Instructions concernant l’équité procédurale (fardeau excessif)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Aperçu de l’équité procédurale

Les agents d’immigration et des visas sont tenus de faire preuve d’équité procédurale, c’est à dire entre autres qu’ils doivent informer le demandeur des éléments de preuve qu’il doit réfuter et examiner toute l’information fournie par le demandeur de manière équitable et impartiale. Le demandeur, quant à lui, est responsable de fournir toute l’information demandée par l’agent de CIC et tout renseignement supplémentaire qu’il aimerait voir pris en considération. C’est toujours au demandeur qu’incombe le fardeau de fournir l’information nécessaire pour empêcher une éventuelle déclaration d’interdiction de territoire.

Le médecin et l’agent d’immigration doivent prendre en considération toutes les preuves à l’appui fournies par le demandeur concernant la capacité et l’intention d’atténuer le fardeau excessif pour les services de santé et sociaux, et cette évaluation doit être consignée au dossier.

Les décisions concernant le fardeau excessif pour les services sociaux canadiens devront prendre en compte la situation probable du demandeur ou du membre de sa famille une fois qu’ils seront au Canada, notamment la province ou le territoire de destination envisagé, tel qu’il est énoncé par le demandeur.

Les agents d’immigration et les médecins agréés doivent travailler en étroite collaboration pendant le processus et consigner les détails relatifs à celle-ci. Si l’agent d’immigration est d’avis que l’avis médical est déraisonnable, incomplet ou fondé sur des renseignements insuffisants, il doit demander des éclaircissements au médecin agréé. Il convient également d’aviser le médecin agréé de la décision finale.

Le demandeur peut décider de compenser son besoin de faire appel aux services sociaux par le soutien financier de la famille (notamment l’enseignement à domicile par les parents), le soutien communautaire ou le recours aux services sociaux du secteur privé, par exemple :

  • S’il prévoit recevoir l’aide non financière d’un membre de sa famille, d’une autre personne ou d’un organisme, le demandeur devra prouver que cette aide prévue est crédible et qu’elle répond aux besoins réels de la personne concernée.
  • S’il prévoit acheter des services sociaux du secteur privé, le demandeur devra prouver qu’il a l’intention et la capacité financière d’assumer les coûts de ces solutions et qu’il lui sera possible de le faire dans la province ou le territoire où il a l’intention de résider. Ces renseignements doivent comprendre, par exemple, le nom de l’établissement scolaire et le nom de son directeur.
  • La qualité des services prévus devra non seulement être suffisante pour répondre aux besoins du demandeur ou de la personne à sa charge, mais encore être conforme aux normes de la province ou du territoire de destination. Le demandeur devra donc prouver que les personnes ou les organismes qui fourniront ces services sont suffisamment compétents ou expérimentés pour le faire.

Les besoins requis en services de santé (c.-à-d. : médicaments sur ordonnance pour malade externe), au choix du demandeur, peuvent être traitées par des moyens tels qu'un régime privé d'assurance crédible et viable. Il est très important pour le visa / agent d'immigration afin de vérifier si la province ou le territoire où l'demandeur a l'intention de résider a un régime d'assurance médicaments financé par le gouvernement (par exemple, le Programme de médicaments Trillium de l'Ontario), puisque les tribunaux ont clairement indiqué que la promesse de ne pas utiliser un de service publique n'est pas exécutable.

Instructions
Consignation de la décision et conservation des documents

Toutes les étapes du processus de prise de décision doivent être consignées dans le système électronique pertinent (STIDI, SMGC, SSOBL ou système du CTD), y compris toutes les communications.

Des copies de la réponse à la lettre relative à l’équité procédurale incluent tous les documents et renseignements à l’appui doivent être envoyés au médecin agréé. Les originaux doivent être conservés dans le dossier d’immigration.

Avant de prendre sa décision sur l’admissibilité selon les motifs sanitaires, l’agent d’immigration ou des visas devrait toujours passer en revue l’avis médical ainsi que les documents reçus du demandeur, et consigner cet examen dans le STIDI, le SMGC, le SSOBL ou le système du CTD, selon le cas.

