou de satisfaire à une exigence en matière d’immigration concernant l’évaluation de l’authenticité des diplômes d’études étrangers d’un client et de leur équivalence à un diplôme d’études délivré au Canada. Ces services ne doivent pas être fournis tant que le ministre n’a pas désigné l’organisme chargé, en vertu de la LIPR, de fournir le service d’évaluation.

2. L’organisme fournira les services décrits dans le présent énoncé des travaux, soit une évaluation de l’authenticité du diplôme d’études étranger d’un client, une évaluation de l’équivalence du diplôme d’études étranger du client à un diplôme d’études canadien et un rapport sur l’EDE, qu’il remettra au client.

3. En outre, les évaluations des titres de compétences étrangers fournies par un ordre professionnel déterminteront si le diplôme d’études du candidat est équivalent à un diplôme d’études obtenu au Canada requis pour exercer la profession réglementée en question dans les provinces ou les territoires où l’ordre professionnel est reconnu.

4. Citoyenneté et Immigration Canada (ci-après nommé « CIC ») ne reconnaît pas la distinction entre « équivalence » et « comparabilité », car ces termes sont utilisés pour décrire les résultats d’une évaluation du diplôme d’études. CIC considère que les termes sont synonymes et utilisera le terme « équivalence » au moment de faire référence au résultat d’une évaluation.

5.Par « service », on entend toutes les activités décrites dans l’entente de service, dans le présent énoncé des travaux et dans toute entente subséquente sur les niveaux de service que pourraient conclure les parties.

6. Par « organisme d’évaluation », on entend un organisme ayant l’expérience et la capacité nécessaires pour évaluer les diplômes d’études étrangers provenant d’un large éventail de pays et évaluer leur équivalence par rapport à un diplôme canadien requis pour exercer la profession réglementée pour laquelle l’ordre professionnel est reconnu. L’ordre professionnel et ses évaluations doivent être reconnus par les organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux qui régissent la pratique de la profession en question dans au moins sept provinces ou territoires.

7. Par « diplôme d’études étranger », on entend un diplôme, un certificat ou un titre de compétences délivré au terme d’un programme d’études ou de formation donné par un établissement reconnu par les autorités chargées d’inscrire, d’agréer, de superviser et de régir l’établissement dans le pays de délivrance.

8. Les volumes annuels totaux de demandes présentées dans les divers volets des programmes d’immigration du Canada fluctuent d’une année à l’autre. De façon analogue, le taux selon lequel les clients feront appel au service offert par un organisme n’est pas connu et la distribution des clients entre les organismes est aussi inconnue. CIC ne peut ni garantir ni prévoir avec certitude le volume futur de demandes d’EDE présentées à l’organisme et ne peut fournir de renseignements à cet égard.

9. À la suite de l’évaluation des propositions et de la sélection d’un ou plusieurs organismes, une entente de service sera conclue entre le ministre et l’organisme en question. Les travaux requis pour mettre en œuvre le service devraient commencer immédiatement. Les services d’évaluation des diplômes de l’organisme doivent pouvoir être utilisés par les clients et CIC au moment de la désignation; toutefois, les services d’évaluation des diplômes ne peuvent pas être dispensés en vertu de l’entente de service jusqu’à que l’organisme ait été désigné par le ministre.

10. L’organisme doit fournir les services en anglais et en français.

11. L’énoncé des travaux comprend le présent document et l’annexe 3A – Rapport d’évaluation des diplômes d’études, et l’annexe 3B – Collecte et présentation des données. Le service doit être dispensé conformément à tous les paramètres et exigences décrits dans l’entente de service (y compris les appendices), le présent énoncé des travaux (y compris les annexes) et toute entente sur les niveaux de service qui peut être conclue par les parties. L’organisme désigné doit fournir les services ci-dessous (11.1 et 11.2).

11.1. Services à fournir obligatoirement à CIC

  1. Fournir des services EDE aux clients qui ont l’intention de présenter une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la LIPR dans le cadre duquel ou de laquelle une EDE peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents.
    Organismes d’évaluation :
    1. Évaluer l’équivalence des diplômes d’études étrangers par rapport à un diplôme d’études canadien requis pour exercer la profession réglementée pour laquelle l’ordre professionnel est reconnu, puis indiquer de façon explicite si le diplôme étranger est équivalent à un diplôme d’études délivré au Canada, de la manière décrite à l’annexe 3A de l’appendice 3.
    2. Évaluer l’authenticité de la documentation relative aux diplômes d’études étranger; concernant les diplômes d’études postsecondaires délivrés en République populaire de Chine, l’organisme doit exiger d’obtenir le rapport d’authenticité des diplômes produit par le China Academic Degrees and Graduate Education Development Center (CADGEDC) et en assurer la vérification. Si le CADGEDC n’est pas en mesure de vérifier un type de diplôme, l’organisme doit exiger ce même rapport du China Higher Education Student Information and Career Center (CHESICC) et en assurer la vérification.
    3. Concernant les diplômes d’études postsecondaires délivrés par la Chine, le rapport d’évaluation de l’organisme doit énoncer de manière précise la vérification qui a été effectuée à l’aide du rapport du CADGEDC ou du CHESICC, le cas échéant;
  2. Disposer des protocoles nécessaires pour réaliser une évaluation lorsque les méthodes habituelles décrites sont insuffisantes pour déterminer l’équivalence d’un diplôme d’études étranger à un diplôme d’études canadien.
  3. Fournir des services d’évaluation des diplômes d’études auxquels tous les clients peuvent avoir accès en ligne. Dans des circonstances où les conditions dans un pays d’origine limitent ou rendent impossible la prestation des services au client, et qu’un tel bouleversement ou perturbation ait des incidences sur la capacité de l’organisme de dispenser les services, l’organisme tentera d’offrir les services par d’autres moyens, et avisera le Canada le plus tôt possible après avoir pris connaissance des circonstances qui rendent la prestation des services impossible.
  4. Le candidat doit fournir à CIC une liste de tous les résultats possibles de l’évaluation des diplômes étrangers, y compris lorsqu’aucune équivalence à un diplôme d’études canadien délivré n’a pu être établie, et une comparaison avec les diplômes prévus au paragraphe 78(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (facteur « Études ») lorsqu’il existe une équivalence avec un diplôme d’études canadien.
  5. Fournir un rapport d’évaluation au client qui renferme les composantes (format, contenu et dispositifs de sécurité) de la manière décrite à l’annexe 3A de l’appendice 3.
  6. Au moment de la désignation, disposer d’une base de données opérationnelle dotée d’un accès sécurisé qui sera utilisée par CIC pour vérifier les rapports d’évaluation et la documentation relative aux diplômes des clients.
    1. Assurer, pour une période de 10 ans (soit cinq ans de plus que la période de validité établie pour le rapport d’évaluation), le stockage électronique du rapport d’évaluation du client et de toute la documentation relative aux diplômes d’études soumise à l’organisme. Si l’organisme requiert une période de rétention plus longue pour fournir d’autres services à valeur ajoutée aux clients, il doit indiquer cette période et le fondement juridique qui l’y autorise.
    2. CIC accédera à la base de données de l’organisme seulement une fois que le client aura présenté une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la LIPR dans le cadre duquel ou de laquelle une EDE peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents. Lors de l’accès à la base de données de l’organisme, CIC ne devra en aucune façon modifier les documents relatifs aux diplômes ou le rapport d’évaluation.
    3. La base de données doit être accessible à CIC.
  7. Fournir à CIC un rapport d’étape semestriel qui ne comporte pas de renseignements personnels, mais plutôt des données agrégées telles qu’elles sont décrites à l’annexe 3B – Collecte et présentation des données, de l’appendice 3. L’organisme doit suivre les clients qui demandent des évaluations en vue de présenter une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la LIPR dans le cadre duquel ou de laquelle une EDE peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents. CIC peut également demander des données agrégées à d’autres occasions, de manière ponctuelle et informelle.    

