Dispenses relatives à la citoyenneté : Avis médical

Demandes reçues au CTD-S avant le 11 juin 2015

Formulaire Demande d’avis médical

Toutes les demandes de dispenses relatives aux exigences de prestation du serment de citoyenneté, de compétences linguistiques ou de connaissances doivent être accompagnées du formulaire Demande d’avis médical [CIT 0015]. Ce formulaire peut être posté ou remis directement à un demandeur à l’une des diverses étapes du traitement de la demande :

• au stade de l’examen du dossier, si on indique sur le formulaire de demande que le demandeur a un problème de santé qui pourrait l’empêcher de respecter les exigences;
• lors de l’examen ou de l’entrevue aux fins de préservation de l’intégrité du programme;
• à tout moment du processus avant l’audition.

Lorsqu’ils demandent un formulaire Demande d’avis médical aux demandeurs, les agents doivent également envoyer un Avis – Demande d’avis médical, qui accorde au demandeur 45 jours pour produire l’avis demandé. Si aucune réponse n’est reçue, le demandeur se verra envoyer l’Avis final – Demande d’avis médical. Si le demandeur ne se conforme pas à cette exigence, la demande sera réputée abandonnée, et le dossier fermé, interrompant ainsi le traitement du cas. On enverra au demandeur le formulaire Abandon d’une demande de citoyenneté [CIT 0543].

Responsabilités

Les agents de la citoyenneté et la Direction générale du règlement des cas (DGRC) ont des responsabilités en ce qui concerne le traitement des demandes de dispense. Ces responsabilités s’appliquent à tous les types de demandes de dispense. Pour plus de renseignements, consulter les instructions sur le pouvoir discrétionnaire du ministre de dispenser un demandeur de certaines conditions.

Agent de la citoyenneté (niveau 2)

L’agent de la citoyenneté doit utiliser leur jugement pour évaluer l’admissibilité du demandeur à la citoyenneté, notamment en soumettant ce dernier à des examens linguistiques ou sur les connaissances, s’il y a lieu, pendant l’audition et avant de recommander un cas à la DGRC aux fins d’évaluation de la demande de dispense et pour décision. L’agent de la citoyenneté doit faire de son mieux pour faire passer au demandeur les deux examens afin de mieux documenter et de renforcer les arguments justifiant le renvoi d’une demande de dispense. Par exemple, si les capacités du demandeur sont limitées pour des raisons médicales, ou si le demandeur a des difficultés d’apprentissage, il faut poser autant de questions de l’examen oral des connaissances et de l’évaluation linguistique que nécessaire, noter les examens et ajouter des notes indiquant que le demandeur n’est pas en mesure de comprendre les questions ou d’y répondre.

Dans quelle situation une évaluation des compétences linguistiques ou des connaissances n’est-elle pas nécessaire?

Un agent de la citoyenneté peut choisir de ne pas tenir d’audition seulement dans les circonstances exceptionnelles suivantes :

• Un demandeur présentant les caractéristiques suivantes se présente à un examen écrit des connaissances ou à une entrevue aux fins de préservation de l’intégrité du programme :
  • le demandeur n’est pas capable de passer l’examen écrit sur les connaissances, même avec l’aide d’un agent;
  • le demandeur ne sera pas en mesure de respecter les exigences relatives à la langue ou aux connaissances en raison d’une déficience permanente ou cognitive;
  • il n’y a pas de doute qu’une demande de dispense est nécessaire.

Par exemple, un demandeur qui ne peut pas apprécier l’importance du serment de citoyenneté en raison d’une déficience mentale n’aurait pas à subir une évaluation plus approfondie dans le cadre d’une audition.

Dans tous les autres cas, il faut planifier une audition pour donner au demandeur l’occasion de démontrer ses compétences linguistiques ou ses connaissances.

Si une audition n’est pas planifiée, l’agent de la citoyenneté doit consigner ses observations et demander un avis médical au médecin du demandeur, s’il n’y en a pas déjà au dossier. Le dossier complet sera transmis à la DGRC aux fins d’examen et pour décision relativement à la demande de dispense.