Instructions pour les médecins agréés
  1. Si le médecin est d’avis que l’état de santé d’un demandeur ou d’un membre de la famille d’un demandeur risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et/ou de la santé (c.-à.-d : les médicaments sur ordonnance pour malade externe), le médecin agréé :
    • Rédige un commentaire médical ; et
    • Coder le dossier médical:
      • M5 (fardeau excessif) avec un code qui indique la nature du fardeau excessif :
        • T9 - pour un fardeau excessif pour les services sociaux;
        • H9 - pour un fardeau excessif pour les services de santé;
        • E9 - pour le déplacement de Canadiens qui sont sur une liste d'attente;
      • M45/M56 (si l’état de santé d’étranger risque d’entraîner un fardeau excessif et un danger pour la santé publique et/ou pour la sécurité publique)

        Note : Pour les cas de M45/M56, la capacité du demandeur et de l'intention d'atténuer le fardeau excessif ne s'applique pas aux conditions médicales qui constituent un danger pour la santé ou la sécurité publiques.

    • Rédige une liste des services sociaux et/ou les médicaments sur ordonnance pour malade externe dont la personne aura besoin et de l’ensemble des coûts prévus. La liste des services sociaux et/ou les médicaments sur ordonnance pour malade externe devrait être basée sur une évaluation et des recommandations détaillées fournies par un spécialiste reconnu dans le domaine ainsi que sur l’expérience et les connaissances du médecin agréé. Le médecin agréé peut consulter des collègues ou des experts canadiens, au besoin;
    • Fournit un énoncé des coûts prévus des services de santé et sociaux anticipés qui sont susceptibles de dépasser les coûts moyens, par personne, des services de santé et sociaux pour les Canadiens, et ce, sur une certaine période ; et
    • Indique dans son avis à l’agent d’immigration ou des visas la période qu’il a prise en compte.
  2. Lors de l'examen des informations soumises en réponse à la lettre d'équité procédurale, le médecin agréé :
  3. accuse réception de la réponse à la lettre relative à l’équité procédurale et l’accusé de réception sont conservés dans le dossier médical;
  4. examine la totalité du dossier ainsi que les renseignements supplémentaires avant de fournir un nouvel avis médical;
  5. considérera tout document à l’appui qui lui est présenté. Il peut tenir compte de divers facteurs, notamment :
    • la disponibilité de la solution de rechange prévue;
    • l’applicabilité et la qualité de la méthode de prestation des services;
    • le financement de l’organisme qui fournit le service, le cas échéant (le service est-il financé par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux ou territoriaux dans une mesure telle qu’il correspond à la définition des services sociaux énoncée dans le Règlement?)
  6. déterminer si l’état de santé de le demandeur serait encore une risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et/ou de la santé (c.-à.-d : les médicaments sur ordonnance pour malade externe), si il suivait le plan établi. Le médecin s’acquitte de cette responsabilité en faisant appel à son expertise médicale et à sa connaissance du secteur des soins de santé et des services sociaux du Canada; et
  7. fournit un avis médical à l’agent d’immigration ou des visas, qui l’examine et consigne le processus dans le STIDI, le SMGC, le SSOBL ou le système du CTD.

    Note: le médecin ne tient pas compte des questions de capacité financière et d’intention, mais il peut poser des questions aux agents d’immigration si certains aspects risquent de modifier son évaluation.

    Note: Il incombe toujours au demandeur de fournir les renseignements nécessaires pour faire annuler la décision d’interdiction de territoire. Le demandeur est tenu de fournir à l’agent des renseignements d’une qualité et d’une précision suffisante pour permettre une évaluation. Si l’information fournie dans le délai imparti n’est pas satisfaisante, ou si aucune information n’est fournie, le médecin agréé peut émettre l’avis que le demandeur ou le membre de sa famille est interdit de territoire en raison de son état de santé.

Instructions pour l’agent d’immigration ou des visas
  1. À la réception de l’avis du médecin agréé que l’état de santé d’un demandeur ou d’un membre de la famille risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux et/ou de la santé (c.-à.-d : les médicaments sur ordonnance pour malade externe), l’agent d’immigration ou des visas :
    • Envoie au demandeur la Lettre relative à l’équité procédurale (fardeau excessif), les articles pertinents du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et la Déclaration de capacité et d’intention. Cette lettre invite le demandeur à fournir les renseignements supplémentaires requis pour surmonter l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires.
    • s’assurera que la lettre relative à l’équité procédurale informe explicitement le demandeur des services sociaux et/ou les médicaments sur ordonnance pour malade externe nécessaires, qui sont essentiels à la personne jugée interdite de territoire pour des raisons médicales (M05); et
    • s’assurera que la lettre relative à l’équité procédurale explique que le demandeur doit démontrer qu’il a un plan pour obtenir tous les services et gérer les coûts associés à tous les services indiqués dans la lettre, et/ou fournir un plan de rechange détaillé indiquant les coûts.