11.2. Services à dispenser obligatoirement aux clients

  1. Aviser les clients des délais de traitement réels à partir du site Web de l’organisme, et aviser directement le client de tout retard non prévu dans le traitement de sa demande d’évaluation.
  2. Aviser les clients des pratiques de collecte, d’utilisation, de divulgation, de conservation, d’entreposage et de protection, et obtenir le consentement du client au besoin ou lorsqu’il est recommandé de le faire pour appliquer ces pratiques.
  3. Mettre à la disposition des clients un mécanisme d’appel sur demande et les informer des procédures d’appel et des délais applicables. Le mécanisme d’appel sera communiqué de façons transparente et son importance sera souligné.

12. L’existence des services obligatoires décrits aux points 11.1 et 11.2 n’empêche pas l’organisme d’offrir et de dispenser d’autres services au client. 

13. L’organisme doit satisfaire aux exigences, paramètres et normes de service en matière de prestation du service exposés ci-dessous :

  1. Fournir tout le matériel et l’équipement nécessaires à la prestation du service, y compris les outils nécessaires pour se conformer aux spécifications touchant la vérification sécurisée, telles qu’elles sont décrites à l’Annexe 3B de l’appendice 3.
  2. Établir des pratiques d’embauche qui assurent la disponibilité d’un nombre suffisant d’employés qualifiés; assurer une supervision efficace et efficiente afin d’assurer la qualité de l’évaluation des diplômes d’études, et dispenser une formation continue afin de veiller à ce que le personnel acquière et maintienne l’expertise nécessaire en matière d’évaluation des titres de compétences.
  3. Négocier avec CIC afin d’établir des normes de service pour le traitement des évaluations des diplômes d’études qui seront en vigueur d’ici le moment de la désignation.

14. L’organisme doit avoir mis en place des protocoles et les mesures et solutions administratives, physiques et technologiques pertinentes afin de respecter les exigences de l’Entente de service et l’Énoncé des travaux déterminées relativement à la protection des renseignements personnels et à la gestion des données, ainsi qu’aux lois, politiques et normes en matière de protection, concernant :

  1. La protection des renseignements et des documents personnels du client et le maintien de l’intégrité de ceux-ci.
  2. La collecte et l’utilisation des renseignements personnels du client, et l’accès à ceux-ci.
  3. L’échange de documents et la divulgation des renseignements personnels du client à d’autres organisations.
  4. L’entreposage des renseignements personnels du client et des diplômes d’études soumis et du rapport d’évaluation pour consultation ultérieure par les clients ou les utilisateurs finaux.
  5. La correction des renseignements personnels du client.
  6. Le renvoi des documents aux clients.
  7. La disposition/destruction de tout document, sous quelque forme que ce soit, contenant des renseignements personnels du client.
  8. Le format et le contenu de tout avis transmis aux clients et de tout consentement signé par les clients.
  9. Le maintien d’un système de gestion des dossiers qui assure un accès facile à l’information tout en assurant la protection et la préservation des renseignements personnels du client. Les procédures de gestion des dossiers doivent assurer la sécurité des dossiers des clients, y compris l’intégrité des fichiers électroniques et de tous les documents originaux que renferment ces dossiers.
  10. Mettre en place une politique assurant la confidentialité, l’intégrité et la protection des renseignements personnels que renferment les dossiers des clients.

14.1. Dans le cas où l’organisme recueillerait des renseignements personnels auprès d’un client en vue d’offrir les services, l’organisme ne devra recueillir que les renseignements personnels requis pour offrir lesdits services. Les renseignements personnels pouvant être recueillis par l’organisme désigné se limitent à ceux qui sont décrits dans l’Énoncé des travaux.

14.2. CIC préférerait que l’organisme s’assure que l’information est gérée et accessible à partir du Canada et que toutes les bases de données contenant l’information et les dossiers physiques (papier) soient situées au Canada. Si l’infrastructure d’un organisme n’est pas en mesure de respecter ce paramètre, l’organisme doit inclure une déclaration à cet égard avec sa proposition. CIC se réserve le droit d’exiger une description de la structure et des pratiques de gestion de l’information de l’organisme lorsqu’elles diffèrent de ce paramètre. En ce qui concerne la présente entente de service, les renseignements et les bases de données doivent être tenus séparément de tous les autres renseignements, données, documents ou dossiers du fournisseur de services et ne doivent pas être communiqués aux autres secteurs d’activités ni être accessibles par ceux-ci.

15. Modification de l’Énoncé des travaux – Pendant la période visée par l’Entente de service, les parties peuvent, en donnant leur consentement écrit, apporter des modifications à l’Énoncé des travaux tel qu’il est décrit dans l’Entente de service.

Annexe 3A :   Rapport d’évaluation des diplômes d’études

Format/Dispositifs de sécurité

Le Rapport d’évaluation demandé par des personnes, les « clients », dans le but de présenter une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la LIPR dans le cadre duquel ou de laquelle une EDE peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents, doit être soumis sur du papier à en-tête officiel, muni du sceau de l’organisme ou de toute autre caractéristique d’identification, et signé par la personne responsable de l’organisme.

L’organisme doit intégrer au moins une caractéristique de sécurité dans son Rapport d’évaluation et informer Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de chaque caractéristique, et de tout changement à de telles caractéristiques.

