Gestion de l’identité : Traductions acceptables pour appuyer un changement de mention du sexe

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) modifiera la mention du sexe d’un client qui figure dans un document et dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) lorsqu’une erreur administrative ou de transcription est commise par IRCC ou lorsque le client présente une demande de changement et fournit les preuves documentaires requises.

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné des documents suivants :

  • la traduction en français ou en anglais;
  • un affidavit du traducteur;
  • une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle) et qui est membre en règle d’une organisation provinciale ou territoriale de traducteurs au Canada. Si la traduction n’est pas faite par un tel membre, elle doit être accompagnée d’un affidavit qui atteste l’exactitude de la traduction et les compétences linguistiques du traducteur.

La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, une sœur ou un frère, un époux, un conjoint de fait, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Recevoir un affidavit : qui peut le faire?

Au Canada :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation;
  • un commissaire aux affidavits.

À l’extérieur du Canada :

  • un notaire public.

Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d’une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs et d’interprètes du Canada ne sont pas tenus de fournir un affidavit.

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