Paiement des frais de renvoi - R243

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Traitement et perception des droits

Remboursement des frais de renvoi :

  • États-Unis/Saint-Pierre-et-Miquelon : 750 $
  • Autres destinations : 1 500 $

Dispense des frais

Aucune dispense des frais n’a été prévue pour ce service.

Note : Ces frais sont considérés comme une sanction administrative et non pas comme faisant partie du recouvrement des coûts; comme tels, ils ne sont pas régis par la politique sur le recouvrement des coûts et de la tarification du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ils sont mentionnés ici à cause de leur lien avec l'autorisation de revenir au Canada.

Ces frais s'appliquent seulement dans les situations où les coûts pertinents n'ont pas été récupérés de la compagnie de transport.

Justification des frais exigés

Auparavant, ces frais s'appliquaient seulement aux personnes qui étaient d'abord frappées d'une mesure d'interdiction de séjour, qui n'en tenaient aucun compte et se faisaient finalement expulser aux frais de Sa Majesté. Cette nouvelle règle a d'abord été introduite pour ajouter une conséquence aux clients qui ne tenaient pas compte des mesures d'interdiction de séjour prononcées contre eux.

En vertu de la LIPR, les conditions d'application de ces frais ont été élargies pour inclure les clients qui ont été renvoyés aux frais du Ministère, pas non seulement ceux qui ont été expulsés. D'après R223, la définition des mesures de renvoi comprend les mesures d'interdiction, les mesures d'exclusion ainsi que les mesures d'expulsion.

Personnes expulsées

En vertu de la LIPR, les personnes qui se font expulser aux frais du Ministère doivent satisfaire à deux exigences avant de pouvoir revenir au Canada. Premièrement, elles doivent obtenir l'autorisation de revenir auprès d'un agent d'immigration ou en vertu d'autres circonstances prévues à R226(1 et L52(1). Deuxièmement, elles doivent payer les frais encourus (s'il y a lieu) lors de leur renvoi conformément à R243 à moins que ceux-ci n’aient été recouvrés du transporteur.

Autres renvois

Les clients qui sont frappés de mesures d'exclusion ou d'interdiction de séjour peuvent tenter de revenir au Canada lorsque le délai prescrit par le Règlement a été écoulé, sans qu'ils doivent obtenir l'autorisation auprès d'un agent. Cependant, comme c'est le cas avec les personnes expulsées, ces clients devront désormais payer les frais encourus lors de leur renvoi conformément à R243, s'ils ont été renvoyés du Canada aux frais de Sa Majesté.

Lorsqu'un agent traitant une demande d’autorisation de revenir au Canada (IMM 1203B) aura déterminé d'accorder cette autorisation, le bureau au Canada où la mesure de renvoi a été prononcée indiquera à cet agent si un paiement est exigible. Ces frais devront être payés avant que l’autorisation de revenir au Canada soit accordée.

Les frais exigibles sont prévus au R243.

Un reçu devrait être délivré chaque fois qu'un paiement des frais de renvoi a été acquitté.

Si une personne déclare qu'elle ne peut pas ou ne veut pas payer les frais immédiatement, on devrait alors lui conseiller de retirer sa demande revenir au Canada et de revenir lorsqu'elle sera capable et voudra payer les frais en question. Si la personne refuse de retirer sa demande, cette dernière sera rejetée pour défaut de paiement des frais de renvoi conformément au L52(1).

Note : Si une mesure de renvoi non susceptible d’appel est cassée à la suite d’un contrôle judiciaire, l’étranger a le droit de revenir au Canada aux frais du ministre, en vertu du L52(2).

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