ARCHIVÉ – Bulletin opérationnel 479-B – le 29 novembre 2012

Politique temporaire d’intérêt public visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente à certaines personnes dont la demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral a été annulée : mesures requises de la part des bureaux au Canada

Ce bulletin opérationnel est désuet.

Sommaire

Le présent bulletin opérationnel fournit des directives aux bureaux des visas et aux bureaux au Canada concernant les mesures requises visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente à certains demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF) dans les cas où la demande avait été annulée et des visas ont été délivrés par erreur. Plus particulièrement, ce BO donne des directives pour les situations où les personnes concernées ont déjà utilisé leurs visas et ont été admises par erreur au Canada à titre de résident permanent.

Contexte

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable est entrée en vigueur le 29 juin 2012. Aux termes de cette loi, les demandes de TQF présentées avant le 27 février 2008 ont été annulées par effet de la loi dans les cas où aucune décision n’avait été prise par un agent d’immigration en fonction des critères de sélection des TQF avant le 29 mars 2012.

Toutefois, bien que certaines demandes aient été annulées par effet de la Loi, un certain nombre de cas ont été traités et des visas ont été délivrés par erreur. En raison des circonstances exceptionnelles, conformément au pouvoir qui lui est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a déterminé le 29 novembre 2012 que l’intérêt public justifie l’octroi de la résidence permanente ou des dispenses nécessaires (notamment l’exigence d’acquitter les frais de traitement) pour permettre la délivrance d’un visa de résident permanent aux personnes dont la demande de visa à titre de TQF, malgré son annulation, a été traitée jusqu’à la prise d’une décision définitive et auxquelles on a délivré un visa de résident permanent.

Directives

Pour faciliter l’octroi de la résidence permanente aux personnes qui sont déjà arrivées au Canada munies d’un visa délivré par erreur (en dépit du fait que leur demande de TQF avait été annulée), les bureaux des visas et les bureaux au Canada doivent prendre les mesures qui suivent de façon prioritaire.

  1. Les bureaux des visas doivent consulter la liste des personnes touchées qui sont déjà au Canada, liste fournie par l’AC – Région internationale, pour confirmer les cas par bureau des visas.
  2. Les bureaux des visas doivent inscrire la note suivante dans le dossier annulé :

    « Cette demande de résidence permanente au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral a été présentée avant le 27 février 2008. Au 29 mars 2012, un agent n’avait pas statué, conformément aux règlements, quant à la conformité de la demande aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie. Par conséquent, la demande de résidence permanente a été annulée le 29 juin 2012, par action du paragraphe 87.4(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

    Les visas délivrés le (insérer la date) étaient donc nuls ab initio. »

  3. Les bureaux des visas doivent créer une nouvelle demande SW1-FED dans le SMGC et indiquer l’information qui suit :
    1. Date reçue : 29 novembre 2012;
    2. Sous-catégorie = PP;
    3. Enregistrer la décision d’admissibilité comme « Réussi » – PP.
  4. Les bureaux des visas doivent inscrire la note suivante dans le nouveau dossier SMGC :

    « Cette personne satisfait aux critères de la politique temporaire d’intérêt public établie le 29 novembre 2012, qui permet la délivrance d’un visa de résident permanent aux personnes :

    • qui ont présenté une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des TQF avant le 27 février 2008 et pour laquelle un agent n’avait pas statué, avant le 29 mars 2012, quant à la conformité de la demande aux critères de sélection et aux autres exigences applicables à cette catégorie, et qui, par conséquent, sont visées par le paragraphe 87.4(1) de la LIPR;
    • dont la demande de visa à titre de TQF a été traitée et a fait l’objet d’une décision définitive, malgré l’annulation de leur demande, et qui ont obtenu un visa de résident permanent. »
  5. Les bureaux des visas doivent réaffecter, dans le SMGC, les paiements initiaux pour les Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP). (Remarque : Les frais de traitement de la demande de TQF annulée seront remboursés.)
  6. Les bureaux des visas doivent confirmer la création des nouveaux dossiers SMGC auprès du bureau de CIC à Ottawa au OttawaHC-CH@cic.gc.ca.
  7. Le bureau de CIC à Ottawa communiquera avec les personnes touchées pour les informer de la mesure d’intérêt public et des mesures qu’elles devront prendre pour obtenir le statut de résident permanent (voir la lettre à l’Annexe A).
  8. Après avoir reçu la Confirmation de résidence permanente (CRP) signée et les nouvelles photographies, et après s’être assuré que la personne respecte toujours les critères de la politique temporaire d’intérêt public, les agents délégués de CIC Ottawa octroieront le statut de résident permanent aux personnes concernées et enregistreront leur décision dans le SSOBL. Ils communiqueront avec le CTD de Sydney afin de confirmer que les nouvelles cartes de résident permanent (RP) sont délivrées en urgence. L’octroi du statut de résident permanent entre en vigueur à la date ou l’agent délégué prend cette décision.

