Déterminer la recevabilité : Déterminer si le demandeur possède la capacité de s’établir

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Veuillez parcourir les étapes suivantes afin de déterminer si le demandeur possède la capacité de s’établir ou non :

1- Appliquer l’exigence réglementaire liée à la réussite de l’établissement

Aux termes du Règlement, les personnes sélectionnées aux fins de réinstallation doivent démontrer qu’elles peuvent réussir leur établissement au Canada. Toutefois, la protection est l’objectif principal du programme de réinstallation du Canada. Cela est particulièrement important lorsqu’il s’agit de cas de besoins spéciaux.

Les cas où les personnes « ont un besoin urgent de protection » et sont « vulnérables » sont dispensés de l’exigence réglementaire liée à la réussite de l’établissement. 

Déterminer : 

  • si le demandeur ou les membres de la famille qui l’accompagnent ont un besoin urgent de protection ou s’ils sont vulnérables;
  • si le demandeur a présenté sa demande dans le cadre du délai prescrit d’un an?

Si la réponse à ces questions est oui, l’unité familiale est dispensée de l’évaluation liée à la capacité de s’établir. Indiquer dans les notes de cas si les demandeurs ont été dispensés. Passer à l’étape 4.

Si la réponse est non, la capacité de l’unité familiale à s’établir doit être évaluée. Passer à l’étape 2.

2- Évaluer la capacité à s’établir

Pour déterminer si un demandeur et les membres de sa famille possèdent la capacité à s’établir au Canada, l’agent doit déterminer si, selon toute vraisemblance, ces derniers :

  • seront en mesure de subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leurs personnes à charge;
  • n’ont aucun inconvénient à intégrer la main-d’œuvre à temps plein, même s’il s’agit d’un emploi au salaire minimum.

Au moment de déterminer la capacité du demandeur à s’établir, l’agent évalue les possibilités d’autosuffisance économique et sociale de l’ensemble de l’unité familiale, incluant les membres de la famille et les membres de la famille de fait, autant ceux qui accompagnent le demandeur que ceux qui se trouvent déjà au Canada, et on s’attend logiquement à ce que ces derniers apportent leur contribution.

L’agent doit considérer les facteurs suivants, dans leur ensemble, lorsqu’il est appelé à déterminer la capacité à s’établir. Une réponse négative à l’une des questions en gras ci-dessous ne signifie pas nécessairement que le demandeur ne réussira pas à s’établir.

Considérations réglementaires (R139(1)g))

R139(g)(i)
Le demandeur et/ou les membres de la famille qui l’accompagnent ont-ils démontré leur ingéniosité et d’autres qualités semblables pouvant les aider à s’intégrer à une nouvelle société?

« Autres qualités semblables » peut comprendre l’esprit d’initiative, la créativité et la persévérance. Voici certains éléments dont il faut tenir compte :

  • capacité de toucher un revenu dans un pays d’accueil, même si c’est sur le marché informel du travail ou des affaires;
  • démonstration de la capacité de s’adapter à un nouveau pays (activités de la vie courante, incluant l’éducation, s’il y a lieu) dans les limites de leur statut légal et moyennant la présence d’occasions;
  • encadrement des membres de la famille plus jeunes ou utilisation de ses compétences pour aider les autres pendant qu’ils sont déplacés.
R139(g)(ii)
Le demandeur et/ou les membres de la famille qui l’accompagnent peuvent-ils compter sur la présence, dans la collectivité de réinstallation prévue, de parents ou d’un répondant?

La notion de parenté est relativement large, mais pas assez pour inclure les connaissances, comme un ami intime de la famille que l’on appelle « mon oncle ». Elle vise à exprimer la notion de « lien du sang » qui unit la personne au demandeur principal ou à l’époux ou au conjoint de fait. Les parents doivent se trouver dans la collectivité de réinstallation prévue puisque c’est la présence physique de la famille qui favorisera l’intégration.

Les réfugiés peuvent ne pas être en mesure de prouver la présence de membres de leur parenté au moyen de documents. Le fait d’interroger le réfugié peut aider l’agent à déterminer si la présence de liens familiaux est suffisante pour favoriser l’intégration du demandeur. Voici quelques éléments à envisager :

  • Dans quelle mesure le demandeur connaît-il les membres de sa famille au Canada?
  • Quel genre d’aide le demandeur peut-il attendre des membres de sa famille au Canada? Les agents doivent tenir compte de toutes les possibilités, qu’il s’agisse d’un hébergement temporaire, de la prestation de conseils, d’une aide à la recherche d’emploi ou de garde d’enfants.
  • Le réfugié a-t-il entretenu des liens avec ses parents au Canada?
  • Une incapacité de répondre à des questions simples au sujet de l’endroit où se trouvent les membres de la famille ou les parents, d’événements comme les décès, les mariages et les naissances peut signifier que les liens familiaux sont trop éloignés pour pouvoir favoriser l’intégration du demandeur. Toutefois, les agents doivent savoir qu’il arrive souvent que les membres d’une famille en situation de migration forcée aient de la difficulté à communiquer avec des parents qui se trouvent dans d’autres pays.

