Procédure de l’appellation : Gestion des dossiers existants - Noms de client existants

Si un enregistrement existe déjà pour un client dans un système de CIC, mais sous un autre nom ou avec une graphie différente, le nom ou la graphie figurant sur le document principal soumis à l’appui de la demande la plus récente concernant un service de CIC pourrait avoir préséance sur les autres noms soumis précédemment, sous réserve des procédures énoncées à la section Demandes de changement de nom.

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