Historique de la législation sur la citoyenneté

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les exigences pour l'obtention de la citoyenneté prévues par chacune de ces lois varient. Il est important de comprendre de quelle manière chacune de ces lois est interprétée, puisque ce sont les dispositions de ces lois qui déterminent le droit d'une personne à la citoyenneté.

Loi de naturalisation (sujet britannique) [du 22 mai 1868 au 31 décembre 1946]

Avant le 1er janvier 1947, quiconque était né ou avait été naturalisé au Canada était considéré comme étant un sujet britannique. Les termes « citoyen canadien » ou « citoyenneté canadienne » utilisés dans certaines lois avant cette date ne créaient pas le statut juridique de citoyen canadien.

Loi sur la citoyenneté canadienne [1er janvier 1947]

Jusqu'au 1er janvier 1947, le statut juridique de citoyen canadien n'existait pas, il n'y avait que des sujets britanniques. Cette loi a donné une reconnaissance juridique des termes « citoyen canadien » et « citoyenneté canadienne ». La Loi sur la citoyenneté canadienne établissait qui était et qui pouvait devenir un citoyen canadien. Elle contenait beaucoup de dispositions sur la perte de la citoyenneté, y compris des dispositions sur la conservation de la citoyenneté pour la première génération et les générations subséquentes nées à l'étranger. La Loi contenait aussi des dispositions prévoyant un traitement spécial pour les sujets britanniques. En général, les citoyens canadiens qui acquéraient la citoyenneté d'un autre pays perdaient automatiquement la citoyenneté canadienne (la double citoyenneté n'était pas reconnue).

Loi sur la citoyenneté [15 février 1977]

La Loi sur la citoyenneté, entrée en vigueur le 15 février 1977, a remplacé la Loi de 1947 par une loi plus équitable. Par exemple, les sujets britanniques ne bénéficiaient plus d'un traitement spécial et la double citoyenneté était dorénavant reconnue. Il n'y avait qu'une seule disposition sur la perte automatique de la citoyenneté, limitée aux personnes de la deuxième génération ou des générations subséquentes nées à l'étranger, à moins qu'elles aient pris des mesures pour conserver leur citoyenneté avant leur 28e anniversaire.

Projet de loi C-14 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption)

Le 23 décembre 2007, le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), est entré en vigueur. Les modifications apportées prévoient l'attribution de la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger et adoptés par des parents canadiens sans exiger qu'ils soient tout d'abord des résidents permanents.

Projet de loi C-37 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté [17 avril 2009]

Le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, est entré en vigueur le 17 avril 2009. Il a redonné ou accordé la citoyenneté canadienne automatiquement à cette date à de nombreuses personnes qui ne l'avaient jamais eue ou qui l'avaient perdue en raison d'une loi antérieure, et a limité l'acquisition de la citoyenneté canadienne par filiation à la première génération née à l'étranger. Le projet de loi C-37 contenait aussi une exception à la limite visant la première génération pour les enfants nés ou adoptés à l'extérieur du Canada d'un parent fonctionnaire de la Couronne (p. ex., un parent qui était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l'étranger, des Forces armées canadiennes ou de l'administration publique fédérale ou de celle d'une province ou d'un territoire au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant).

Projet de loi C-24 : Loi renforçant la citoyenneté canadienne

Le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, a reçu la sanction royale le 19 juin 2014 et est la première réforme complète de la Loi sur la citoyenneté depuis 1977. La Loi contient différentes modifications législatives visant à améliorer davantage le programme de citoyenneté. Les modifications prévues dans la Loi renforçant la citoyenneté canadienne sont entrées en vigueur à différentes dates à la suite de la sanction royale. Toutes les modifications ont pris effet le 11 juin 2015.

Parmi les nombreux changements, le projet de loi C-24 a accordé la citoyenneté automatiquement à cette date à plus de personnes qui sont nées avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la citoyenneté canadienne le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador) qui n'ont pas acquis la citoyenneté à l'une ou l'autre de ces dates, ainsi qu'à leurs enfants nés à l'étranger faisant partie de la première génération. Le projet de loi C-24 a aussi automatiquement accordé la citoyenneté à cette date aux sujets britanniques qui n'étaient pas nés ni naturalisés au Canada (ou n'étaient pas nés ni naturalisés à Terre-Neuve-et-Labrador le 1er avril 1949) et qui résidaient habituellement au Canada le 1er janvier 1947 (ou à Terre-Neuve-et-Labrador le 1er avril 1949) et qui ne sont pas devenus citoyens canadiens au 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 ou avant cette date dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador).

Le projet de loi C-24 a aussi élargi l'exception liée à la limite de transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération pour les fonctionnaires de la Couronne afin d'inclure les petits-enfants des fonctionnaires de la Couronne. Cela signifie que la citoyenneté a été accordée à l'enfant d'un parent canadien qui est né ou a été adopté à l'étranger par un fonctionnaire au service de la Couronne (c.-à-d. que le grand-parent était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l'étranger, des Forces armées canadiennes ou de l'administration publique fédérale ou de celle d'une province ou d'un territoire au moment de la naissance ou de l'adoption du parent dudit enfant). Ce changement est entré en vigueur le 19 juin 2014 rétroactivement au 17 avril 2009, date à laquelle la limite à la première génération a été initialement introduite.

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