      Note : Le demandeur peut alors décider :

      • D’accepter l’avis médical et de ne pas répondre à la lettre relative à l’équité procédurale;
      • De contester l’avis médical et/ou l’évaluation de fardeau excessif;
      • D’accepter l’avis médical et proposer un plan détaillé indiquant où il obtiendra les services essentiels, le coût de ces services et la façon de payer pour ces services et/ou les médicaments sur ordonnance pour malade externe; ou
  2. Si le demandeur communique avec le bureau avant l’expiration du délai fixé pour indiquer son intention de présenter des renseignements, mais demande un délai supplémentaire pour recueillir ceux-ci, l’agent d’immigration ou des visas doit examiner la demande et envisager d’accorder un délai supplémentaire.
  3. A la réception de la réponse à la lettre relative à l’équité procédurale, l’agent d’immigration ou des visas :
  4. Examine la réponse à la lettre relative à l’équité procédurale;
  5. vérifie, au besoin, l’authenticité du plan, la validité des coûts connexes ainsi que la stratégie d’atténuation des coûts proposée par le demandeur. Cela peut signifier que l’agent d’immigration/des visas devra communiquer avec les organismes de services sociaux ou les autorités provinciales en matière de santé ou d’éducation indiqués dans le plan du demandeur;
  6. Doit être convaincu que le demandeur a la capacité et l’intention d’atténuer le coût des services de santé (c.-à.-d : les médicaments sur ordonnance pour malade externe) et/ou sociaux requis;
  7. Peut envoyer au demandeur une demande de suivi si le demandeur n’a pas fourni d’information complète et détaillée en réponse à la liste des services sociaux et/ou les médicaments sur ordonnance pour malade externe requis et au total des coûts prévus. La demande de suivi devrait indiquer un délai précis dans lequel le demandeur est tenu de répondre et informer le demandeur que si aucun nouveau renseignement n’est reçu, une décision sera prise à partir des renseignements au dossier;
  8. Devrait demander l’avis du médecin agréé si le demandeur conteste le diagnostic ou le traitement requis et, s’il y a lieu, demander l’avis du médecin sur la nature du plan et sur l’acceptabilité ou non des services proposés; et
  9. Les accusés de réception par le médecin agréé sont conservés dans le dossier d’immigration.
Résultats d'équité procédurale pour différents scénarios
Le demandeur ne répond pas à la lettre relative à l’équité procédurale.

L’agent d’immigration ou des visas poursuivra le processus de règlement de la demande en fonction des renseignements au dossier

