Procédures pour le traitement des demandes de mineurs seuls

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le traitement des cas impliquant des mineurs seuls devrait être accéléré en vertu des lignes directrices sur le traitement des cas vulnérables. La solution à privilégier dans la plupart des cas de réfugiés mineurs seuls est de les réunir avec les membres de leur famille immédiate. La réunification avec les membres de la famille immédiate au Canada est souhaitable lorsque le mineur n’a pas de famille à l’étranger. L’agent doit collaborer étroitement avec le HCR, et l’AC pour déterminer si la réinstallation est une solution adéquate pour le réfugié mineur seul. Dans un tel cas, l’agent doit s’assurer que des dispositions à long terme ont été prises pour subvenir aux besoins du réfugié mineur seul au Canada. Ainsi, le formulaire IMM 5590 (Accusé de réception – Adulte responsable) doit être signé par le tuteur éventuel d’âge adulte au moment de l’entrevue de sélection. En signant ledit formulaire, ce dernier reconnaît avoir obtenu des renseignements de la part d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au sujet du processus relatif à la tutelle légale et de ses responsabilités à l’égard de l’enfant.

Si un mineur seul ne bénéficie pas de la protection d’un tuteur d’âge adulte, l’agent doit évaluer le risque auquel l’enfant pourrait faire face en cas de retard dans le traitement de sa demande de résidence permanente. L’agent doit prendre les dispositions nécessaires pour accélérer le processus d’examen médical de l’enfant (âgé de moins de 18 ans) si les circonstances particulières du cas soulèvent un risque élevé pour la sécurité physique de l’enfant. Une fois l’examen médical terminé, ou s’il n’est pas possible d’effectuer un examen médical rapidement et que l’enfant court un risque, l’agent doit envisager la possibilité de permettre l’entrée hâtive de l’enfant au Canada en lui délivrant un permis de séjour temporaire.

Actuellement, il y a un moratoire sur la réinstallation des mineurs seuls, sauf en ce qui concerne les mineurs qui sont des personnes à charge de fait, les mineurs consanguins ou les mineurs seuls dans des circonstances exceptionnelles et pour lesquels la réinstallation au Canada se fait dans leur intérêt supérieur.

Les cas impliquant des mineurs seuls sans famille de fait ou sans parent par le sang au Canada sont traités au cas par cas et par programme :

Réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et Programme d’aide conjointe (PAC)

Le PAC peut s’appliquer dans le cas d’un RPG si, lors de sa rencontre avec un parent par le sang, l’agent en vient à la conclusion que ce parent ne dispose pas des ressources nécessaires pour subvenir aux besoins du mineur sans soutien supplémentaire.

Traitement à l’étranger — bureau des visas

  1. Les recommandations du HCR concernant des mineurs seuls ayant des parents par le sang au Canada devraient comprendre une détermination de l’intérêt supérieur (DIS) précisant qu’il est dans l’intérêt supérieur de ce mineur d’être réuni avec les parents en question qui résident actuellement au Canada. Lorsque cela est possible, le bureau des visas accélère le traitement si le demandeur principal est âgé de moins de 18 ans.
  2. L’agent des visas consulte le mineur au sujet de la solution de réinstallation envisagée. Le mineur a la possibilité de faire valoir son point de vue relativement aux dispositions qui sont prises à son sujet. Ce point de vue doit être noté au dossier.
  3. Le bureau des visas demande au Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) de communiquer avec le bureau local d’IRCC pour l’informer qu’un mineur consanguin est sur le point de rejoindre un parent au Canada. Le bureau local d’IRCC communique avec le parent au Canada pour déterminer si ce dernier sera en mesure de subvenir aux besoins de l’enfant et lui venir en aide sans soutien supplémentaire. Dans la négative, le cas peut être transmis aux fins d’un PAC.
  4. Le bureau des visas indique, en objet, que le dossier du DP comprend des mineurs consanguins (plus précisément un mineur seul) lorsque la demande de destination-jumelage (DDJ) est transmise au COR-O ou lorsqu’il envoie la demande aux fins d’un PAC au COR-O.

