Politique sur la notification automatique des partenaires pour les demandeurs porteurs du virus de l’immunodéficience humaine dans les catégories du regroupement familial et des personnes à charge de réfugiés
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
La Politique sur la notification automatique des partenaires pour les demandeurs porteurs de l’immunodéficience humaine (VIH) dans les catégories du regroupement familial et des personnes à charge de réfugiés, du ministère d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), énonce que tous les demandeurs des catégories du regroupement familial et des personnes à charge de réfugiés déclarés séropositifs pour le VIH disposeront de 60 jours pour révéler volontairement leur état de personne porteuse du VIH à leur époux, conjoint ou partenaire résidant au Canada ou pour retirer leur demande.
Une fois expiré le délai de 60 jours à partir de la date à laquelle l’agent aura informé le demandeur au sujet de la Politique, IRCC avisera officiellement l’époux, le conjoint ou le partenaire connu résidant au Canada avant de procéder au traitement de la demande. Les époux, conjoints ou partenaires qui recevront un avis officiel recevront également les coordonnées qui leur permettront de communiquer dans leur province ou territoire pour en savoir plus et connaître les précautions à prendre afin de se protéger et d’éviter la transmission du virus.
IRCC affirme que cette politique ne vise en aucun cas à causer des difficultés injustifiées aux demandeurs ou aux répondants; il s’agit plutôt d’une mesure ayant pour but de protéger la santé et de garantir la sécurité des époux, conjoints ou partenaires (résidant au Canada) des demandeurs porteurs du VIH dans les catégories du regroupement familial et des personnes à charge de réfugiés.
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