Demande de propositions de services : Évaluation des diplômes d’études étrangers par des organismes professionnels aux fins de l’immigration – Foire aux questions

Q1. Pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il lancé cette demande de propositions de services?

La demande de propositions de services (DPS) est lancée dans le but de choisir et de désigner des organismes d’évaluation additionnels pour contribuer à mieux gérer l’augmentation de la demande de services d’évaluation des diplômes d’études aux fins de l’immigration.

Les évaluations des diplômes d’études (EDE) sont réalisées par des organismes polyvalents d’évaluation des diplômes et par des organismes professionnels désignés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Une demande antérieure de propositions de services, lancée en août 2012, avait permis de désigner deux organismes professionnels, le Conseil médical du Canada et le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada, en vue d’authentifier et d’évaluer les diplômes d’études étrangers pour une profession réglementée du Canada. Comme nous souhaitons maintenant étendre cette liste, nous lançons une nouvelle DPS afin d’inviter d’autres organismes professionnels ayant de l’expertise dans l’évaluation des diplômes d’études étrangers à se charger de faire des EDE aux fins de l’immigration.

Une EDE est actuellement obligatoire pour le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) ainsi que pour plusieurs programmes pilotes d’immigration. Quoiqu’elle soit optionnelle, une EDE peut aussi être présentée par un demandeur visé par le système Entrée express qui souhaite rehausser sa note au Système de classement global aux fins du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et de la catégorie de l’expérience canadienne.

L’EDE donne aux demandeurs une meilleure idée de la valeur de leurs études sur le marché du travail canadien, ce qui leur permet de faire des choix plus éclairés en matière d’immigration et de carrière au Canada. De plus, une EDE produite par un organisme professionnel désigné est reconnue comme étape du processus d’obtention du permis d’exercer leur profession.

Q2. Quels organismes peuvent poser leur candidature?

La présente demande de propositions de services vise à solliciter des propositions d’organismes professionnels ayant l’expérience et les capacités nécessaires pour évaluer et authentifier les diplômes d’études délivrés par de nombreux pays et pour déterminer leur équivalence avec les diplômes canadiens exigés pour exercer la profession réglementée dont ils sont eux-mêmes responsables. Chaque organisme professionnel candidat doit être reconnu par les autorités provinciales ou territoriales régissant l’exercice de la profession en cause dans un minimum de sept provinces ou territoires.

Q3. Quelle est la date limite de présentation des propositions?

La présente DPS demeurera en vigueur pour une période indéterminée afin de permettre aux organismes professionnels de poser leur candidature lorsqu’ils se sentiront prêts à offrir des services d’EDE satisfaisant aux exigences de CIC.

Q4. Comment seront choisis les organismes désignés chargés de réaliser des évaluations des diplômes d’études?

Avant d’être examinées par le Comité d’évaluation, les propositions seront soumises à une présélection par un comité d’examen interne de CIC, qui se servira de critères d’admissibilité établis. Cette première étape permettra de faire en sorte que seuls seront soumis à  une évaluation approfondie du Comité d’évaluation les organismes candidats qualifiés qui correspondent à la définition d’un organisme d’évaluation des diplômes énoncée dans la présente DPS et qui possèdent l’expérience et les capacités essentielles nécessaires pour évaluer et authentifier les diplômes d’études étrangers par rapport aux diplômes requis pour exercer une profession réglementée.

Les propositions admissibles seront évaluées par un Comité d’évaluation. Les conclusions du Comité permettront au ministre de choisir les organismes d’évaluation qui seront appelés à conclure une entente de services.

Les candidats retenus recevront un avis de sélection en vue de la conclusion d’une entente de services.

Q5. Qu’est-ce qu’une entente de services et quelle en est la durée?

Les candidats jugés aptes à satisfaire aux exigences de désignation de la demande de propositions de services de CIC doivent être disposés à conclure une entente de services avec le Canada, selon les dispositions énoncées à l’appendice 4 de la DPS.

L’objet de l’entente de services est d’autoriser l’organisme à fournir des services aux personnes qui ont besoin d’une EDE pour se conformer aux exigences d’un programme d’immigration. L’entente de services établit les conditions que CIC et l’organisme conviennent de respecter.

La durée de l’entente de services conclue entre un organisme d’évaluation et CIC est de trois ans. L’entente accordera à CIC l’option irrévocable de prolonger l’entente de services de deux périodes maximales de deux ans chacune, selon les mêmes modalités et aux mêmes conditions.

Après l’évaluation des propositions et la sélection d’un ou plusieurs organismes, une entente de services sera conclue entre le ministre et l’organisme ou les organismes en question.

Q6. Quand et comment pourrai-je savoir si mon organisme a été sélectionné en vue de la conclusion d’une entente de services?

CIC fera parvenir au candidat une lettre confirmant la réception de sa proposition dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la proposition.

La CIC s’est fixé pour objectif de faire parvenir au candidat une lettre donnant les résultats de l’évaluation de sa proposition dans les deux mois suivant la réception de la proposition.