Si la DGRC approuve la demande de dispense, l’agent de la citoyenneté termine la décision d’attribution de la citoyenneté et inscrit le demandeur à une cérémonie, à moins qu’une dispense du serment de citoyenneté ait également été approuvée.

Si la DGRC refuse la demande de dispense, le bureau local devra convoquer le demandeur à une audition sur les compétences linguistiques ou sur les connaissances, ou les deux. Si le demandeur échoue à l’évaluation, la demande sera refusée, puisque le demandeur ne satisfait pas aux exigences relatives à la langue ou aux connaissances.

L’agent de la citoyenneté doit s’assurer que la demande de dispense est compatible avec l’état du demandeur. Par conséquent, l’avis médical fourni par le médecin du demandeur doit étayer la demande de dispense. Dans sa recommandation, l’agent doit stipuler de façon claire les motifs de la demande de dispense, qu’elle soit d’ordre médical ou psychologique, et ces motifs doivent être étayés par le rapport du médecin.

Le rapport doit :

• comporter un diagnostic officiel;
• préciser quand le patient a été examiné pour la première fois;
• préciser quand le patient a été examiné pour la dernière fois;
• expliquer à quel moment s’est développé l’état médical actuel du demandeur;
• expliquer à quel moment l’état du demandeur l’a rendu incapable au point de ne pouvoir apprendre ou comprendre la portée du serment de citoyenneté;
• inclure un rapport ou des résultats de tests exhaustifs indiquant si la condition est de nature cognitive, psychiatrique ou psychologique;
• fournir une description du traitement actuel;
• préciser le moment où ce traitement a été amorcé;
• préciser si l’état du demandeur l’empêche d’effectuer ses activités quotidiennes normales et son travail;
• comporter l’adresse et la signature du docteur ainsi que l’autorisation et la signature du client.

Si le style de rédaction de l’avis médical ou le manque de justification empêche l’agent de la citoyenneté de transférer une demande de dispense, il devrait obtenir des renseignements supplémentaires auprès du demandeur. Les agents de la citoyenneté doivent tenter, au moins une fois, d’obtenir des renseignements ou des documents supplémentaires. Si l’agent de la citoyenneté a demandé des informations supplémentaires, mais ne reçoit aucune réponse du demandeur, il doit transmettre la demande de dispense à la DGRC pour examen et décision, en fonction de l’information déjà au dossier. La DGRC tentera alors de communiquer avec le demandeur ou le bureau du médecin, au besoin. Si un formulaire d’avis médical est envoyé avec des renseignements à l’appui ou des éléments probants, il sera pris en considération. Les agents de la citoyenneté n’abandonnent que les cas des demandeurs qui ne fournissent pas de formulaire d’avis médical.

Si l’état est de nature cognitive, psychiatrique ou psychologique, il faut alors remettre un rapport détaillé comportant tous les résultats des examens médicaux, les rapports de spécialistes ou les notes de recommandations, ou les deux, rédigées par des psychologues ou des psychiatres.

L’agent de la citoyenneté doit fournir une note à la DGRC pour appuyer la demande de dispense. Il ne suffit pas de mentionner uniquement le formulaire d’avis médical. Cette note fera partie du dossier du demandeur et doit :

• clairement préciser les conditions de la Loi sur la citoyenneté dont on demande qu’elles fassent l’objet d’une dispense;
• indiquer si la demande de dispense a été envoyée par le demandeur ou offerte par l’agent de la citoyenneté (consulter les instructions sur le pouvoir discrétionnaire du ministre de dispenser un demandeur de certaines conditions);
• clairement indiquer que l’évaluation des connaissances et des compétences linguistiques a été effectuée, mais n’a pas été terminée en raison de l’état de santé du demandeur;
• comporter des renseignements sur l’audition ou l’entrevue aux fins de préservation de l’intégrité du programme, comme l’impression que l’agent se fait du demandeur;
• indiquer s’il a remarqué quoi que ce soit d’inusité;
• comprendre tout renseignement que le demandeur a fourni au sujet de son état de santé;
• indiquer si le demandeur a déclaré avoir suivi une formation de préparation à l’examen sur les compétences linguistiques ou à l’examen des connaissances pour la citoyenneté.