Annexe A – Message à l’intention des personnes ayant présenté une demande avant l’adoption du projet de loi C50, qui ont été admises au Canada par erreur et qui n’en ont pas encore été informées

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable est entrée en vigueur le 29 juin 2012. En vertu de la Loi, les demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) avant le 27 février 2008 ont été annulées dans les cas où un agent de l’immigration n’avait pas pris de décision de sélection à leur égard avant le 29 mars 2012.

En réalisant un examen factuel des demandes en question, nous avons constaté que la décision de sélection visant votre dossier avait été prise après le 28 mars 2012. Votre demande est tombée sous le coup de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et elle a été annulée par application de la loi le 29 juin. Par conséquent, les visas de résident permanent qui ont été délivrés par inadvertance à vous et aux membres de votre famille ne sont pas valides, et le statut de résident permanent fondé sur ces visas non valides est également considéré non valide. Par conséquent, vous et votre famille êtes actuellement sans statut au Canada.

Cependant, à la lumière de ces circonstances malheureuses, nous tenons à vous informer que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), a estimé que l’intérêt public justifiait l’octroi du statut de résident permanent ou des dispenses nécessaires (y compris de l’obligation de payer les frais de traitement de la demande) à la délivrance d’un visa de résident permanent, selon le cas, aux personnes :

  1. qui ont présenté une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) avant le 27 février 2008 et pour lesquelles un agent n’avait pas statué avant le 29 mars 2012 quant à la conformité de la demande aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie, et qui, par conséquent, tombent sous le coup de la disposition d’annulation stipulée au paragraphe 87.4(1) de la LIPR;
  2. dont les demandes de visa au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) ont été traitées jusqu’à ce qu’une décision soit prise et qui ont reçu un visa de résident permanent malgré l’annulation de leurs demandes.

Afin que nous puissions octroyer, à vous et à votre famille, le statut de résident permanent, nous vous demandons d’accomplir les formalités suivantes dès que possible :

  1. Veuillez signer le (les) nouveau(x) document(s) de Confirmation de résidence permanente joint(s) à cette lettre.
  2. Envoyez le(s) documents original(aux) de Confirmation de résidence permanente, accompagné(s) de nouvelles photographies de vous et de votre famille, à notre bureau du 200, rue Catherine, Ottawa (Ontario), K2P 2K9. Veuillez inscrire « Politique d’intérêt public TQF » sur l’enveloppe pour nous aider à traiter votre demande de façon prioritaire.

Une fois que nous aurons reçu votre (vos) document(s) de Confirmation de résidence permanente dûment signés et les nouvelles photographies, nous vous octroierons, à vous et à votre famille, le statut de résident permanent.

Les Cartes de résident permanent seront par la suite délivrées en urgence à vous et aux membres de votre famille. La date qui apparait sur votre Carte de résident permanent correspond à la date à laquelle vous devenez résident permanent. Vous devez détruire toute Carte de résident permanent délivrée précédemment, car celles-ci ne sont plus valides.

Veuillez noter que les frais de traitement que vous avez défrayés lors de votre demande originale de TQF, qui a été annulée par force de loi, vous seront remboursés dès que possible.

Nous regrettons sincèrement que vous ayez été touché par cette erreur, ainsi que les inconvénients que cela a pu causer à vous-même et à votre famille.

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