Bulletin opérationnel 631 – le 17 octobre 2016

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Lignes directrices sur la politique d’intérêt public concernant un groupe d’anciens étudiants étrangers qui se sont vu refuser un permis de travail postdiplôme entre le 1er septembre 2014 et le 15 mars 2016

Sommaire

Le 27 septembre 2016, le ministre John McCallum a établi une politique d’intérêt public afin de faciliter la délivrance de permis de travail ouverts de trois ans et le rétablissement du statut de résident temporaire ainsi que de lever les frais connexes pour un groupe d’anciens étudiants étrangers qui se sont vu refuser un permis de travail postdiplôme entre le 1er septembre 2014 et le 15 mars 2016 parce qu’ils avaient terminé à distance la majorité des cours de leur dernier programme d’études.

Pour être admissibles au titre de la politique d’intérêt public, les demandes de permis de travail ouvert de trois ans sans frais (présentées au Canada ou à l’étranger) et les demandes de rétablissement de statut (le cas échéant) doivent être présentées au plus tard le 17 mars 2017.

Objet

Le présent Bulletin opérationnel (BO) a pour but de fournir des directives opérationnelles sur la présentation et le traitement des demandes de permis de travail ouvert de trois ans et des demandes de rétablissement de statut (s’il y a lieu) qui relèvent du champ d’application de la politique d’intérêt public susmentionnée.

Contexte

En décembre 2015, dans l’affaire Appidy c. Canada (Citoyenneté et Immigration, 2015 CF 1356), la Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire présentée par un demandeur qui s’est vu refuser un permis de travail postdiplôme parce que cinq des six cours de son dernier programme d’études ont été suivis dans le cadre d’un « apprentissage à distance ». La Cour fédérale a tranché que, selon les lignes directrices du Programme de permis de travail postdiplôme en vigueur, il faut prendre en considération la totalité des études postsecondaires faites par un demandeur au Canada et menant à l’obtention d’un diplôme, d’un grade ou d’un certificat, y compris les crédits transférés d’un autre établissement, au moment d’évaluer l’admissibilité du demandeur concerné à un permis de travail postdiplôme, et non seulement les cours suivis lors du dernier programme d’études.

Le 27 septembre 2016, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a établi un politique d’intérêt public en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, en vue de faciliter la délivrance de permis de travail ouverts de trois ans et le rétablissement du statut de résident temporaire ainsi que de lever les frais connexes pour un groupe d’anciens étudiants étrangers qui se sont vu refuser un permis de travail postdiplôme entre le 1er septembre 2014 et le 15 mars 2016, date à laquelle des directives sur l’évaluation des demandes de permis de travail postdiplôme ont été fournies aux agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), à la suite de la décision rendue par la Cour fédérale dans l’affaire Appidy c. Canada.

La politique d’intérêt public sera en vigueur du 27 septembre 2016 au 17 mars 2017.

Résumé de la politique d’intérêt public

Conditions (critères d’admissibilité)

Un ressortissant étranger est admissible au titre de la politique d’intérêt public s’il satisfait aux conditions (critères d’admissibilité) ci-après :

  • Il s’est vu refuser un permis de travail postdiplôme (PTPD) entre le 1er septembre 2014 et le 15 mars 2016.
  • Sa demande a été rejetée parce qu’il a suivi à distance la majorité de ses cours.
  • On n’a pas pris en considération la totalité de son programme d’études, y compris les crédits transférés, au moment de déterminer que la majorité des cours du demandeur a été suivie à distance.

Il importe de noter que le ressortissant étranger devra établir lui-même son admissibilité au titre de la politique d’intérêt public en fonction des conditions (critères d’admissibilité) ci-dessus.

Demandes présentées au Canada

La politique d’intérêt public dispense un demandeur de l’obligation de présenter son permis de travail à l’extérieur du Canada. Ainsi, le ressortissant étranger admissible peut donc présenter une demande de permis de travail ouvert au Canada.