Contenu

Le Rapport d’évaluation doit inclure les renseignements suivants :

  1. Renseignements d’identification de l’organisme et du client
    1. Nom et coordonnées de l’organisme (p. ex., papier à en-tête officiel)
    2. Date du rapport
    3. Numéro de dossier/de référence – y compris d’identifiant IMM à la fin dudit numéro
    4. Nom du client
    5. Date de naissance du client
  2. Renseignements concernant l’authentification du document
    1. Type de documents utilisés aux fins de l’authentification (document officiel, original, photocopie)
    2. Énoncé attestant de l’authenticité de la documentation relative au diplôme d’études étranger à l’examen. (Il est également important de mentionner que l’organisme n’a pas été en mesure d’authentifier le document, si tel est le cas.)
    3. Concernant les diplômes obtenus en République populaire de Chine, une attestation de l’organisme selon laquelle le rapport d’authenticité des diplômes produit par le China Academic Degrees and Graduate Education Development Center (CADGEDC) a été vérifié. Si le CADGEDC n’est pas en mesure de vérifier un type de diplôme, une attestation de l’organisme selon laquelle le rapport d’authenticité des diplômes produit par le China Higher Education Student Information and Career Center (CHESICC) a été vérifié.
    4. Lorsque l’organisme détermine que le document n’est pas authentique, le Rapport d’évaluation précisera cette conclusion; il n’est donc pas nécessaire d’inclure l’information précisée au point 3 ci-dessous.
  3. Renseignements sur le diplôme d’études étranger évalué
    1. Le nom de l’établissement, reconnu par les autorités compétentes du pays, ayant délivré le diplôme d’études
    2. Le pays de l’établissement d’enseignement ayant délivré le diplôme d’études
    3. Le titre du diplôme d’études et le domaine de spécialisation/d’études, le cas échéant
    4. L’année de l’obtention du diplôme d’études
    5. La durée du programme
  4. Énoncé des résultats de l’évaluation du diplôme d’études -
    1. Pour les besoins de CIC, l’organisme doit indiquer :
      1. si le diplôme d’études étranger est équivalent à l’obtention d’un diplôme d’études canadien requis pour exercer la profession réglementée dans les provinces ou les territoires où l’ordre professionnel est reconnu (en précisant le nom du diplôme canadien, la durée du programme, la spécialisation, le cas échéant ainsi que les provinces/territoires où il es reconnu);
      2. le type de résultats de l’EDE correspondant aux facteurs liés aux études énoncés au paragraphe 78(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
    2. Lorsque l’équivalence n’est pas établie, l’organisme doit inscrire la déclaration suivante dans leur rapport : « le diplôme évalué n’est pas équivalent à un diplôme d’étude délivré au Canada requis pour exercer la profession réglementés pour laquelle l’ordre professionnel est reconnu ».  Il est possible d’inclure dans le Rapport d’évaluation d’autres résultats d’évaluation qui diffèrent de l’énoncé 4 a. ci dessus, à la discrétion de l’organisme. Par exemple, l’organisme pourrait indiquer une équivalence visant un certain nombre d’années d’études dans le cadre d’un programme d’études canadien. Si le résultat d'évaluation de « non-équivalence » est inclus, l’organisme doit aussi inclure le message suivant : « Aucune équivalence par rapport à un diplôme d’étude délivré au Canada requis pour exercer la profession réglementée pour laquelle l’ordre professionnel est reconnu n’a été établie. Cette information est ajoutée à titre d’information seulement ».

Annexe 3B : Collecte et présentation des données

Rapport d’étape

Deux fois par année, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) recueillera des données statistiques et globales aux fins de suivi de la mise en œuvre de l’exigence ayant trait à l’évaluation des diplômes d’études étrangers pour les personnes qui ont l’intention de présenter une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la LIPR dans le cadre duquel ou de laquelle une EDE peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents. Aucun renseignement personnel des clients ne sera inclus. De tels renseignements peuvent également servir de base au renouvellement de l’Entente de service. CIC doit obtenir les données suivantes :

  1. Nombre de demandes par programme ou catégorie présentées par des personnes (clients) dans le but de présenter une demande d’immigration au Canada sous le régime de la LIPR dans le cadre de laquelle une EDE peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents; 
  2. Le temps moyen requis pour rédiger un Rapport d’évaluation pour les clients une fois qu’une demande complète est reçue par l’organisme;
  3. Les résultats de l’évaluation selon le pays source et les diplômes d’études étrangers;
  4. Le nombre d’appels interjetés par un client et la décision des appels;
  5. Le nombre d’incidences, de fraudes, de stratagèmes de fraude, etc.

Un Rapport d’étape sera déposé auprès de CIC sous format papier à moins que les parties en aient convenu autrement, peu après qu’une période de six mois se sera écoulée depuis la date de début de la prestation du service indiqué dans les présentes. D’autres renseignements peuvent être demandés de manière informelle par CIC.

Détection d’activités frauduleuses

L’organisme doit instaurer des politiques internes destinées à déceler et contrer la présentation de documents qui pourraient être frauduleux ou falsifiés. Dans les cas où les documents du client soumis à l’organisme sont jugés être frauduleux après la remise d’un Rapport d’évaluation au client, l’organisme doit informer CIC et appliquer toute autre politique interne pertinente.

Appendice 4 : Entente de service

Entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada (ci-après appelée le « Canada »), représentée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (ci-après appelé le « ministre »)

et

L’[Organisme] (appelé dans l’entente « organisme »)

(Le Canada et l’organisme seront ci-après désignés individuellement par le terme « partie » et collectivement par le terme « parties »).

1.  Objet

La présente entente a pour objet d’autoriser l’organisme à dispenser des services aux personnes (clients) ayant l’intention de présenter une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR) dans le cadre duquel ou de laquelle une évaluation des diplômes d’études (EDE) peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents. De tels services ne seront pas fournis jusqu’à ce que le ministre ait désigné l’organisme, le cas échéant et en vertu de la LIPR, comme étant apte à fournir le service d’évaluation.

Le Canada et l’organisme conviennent de ce qui suit :

2. Entente de service

2.1 Les documents suivants et toutes modifications écrites s’y rapportant constituent l’Entente (appelée dans la présente l’« entente ») conclue entre le Canada et l’organisme :

  • les présents articles de l’entente;
  • le document joint aux présentes à titre d’appendice A intitulé « Énoncé des travaux », et appelé dans les présentes « Énoncé des travaux », y compris ses annexes comme suit : annexe 3A intitulée « Composantes du rapport d’évaluation », et annexe 3B intitulée « Collecte et présentation des données »;
  • le document joint aux présentes à titre d’appendice B intitulé « Attestation »;
  • Le Canada se réserve le droit de demander à l’organisme de conclure une entente sur les niveaux de service pour appuyer la prestation des services aux termes de modalités qui seront établies par le ministre et l’organisme, les deux parties agissant raisonnablement.