Avant l’audition

L’agent de la citoyenneté est chargé :

• de préparer le dossier et de solliciter une fois des renseignements complémentaires dans les cas où l’avis médical n’est pas suffisamment clair au sujet de la gravité de l’état, ou s’il y a des incohérences dans la façon dont le médecin a répondu aux questions du formulaire;
• de déterminer si le demandeur n’est pas en mesure de comprendre l’importance du serment de citoyenneté;
• de se procurer les renseignements nécessaires auprès du demandeur ou du tuteur légal du demandeur, s’il y a lieu. À l’issue de l’audition ou de l’entrevue, si l’agent a toujours besoin d’éclaircissements au sujet de l’état de santé du demandeur ou des documents soumis, il peut demander d’obtenir des renseignements supplémentaires;
• s’assurer que toutes les demandes de dispense des exigences relatives au serment, aux connaissances ou aux compétences linguistiques comprennent le formulaire Recommandation de dispense en vertu du paragraphe 5(3) et le formulaire Demande d’avis médical dûment rempli et signé par le médecin du demandeur, ainsi que tous les documents justificatifs pertinents à la demande.

Si l’avis médical indique que le client n’est pas en mesure de comprendre le serment de citoyenneté, il faut fournir un affidavit attestant l’état mental du patient.

Si les preuves à l’appui de la demande de dispense demeurent incomplètes ou imprécises au terme des efforts déployés pour obtenir des éclaircissements, le dossier sera transféré à la DGRC pour décision relative à la dispense, en fonction des renseignements déjà au dossier. La DGRC peut communiquer avec le bureau médical ou le demandeur pour obtenir plus d’information.

Direction générale du règlement des cas

Les agents de la DGRC jouent le rôle de délégués du ministre pour déterminer si une demande de dispense est conforme aux directives établies par le ministre.

En temps normal, la DGRC accorde une dispense au nom du ministre lorsque l’état de santé du client l’empêche de satisfaire aux exigences relatives à la langue ou aux connaissances. La Direction générale du règlement des cas peut accorder une dispense pour d’autres raisons de santé uniquement dans des circonstances exceptionnelles (c.-à-d. une maladie terminale).

Pour accélérer le processus de demande de dispense au titre du paragraphe 5(3), il est indispensable d’inclure tous les documents dans le dossier avant de l’expédier à la DGRC. Si les documents fournis ne permettent pas à la DGRC de rendre une décision éclairée, la DGRC cherchera à obtenir des éclaircissements auprès du demandeur ou du médecin et pourrait, dans certaines circonstances, demander l’aide du bureau local. La DGRC examinera le dossier et rendra une décision définitive quant à la demande de dispense des exigences au titre du paragraphe 5(3). Les agents de la DGRC sont tenus de passer en revue toutes les preuves fournies par l’agent de la citoyenneté et de communiquer la décision définitive à ce dernier. Si le délégué du ministre n’accorde pas la dispense, il faut également en expliquer les raisons à l’agent de la citoyenneté. Une fois que ce dernier a reçu la décision de la DGRC, il prend sa propre décision (attribution ou non) et informe le client que sa demande a été approuvée ou refusée.

Un demandeur peut contester la décision prise par l’agent de la citoyenneté en présentant une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Consulter les instructions relatives au contrôle judiciaire.