Traitement au Canada

Le bureau local d’IRCC :
  1. cherche les coordonnées de la personne-ressource pour la province dans laquelle le DP et le mineur résideront;
  2. communique avec le parent pour confirmer qu’il comprend ses responsabilités en tant que tuteur de l’enfant dès l’arrivée de ce dernier au Canada. Il s’assure que le parent comprend qu’il devra, en tant que tuteur, prendre soin du mineur et assurer sa protection jusqu’à ce qu’il atteigne la majorité dans sa province de résidence. Il encourage le parent à concrétiser la tutelle légale, en lui indiquant qu’un agent du PAR (pour les RPG) communiquera avec lui pour lui transmettre de l’information sur la façon d’entreprendre le processus de tutelle après l’arrivée de l’enfant au Canada;
  3. au besoin, demande au parent, au moment de l’entrevue, de signer le formulaire intitulé Accusé de réception – Adulte responsable (IMM 5590) indiquant qu’il comprend ses responsabilités en tant que tuteur du mineur;
  4. au besoin, demande au parent de signer le formulaire intitulé Prêt pour immigration/Contribution (IMM 0500F);
  5. dans le cas d’un PAC uniquement, lorsqu’un répondant potentiel communique avec lui, s’assure que le répondant comprend son rôle qui consistera à aider la famille tout au long du processus de tutelle. Il transmet au répondant l’information pertinente au sujet de la tutelle applicable dans la province de destination et confirme l’engagement.
  6. informe le FS du PAR ou le répondant qu’un mineur consanguin viendra rejoindre un parent au Canada. Il transmet au FS du PAR/répondant l’information nécessaire sur la tutelle aux fins d’orientation;
  7. informe le directeur provincial de la protection de l’enfance qu’un mineur seul sera réinstallé avec un membre de sa famille résidant dans la province;
  8. communique avec le COR-O et le bureau des visas pour recommander la conversion du cas au PAC ou indique au COR-O et au bureau des visas de traiter le cas.
AC/COR-O – PAC uniquement

Le cas du PAC sera affiché sur le site Web avec une recommandation de destination. Le COR-O indique sur le dossier, qu’il transmet au bureau local d’IRCC, qu’il s’agit d’une situation visant un mineur consanguin qui ira rejoindre un parent au Canada. Le parent comptera sur l’aide du répondant pour subvenir aux besoins du mineur et pour l’orienter tout au long du processus en vue de l’obtention du statut de tuteur légal.

Bureau des visas

Une fois que toutes les étapes ont été franchies, le bureau des visas transmet la TPA au COR-O en indiquant, en objet, que le DP est un mineur seul et qu’un arrêt de nuit est nécessaire, le cas échéant.

Arrivée du mineur

Bureau local d’IRCC/FS du PAR

L’agent du PAR prend les dispositions nécessaires avec le parent pour revoir les détails entourant le PAR et la tutelle.

Contrôle/suivi

Bureau local d’IRCC
  1. Le bureau local d’IRCC mène une entrevue de contrôle dans tous les cas (conformément aux exigences habituelles en matière de contrôle) sept mois après l’arrivée du DP et du mineur. Dans le cadre de cette entrevue, on rappelle notamment au parent l’importance du processus de tutelle. Au besoin, le bureau local d’IRCC transmet à nouveau au parent l’information relative à la tutelle.
  2. S’il a des préoccupations quant à la sécurité de l’enfant, le bureau local d’IRCC consulte le site intranet pour obtenir de l’information sur la façon de signaler un cas d’abus dans la province en question.
  3. Le travailleur du Programme d'établissement et d'adaptation des immigrants (PEAI) devrait être mis au courant des problèmes de tutelle de la famille et mettre l’accent sur l’importance d’amorcer le processus de tutelle.
  4. Le bureau local d’IRCC informe le COR-O lorsque l’entrevue de contrôle a été effectuée et que le dossier est clos.

Préparatifs de voyage

Bureau des visas

Le bureau des visas confirme auprès de l’OIM que le mineur, s’il est âgé de moins de 10 ans, ne voyage pas seul, et ce, tout au long de l’itinéraire. Une fois que des dispositions provisoires ont été prises, le bureau des visas transmet l’information au bureau local d’IRCC.

Bureau local d’IRCC

  1. Le bureau local d’IRCC confirme auprès du parent qu’il peut aller accueillir le mineur au PDE ou, au besoin, en route. Si le parent n’est pas en mesure d’aller accueillir le mineur, on l’informe que les préparatifs de voyage seront annulés et que d’autres dispositions seront envisagées pour que le mineur arrive à une date ultérieure et puisse être accompagné tout au long du voyage et accueilli au PDE.
  2. Si les préparatifs respectent les critères énoncés dans la politique sur les voyages, le bureau local d’IRCC avise le bureau des visas que tout a été confirmé et qu’il peut aller de l’avant.
    OU
  3. Si d’autres dispositions doivent être prises, le bureau local d’IRCC en informe le bureau de l’OIM à Ottawa, lequel collaborera avec l’OIM à l’étranger et le bureau local d’IRCC pour finaliser les préparatifs. Une fois les préparatifs terminés, le bureau local d’IRCC doit s’assurer que le bureau des visas en est informé.
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