Le demandeur conteste l’avis médical et/ou la détermination du fardeau excessif, mais ne fournit pas une déclaration de capacité et d’intention ou un plan visant à atténuer le fardeau excessif pour les services de santé et sociaux, après examen :
  1. retire l’avis médical d’interdiction de territoire et demande de l’information supplémentaire quand l’information fourni par le demandeur est insuffisante pour arrivé à une évaluation médicale ;
    • Le demandeur a fourni des renseignements qui laissent le médecin dans le doute en ce qui concerne l'évaluation médicale initiale. Toutefois, le demandeur a fourni des informations insuffisantes pour prendre une décision finale. Le médecin agréé retire l’avis médical d’interdiction de territoire et demande de l’information supplémentaire au demandeur afin de parvenir à une nouvelle évaluation médicale.
      OU
  2. maintient l’évaluation médicale initiale
    • Le demandeur n’a pas fourni suffisamment de renseignements pour annuler l’évaluation médicale initiale. Le médecin agréé communique avec l’agent d’immigration ou des visas pour lui signifier que l’évaluation médicale initiale demeure en vigueur.
    • L’agent d’immigration ou des visas poursuit le processus de règlement de la demande d’après les renseignements au dossier; il tient compte de toutes les circonstances entourant le cas et, s’il y a lieu, il refuse la demande en raison d’une interdiction de territoire pour motifs sanitaires.
      OU
  3. émet un nouvel avis médical d’interdiction de territoire
    • Le demandeur est informé de la nouvelle interdiction de territoire et les formalités fondées sur l’équité procédurale s’appliquent.
      OU
  4. détermine que le demandeur n’est plus interdit de territoire
    • Le demandeur ou le membre de sa famille n’est plus interdit de territoire et le dossier est traité selon les procédures habituelles.
Le demandeur présente une déclaration de capacité et d’intention ainsi que des documents à l’appui afin d’atténuer le fardeau excessif pour les services de santé et les services sociaux canadiens (qu’il conteste ou non l’avis médical), après examen :
  1. retire l’avis médical d’interdiction de territoire et demande de l’information supplémentaire quand l’information fourni par le demandeur est insuffisante pour arrivé à une évaluation médicale ;
    • Le demandeur a fourni des renseignements qui laissent le médecin dans le doute en ce qui concerne l'évaluation médicale initiale. Toutefois, le demandeur a fourni des informations insuffisantes pour prendre une décision finale. Le médecin agréé retire l’avis médical d’interdiction de territoire et demande de l’information supplémentaire au demandeur afin de parvenir à une nouvelle évaluation médicale.
      OU
  2. maintient l’évaluation médicale initiale
    • Le médecin agréé communique avec l’agent d’immigration ou des visas pour lui signifier que l’évaluation médicale initiale demeure en vigueur.
    • L’agent d’immigration ou des visas poursuit le processus de règlement de la demande d’après les renseignements au dossier; il tient compte de toutes les circonstances entourant le cas et, s’il y a lieu, il refuse la demande en raison d’une interdiction de territoire pour motifs sanitaires.
  3. émet un nouvel avis médical d’interdiction de territoire
    • Le demandeur est informé de la nouvelle interdiction de territoire et les formalités fondées sur l’équité procédurale s’appliquent.
  4. détermine que le demandeur n’est plus interdit de territoire
    • Le demandeur ou le membre de sa famille n’est plus interdit de territoire et le dossier est traité selon les procédures habituelles.
  5. détermine que le demandeur (ou le membre de sa famille) pourrait ne plus risquer d’entraîner un fardeau excessif
    • Le médecin agréé devrait maintenir l’avis médical initial, mais ajouter une note pour attirer l’attention de l’agent d’immigration ou des visas sur les nouveaux facteurs atténuants.
    • L’agent d’immigration ou des visas examine l’avis médical en parallèle avec la Déclaration de capacité et d’intention du demandeur, avec les documents à l’appui et avec tout autre renseignement pertinent au dossier, puis il détermine, selon la prépondérance des probabilités, si le demandeur respectera son engagement, c’est-à-dire si le demandeur principal est susceptible de se conformer à son engagement à recourir aux services de rechange indiqués une fois qu’il sera dans sa province ou son territoire de résidence
      Voir aussi l’Organigramme décrivant l’équité procédurale
Évaluer la « Déclaration de capacité et d’intention »

Une Déclaration de capacité et d’intention sans plan à l’appui ne suffit pas à prouver que le demandeur ou un membre de sa famille n’entraînera pas un fardeau excessif pour les services de santé (c.-à.-d : les médicaments sur ordonnance pour malade externe) et/ou sociaux du Canada. La Déclaration doit être appuyée par un plan crédible. La qualité du plan d’atténuation est l’élément le plus important pour évaluer la capacité et l’intention, et le plan doit tenir compte des besoins de la personne concernée.

Pour aider l’agent d’immigration, le médecin peut, dans son avis médical, remettre en question la viabilité du plan. Il incombe alors à l’agent d’immigration de déterminer si cette remise en question est préoccupante ou non. Pour évaluer la capacité et l’intention du demandeur, l’agent d’immigration peut recueillir des renseignements supplémentaires auprès du demandeur par la poste ou au cours d’une entrevue. L’agent d’immigration peut notamment tenir compte des facteurs suivants :