Levée des frais

Aux termes de la politique d’intérêt public, les frais suivants sont levés :

  • Frais de rétablissement du statut de résident temporaire (200 $) – paragraphe 306(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement)
  • Frais relatifs à une demande de permis de travail (155 $) – paragraphe 299(1) du Règlement
  • Frais pour l’obtention du permis de travail ouvert (100 $) – paragraphe 303.2(1) du Règlement

Rétablissement du statut

La politique d’intérêt public dispense un demandeur de l’obligation de présenter une demande de rétablissement du statut de résident temporaire dans les 90 jours suivant la perte de ce statut. Par conséquent, un ressortissant étranger admissible qui se trouve sans statut au Canada depuis plus de 90 jours peut encore présenter une demande de permis de travail ouvert en vertu de la politique d’intérêt public.

Examens médicaux aux fins de l’immigration

Demandes présentées au Canada

Dans le cadre d’une demande présentée au Canada, un nouvel examen médical aux fins de l’immigration (EMI) n’est pas exigé d’un ressortissant étranger qui répond aux critères suivants :

  • Il a déjà subi un EMI.
  • Il s’est conformé aux exigences en matière de surveillance pour tuberculose non évolutive, au besoin.
  • Il n’a pas séjourné dans un pays désigné pendant 6 mois ou plus au cours des 12 mois précédant la date à laquelle la demande a été présentée au titre de la politique d’intérêt public.
Demandes présentées à l’étranger

Les processus courants s’appliquent aux demandes présentées par des ressortissants étrangers à l’extérieur du Canada (c’est-à-dire que le demandeur doit, le cas échéant, subir un EMI pour que l’agent puisse finaliser sa demande). La liste complète des médecins désignés est affichée sur le site Web d’IRCC (Trouvez un médecin désigné). Les médecins désignés sont indépendants d’IRCC et fixent leurs propres frais, qui ne sont pas visés par la dispense prévue dans le cadre de la présente politique d’intérêt public.

Instructions relatives à la présentation, aux termes de la politique d’intérêt public, d’une demande de permis de travail ouvert de trois ans et de rétablissement de statut (le cas échéant)

Un demandeur doit suivre les instructions de la présente section afin d’être considéré comme admissible au titre de la politique d’intérêt public.

Demandes présentées au Canada

Le ressortissant étranger qui réside au Canada doit :

  • établir lui-même son admissibilité au titre de la politique d’intérêt public en fonction des conditions (critères d’admissibilité) ci-dessus.
  • présenter la demande papier de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour au Canada à titre de travailleur (soit le formulaire de demande dûment rempli et tous les documents nécessaires à l’appui).
    • On encourage les demandeurs à inclure une copie claire et lisible de leur lettre de refus de permis de travail postdiplôme datée entre le 1er septembre 2014 et le 15 mars 2016, si cette lettre est accessible.
  • joindre une preuve documentaire selon laquelle il a suivi la majorité des cours, y compris les crédits transférés, en classe et non à distance.
  • inscrire clairement la mention « Politique d’intérêt public pour les demandeurs dont la demande de PTPD a été refusée » sur l’enveloppe finale (par exemple, s’il utilise les services de messagerie, le demandeur doit inscrire cette mention sur l’enveloppe du service de messagerie). Il est également recommandé d’apposer cette mention sur la première page de la pièce de correspondance ou de la demande. Ainsi, le Centre de traitement des demandes (CTD) de Vegreville pourra facilement identifier la demande.
  • inscrire clairement sur les demandes regroupées la mention « Politique d’intérêt public pour les demandeurs dont la demande de PTPD a été refusée » à l’extérieur de la boîte.
  • présenter leur formulaire de demande dûment rempli sur papier seulement au CTD de Vegreville, à l’adresse suivante :

    CTD-Vegreville, Traitement accéléré des permis de travail
    Local 805
    6212, 55e Avenue
    Vegreville (Alberta)  T9C 1W7

Toutes les demandes présentées dans le cadre de la politique d’intérêt doivent être reçues par IRCC au plus tard le 17 mars 2017.