2.2 « Service » s’entend de toutes les activités décrites dans l’Énoncé des travaux, la présente entente, dans toute entente sur les niveaux de service conclue par les parties et dans toute modification à ces documents qui peut être convenue par les parties.

3. Canada

3.1. Le Canada autorisera l’organisme à être l’un des organismes désignés pour procéder à des évaluations de diplômes d’études pour des clients ayant l’intention de présenter une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la LIPR dans le cadre duquel ou de laquelle une EDE peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents.

3.2. Le Canada permettra à l’organisme de se faire connaître lui-même en tant que l’un des organismes désignés par le Canada pour évaluer les diplômes d’études étrangers à des fins d’immigration.

3.3. Le Canada fournira sur son site Web et dans les documents publics les adresses d’affaires, les numéros de téléphone et les sites Web pertinents de l’organisme.

3.4. Le Canada indiquera que l’organisme dispense les services nécessaires pour obtenir une évaluation de diplômes d’études, comme il est exigé des personnes ayant l’intention de présenter une demande au titre d’un programme ou d’une catégorie sous le régime de la LIPR dans le cadre duquel ou de laquelle une EDE peut être prise en compte ou est requise aux termes de la LIPR, y compris des instructions ministérielles et du règlement y afférents.

3.5. Le Canada ne versera aucun paiement ni aucune subvention à l’organisme, et n’assumera aucune responsabilité à l’égard des profits ou pertes de celui-ci. Aucune somme ne sera versée par le Canada pour toute partie de services dispensés ou des activités menées par l’organisme, que ces activités aient été menées avant ou après l’entrée en vigueur de la présente entente. Même si l’organisme est désigné, le Canada ne peut garantir d’activités ou de volumes de demandes.

4. Organisme

4.1. L’organisme fournira les services conformément aux conditions de la présente entente et de tous les appendices, y compris toutes les exigences énumérées dans l’Énoncé des travaux ainsi que dans toute entente sur les niveaux de service au sujet de laquelle les parties pourraient s’être entendues.

4.2. L’organisme devra s’entendre avec le Canada sur des normes de services pour le traitement des évaluations des diplômes d’études qui seront en vigueur d’ici le moment de la désignation.

4.3 L’organisme fournira le service aux clients à partir du Canada et à partir de pays à l’étranger.

4.4 L’organisme offrira les services en français et en anglais.

4.5 L’organisme ne donnera pas de conseils sur le fond ni en matière d’évaluation aux clients relativement à toute exigence à remplir dans le cadre d’une demande d’immigration au Canada ni n’offrira de consulter, de plaider en faveur ou de représenter des clients en ce qui a trait à toutes demandes d’immigration déjà présentées ou à présenter.

4.6 L’organisme recouvrera ses coûts à la faveur des frais de service ou honoraires facturés à chaque client. Ces frais seront perçus directement auprès du client.

4.7 L’organisme confirme :

  1. qu’il possède l’expertise et les compétences nécessaires pour fournir le service;
  2. qu’il a ou obtiendra d’ici le moment de la désignation tous les éléments et outils nécessaires pour dispenser le service visé par la présente entente, y compris les ressources, les installations, la main-d’œuvre, la technologie, le matériel et l’équipement;
  3. qu’il possède les qualifications nécessaires, notamment les connaissances, les compétences, le savoir-faire et l’expérience, ainsi que la capacité de les mettre à profit pour offrir les services;
  4. qu’au meilleur de sa connaissance, ni lui ni le Canada ne portera atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers dans le cadre de l’exécution ou de l’utilisation des services, et que le Canada n’aura aucune obligation de verser quelque redevance que ce soit à quiconque en ce qui touche les services.

4.8. L’organisme déclare qu’aucun pot-de-vin, cadeau, avantage ni autre paiement incitatif n’a été ou ne sera versé, donné, promis ni offert directement ou indirectement dans le cadre de l’entente ou de la prestation du service à tout fonctionnaire ou employé du gouvernement des pays obtenant le service ou du Canada, ni à tout concitoyen, à l’État national ou à un membre de la famille d’une telle personne afin de faciliter son entrée.

4.9. Dans des circonstances où les conditions dans un pays d’origine limitent ou rendent impossible la prestation des services au client, et qu’un tel bouleversement ou perturbation ait des incidences sur la capacité de l’organisme de dispenser les services, l’organisme tentera d’offrir les services par d’autres moyens, et avisera le Canada le plus tôt possible après avoir pris connaissance des circonstances qui rendent la prestation des services impossible.

5. Respect des lois applicables

5.1. L’organisme doit se conformer aux lois applicables dans le cadre de l’exécution de l’entente. Sur demande raisonnable du Canada, l’organisme désigné doit fournir une preuve de conformité aux lois applicables.

6. Permis, licences, approbations et accréditations exigés

6.1. L’organisme doit obtenir et tenir à jour à ses propres frais tous les permis, licences, approbations réglementaires et certificats exigés pour la prestation du service et satisfaire aux conditions de validité de ceux-ci pendant toute la durée de la présente entente. À la demande du Canada, l’organisme doit fournir immédiatement au Canada une copie de tout permis, licence, approbation réglementaire ou certificat exigé, ainsi que les documents et renseignements connexes. L’attestation dont il est question à l’Annexe 2C doit être fournie au moment de la soumission de la proposition. L’organisme se conformera en tout temps à l’attestation fournie dans sa proposition et il pourra faire l’objet de vérifications par le Canada pendant la durée de la présente entente.   

6.2. Dans l’éventualité où l’organisme ne se conformerait pas aux conditions rattachées à un permis, à une licence, à des approbations réglementaires ou à des certificats ou s’il est conclu qu’une accréditation est fausse, que cela découle d’un fait connu ou inconnu, le Canada pourra qualifier la présente entente comme étant en défaut, auquel cas le Canada sera autorisé à ordonner son abrogation immédiate.

7. Vie privée, sécurité et protection des renseignements 

7.1. Il demeure entendu que la prestation des services comprend la gestion de l’information, ce qui inclut la collecte, l’utilisation, la divulgation, la saisie, le transfert, la conservation, l’entreposage, le tri, l’élimination et toute autre manipulation de l’information, des données, des documents ou des dossiers dans un format électronique ou autre; et que la prestation des services comprend la mise en œuvre, l’exploitation, la maintenance et la gestion de tout système, matériel, bien, technologie, équipement ou dispositif utilisé en lien avec l’information.