Demandes reçues au CTD-S le 11 juin 2015 ou après

Formulaire Demande d’avis médical

Toutes les demandes de dispenses relatives aux exigences de prestation du serment de citoyenneté, de compétences linguistiques ou de connaissances doivent inclure le formulaire Demande d’avis médical [CIT 0547]. Certaines exceptions s’appliquent; consulter la page Dispenses relatives à la répudiation de la citoyenneté au titre de l’article 9. Ce formulaire peut être posté ou remis directement à un demandeur à diverses étapes du traitement de la demande :

• au stade de l’examen du dossier, si on indique sur le formulaire de demande que le demandeur a un problème de santé qui pourrait l’empêcher de respecter les exigences;
• lors de l’examen de connaissances pour la citoyenneté ou de l’entrevue aux fins d’intégrité du programme;
• à tout moment du processus avant l’audition.

Lorsqu’ils demandent un formulaire Demande d’avis médical aux demandeurs, les agents doivent également envoyer un Avis – Demande d’avis médical, qui accorde au demandeur 45 jours pour produire l’avis demandé. Si aucune réponse n’est reçue, le demandeur se verra envoyer l’Avis final – Demande d’avis médical. Si le demandeur ne se conforme pas à cette exigence, la demande sera réputée abandonnée, et le dossier fermé, interrompant ainsi le traitement du cas. On enverra au demandeur le formulaire Abandon d’une demande de citoyenneté [CIT 0543].

Responsabilités

Les agents de la citoyenneté et la Direction générale du règlement des cas (DGRC) ont des responsabilités en ce qui concerne le traitement des demandes de dispense. Ces responsabilités s’appliquent à tous les types de demande de dispense d’ordre médical. Pour plus de renseignements, consulter les instructions sur le pouvoir discrétionnaire du ministre de dispenser un demandeur de certaines conditions.

Agent de la citoyenneté (niveau 2)

Les agents de la citoyenneté doivent utiliser leur jugement pour évaluer l’admissibilité du demandeur à la citoyenneté, notamment en soumettant le demandeur à des examens linguistiques ou sur les connaissances, s’il y a lieu, pendant l’audition et avant de recommander un cas aux fins d’évaluation de la demande de dispense et de décision. L’agent de la citoyenneté doit faire de son mieux pour faire passer au demandeur les deux examens afin de mieux documenter et de renforcer les arguments justifiant le renvoi d’une demande de dispense. Par exemple, si les capacités du demandeur sont limitées pour des raisons médicales, ou si le demandeur a des difficultés d’apprentissage, il faut poser autant de questions de l’examen oral des connaissances et de l’évaluation linguistique que nécessaire, noter les examens et ajouter des notes indiquant que le demandeur n’est pas en mesure de comprendre les questions ou d’y répondre.

Dans quelle situation une évaluation des compétences linguistiques ou des connaissances n’est-elle pas nécessaire?

Un agent de la citoyenneté peut choisir de ne pas tenir d’audition seulement dans les circonstances exceptionnelles suivantes :

• Un demandeur présentant les caractéristiques suivantes se présente à un examen écrit des connaissances ou à une entrevue aux fins de préservation de l’intégrité du programme :
  • le demandeur n’est pas capable de passer l’examen écrit sur les connaissances, même avec l’aide d’un agent;
  • le demandeur ne sera pas en mesure de respecter les exigences relatives à la langue ou aux connaissances en raison d’une déficience permanente ou cognitive;
  • il n’y a pas de doute qu’une demande de dispense est nécessaire.

Par exemple, un demandeur démontrant ne pas être en mesure d’apprécier l’importance du serment de citoyenneté en raison d’une déficience mentale n’aurait pas à subir une évaluation plus approfondie dans le cadre d’une audition.

Dans tous les autres cas, il faut planifier une audition sur les connaissances ou la langue pour donner au demandeur l’occasion de démontrer ses compétences à cet égard.

Si une audition n’est pas planifiée, l’agent de la citoyenneté doit consigner ses observations et demander un avis médical au médecin du demandeur, s’il n’y en a pas déjà au dossier. Le dossier complet sera transmis à la DGRC aux fins d’examen et pour décision relativement à la demande de dispense.