Remarque : Les dispenses suivantes s’appliquent aux demandes présentées au Canada dans le cadre de la politique d’intérêt public :

  • Les frais relatifs à la demande ne sont pas exigés.
  • Un ressortissant étranger admissible qui se trouve sans statut au Canada depuis plus de 90 jours peut encore présenter une demande de permis de travail ouvert en vertu de la politique d’intérêt public.
  • Un nouvel EMI n’est pas exigé d’un ressortissant étranger qui répond aux critères suivants :
    • Il a déjà subi un EMI.
    • Il s’est conformé aux exigences en matière de surveillance pour tuberculose non évolutive, au besoin.
    • Il n’a pas séjourné dans un pays désigné pendant 6 mois ou plus au cours des 12 mois précédant la date à laquelle la demande a été présentée au titre de la politique d’intérêt public.

Demandes présentées à l’étranger

Le ressortissant étranger qui réside au Canada doit :

  • établir lui-même son admissibilité au titre de la politique d’intérêt public en fonction des conditions (critères d’admissibilité) ci-dessus.
  • présenter en version papier une demande de permis de travail ouvert présentée à l’extérieur du Canada (soit le formulaire de demande dûment rempli et tous les documents nécessaires à l’appui).
    • On encourage les demandeurs à inclure une copie claire et lisible de leur lettre de refus de permis de travail postdiplôme datée entre le 1er septembre 2014 et le 15 mars 2016, si cette lettre est accessible.
  • joindre une preuve documentaire selon laquelle il a suivi la majorité des cours, y compris les crédits transférés, en classe et non à distance.
  • subir un examen médical avant de présenter sa demande, si un tel examen est exigé. Veuillez consulter la page Exigences concernant l’examen médical pour les résidents temporaires (visiteurs, étudiants et travailleurs) sur le site Web d’IRCC pour obtenir de plus amples renseignements sur les examens médicaux et sur la marche à suivre afin de subir un examen avant de présenter une demande.
  • présenter son formulaire de demande dûment rempli sur papier seulement au centre de réception des demandes de visa (CRDV) responsable de son pays de résidence.
  • inscrire clairement la mention « Politique d’intérêt public pour les demandeurs dont la demande de PTPD a été refusée » sur la première page de la pièce de correspondance ou de la demande. Ainsi, les agents des visas pourront facilement identifier les demandes.

Toutes les demandes présentées dans le cadre de la politique d’intérêt doivent être reçues par IRCC au plus tard le 17 mars 2017.

Remarque : La dispense suivante s’applique aux demandes présentées à l’étranger dans le cadre de la politique d’intérêt public :

  • Les frais relatifs à la demande ne sont pas exigés. Cependant, les frais de service du CRDV s’appliqueront.

Traitement prioritaire

Si le demandeur satisfait entièrement aux exigences énoncées dans les sections ci-dessus sur les demandes présentées au Canada et à l’étranger au titre de la politique d’intérêt public, IRCC s’engage à traiter sa demande dans les 40 jours.

Demandes de permis de résident temporaire

Retrait d’une demande de permis de résident temporaire en instance et remboursement des frais

Le ressortissant étranger admissible au titre de la politique d’intérêt public qui a présenté une demande de permis de résident temporaire seule ou accompagnée d’une demande de permis de travail ouvert, et dont la ou les demandes sont toujours en instance, doit retirer sa demande de permis de résident temporaire et toute demande de permis de travail qui y est associée au moyen du formulaire Web d’IRCC lorsqu’il présente sa demande papier de permis de travail temporaire au titre de la politique d’intérêt public. Les frais payés seront remboursés lorsque la ou les demandes seront retirées.

Remboursement des frais associés au permis de résident temporaire pour les demandeurs dont la demande a été refusée

IRCC cherche actuellement à obtenir les autorisations pertinentes pour rembourser les frais payés par les ressortissants étrangers admissibles au titre de la politique d’intérêt public qui se sont vu refuser un permis de résident temporaire et toute demande de permis de travail connexe avant l’entrée en vigueur de cette politique. Les détails sur le remboursement des demandeurs pour les demandeurs dont la demande de PTPD a été refusée, seront communiqués dès que possible.

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