Lois

7.2. a)  L’organisme doit, dans l’exercice de ses fonctions en lien avec la prestation des services en vertu de la présente entente, se conformer à la législation canadienne, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, ainsi qu’à l’Annexe 1 du Code type sur la protection des renseignements personnels et à toute exigence, norme ou directive énoncée dans les politiques, directives ou protocoles applicables du gouvernement du Canada, ou ailleurs dans la présente entente.

b)  L’organisme reconnaît que ses obligations découlant de l’entente s’ajoutent à toute autre obligation découlant qu’il doit assumer en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, ou d’autres lois semblables en vigueur à tout moment dans toute province ou tout territoire du Canada. Si l’organisme estime que toute obligation en son sein nuit au respect de ses obligations législatives, en vertu des lois susmentionnées ou de lois d’autres administrations qui pourraient s’appliquer à la prestation des services, l’organisme doit immédiatement informer le Canada des dispositions précises de l’entente et de l’obligation juridique précise qui, à son avis, déroge de l’entente de service, l’empêche de s’y conformer ou entraîne un conflit avec celle-ci.

Collecte

7.3. Dans le cas où l’organisme recueillerait des renseignements personnels auprès d’un client en vue d’offrir les services, l’organisme ne devra recueillir que les renseignements personnels requis pour offrir lesdits services. Les renseignements personnels pouvant être recueillis par l’organisme se limitent à ceux qui sont décrits dans l’Énoncé des travaux.

7.4. Les documents qui contiennent des renseignements personnels devant être recueillis directement auprès du client sont énumérés à l’Annexe 3A : Composantes du rapport d’évaluation des diplômes d’études dans l’Énoncé des travaux. Aucun autre document contenant les renseignements personnels du client ne doit être recueilli.

7.5. L’organisme doit recueillir les renseignements personnels auprès du client concerné et doit aviser ce client de ce qui suit (au moment de recueillir les renseignements personnels ou avant) :

  1. que les renseignements personnels ne sont pas recueillis au nom du Canada, mais que ces renseignements personnels et documents seront transmis au Canada, tel qu’il est décrit ci-dessous;
  2. les usages qui seront faits des renseignements personnels recueillis;
  3. que la divulgation des renseignements personnels ne sera effectuée que sur consentement écrit fourni au préalable par le client, ou si la loi l’exige ou le permet sans un tel consentement;
  4. s’il y a une exigence légale de divulguer les renseignements personnels, le fondement de cette exigence;
  5. les conséquences, le cas échéant, du refus de fournir les renseignements;
  6. que la personne a un droit d’accès à ses renseignements personnels et a le droit de les corriger;
  7. que les renseignements personnels, une fois qu’ils ont été transmis au Canada, seront intégrés à une banque de renseignements personnels spécifiques (selon la définition de la Loi sur la protection des renseignements personnels); fournir aussi au client l’information relative à l’institution gouvernementale qui gère la banque de renseignements personnels.
  8. que les renseignements personnels doivent être recueillis directement auprès du client;
  9. qu’il faut obtenir un consentement écrit avant de procéder à toute collecte indirecte de renseignements.

Usages

7.6. a)   Les renseignements personnels des clients seront traités de manière confidentielle, et ce, en tout temps, et l’organisme ne les utilisera qu’aux fins requises pour offrir les services, ainsi que dans le cadre des activités prévues pour offrir ces services, tel qu’il est décrit plus à fond dans la présente entente et dans l’Énoncé des travaux. L’accès aux renseignements personnels sera limité au besoin de savoir grâce à des contrôles d’accès adéquats à l’intention des employés et des utilisateurs finaux.

b)   L’organisme ne doit utiliser aucun identificateur personnel (p. ex. numéro de passeport ou identificateur unique de client) pour établir un lien entre diverses bases de données comportant des renseignements personnels.

Divulgation

7.7. Les renseignements personnels des clients peuvent être divulgués seulement par l’organisme :

  1. si cela est nécessaire pour offrir les services;
  2. si le client en a fait la demande à d’autres fins et que le client a fourni son consentement écrit au préalable;  
  3. si cela est requis ou permis par la loi. Avant de divulguer tout renseignement personnel conformément à toute loi, l’organisme doit immédiatement aviser le Canada et le client.

Mesures de sauvegarde, sécurité et solutions

7.8. L’organisme doit prendre des mesures et des solutions de protection et de sécurité administratives, physiques et techniques dans le but de préserver la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des dispositifs, des renseignements personnels et des systèmes. Ces mesures et solutions doivent satisfaire à toutes les exigences décrites dans l’entente et dans l’Énoncé des travaux, ainsi qu’être conformes aux principes des lois sur la protection des renseignements personnels mentionnés dans les présentes et à tous protocoles, directives, normes, lignes directrices et politiques applicables du gouvernement du Canada. Ces mesures et solutions doivent aussi respecter les normes de l’industrie ou les pratiques exemplaires de celle-ci, selon ce qui offre une plus grande protection. Le Canada se réserve le droit d’autoriser les mesures et solutions proposées et d’exiger à l’occasion la mise en œuvre de mesures et de solutions raisonnables. De tels changements seront mis en œuvre dans les dix (10) jours ouvrables ou selon un calendrier convenu par les deux parties.

Emplacement et tri

7.9. Le Canada préférerait que l’organisme s’assure que l’information est gérée et accessible à partir du Canada et que toutes les bases de données contenant l’information et les dossiers physiques (papier) soient situées au Canada. Si l’infrastructure d’un organisme n’est pas en mesure de respecter ce paramètre, l’organisme doit inclure une déclaration à cet égard avec sa proposition. Le Canada se réserve le droit d’exiger une description de la structure et des pratiques de gestion de l’information de l’organisme lorsqu’elles diffèrent de ce paramètre. En ce qui concerne la présente entente de service, les renseignements et les bases de données doivent être tenus séparément de tous les autres renseignements, données, documents ou dossiers du fournisseur de services et ne doivent pas être communiqués aux autres secteurs d’activités ni être accessibles par ceux-ci. Conformément aux articles 7.6b) et 7.7b), les renseignements ne peuvent pas être communiqués à d’autres secteurs d’activités ou être accessibles à ceux-ci.