Lorsqu’il s’agit de déterminer dans quelle mesure le soutien apporté par le répondant influera sur la capacité de la personne/famille à s’établir, la relation personnelle entre le réfugié et le répondant, s’il en est, n’a pas d’importance. La raison est que tous les répondants concluent une entente contractuelle avec le ministre, laquelle définit le niveau de soutien à fournir aux réfugiés parrainés.

R139(g)(iii)
Le demandeur et/ou les membres de sa famille ont-ils le potentiel d’être employés au Canada?

Il n’est pas nécessaire qu’un réfugié ait un certain niveau de scolarité ou d’expérience de travail. Les personnes ayant des aptitudes manuelles et un faible niveau de scolarité peuvent trouver de l’emploi et s’adapter à la vie au Canada. Les demandeurs n’ont pas à prouver qu’ils peuvent travailler dans le domaine dans lequel ils ont travaillé avant leur arrivée au Canada. Ils doivent uniquement démontrer qu’ils n’ont aucun inconvénient à intégrer la main-d’œuvre à temps plein au Canada, même s’il s’agit d’un emploi au salaire minimum.

Voici quelques facteurs à prendre en compte pour évaluer le potentiel d’emploi :

  • le demandeur possède une expérience de travail transférable, formelle ou informelle;
  • le demandeur est actuellement un étudiant ou occupe un emploi (formel ou informel) dans le pays d’accueil;
  • le demandeur, avant de devenir un quasi-réfugié, a travaillé ou a fréquenté un établissement d’enseignement;
    pendant qu’il se trouvait dans un camp de réfugiés ou un pays d’accueil, le demandeur a continué d’exercer ses compétences ou a acquis de nouvelles compétences (p. ex. des services de coiffure, de couture, de cuisine, de construction, de garde d’enfants, etc.);
  • le demandeur s’est impliqué dans l’organisation ou l’administration des affaires de son groupe de réfugiés, comme l’organisation d’événements ponctuels, de comités, etc.;
  • le demandeur a entrepris d’enseigner de nouvelles compétences;
  • le demandeur a plusieurs membres de sa famille dont certains sont encore d’âge scolaire ou de jeunes adultes qui pourront contribuer à long terme au bien-être économique de la famille.
R139(g)(iv)
Le demandeur et/ou les membres de la famille qui l’accompagnent possèdent-ils la capacité d’apprendre à communiquer en anglais ou en français?

Il n’est pas nécessaire que le demandeur parle l’anglais ou le français pour être admissible à la réinstallation au Canada. Les personnes unilingues possédant un faible niveau de scolarité peuvent trouver de l’emploi et s’adapter à la vie au Canada. Bien que les agents ne soient pas formés pour évaluer la capacité d’apprentissage linguistique du demandeur, certains facteurs de base sont toutefois indicatifs d’une telle aptitude linguistique.

Ces facteurs comprennent les suivants : 

  • le demandeur sait lire et écrire dans sa propre langue;
  • le demandeur a déjà enseigné une langue dans le passé ou enseigne à des enfants de la collectivité leur langue maternelle (enseignement de la lecture et de l’écriture);
  • le demandeur a une certaine connaissance de l’une des langues officielles du Canada;
  • le demandeur parle couramment plus d’une langue;
  • le demandeur a acquis une connaissance pratique de la langue utilisée dans le camp de réfugiés ou dans le pays d’accueil;
  • le demandeur a agi ou agit à titre d’interprète pour d’autres;
  • le demandeur vivra avec des enfants d’âge scolaire;
  • le demandeur vivra avec des personnes qui parlent ou qui ont la capacité d’apprendre à parler l’anglais ou le français.