  • Si des dépenses doivent être engagées au cours de la période visée par l’avis médical, le demandeur sera-t-il en mesure de les assumer? Sans ces fonds, répondrait-il toujours à la définition d’investisseur, d’entrepreneur ou de travailleur autonome? Quelles sont les perspectives d’emploi du demandeur? L’emploi prévu lui permettra-t-il de couvrir ses frais de subsistance et le coût des services de santé (c.-à.-d : les médicaments sur ordonnance pour malade externe) et/ou sociaux auxquels il devra recourir?
  • Si le demandeur a l’intention d’obtenir une aide financière d’un membre de sa famille, d’une autre personne ou d’un organisme, dans quelle mesure peut-on croire que cette personne ou cet organisme fournira une aide gratuite ou à prix réduit pendant la période d’évaluation? Dans quelle mesure cette offre d’aide est-elle légitime? Cette personne ou cet organisme a-t-il déjà offert une aide semblable auparavant? Peut-on confirmer les compétences et l’expérience de cette personne ou de cet organisme? S’il est prévu que cette personne ou cet organisme fournira ce service sans rémunération, a-t-il la capacité financière de le faire? Lorsque ce type de renseignement n’est pas facilement accessible dans le dossier, l’agent peut obtenir des renseignements supplémentaires du demandeur.
  • Où le demandeur en est-il aux fins de planification? S’il se trouve à l’étranger, a-t-il déjà pris toutes les mesures nécessaires afin d’obtenir les services à son arrivée? S’il se trouve au Canada, a-t-il déjà eu recours à des services financés par l’État? À quel point semble-t-il sérieux en ce qui concerne ce plan?
  • Le demandeur a-t-il déjà eu recours à des services financés par l’État dans le pays où il a résidé? Les services financés par l’État sont-ils disponibles dans le pays où réside, ou, a résidé le demandeur? Les services du secteur privé sont-ils offerts dans le pays où réside, ou, a résidé le demandeur?

Si l’agent d’immigration ou des visas n’est pas convaincu et qu’un examen de toutes les circonstances entourant le cas semble indiquer qu’un refus serait approprié, l’agent peut refuser la demande en raison d’une interdiction de territoire pour motifs sanitaires.

Si l’agent d’immigration ou des visas est convaincu que le demandeur ou le membre de la famille du demandeur ne représentera pas un fardeau excessif pour les services sociaux, il prend une décision favorable quant à l’admissibilité selon les motifs sanitaires et poursuit le processus habituel de règlement du cas. Il conserve la déclaration de capacité et d’intention au dossier.

Codage pour les cas de fardeau excessif suivant un résultat de l'équité procédurale favorable

À la fin du processus, si le demandeur a convaincu l’agent d’immigration ou des visas qu’il a la capacité et l’intention d’atténuer les coûts des services sociaux requis, l’agent d’immigration ou des visas entre un code de décision médicale favorable « 1 » dans le SSOBL ou le STIDI, selon le cas. Même si le code d’évaluation médicale reste inchangé (M05), le STIDI permet la saisie d’un code de décision finale « 1 » (visa délivré).

Dans le SMGC, au lieu d’entrer le code 1, l’agent d’immigration ou des visas sélectionne « Réussi » pour l’étape de l’examen médical qui relève de lui; cela n’a aucun impact sur l’information concernant l’évaluation médicale.

Organigramme décrivant l’équité procédurale
Organigramme équité procédurale décrite ci-dessous
  1. Le médecin agréé retire l’avis médical d’interdiction de territoire et demande de l’information supplémentaire quand l’information fourni par le demandeur est insuffisante pour arrivé à une évaluation médicale ;
    • Le demandeur a fourni des renseignements qui laissent le médecin dans le doute en ce qui concerne l'évaluation médicale initiale. Toutefois, le demandeur a fourni des informations insuffisantes pour prendre une décision finale. Le médecin agréé retire l’avis médical d’interdiction de territoire et demande de l’information supplémentaire au demandeur afin de parvenir à une nouvelle évaluation médicale.
  2. Le médecin agréé envoi au l’agent d’immigration ou des visas :
    Avis médical de fardeau excessif pour les services de santé (c.-à.-d : les médicaments sur ordonnance pour malade externe) et/ou sociaux
  3. L’agent d’immigration ou des visas envoi au demandeur :
    1. Lettre de l’équité procédurale (fardeau excessif)
    2. Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
    3. Déclaration de capacité et d’intention
  4. Demandeur répond dans les 60 jours
    • Demandeur : conteste l’avis médical
    • Demandeur : conteste l’évaluation de fardeau excessif
    • Demandeur : fournit un plan d'atténuation
    • L’agent d’immigration ou des visas et/ou le médecin agréé: Examinent tous les documents soumis
      1. Pas réussi
        • Médecin agréé : maintient l’évaluation médicale initiale
        • Interdit de territoire L38(1)
        • Lettre de refus
          Ou
        • Médecin agréé : émet un nouvel avis médical d’interdiction de territoire
        • Nouveau interdiction de territoire
        • Nouvelle lettre d’équité procédurale
      2. Réussi
        • Médecin agréé : détermine que le demandeur n’est plus interdit de territoire
        • Processus vers la finalisation
          Ou
        • Médecin agréé : détermine que le demandeur pourrait ne plus risquer d’entraîner un fardeau excessif
        • Processus vers la finalisation
  5. Demandeur ne répond PAS dans les 60 jours
    • Interdit de territoire L38(1)
    • Lettre de refus
La jurisprudence concernant le fardeau excessif
La Cour suprême du Canada