Accès

7.10. Le contrôle d’accès physique à tous les renseignements personnels du client doit être restreint pour veiller à ce que seules les personnes autorisées, à qui les pouvoirs appropriés ont été conférés et qui ont besoin d’accéder aux renseignements, y aient accès. L’organisme doit garantir un tel contrôle en tout temps. Les personnes autorisées se limitent aux employés et sous-traitants de l’organisme, aux employés du Canada, ou aux employés d’organismes de réglementation lorsque ceux-ci ont une responsabilité de surveillance à l’égard de l’organisme, et à d’autres tiers comme les établissements d’enseignements, sur demande et sur consentement écrit du client. L’accès aux renseignements personnels du client sera limité grâce à des contrôles d’accès adéquats à l’intention des employés et des utilisateurs finaux.

Contrats de sous-traitance

7.11. L’organisme ne doit déléguer en sous-traitance (notamment à un parent, à un affilié ou à une filiale) aucune fonction nécessitant l’accès, électronique ou autre, du sous-traitant aux renseignements personnels du client, à moins que le Canada n’y consente préalablement par écrit, tel qu’il est énoncé à l’article 21 de la présente entente de service.

Formation

7.12 L’organisme doit offrir une formation à quiconque l’organisme donnera accès aux renseignements personnels du client ou aux systèmes, cette formation devant porter sur l’obligation de préserver la confidentialité des renseignements et de n’utiliser ces derniers que dans le cadre de la prestation des services. L’organisme doit offrir cette formation avant d’accorder à une personne l’accès aux renseignements, et l’organisme doit tenir un dossier de formation et le mettre à la disposition du Canada, sur demande.

Demandes d’accès à l’information

7.13 Dans l’éventualité où le Canada devait répondre à une demande d’accès à l’information présentée en vertu des lois canadiennes, l’organisme serait tenu, sur demande, d’effectuer une recherche dans ses dossiers et de produire le dossier ou les renseignements personnels demandés à l’intention du Canada.

Exactitude des renseignements

7.14 L’organisme doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements personnels sont les plus exacts, complets et à jour que possible.

Usage non autorisé/atteinte à la protection des données

7.15. a) L’organisme doit aviser le Canada sans délai s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu : un accès, un usage ou une divulgation non autorisé des renseignements; un incident pouvant compromettre la sécurité ou l’intégrité des renseignements; ou le non-respect de la présente entente. Dans un tel cas, l’organisme doit immédiatement prendre toutes les mesures raisonnables pour régler le problème et éviter qu’il se reproduise. Le Canada peut exiger de l’organisme qu’il prenne des mesures précises pour régler le problème et éviter qu’il se reproduise, et pourrait invoquer les dispositions de la présente entente en lien avec la suspension ou la résiliation de l’entente pour manquement.

b) Lorsque le Canada a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu accès, utilisation ou divulgation non autorisé des renseignements personnels que renferme la base de données de l’organisme; un accident susceptible de compromettre la sécurité ou l’intégrité des renseignements personnels que renferment les bases de données de l’organisme; ou un manquement à la présente entente qui a un impact sur l’intégrité du système de l’organisme, il doit immédiatement en aviser l’organisme. Le cas échéant, l’organisme doit immédiatement prendre toutes les mesures raisonnables pour régler le problème et empêcher qu’il ne se reproduise.

Inspection et vérification

7.16. En plus des pouvoirs liés à l’inspection ou à la vérification décrits dans la présente entente, le Canada peut, à tout moment, exiger de l’organisme qu’il démontre sa conformité aux exigences en matière de vie privée, de sécurité et de protection des renseignements prévues à l’article 7 de la présente entente.

Destruction et retour des documents

7.17. Les renseignements personnels du client seront supprimés de tous les documents, électroniques ou autres, ou de tels documents seront détruits au plus tard 10 ans (cinq ans après la période de validité prévue du Rapport d’évaluation) après la prestation du service. De plus, les dossiers seront supprimés ou détruits dans le cas où le Canada en fait la demande de façon raisonnable, ou si la période visée par l’entente est terminée, ou si l’on met fin à l’entente, tel qu’exigé par le Canada. Si l’organisme a besoin d’une période de conservation plus longue afin d’offrir aux clients d’autres services ou des services à valeur ajoutée, il doit décrire cette période et le fondement juridique.

Manquement

7.18. Dans l’éventualité où l’organisme ne se conformerait aux exigences en matière de vie privée, de sécurité et de protection des renseignements prévues à l’article 7 de la présente entente, l’organisme sera réputé être en situation de manquement et le Canada sera autorisé à résilier l’entente sans délai ainsi qu’à prendre toute autre mesure ou procédure prévue par la loi.

Formulaire de consentement du client

7.19. L’organisme doit veiller à ce que le client signe tout formulaire de consentement requis avant de transmettre des renseignements personnels à un tiers.

8. Responsabilité et dédommagement

8.1. L’organisme est responsable de tout dommage, perte, blessure, réclamation ou toute autre faute que lui ou ses employés, sous-traitants, filiales, affiliés ou agents pourraient causer au Canada ou à des tiers par leur comportement, leur négligence ou leur inaction dans le cadre de la prestation des services. L’organisme est tenu de dédommager le Canada et de le prémunir contre les pertes, les dommages, les blessures, les réclamations ou toute autre faute, ou encore toute procédure entreprise contre le Canada, y compris les coûts ou les frais encourus par le Canada pour répondre à une telle réclamation ou à toute procédure, ou pour la défendre, découlant du comportement, de la négligence ou de l’inaction de l’organisme, de ses employés, de ses sous-traitants, de ses filiales, de ses affiliés ou de ses agents dans le cadre de la prestation des services.

8.2. Sans limiter la généralité des dispositions précédentes, l’organisme doit être responsable des réclamations des clients découlant de la perte d’une demande, des frais et des documents à l’appui et autre pendant la prestation des services. Le Canada ne sera tenu responsable d’aucun dommage, perte, blessure ou réclamation de quelque nature que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, un manquement à l’obligation de confidentialité des renseignements découlant de la prestation des services par l’organisme. Le Canada n’est pas responsable de la sécurité physique et de la protection des documents fournis par les clients ou par d’autres personnes lorsque l’organisme est en possession de ces documents, en assure le contrôle ou en est responsable, ou lorsque ces documents sont en cours de transfert ou de transmission au Canada ou du Canada.

8.3. La responsabilité de l’organisme pour ce qui est de dédommager ou de rembourser le gouvernement du Canada en vertu de la présente entente ne doit pas affecter le Canada ni lui causer préjudice en lien avec l’exercice de tout autre droit aux termes de la loi.