État de santé et capacité à s’établir

Les réfugiés réinstallés sont dispensés de l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires relativement aux états pathologiques entraînant un fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux. Il est important que les agents se souviennent que l’examen médical du demandeur s’inscrit dans le processus d’examen de l’admissibilité, et que la disposition liée à la « capacité à s’établir » ne constitue pas un mécanisme réglementaire pour « remettre en question » l’avis d’un médecin désigné lorsqu’un demandeur présente de graves problèmes de santé physique ou mentale susceptibles de miner leur capacité à s’établir. On prévoit que les cas où un état pathologique donnera lieu à une décision défavorable au regard de la capacité à s’établir seront rares. Les agents doivent également se souvenir que les cas où les personnes sont « vulnérables », ayant souvent des besoins médicaux élevés, sont dispensés de l’exigence réglementaire liée à la capacité à s’établir.   

Le demandeur et les membres de sa famille seront-ils en mesure de réussir leur établissement au Canada?

Si la réponse à cette question est oui, l’évaluation de la capacité à s’établir est terminée. Passer à l’étape 4.

Si la réponse est non, l’agent doit tenter de trouver des mesures de rechange. Passer à l’étape 3.

3- Mesures de rechange

Avant de refuser une personne au motif qu’elle ne démontre pas une capacité à s’établir avec succès dans une période de trois à cinq ans, l’agent doit d’abord déterminer si le demandeur pourrait réussir son établissement moyennant une aide supplémentaire. L’agent doit se poser les questions suivantes :

Le demandeur pourrait-il s’établir si une aide lui était accordée par l’entremise du Programme d’aide conjointe (PAC)?

Si l’agent détermine que le demandeur est un réfugié ayant des besoins spéciaux qui nécessitera un soutien financier à plus long terme ainsi que d’autres formes de soutien, il pourrait envisager pour ce dernier un Programme d’aide conjointe (PAC). Aux termes du PAC, une aide est offerte jusqu’à concurrence de 36 mois, dans des circonstances exceptionnelles.

Voir la section Programme d’aide conjointe (PAC).

Le demandeur pourrait-il s’établir si une aide lui était accordée par l’entremise d’un parrainage prolongé?

Le Règlement autorise, dans des circonstances exceptionnelles, la prolongation d’un parrainage privé au-delà de la période normale de 12 mois. Les agents peuvent envisager un parrainage privé prolongé lorsqu’ils estiment qu’un demandeur nécessitera une période d’aide plus longue, même s’il ne s’agit pas d’un réfugié ayant des besoins spéciaux. Dans ces cas, le parrainage peut être prolongé jusqu’à concurrence de 36 mois pourvu que le demandeur soit par ailleurs admissible en vertu du Règlement. Une prolongation du parrainage doit être effectuée en consultation et avec l’accord du signataire de l’entente de parrainage (SEP) et le groupe de parrainage avant que le réfugié entreprenne son voyage au Canada. Pour la marche à suivre, voir la section Prolongement d’un parrainage privé.

Si la réponse à ses questions est oui, l’agent doit prendre une décision favorable au regard de la capacité à s’établir avec succès, moyennant la mise au point de la mesure de rechange (p. ex. jumelage avec un répondant du PAC). Passer à l’étape 4.

Si la réponse est non, l’agent doit refuser la demande au motif que le demandeur ne démontre pas une capacité à s’établir avec succès.

Si les mesures de rechange ne sont pas fructueuses (un répondant a été demandé mais n’a toujours pas été trouvé après six mois), et que le demandeur n’était pas dispensé de l’évaluation de la capacité à s’établir, la demande doit être refusée au motif que le demandeur ne démontre pas une capacité à s’établir avec succès.

4- Consigner les besoins de réinstallation

Consigner dans les notes de cas et les formulaires applicables (p. ex. Formulaire supplémentaire médical pour l’évaluation des besoins de réétablissement – IMM 5544) tout besoin de réinstallation potentiel ou d’adaptation spéciale (p. ex. accessibilité aux fauteuils roulants, couches, etc.) auquel il faudra peut-être répondre au Canada. Ces notes et formulaires contribuent à faciliter la détermination de la province de destination des réfugiés et à préparer les fournisseurs de services et les répondants en vue de l’arrivée des réfugiés au Canada. Lorsqu’il n’y a pas d’espace pour inscrire ces renseignements sur un formulaire applicable, l’agent doit les inscrire dans ses notes. Les renseignements pertinents comprennent, sans y être limités :

  • composition de la famille complexe (aînés à charge, familles monoparentales, familles nombreuses);
  • symptômes de problèmes de santé physique ou mentale, et mesures d’adaptation requises;
  • traumatismes graves ou torture;
  • absence d’exposition à la technologie moderne; 
  • analphabétisme dans sa propre langue.

Les diagnostics médicaux, s’ils sont connus, doivent être inclus dans les notes de l’agent, mais non sur les formulaires qui seront distribués aux fournisseurs de services.

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