Bulletin opérationnel 541 (modifié) – le 11 décembre 2015

Modifications apportées au Questionnaire de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal [IMM 5490] et au Questionnaire à l’intention de l’époux ou du conjoint de fait [IMM 5285]

Date d’entrée en vigueur

Le 8 octobre 2013
Modifié le 11 décembre 2015

Date d’expiration, le cas échéant

s.o.

Sommaire

Le présent Bulletin opérationnel (BO) fournit des renseignements concernant les modifications apportées au Questionnaire de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal [IMM 5490 (PDF, 6,99Ko)] et au Questionnaire à l’intention de l’époux ou du conjoint de fait [IMM 5285 (PDF, 6,35Ko)]. Les questions 31 et 13 ont été ajoutées respectivement aux formulaires IMM 5490 (PDF, 6,99Ko) et IMM 5285 (PDF, 6,35Ko) afin d’o btenir le consentement des époux, des conjoints de fait et des partenaires conjugaux parrainés relativement à la divulgation, au répondant, des résultats de toute enquête concernant un mariage frauduleux. Ces modifications s’appliquent aux demandes présentées au titre de la catégorie du regroupement familial par des époux, des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux (les catégories CF1, CFC et CFE respectivement).

Objet

Le présent BO vise à fournir des renseignements relatifs à une modification apportée aux formulaires IMM 5490 (PDF, 6,99Ko) et IMM 5285 (PDF, 6,35Ko).

Contexte

Le gouvernement du Canada est préoccupé par les mariages frauduleux, dont peuvent être victimes des citoyens canadiens et des résidents permanents, et qui peuvent miner l’intégrité des programmes canadiens de citoyenneté et d’immigration.

Pour s’attaquer au problème des mariages frauduleux (mariages de complaisance), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a mis en œuvre les trois dispositions réglementaires suivantes :

  • une mesure visant la résidence permanente conditionnelle pour les époux, les conjoints de fait et les partenaires conjugaux dont la relation avec le répondant dure depuis deux ans ou moins et qui n’ont pas d’enfants en commun avec lui (consulter le BO 480);
  • une mesure interdisant à un époux, un conjoint de fait ou un partenair conjugal parrainé de parrainer un autre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal pendant une période de cinq ans suivant l’obtention de la résidence permanente (consulter le BO 386);
  • des modifications apportées à l’article 4 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) concernant la définition de « relation de mauvaise foi » (consulter le BO 238).

Les répondants se sont dits préoccupés par le fait qu’ils ne sont pas mis au courant des résultats des enquêtes, le cas échéant, dans les cas d’allégations de mariage frauduleux visant un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal parrainé. Pour répondre à cette préoccupation, des modifications ont été apportées aux formulaires IMM 5490 (PDF, 6,99Ko) et IMM 5285 (PDF, 6,35Ko) afin d’inclure la question suivante : « Si vous faites l’objet d’une enquête concernant un mariage frauduleux, consentez-vous à ce que Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada divulguent les résultats de l’enquête à votre répondant? ».

Quiconque présente une demande de résidence permanente en tant qu’époux , conjoint de fait ou partenaire conjugal au titre de la catégorie du regroupement familial doit remplir le Questionnaire de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal [IMM 5490 (PDF, 6,99Ko)], et quiconque présente une demande de résidence permanente et est parrainé par un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal au Canada doit remplir le Questionnaire à l’intention de l’époux ou du conjoint de fait [IMM 5285 (PDF, 6,35Ko)]. Le formulaire doit être rempli et joint à la demande de résidence permanente.

Directives sur le consentement et la révocation du consentement

Le formulaire IMM 5490 (PDF, 6,99Ko) ou IMM 5285 (PDF, 6,35Ko), selon le cas, doit être joint à la demande de résidence permanente.

Le consentement fourni en réponse aux questions 31 et 13 des formulaires IMM 5490 (PDF, 6,99Ko) et IMM 5285 (PDF, 6,35Ko) respectivement est volontaire. L’absence de consentement n’a aucune incidence sur le résultat de la demande.

Même si l’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal fournit son consentement lors de la présentation de sa demande, il peut le révoquer à une date ultérieure en avisant le Centre de traitement des demandes de CIC par écrit. Si le Centre de traitement des demandes reçoit une demande de révocation du consentement par écrit de l’époux parrainé, la demande d oit être numérisée et enregistrée dans eDocs et une note d oit être versée dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour indiquer que le consentement a été révoqué. Si le consentement est révoqué, aucun renseignement ne doit être divulgué.

Le consentement est fourni dans les formulaires IMM 5490 (PDF, 6,99Ko) ou IMM 5285 (PDF, 6,35Ko) seulement pour permettre la divulgation des résultats d’une enquête sur un mariage frauduleux. Si le consentement est donné, le bureau qui réalise l’enquête doit fournir au répondant seulement les renseignements relatifs aux résultats définitifs de l’enquête sur un mariage frauduleux — c.-à-d. si oui ou non il y a une conclusion relative à une relation de mauvaise foi, tel que défini au paragraphe R4(1) — et la raison de cette décision. La divulgation de renseignements ne comprend pas :

  • des procédures d’exécution, telles que la rédaction des rapports établis en vertu de l’article L44, des renvois ou de la perte de statut;
  • l’évaluation d’une demande d’exception en ce qui concerne les conditions en tant qu’époux, que conjoint de fait ou que partenaire parrainé.