8.4. L’organisme reconnaît qu’il n’est ni employé, ni fonctionnaire, ni agent du Canada et qu’il ne se représentera pas ou ne se fera pas passer auprès de tiers à ce titre. Dans la mesure où un tiers, se fiant aux allégations de l’organisme, de ses employés, de ses sous-traitants, de ses filiales, de ses affiliés ou de ses agents considère l’organisme comme étant un agent ou un employé du ministre, l’organisme convient de dédommager le ministre pour toute perte ou  tout dommage, ainsi que pour les coûts éventuellement occasionnés par cette tierce partie.

8.5. Le Canada n’est imputable que des dommages, pertes, blessures, réclamations ou autres responsabilités causés à l’organisme ou à une tierce partie et découlant du comportement, de la négligence ou de l’inaction du Canada dans le cadre de ses activités en lien avec la prestation des services.

8.6. Les parties conviennent qu’aucune restriction des dispositions sur la responsabilité ou le dédommagement ne s’applique à la présente entente à moins qu’elle ne soit explicitement incorporée en texte clair dans la présente entente ou dans ses appendices.

8.7. Par dommage, on entend toute blessure causée à une personne (notamment une blessure causant la mort), toute perte ou tout dommage matériel (y compris aux biens réels) résultant de l’exécution ou causé pendant l’exécution de la présente entente.

9. Honoraires conditionnels et conflit d’intérêts

  1. L’organisme atteste qu’il n’a pas versé ni convenu de verser, directement ou indirectement, et s’engage à ne pas verser, directement ou indirectement, des honoraires conditionnels en rapport à la sollicitation, à la négociation ou à l’obtention de la présente entente, à aucune personne autre qu’un employé de l’organisme remplissant les fonctions habituelles liées à son poste. Dans la présente section, « honoraires conditionnels » se dit de tout paiement ou de toute autre forme de dédommagement qui est subordonné au degré de succès ou calculé en fonction du degré de succès obtenu en lien avec la sollicitation, la négociation ou l’obtention de la présente entente.
  2. L’organisme doit tenir le Canada au fait de tout conflit d’intérêts potentiel et de toute incidence de mauvaise conduite de la part d’un membre de son personnel en vertu du Code des valeurs et de l’éthique de la fonction publique du Canada.

10. Rapport

L’organisme devra produire des rapports, tel que précisé dans l’Énoncé des travaux.

11. Statut de l’organisation

L’organisme est une entité indépendante ayant obtenu l’autorisation de fournir des services d’évaluation des diplômes d’études aux clients. Aucun élément de la présente entente ne vise à créer un partenariat, une coentreprise ou une relation d’agence entre le Canada et l’organisme. L’organisme ne doit pas se présenter à quiconque comme étant un agent ou un représentant du Canada. Ni l’organisme, ni les membres de son personnel ne sont embauchés à titre d’employé ou d’agent du Canada.

12. Inspection et vérification des services

Les services sont assujettis à l’inspection et à la vérification, tel qu’il est décrit dans la présente entente et dans l’Énoncé des travaux. La vérification des services par le Canada ne libère pas l’organisme de sa responsabilité à l’égard des irrégularités ou au manquement de satisfaire aux exigences de la présente entente. Le Canada aura le droit de rejeter tout service, en tout ou en partie, qui n’est pas conforme aux exigences de la présente entente et qui requiert une correction ou un remplacement immédiat aux frais de l’organisme.

13. Frais de service

13.1. Des frais de service uniques sont permis pour chaque évaluation de diplômes effectuée et comprendront l’accès à la base de données en ligne du Canada. Les frais de service sont payables par le client. Le Canada ne paiera pour aucun service fourni à cet égard. Les frais de service sont les suivants :

[à compléter à la signature de l’entente]

13.2. L’organisme peut modifier ses frais de service du montant qu’il juge nécessaire pour tenir compte de l’augmentation des coûts de la prestation des services; il fournira au Canada une justification écrite de toute augmentation à cet égard. L’organisme convient d’informer par écrit le Canada des modifications apportées à son barème tarifaire, trente (30) jours avant que ce nouveau barème entre en vigueur. Il accepte également d’informer immédiatement ses clients de ces mêmes modifications. 

14. Demandes de propositions ou contrats à venir

Aucun élément de la présente entente ne vise ou ne doit être interprété comme visant à empêcher l’organisme de présenter une soumission de la façon établie dans le cadre d’une autre entente concernant la prestation des services proposée par le gouvernement du Canada ou d’une demande de propositions de la part du Canada.

15. Représentants

Aux fins de règlement de tout enjeu, différend ou point lié à la mise en œuvre qui pourraient survenir relativement à la présente entente, le directeur général, Intégration-Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers, Citoyenneté et Immigration Canada, est dûment autorisé à titre de représentant du Canada, et le, [titre du responsable], est dûment autorisé à titre de représentant de l’organisme (les « représentants »).

16. Modification

Pendant la durée de la présente entente, le Canada et l’organisme peuvent tenter, d’un commun accord, d’apporter des modifications à l’entente, notamment en y ajoutant ou en y retirant un article, ou en modifiant un article. Toutes ces modifications doivent être faites par écrit par les représentants et à l’avance.

17. Suspension des services

Le Canada peut, à tout moment, exiger par écrit de l’organisme qu’il suspende ou élimine le service, en tout ou en partie, tel qu’il est décrit aux termes de la présente entente. L’organisme doit immédiatement obtempérer à une telle demande, et ce, d’une manière qui permet de protéger raisonnablement les renseignements personnels et les systèmes, ainsi que de minimiser les coûts afférents.

18. Résiliation

18.1. Le Canada peut résilier la présente entente 90 jours après en avoir donné avis par écrit à l’organisme sans devoir fournir les raisons justifiant cette résiliation. En outre, l’organisme peut résilier la présente entente six mois après en avoir donné avis par écrit au Canada sans devoir fournir les raisons justifiant cette résiliation.

18.2. Si l’organisme n’est pas désigné par le ministre, le Canada peut résilier la présente entente 30 jours après en avoir donné avis par écrit à l’organisme.

18.3. Si l’organisme se retrouve en situation de manquement quant au respect de ses obligations en vertu de la présente entente, le Canada peut, en en donnant avis par écrit à l’organisme, résilier la présente entente, en tout ou en partie, pour manquement. La résiliation sera valide immédiatement ou à l’expiration de la période de correction précisée par le Canada, si l’organisme n’a pas corrigé le manquement à la satisfaction du Canada pendant la période de correction.

