Conseils pour interpréter la définition d’un réfugié au sens de la Convention

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Réfugié au sens de la Convention

La définition d’un réfugié au sens de la Convention se trouve dans la LIPR à L96.

Aux termes de l’article 98, fondé sur la Convention sur les réfugiés, sont exclues de la définition les personnes qui :

  • sont reconnues par les autorités du pays dans lequel elles ont établi leur résidence comme ayant les mêmes droits et obligations que les personnes qui possèdent la nationalité de ce pays;
  • ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un crime grave de droit commun à l’extérieur de leur pays d’accueil avant leur admission dans ce dernier à titre de réfugiés;
  • ont été reconnues coupables de tout agissement contraire aux buts et aux principes des Nations unies.

Vous trouverez ci-après quelques conseils pour vous aider à déterminer si une personne correspond à la définition d’un réfugié au sens de la Convention.

Persécution
Dans l’examen d’une demande d’asile, l’agent devrait utiliser la définition des motifs d’obtention du statut de réfugié se trouvant dans la Convention de 1951 : la persécution constitue un danger pour la vie ou la liberté d’une personne du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, des opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social particulier. D’autres violations graves des droits de la personne pour les mêmes motifs constituent également de la persécution.
 
Il est possible que la persécution soit infligée par des acteurs étatiques ou non étatiques. Les agissements d’acteurs non étatiques peuvent constituer de la persécution si les autorités ne sont pas aptes ou disposées à protéger la personne concernée.
Race
Le terme « race » comprend tous les types de groupes ethniques qui, dans le langage courant, sont qualifiés de « race ». Il suppose souvent l’appartenance à un groupe social particulier d’origine commune.
Religion
La persécution peut prendre la forme de lois contre l’appartenance à une religion particulière, à un culte public ou privé ou contre le fait de donner ou de recevoir une instruction religieuse. Elle peut aussi inclure des actes discriminatoires contre les adeptes d’une religion, les athées ou les agnostiques.
Nationalité
La « nationalité » renvoie non seulement à la citoyenneté, mais également à l’appartenance à un groupe ethnique ou linguistique ou à la race. Il peut y avoir, à l’occasion, un chevauchement avec le terme « race ».
Opinion politique
On entend par « opinion politique » les opinions présumées, imputées ou déclarées qui sont contraires au gouvernement, au parti au pouvoir ou à tout autre groupe qui détient le pouvoir, ou qui le critiquent. La persécution peut même toucher les personnes qui ont une opinion favorable d’un groupe politique impopulaire. Quoique, habituellement, les opinions, les actions ou les associations du demandeur auraient dû être connues des autorités, cela n’est pas toujours le cas. Même si les autorités n’en connaissent rien, une personne peut légitimement craindre la persécution en raison de ses opinions et la persécution possible de la part des autorités du pays ou d’autres groupes n’appartenant pas à l’État.
Groupe social particulier
Les groupes sociaux particuliers sont composés de personnes partageant la même origine, le même statut social ou les mêmes coutumes. Il peut s’agir de groupes définis par des caractéristiques immuables comme le sexe, l’orientation sexuelle, la famille ou la caste. Il peut également s’agir de groupes dont les membres s’associent volontairement pour des raisons si fondamentales à leur dignité qu’ils ne devraient pas être obligés de mettre fin à l’association, comme les organisations de défense des droits de la personne ou les syndicats. Enfin, il peut s’agir de groupes formés antérieurement à des fins de bénévolat et devenus immuables en raison du passage du temps.

Exemples
Voici des exemples de gestes qui devraient normalement être considérés comme des motifs d’accorder le statut de réfugié. Ils peuvent avoir été perpétrés ou tolérés par l’État ou les acteurs non étatiques pour des motifs figurant dans la définition de la Convention :

  • esclavage ou servitude sans compensation;
  • torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants;
  • menace pour la vie, la liberté et la sécurité de la personne;
  • arrestation arbitraire, détention ou exil (soit à l’extérieur du pays, soit dans une région éloignée à l’intérieur de celui-ci).

Les agents des visas doivent tenir compte du fait que la définition de la Convention est de nature prospective. Par conséquent, il faut habituellement que le demandeur continue d’être confronté à un danger pour sa vie s’étant manifesté antérieurement pour que ce celui-ci constitue une crainte fondée de persécution.

Différence entre « persécution » et « discrimination »

Exemples de persécution :

  • a violation flagrante des droits fondamentaux, comme le déni d’un procès juste et équitable, particulièrement lorsqu’il s’associe à une peine injustement sévère, est habituellement considérée comme étant une persécution;
  • un danger pour la vie ou la liberté d’une personne.

Exemples de discrimination :

  • le refus d’accorder une promotion ou de permettre l’accès à l’éducation postsecondaire sont des exemples de discrimination et non de persécution. Le fait de refuser systématiquement des promotions ou l’accès à l’éducation postsecondaire à un groupe particulier constitue néanmoins une persécution;
  • les actes de violence qui sont souvent accompagnés de menaces de mort; une série d’actes hostiles commis sur une longue période, qui touchent souvent l’intégrité physique [Canada c. Kadenko (1996), 143 DLR. (4e) 532];
  • la Cour fédérale du Canada a affirmé « que l’effet cumulatif de la discrimination et du harcèlement peut satisfaire aux exigences de la définition de la persécution dans certaines situations, même dans une situation où chaque incident de discrimination ou de harcèlement pris séparément n’équivaudrait pas à de la persécution » (Liang, 2008 CF 450).

Le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié et le Manuel de réinstallation du HCR fournissent une interprétation détaillée de la définition se trouvant dans la Convention.

http://www.unhcr.org/3d58e13b4.html

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