Si la DGRC approuve la demande de dispense, l’agent de la citoyenneté termine la décision d’attribution de la citoyenneté et inscrit le demandeur à une cérémonie, à moins qu’une dispense du serment de citoyenneté ait également été approuvée.

Si la DGRC refuse la demande de dispense, le bureau local devra convoquer le demandeur à une audition sur les compétences linguistiques ou sur les connaissances, ou les deux. Si le demandeur échoue à l’évaluation, la demande sera refusée, puisque le demandeur ne satisfait pas aux exigences relatives à la langue ou aux connaissances.

L’agent de la citoyenneté doit s’assurer que la demande de dispense est compatible avec l’état du demandeur. Par conséquent, l’avis médical fourni par le médecin du demandeur doit étayer la demande de dispense. Dans sa recommandation, l’agent doit stipuler de façon claire les motifs de la demande de dispense, qu’elle soit d’ordre médical ou psychologique, et ces motifs doivent être étayés par le rapport du médecin.

Le rapport du médecin doit fournir des raisons valables pour la dispense médicale, c.-à-d. faire état du diagnostic et expliquer de façon plus particulière la raison pour laquelle le demandeur adulte ou mineur ne peut apprendre l’une des langues officielles ou acquérir des connaissances sur le Canada, et saisir la portée du serment de citoyenneté, le cas échéant. Le rapport doit :

• comporter un diagnostic officiel;
• préciser quand le patient a été examiné pour la première fois;
• préciser quand le patient a été examiné pour la dernière fois;
• expliquer à quel moment s’est développé l’état médical actuel du demandeur;
• expliquer à quel moment l’état du demandeur l’a rendu incapable au point de ne pouvoir apprendre ou comprendre la portée du serment de citoyenneté;
• inclure un rapport ou des résultats de tests exhaustifs indiquant si la condition est de nature cognitive, psychiatrique ou psychologique;
• fournir une description du traitement actuel;
• préciser le moment où ce traitement a été amorcé;
• préciser si l’état du demandeur l’empêche d’effectuer ses activités quotidiennes normales et son travail;
• comporter l’adresse et la signature du docteur ainsi que l’autorisation et la signature du client.

Si le style de rédaction de l’avis médical ou le manque de justification empêche l’agent de la citoyenneté de transférer une demande de dispense, il devrait obtenir des renseignements supplémentaires auprès du demandeur adulte ou, dans le cas d’un mineur, du parent ou du tuteur légal. Les agents de la citoyenneté doivent tenter, au moins une fois, d’obtenir des renseignements ou des documents supplémentaires. Si l’agent de la citoyenneté a demandé des informations supplémentaires, mais ne reçoit aucune réponse du demandeur, il doit transmettre la demande de dispense à la DGRC pour examen et décision, en fonction de l’information déjà au dossier. La DGRC tentera alors de communiquer avec le demandeur ou le bureau du médecin, au besoin. Si un formulaire d’avis médical est envoyé avec des renseignements à l’appui ou des éléments probants, il sera pris en considération. Les agents de la citoyenneté n’abandonnent que les cas des demandeurs qui ne fournissent pas de formulaire d’avis médical.

Si l’état est de nature cognitive, psychiatrique ou psychologique, il faut alors remettre un rapport détaillé comportant tous les résultats des examens médicaux, les rapports de spécialistes ou les notes de recommandations, ou les deux, rédigées par des psychologues ou des psychiatres.