Résumé de l’arrêt de la Cour suprême dans les affaires Hilewitz et de Jong

La Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision dans les affaires Hilewitz c. Canada (M.C.I.) et De Jong c. Canada (M.C.I.) le vendredi 21 octobre 2005. Dans ce cas-ci, la CSC a statué que le fait que les demandeurs ont la capacité de payer les services sociaux et de s’engager à ne pas utiliser de services sociaux financés par l’État - et qu’ils sont disposés à payer ces services et à prendre cet engagement - doit être pris en compte dans l’évaluation de leur propre admissibilité et de l’admissibilité de leur famille respective en tant qu’immigrants au Canada. Les demandeurs avaient tous deux présenté leur demande d’immigration dans la catégorie des gens d’affaires.

La CSC a statué que les circonstances personnelles des demandeurs de la catégorie des gens d’affaires et de leurs familles sont des facteurs pertinents pour une évaluation de leurs répercussions prévisibles sur les services sociaux en vertu du sous-alinéa 19(1)a)(ii) de la Loi sur l’immigration de 1976. La CSC a souligné que les appels étaient limités à la question des « services sociaux » et qu’ils avaient été interjetés par des personnes admissibles dans les catégories des « investisseurs » et des « travailleurs autonomes », lesquelles sont en grande partie liées aux biens que détiennent les personnes concernées. Ces catégories correspondent à un aspect des politiques d’immigration visant l’admission de personnes dont on prévoit une contribution économique plus importante et plus immédiate pour le Canada. La CSC a souligné qu’il était illogique d’interpréter la loi de façon à ce que les mêmes biens qui régissent l’admissibilité des investisseurs et des travailleurs autonomes au Canada puissent simultanément ne pas être pris en compte dans la détermination de l’admissibilité de leurs enfants handicapés.

Après un examen approfondi de l’historique du texte, la CSC a conclu à l’existence d’une intention législative consistant à abandonner une approche fondée sur l’exclusion catégorique au profit d’une approche préconisant des évaluations plus personnalisées; elle a donc rejeté les décisions d’admissibilité médicale fondées sur le seul état médical (désignées comme l’approche de l’« emporte-pièce »). En évaluant s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la santé du demandeur constitue un fardeau excessif pour les services de santé ou les services sociaux, les médecins doivent d’abord déterminer la nature, la gravité et la durée du handicap ou de l’invalidité du demandeur, la probabilité qu’il ait besoin de services de santé ou de services sociaux financés par l’État et qu’il y ait droit. Par la suite, il doit évaluer la demande dont ces services font l’objet (cela demeure le critère que doivent remplir les candidats à l’immigration de toutes les catégories, à quelques exceptions près, notamment les réfugiés, les personnes protégées et certains membres de la famille).

Le Canada peut élaborer sa politique en matière d’immigration de manière à diminuer l’exposition aux fardeaux excessifs que présentent certains candidats à l’immigration. Comme la notion de « fardeau excessif » a été introduite par la Loi sur l’immigration de 1976, il n’a pas été possible de fonder les conclusions d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires sur la seule existence d’un état médical. Selon l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Hilewitz, l’évaluation des services dont le demandeur est susceptible d’avoir besoin, en fonction de la catégorie d’invalidité, constitue une évaluation générique, plutôt qu’une évaluation individuelle de la demande. Les dispositions pertinentes de l’ancienne Loi sur l’immigration et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés exigent une évaluation personnalisée.