Évaluer si le consentement a été donné pendant une enquête de CIC ou de l’ASFC

Si l’agent qui réalise l’enquête reçoit une demande d’un répondant qui désire être informé des résultats d’une enquête sur un mariage frauduleux concernant un époux, un conjoint de fait ou un partenaire qu’il a parrainé, les étapes suivantes doivent être suivies pour évaluer si la personne parrainée a donné son consentement sur le formulaire IMM 5490 (PDF, 6,99Ko) ou IMM 5285 (PDF, 6,35Ko) :

  1. Vérifier la demande au titre de la catégorie du regroupement familial dans le SMGC.
    1. Vérifier la date à laquelle la demande a été reçue.
      1. Si la demande a été reçue le 8 octobre 2013 ou avant, les formulaires IMM 5490 (PDF, 6,99Ko) et IMM 5285 (PDF, 6,35Ko) ne comportaient pas l’option du consentement. Par conséquent, le répondant ou son représentant autorisé d oit être avisé que CIC ne peut pas divulguer de renseignements concernant l’état ou les résultats de l’enquête.
      2. Si la demande a été reçue après le 8 octobre 2013,
        1. chercher des renseignements concernant la personne parrainée dans le SMGC (notes, demande CF, eDocs) pour trouver tout renseignement confirmant que le consentement a été donné sur le formulaire IMM 5490 (PDF, 6,99Ko) ou IMM 5285 (PDF, 6,35Ko);
        2. s’il n’y a aucune indication que le consentement a été donné dans le SMGC, vérifier l’emplacement du dossier papier de la demande CF et communiquer avec le bureau responsable pour vérifier si le consentement a été donné sur le formulaire IMM 5490 (PDF, 6,99Ko) ou IMM 5285 (PDF, 6,35Ko);
        3. si le consentement a été donné sur le formulaire IMM 5490 (PDF, 6,99Ko) ou IMM 5285 (PDF, 6,35Ko), s’assurer qu’il n’y ait pas de notes ou de correspondance subséquentes dans le SMGC confirmant que la personne parrainée a révoqué son consentement par écrit.
    2. Si la personne parrainée n’a pas donné son consentement, l’agent qui réalise l’enquête devrait informer le répondant ou son représentant autorisé que CIC ne peut pas divulguer de renseignements concernant l’état ou les résultats de l’enquête.
    3. S’il y a un consentement valide, le répondant peut alors obtenir les résultats de l’enquête sur le mariage frauduleux.
    4. Des notes devraient être ajoutées dans la demande CF du SMGC pour assurer le suivi de ces demandes de renseignements de la part du répondant.

Lorsque le répondant communique avec un bureau de CIC ou de l’ASFC autre que le bureau responsable de l’enquête, le bureau avec lequel le répondant a communiqué doit diriger le répondant vers le bureau responsable de l’enquête.

Charte canadienne des droits des victimes

Dans la situation où le répondant demande des renseignements au sujet d’une enquête parce qu’il est une victime en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), le répondant devrait savoir que selon le paragraphe 18(1), la CCDV s’applique aux infractions criminelles faisant l’objet d’enquêtes et de poursuites au sein du système de justice pénale. Elle ne s’applique pas aux enquêtes réalisées par CIC en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou de son règlement d’application, qui sont de nature administrative.

Éléments à prendre en considération dans les situations d’abus

  • L’agent ne doit divulguer aucun renseignement concernant tout type d’abus sans le consentement écrit de la victime.
  • Dans tous les cas d’abus, de négligence ou de violence envers les enfants, les agents doivent décrire dans le SMGC toutes les mesures qu’ils prennent.
  • Lorsque des personnes signalent à CIC des cas d’abus, de négligence ou de violence envers un enfant, les agents doivent inscrire dans le SMGC que de tels renseignements peuvent faire l’objet d’une dérogation en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’accès à l’information ou de l’article 25 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, puisque leur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des personnes.
  • Tout fonctionnaire ou agent qui reçoit des renseignements concernant toute forme d’abus commis à l’endroit d’un enfant doit en aviser son superviseur immédiat ou son gestionnaire et l’Administration centrale de CIC, tel qu’indiqué dans les procédures pour signaler les cas délicats.
  • Le superviseur ou le gestionnaire doit consulter le directeur local et rapporter les renseignements aux autorités compétentes. Les renseignements ne doivent être divulgués aux autorités sans le consentement de la personne concernée que s’il y a un risque évident et imminent de préjudice ou de danger pour un enfant.
  • Lorsqu’il y a des renseignements concernant de la violence envers un enfant et qu’il n’y a pas de risque évident et imminent de préjudice ou de danger pour l’enfant, une note de service à l’intention du sous-ministre doit être rédigée à l’aide des modèles existants pour lui demander de divulguer les renseignements aux autorités sans le consentement de la personne concernée. L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise la divulgation de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée dans certaines circonstances lorsque des raisons d’intérêt public justifi ent nettement toute atteinte éventuelle à la vie privée que pourrait entraîner la divulgation ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain.
  • Les agents de CIC doivent suivre la procédure mise en place pour signaler les cas délicats et aviser la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC) par courriel à l’adresse suivante : OMC-GOC-Immigration@cic.gc.ca.

Chapitre(s) de guide à mettre à jour

IP 2, IP 8, OP 2, OP 24

Personne-ressource à l’AC

OMC-GOC-Immigration@cic.gc.ca

Révisé par les Communications stratégiques, Direction générale des communications, CIC
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