L’agent de la citoyenneté doit fournir une note à la DGRC pour appuyer la demande de dispense. Il ne suffit pas de mentionner uniquement le formulaire d’avis médical. Cette note fera partie du dossier du demandeur et doit :

• clairement préciser les conditions de la Loi sur la citoyenneté dont on demande qu’elles fassent l’objet d’une dispense;
• clairement indiquer que l’évaluation des connaissances et des compétences linguistiques a été effectuée, mais n’a pas été terminée en raison de l’état de santé du demandeur;
• indiquer si la demande de dispense a été envoyée par le demandeur ou offerte par l’agent de la citoyenneté (consulter les instructions sur le pouvoir discrétionnaire du ministre de dispenser un demandeur de certaines conditions);
• comporter des renseignements sur l’audition ou l’entrevue aux fins de préservation de l’intégrité du programme, comme l’impression que l’agent se fait du demandeur;
• indiquer s’il a remarqué quoi que ce soit d’inusité;
• comprendre tout renseignement que le demandeur a fourni au sujet de son état de santé;
• indiquer si le demandeur a déclaré avoir suivi une formation de préparation à l’examen sur les compétences linguistiques ou à l’examen des connaissances pour la citoyenneté.

Avant l’audition

L’agent de la citoyenneté est chargé :

• de préparer le dossier et de solliciter une fois des renseignements complémentaires dans les cas où l’avis médical n’est pas suffisamment clair au sujet de la gravité de l’état, ou s’il y a des incohérences dans la façon dont le médecin a répondu aux questions du formulaire;
• de déterminer si le demandeur n’est pas en mesure de comprendre l’importance du serment de citoyenneté;
• de se procurer les renseignements nécessaires auprès du demandeur ou du tuteur légal du demandeur, s’il y a lieu, à l’issue de l’entrevue aux fins d’intégrité du programme ou l’audition, si l’agent a toujours besoin d’éclaircissements au sujet de l’état de santé du demandeur ou des documents soumis;
• de s’assurer que toutes les demandes de dispense des exigences applicables relatives au serment, aux connaissances ou aux compétences linguistiques comprennent le formulaire Recommandation de dispense en vertu du paragraphe 5(3) [CIT 0548] et un formulaire Demande d’avis médical dûment rempli et signé par le médecin du demandeur, ainsi que tous les documents justificatifs pertinents à la demande.

Si l’avis médical indique que le client n’est pas en mesure de comprendre le serment de citoyenneté, il faut fournir un affidavit attestant l’état mental du patient.

Si les preuves à l’appui de la demande de dispense demeurent incomplètes ou imprécises au terme des efforts déployés pour obtenir des éclaircissements, le dossier sera transféré à la DGRC pour décision relative à la dispense, en fonction des renseignements déjà au dossier. La DGRC peut communiquer avec le bureau médical ou le demandeur pour obtenir plus d’information.

Direction générale du règlement des cas

Les agents de la DGRC jouent le rôle de délégués du ministre pour déterminer si une demande de dispense est conforme aux directives établies par le ministre.

En temps normal, la DGRC accorde une dispense au nom du ministre lorsque l’état de santé du client l’empêche de satisfaire aux exigences relatives à la langue ou aux connaissances. La Direction générale du règlement des cas peut accorder une dispense pour d’autres raisons de santé uniquement dans des circonstances exceptionnelles (c.-à-d. une maladie terminale).

Pour accélérer le processus de demande de dispense au titre du paragraphe 5(3), il est indispensable d’inclure tous les documents dans le dossier avant de l’expédier à la DGRC. Si les documents fournis ne permettent pas à la DGRC de rendre une décision éclairée, la DGRC cherchera à obtenir des éclaircissements auprès du demandeur ou du médecin et pourrait, dans certaines circonstances, demander l’aide du bureau local. La DGRC examinera le dossier et rendra une décision définitive quant à la demande de dispense des exigences au titre du paragraphe 5(3). Les agents de la DGRC sont tenus de passer en revue toutes les preuves fournies par l’agent de la citoyenneté et de communiquer la décision définitive à ce dernier. Si le délégué du ministre n’accorde pas la dispense, il faut également en expliquer les raisons à l’agent de la citoyenneté. Une fois que ce dernier a reçu la décision de la DGRC, il prend sa propre décision (attribution ou non) et informe le client que sa demande a été approuvée ou refusée.

Un demandeur peut contester la décision prise par l’agent de la citoyenneté en présentant une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Consulter les instructions relatives au contrôle judiciaire.