18.4. Le Canada peut résilier la présente entente si l’organisme, y compris ses agents et employés, a été déclaré coupable d’une infraction au titre de l’une des dispositions suivantes du Code criminel ou de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou s’il a été reconnu coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction équivalente à l’une des infractions suivantes :

  • Code criminel du Canada
    • Article 121, Fraudes envers le gouvernement et Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale;
    • Article 124, achat ou vente d’une charge;
    • Article 380, fraude commise à l’encontre de Sa Majesté;
    • Article 418 : Vente d’approvisionnements défectueux à Sa Majesté;
    • [Le paragraphe 750(3) du Code criminel interdit quiconque ayant été déclaré coupable de l’une de ces infractions d’occuper une fonction relevant de Sa Majesté, de conclure un contrat avec le gouvernement ou de recevoir un avantage en vertu d’un contrat avec le gouvernement.]
  • Loi sur la gestion des finances publiques
    • Alinéa 80(1)d), fausse inscription, faux certificat ou rapport;
    • Paragraphe 80(2), Fraude commise à l’égard de Sa Majesté;
    • Article 154.01, fraude à l’encontre de Sa Majesté.

18.5. Le Canada peut résilier la présente entente dans les cas où l’organisme, y compris ses agents et employés, aurait entrepris des activités qualifiées de corruption ou de collusion, de pot-de-vin, de cadeau, d’avantage ou d’autre incitation dans le cadre du processus de proposition ou de la prestation des services.

18.6. Dans l’éventualité où le Canada aurait l’intention de résilier la présente entente en vertu d’une disposition des articles 18.3 ou 18.4 ci-dessus, le Canada en informerait l’organisme et lui accorderait trois (3) jours ouvrables pour présenter ses observations avant de rendre une décision définitive quant à la résiliation de l’entente. Cette résiliation serait ainsi immédiatement exécutoire. 

18.7. Si le Canada lui donne un avis au titre de l’article 18, l’organisme ne peut s’opposer à la décision du Canada, y compris en ce qui a trait à la réclamation de pertes ou de dommages.

19. L’organisme convient de ce qui suit :

  1. Pendant la période allant jusqu’à l’échéance de l’entente, et pour les trois mois qui suivront, qu’il fera tous les efforts raisonnables pour aider le Canada pendant la transition vers un nouvel organisme à la fin de la présente entente. L’organisme convient qu’aucuns frais ne seront facturés pour ces services;
  2. Il collaborera avec le Canada et avec le nouvel organisme pour veiller à ce que la transition se déroule harmonieusement et qu’il n’y ait pas d’interruption de service, notamment en ce qui a trait au transfert de données et à l’élimination progressive des services. 

20. Cession

L’organisme ne doit pas céder l’entente avant d’avoir obtenu le consentement préalable du Canada. Toute cession réalisée sans avoir obtenu un tel consentement est nulle et sans effet. Une cession sera exécutoire après la conclusion d’une entente de cession signée par les parties et par le cessionnaire. La cession de l’entente ne libère pas l’organisme de l’une quelconque des obligations ou responsabilités en vertu de la présente entente et n’impose aucune responsabilité au Canada.

21. Contrats de sous-traitance

21.1. L’organisme peut donner en sous-traitance les fonctions qu’il sous-traite normalement. La sous-traitance, y compris à un parent, à une filiale ou à un affilié, ne doit pas nécessiter l’accès ou le contrôle aux renseignements y compris l’entreposage des renseignements pour l’exploitation ou la tenue d’un système, sauf si le Canada donne son consentement par écrit au préalable. Le consentement du Canada ne constitue pas l’approbation du Canada à l’égard de la sous-traitance. Le fait d’avoir recours à la sous-traitance, y compris à un parent, à une filiale ou à un affilié, ne libère pas l’organisme de ses obligations découlant de la présente entente et n’impose aucune responsabilité au Canada à l’égard du sous-traitant ou d’une tierce partie en raison d’une telle sous-traitance, même si le Canada consent à cette dernière. Conformément à l’article 8.5, l’organisme est responsable de tout dommage, perte, blessure, réclamation ou autre faute causé par un sous-traitant, et est responsable de toute question ou de toute chose faite ou accordée par un sous-traitant en vertu de la présente entente, ainsi que de payer tout sous-traitant à l’égard des services qu’il offre.

21.2. Dans le cadre de toute sous-traitance, y compris à un parent, à une filiale ou à un affilié, l’organisme doit, à moins que le Canada n’accepte par écrit, veiller à ce que le sous-traitant soit lié par des conditions compatibles et qui, de l’opinion du Canada, ne sont pas moins avantageuses pour le Canada que les conditions énoncées dans la présente entente.

22. Lois applicables

La présente entente doit être interprétée et régie par les lois du Canada et de la province en cause, et les relations entre les parties doivent être déterminées par ces lois.

23. Règlement de différends

Si un différend découle de la présente entente ou y est lié, les parties conviennent, avant de prendre d’autres mesures, de déployer tous les efforts raisonnables afin de régler ce différend au moyen de négociations ou d’un processus approprié de règlement des différends.

24. Avis

Tout avis requis en vertu de l’entente concernant la prestation des services doit être transmis aux personnes suivantes par téléphone ou télécopieur.

  • Rôle
  • Téléphone
  • Télécopie

25. Durée de l’entente

25.1. Les services doivent être offerts pendant une période de deux ans, soit du xxx au xxx inclusivement.

25.2. L’organisme accorde au Canada l’option irrévocable de prolonger les conditions de l’entente pendant deux périodes maximales d’un an chacune avec les mêmes conditions, sauf indication contraire dans les présentes. Le Canada peut exercer cette option à tout moment en envoyant un avis à l’organisme au moins trente (30) jours civils avant la date d’expiration de l’entente. S’il ne devait pas exercer les périodes d’option susmentionnées, le Canada ne serait pas tenu de remplir l’obligation d’assumer les coûts engagés.

26. Prorogation

Les obligations des parties concernant la confidentialité, les déclarations et les garanties prévues dans la présente entente ainsi que les dispositions de l’entente qu’il est raisonnable de penser comme devant demeurer en vigueur en raison de la nature des droits et des obligations qui y sont prévus, demeurent applicables malgré la résiliation de l’entente.

27. Intégralité de l’entente

La présente entente, tous ses appendices et toute entente sur les niveaux de service conclues entre les parties constituent l’entente complète et unique intervenue entre les parties et remplacent toutes les négociations, communications ou autres ententes, écrites ou verbales, à moins qu’elles ne soient expressément incorporées par renvoi.

Pour [Organisme]

Nom / Titre  
Date

Pour le Canada

Name / Title
Citoyenneté et Immigration Canada
Date
Appendice A – Énoncé des travaux
(Énoncé des travaux de la DPS à insérer ici)
Appendice B – Attestation
(Attestation de la DPS à insérer ici)
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