La majorité des juges ont conclu que la capacité qu’avaient Hilewitz et De Jong d’atténuer le fardeau pour les fonds publics qui aurait été associé à leurs enfants, et leur disposition à le faire, constituaient des facteurs pertinents pour déterminer s’il est raisonnable de s’attendre à ce que ces enfants entraînent un fardeau excessif pour les services sociaux du Canada.

La CSC a également conclu que le fait que les agents d’immigration n’aient pas lu les réponses des familles à la lettre relative à l’équité procédurale qui leur avait été envoyée signifiait que les décisions n’étaient pas fondées sur tous les renseignements pertinents disponibles.

Le seuil permettant de déterminer si l’on devrait ou pourrait raisonnablement s’attendre à ce que l’état médical d’une personne occasionne un fardeau excessif est le seuil de la probabilité raisonnable, et non celui d’une possibilité improbable.

Communication de renseignements médicaux

Les renseignements médicaux sont des renseignements personnels très délicats, et il importe de respecter la vie privée de chaque membre de la famille. Les demandeurs et leurs représentants autorisés n’ont pas le droit d’accéder aux renseignements médicaux d’autres membres de la famille, sauf dans la mesure où ces renseignements sont strictement nécessaires dans le but de respecter une équité procédurale et pour le processus de prise de décision.

On peut communiquer des renseignements médicaux uniquement dans les situations suivantes :

  • Au demandeur - Renseignements médicaux concernant le demandeur
    Les agents peuvent communiquer au demandeur principal une copie du diagnostic et du commentaire formulés par le médecin agréé quant à son état de santé.
  • Au demandeur - Renseignements médicaux concernant un membre de la famille adulte
    On peut communiquer au demandeur le diagnostic et les commentaires formulés par le médecin agréé quant à l’état de santé d’un membre de la famille adulte seulement s’ils sont strictement nécessaires dans le but de respecter une équité procédurale et pour le processus de prise de décision à l’égard de la demande d’immigration. Le demandeur ne devrait recevoir que les renseignements pertinents au sujet de l’état de santé d’un membre de la famille adulte qui risque d’entraîner le refus de la demande ou l’imposition d’une obligation de surveillance médicale.
  • Au parent ou au tuteur légal - Renseignements médicaux concernant un mineur
    Les agents peuvent communiquer au parent ou au tuteur légal d’un mineur une copie du diagnostic et du commentaire formulés par le médecin agréé quant à l’état de santé du mineur.
  • À un représentant autorisé
    Après avoir reçu le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) dûment signé et avoir vérifié que le représentant est autorisé, les agents peuvent communiquer le diagnostic et les commentaires formulés par le médecin agréé quant à l’état de santé du demandeur et des membres de la famille au représentant autorisé dans le but de respecter une équité procédurale et pour la prise de décision à l’égard de la demande d’immigration. Le représentant autorisé ne devrait recevoir que les renseignements pertinents sur un état de santé qui risque d’entraîner le refus de la demande ou l’imposition d’une obligation de surveillance médicale.
  • À un répondant
    Les agents peuvent communiquer à un répondant une copie du diagnostic et des commentaires formulés par le médecin agréé quant à l’état de santé de la personne à parrainer, dans la mesure où ces renseignements sont strictement nécessaires dans le but de respecter une équité procédurale et pour le processus de prise de décision à l’égard de la demande d’immigration. Le répondant ne devrait recevoir que les renseignements pertinents sur un état de santé d’un adulte à parrainer qui risque d’entraîner le refus de la demande ou l’imposition d’une obligation de surveillance médicale.
  • Aux organismes provinciaux ou territoriaux responsables des services sociaux ou de santé (fardeau excessif et surveillance médicale seulement)
    Les agents peuvent communiquer les renseignements médicaux concernant des demandeurs et des membres de leur famille aux organismes provinciaux ou territoriaux responsables des services sociaux ou de santé seulement dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’évaluation du fardeau excessif et pour garantir le respect de l’obligation de surveillance médicale.

Toutes les autres demandes de communication de renseignements médicaux devraient être transmises à la Direction générale de la santé, à l’administration centrale.

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