Q7. Qu’arrive-t-il une fois que l’organisme est informé qu’il est invité à conclure une entente de services?

Les organismes jugés aptes à satisfaire aux exigences de désignation de CIC par suite du processus de la DPS seront invités à signer une entente de services, dont un échantillon figure dans la demande de propositions de services de CIC.

Q8. À quoi sert l’évaluation des diplômes d’études?

L’évaluation des diplômes d’études (EDE) est actuellement obligatoire pour le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) ainsi que pour plusieurs programmes pilotes d’immigration. Les demandeurs sont tenus soit de posséder un diplôme d’études canadien soit de présenter une évaluation de l’équivalence de leur diplôme d’études étranger, délivrée par un organisme d’évaluation désigné par CIC, avant de présenter une demande d’immigration. Quoiqu’elle soit facultative, une EDE peut aussi être présentée par un demandeur visé par le système Entrée express qui souhaite rehausser sa note au Système de classement global aux fins du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et de la catégorie de l’expérience canadienne.

Les diplômes d’études étrangers sont authentifiés par des organismes désignés et évalués en vue de déterminer leur équivalence avec un diplôme d’études canadien. Si elle est produite par un organisme professionnel désigné, l’EDE d’un demandeur est aussi reconnue comme étape du processus d’obtention du permis d’exercer sa profession. Toutefois, l’EDE ne signifie pas que le demandeur trouvera automatiquement au Canada un emploi correspondant à ses compétences ou à ses études, pas plus qu’elle ne garantit qu’il obtiendra l’autorisation d’exercer une profession réglementée. Elle appuie simplement une demande d’immigration dans la mesure où elle confirme que le diplôme d’études étranger est équivalent à un diplôme d’études canadien. L’EDE aide les nouveaux arrivants à gérer leurs attentes quant à la valeur de leur diplôme d’études au Canada et leur permet de faire un choix éclairé au sujet de l’immigration et de leur éventuel cheminement de carrière au Canada. De plus, elle aide les employeurs canadiens à déterminer si un nouvel arrivant a fait des études suffisantes pour occuper l’emploi à pourvoir.

D’autres mesures doivent être prises pour obtenir l’autorisation d’exercer une profession réglementée. Les autorités de réglementation provinciales déterminent la mesure dans laquelle un demandeur est prêt à exercer une profession donnée en évaluant et en reconnaissant ses « qualifications », qui peuvent comprendre une évaluation des études, de l’expérience, des compétences et des connaissances linguistiques, à part d’autres exigences.

Q9. Un candidat peut-il être jugé admissible s’il ne satisfait pas au départ à la condition, énoncée au critère de sélection 5, voulant que l’information soit gérée au Canada et soit uniquement accessible à partir du Canada et que toutes les bases de données et les dossiers papier se trouvent au Canada?

CIC préfère que les candidats veillent à ce que l’information soit gérée au Canada, qu’elle ne soit accessible qu’à partir du Canada et que toutes les bases de données et les documents papier se trouvent au Canada. Si l’infrastructure d’un organisme ne satisfait pas à cette condition, le candidat doit le signaler dans sa proposition. CIC tiendra compte des protocoles de l’organisme, des mesures et des solutions administratives adoptées pour protéger la vie privée ainsi que les renseignements et les dossiers personnels de façon à respecter la législation canadienne sur la vie privée, la gestion des données et la protection des renseignements personnels.

Q10. D’après la demande de propositions de services, tout rapport d’évaluation des diplômes d’études doit montrer si « le diplôme d’études étranger équivaut au diplôme d’études canadien requis pour exercer la profession réglementée au Canada. » Comment cette exigence peut-elle s’appliquer à des professions réglementées pour lesquelles il n’y a pas de diplôme d’études précis qui puisse être évalué séparément d’autres qualifications et qui permette d’établir une équivalence avec un diplôme d’études canadien requis pour exercer la profession au Canada?

Dans les cas où il n’y a pas de diplôme d’études unique ou précis qui puisse être évalué séparément d’autres qualifications, un ordre professionnel peut identifier de multiples équivalences à des diplômes canadiens permettant soit d’exercer la profession au Canada soit de poursuivre le processus d’obtention de permis d’exercer au Canada.

Dans ces cas, le rapport d’ÉDÉ de l’ordre professionnel devrait montrer que le diplôme d’études étranger est équivalent à l’un des diplômes d’études canadiens permettant soit d’exercer la profession au Canada soit de poursuivre le processus d’obtention du permis d’exercer au Canada.

L’ordre professionnel est libre d’indiquer également dans son rapport d’ÉDÉ à quel point du continuum d’obtention du permis d’exercer se situe le diplôme d’études étranger, mais CIC ne l’exige pas ce renseignement.

Q11. Comment puis-je obtenir des réponses si j’ai d’autres questions?

Toutes les demandes de renseignements ou interrogations concernant la présente DPS doivent être transmises à credentials@cic.gc.ca.

Par souci de cohérence et pour assurer la qualité de l’information communiquée aux candidats, CIC publiera les questions reçues et les réponses dans un document technique sans dévoiler la source des demandes de renseignements.