Procédure de l’appellation : Documents utilisés pour établir un nom - Ordre de priorité

Veuillez consulter l’ordre de priorité des pièces d’identité à utiliser pour établir et enregistrer les noms de client, par secteur d’activité ci-dessous. Soulignons que cette annexe ne s’applique pas aux demandes de changement de nom. Veuillez plutôt consulter la section Demandes de changement de nom pour connaître les pièces justificatives requises à l’appui d’une demande de changement de nom.

La page Documents utilisés pour établir un nom donne plus de détails quant à l’utilisation des pièces d’identité à cette fin.

Traductions acceptables

Tout document permettant d’établir le nom qui est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais (par exemple, un certificat de mariage ou un certificat de naissance) doit être accompagné d’une traduction officielle en français ou en anglais. Le document doit être certifié par une personne autorisée (veuillez consulter la trousse de demande pour obtenir la liste des personnes autorisées), après quoi les copies certifiées doivent être traduites par un traducteur d’un service de traduction qualifié indépendant. Tous les frais afférents à la traduction des documents sont à la charge du client.

Les traductions faites par des personnes non autorisées qui connaissent la langue d’origine, y compris les parents, les amis, les connaissances ou les représentants d’un organisme bénévole, NE SONT PAS ACCEPTÉES.

Ordre de priorité - Secteur d’activité/demande

Résident temporaire (fiche du visiteur, permis de travail, permis d’études, permis de séjour temporaire)

  1. Passeport étranger
  2. Titre de voyage
  3. Pièce d’identité délivrée hors du Canada

Demande de résidence permanente (incluant la première demande de carte RP)

  1. Passeport étranger
  2. Titre de voyage
  3. Pièce d’identité délivrée hors du Canada
  4. Affirmation solennelle selon le R178

Renouvellement de la carte de résident permanent

  1. Passeport étranger
  2. Titre de voyage
  3. Document de changement légal de nom délivré au Canada

Demandeurs d’asile et personnes protégées

  1. Passeport étranger
  2. Titre de voyage
  3. Document de recommandation d’un organisme internationalNote de bas de page c
  4. Pièce d’identité délivrée hors du Canada
  5. Affirmation solennelle selon le R178

Attribution de la citoyenneté – adulte [par. 5(1) de la Loi sur la citoyenneté] ou mineur [al. 5(2)a) de la Loi sur la citoyenneté]

  1. Document d’immigration délivré par CIC
  2. Document de changement légal de nom délivré au Canada

Attribution discrétionnaire de la citoyenneté [par. 5(4) de la Loi sur la citoyenneté]

  1. Certificat de naissance délivré par une province ou un territoire du Canada
  2. Document d’immigration délivré par CIC
  3. Passeport étranger
  4. Titre de voyage
  5. Certificat de naissance étrangerNote de bas de page d

Attribution de la citoyenneté à un apatride [par. 5(5) de la Loi sur la citoyenneté]

  1. Passeport étranger
  2. Titre de voyage
  3. Certificat de naissance étranger

Attribution de la citoyenneté à une personne adoptée [art. 5.1 de la Loi sur la citoyenneté]

  1. Ordonnance d’adoption
  2. Passeport étranger / Certificat de naissance étrangerNote de bas de page b
  3. Document de changement légal de nom délivré au Canada

Réintégration dans la citoyenneté [par. 11(1) de la Loi sur la citoyenneté]

  1. Certificat de naissance délivré par une province ou un territoire du Canada
  2. Passeport étranger
  3. Titre de voyage
  4. Document de changement légal de nom délivré au Canada

Preuve de citoyenneté (personnes nées à l’extérieur du Canada)

  1. Certificat de naissance étranger
  2. Passeport étranger
  3. Titre de voyage
  4. Pièce d’identité délivrée hors du Canada

Preuve de citoyenneté (personnes nées au Canada)

  1. Certificat de naissance délivré par une province ou un territoire du CanadaNote de bas de page a
  2. Document de changement légal de nom délivré au Canada
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