Bulletin opérationnel 565 – le 13 février 2014

Transfert du traitement des demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada au Centre de traitement des demandes de Mississauga

Sommaire

Depuis le 17 janvier 2014, le Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M) assume la responsabilité du traitement des demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC).

Contexte

La catégorie des ECFC permet aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer leur époux ou conjoint de fait aux fins de l’obtention de la résidence permanente, à condition que l’époux ou conjoint vive avec le répondant au Canada, qu’il possède un statut de résident temporaire valide et qu’il réponde aux critères d’admissibilité. Avant le 17 janvier 2014, le répondant et son époux ou conjoint de fait au Canada soumettaient une trousse de demande complète au titre de la catégorie des ECFC – le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344 (PDF, 7,69Ko)), le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008 (PDF, 5,79Ko)), les formulaires et les documents à l’appui indiqués dans le guide de demande, et les frais exigibles – au Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V) aux fins d’évaluation et de traitement au Canada.

Dans le but d’améliorer le service et l’efficacité du traitement, la responsabilité du traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des ECFC, qui était assumée par le CTD-V, a été transférée au CTD-M, tirant ainsi parti de l’expertise de ce dernier en ce qui concerne le traitement des demandes présentées au titre de la catégorie du regroupement familial. Ces changements permettront de veiller à ce que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) continue d’atteindre ses objectifs opérationnels en appui à son programme de modernisation en cours.

Procédure

Toutes les demandes présentées au titre de la catégorie des ECFC que le CTD-V n’a pas commencé à traiter seront acheminées à l’interne au CTD-M. Sur réception de ces demandes, le CTD-M enverra une lettre aux répondants les informant que le CTD-V a transféré leur demande au CTD-M aux fins d’évaluation et de traitement.

Le CTD-M continuera d’appliquer les critères de renvoi aux cas complexes relatifs à des demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie des ECFC. Ces cas seront acheminés à un bureau local de CIC si une entrevue ou une investigation plus poussée est justifiée (p. ex., pour évaluer de graves préoccupations en matière d’interdiction de territoire, de possibles fausses déclarations ou de possibles relations de complaisance).

Depuis le 17 janvier 2014, les répondants et leur époux ou conjoint de fait doivent envoyer leur trousse de demande présentée au titre de la catégorie des ECFC directement au CTD-M, à l’adresse suivante :

Demande de parrainage au Canada
CTD-Mississauga
C.P. 5040, Succ. B
MISSISSAUGA (ONTARIO)
L5A 3A4

Toutes les demandes présentées au titre de la catégorie des ECFC reçues au CTD-V après le 17 janvier 2014 seront acheminées à l’interne au CTD-M.

Outre ce changement de lieu, CIC continue de traiter les demandes présentées au titre de la catégorie des ECFC de la même façon.

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