Sexe non précisé « X » (mesures provisoires)

Cette page contient des lignes directrices pour le traitement des demandes de citoyenneté et d’immigration présentées par des clients qui souhaitent que leur document d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) affiche un sexe autre que « F » ou « M ».

IRCC mettra en œuvre un sexe non précisé « X » pour tous ses secteurs d’activité. Cette mesure est conforme aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur les documents de voyage lisibles à la machine.

Étant donné qu’il faudra du temps pour ajouter l’option « X » dans les systèmes du gouvernement du Canada, les mesures provisoires suivantes pour les demandes de citoyenneté et d’immigration sont en place jusqu’à nouvel ordre.

Bien que des pays délivrent des documents de voyage avec un sexe autres que « F », « M » ou « X », comme l’indiquent les normes de l’OACI, IRCC utilisera « X » pour englober toutes les genres autres que « F » ou « M ».

Remarque : Pour les mesures provisoires concernant les demandes de passeport, consulter la page « Mesure provisoire liée a l’introduction d’un sexe non précisé (X) dans les documents de voyage canadiens (DV) ».

Sur cette page

Exigences générales

Les clients qui possèdent actuellement des documents d’IRCC valides pour plus de six mois et qui souhaitent obtenir un document à l’appui avec la remarque « Le sexe du titulaire doit indiquer “X”, ce qui signifie qu’il est “non précisé” » peuvent soumettre le formulaire de demande pour un document de citoyenneté ou d’immigration avec un « X » dans le champ sexe (PDF, 46Ko) pour obtenir sans frais un document à l’appui.

Les clients dont les demandes sont en cours de traitement ou qui demandent le renouvellement de documents doivent attendre que ces demandes soient approuvées avant de soumettre une demande pour obtenir un document à l’appui indiquant un sexe non précisé.

Résidents permanents, résidents temporaires et citoyens canadiens

Demandes présentées avec un document de voyage étranger (pour le statut de résident permanent, le remplacement ou le renouvellement d’une carte de résidence permanente (carte RP) ou le statut de résident temporaire) ou un certificat de naissance canadien (pour les citoyens canadiens) indiquant un sexe autre que « F » ou « M »

Le client doit être informé de ce qui suit :

  • IRCC n’est actuellement pas en mesure de produire des documents de résidence permanente, de résidence temporaire ou de citoyenneté avec la désignation « X »;
  • Le client doit sélectionner « F » ou « M » comme désignation qui figurera sur son statut ou son titre de voyage pour immigrant;
  • Une fois le traitement de la demande terminé et le document reçu, le client peut demander, depuis le Canada, un document à l’appui affichant un sexe non précisé.

Le client peut envoyer un courriel à Unspecified X / X non specifié (IRCC) auquel il joindra le formulaire de demande pour un document de citoyenneté ou d’immigration avec un « X » dans le champ sexe (PDF, 46Ko) pour obtenir un document à l’appui indiquant un sexe non précisé avec la remarque suivante : Le sexe du titulaire doit indiquer « X » et, au besoin, indiquer qu’il est « non précisé ».

Dans le corps du courriel, le client doit indiquer son identificateur unique de client ou son numéro de demande pour accélérer le traitement de sa demande.

Demandes présentées avec un document de voyage étranger (pour le statut de résident permanent, le remplacement ou le renouvellement d’une carte RP ou le statut de résident temporaire) ou un certificat de naissance canadien (pour les citoyens canadiens) n’indiquant pas un sexe autre que « F » ou « M »

Si les documents existants d’un client n’affichent pas un sexe autre que « F » ou « M », mais indiquent (soit par une note manuscrite sur la demande ou en annexe) qu’il s’identifie au sexe « X », il faut informer le client de ce qui suit :

  • IRCC n’est actuellement pas en mesure de produire des documents de résidence permanente, de résidence temporaire ou de citoyenneté avec la désignation de sexe « X », et le document du client indiquera la désignation de sexe qui apparaît sur son document de voyage étranger ou son certificat de naissance :
    • Les résidents temporaires et les nouveaux résidents permanents peuvent en faire la demande uniquement après leur arrivée au Canada et s’ils possèdent un document délivré par IRCC valide pour plus de six mois.
    • Un client actuel qui fait une demande de remplacement ou de renouvellement d’une carte RP, d’attribution de la citoyenneté ou de preuve de citoyenneté peut présenter sa demande pour obtenir un document seulement une fois qu’il a reçu sa carte RP ou son certificat de citoyenneté.
  • Un client correspondant à l’un de ces profils peut envoyer un courriel à Unspecified X / X non specifié (IRCC) auquel il joindra le formulaire de demande pour un document de citoyenneté ou d’immigration avec un « X » dans le champ sexe (PDF, 46Ko) pour obtenir un document à l’appui indiquant un sexe non précisé avec la remarque suivante : Le sexe du titulaire doit indiquer « X » et, au besoin, indiquer qu’il est « non précisé ».

Demandes d’autorisation de voyage électronique (AVE)

Si une demande d’AVE est présentée avec la désignation de sexe « non précisé » (le champ utilisé pour ce secteur d’activité) par un client originaire d’un pays qui délivre ou non des documents de voyage avec un sexe autre que « F » ou « M », la demande ne peut être réglée sans intervention manuelle. Cette intervention manuelle a lieu au Centre de soutien des opérations (CSO).

Comme l’AVE est liée électroniquement au passeport d’un étranger, il n’est pas nécessaire de suivre le processus de présentation d’un formulaire de demande pour un document de citoyenneté ou d’immigration avec un « X » dans le champ sexe.

Personnes protégées et demandeurs d’asile

Personnes protégées

Aux fins des présentes lignes directrices, on considère comme « personnes protégées » les personnes qui correspondent aux profils suivants :

  • demandeurs d’asile dont la demande d’asile est accueillie (ayant reçu un avis de décision favorable de la Section de la protection des réfugiés ou de la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada [CISR]);
  • demandeurs ayant obtenu un examen des risques avant renvoi favorable (titulaires d’un document de vérification du statut indiquant un statut de « personne protégée »).

Un client correspondant à l’un de ces profils peut envoyer un courriel à Unspecified X / X non specifié (IRCC) auquel il joindra le formulaire de demande pour un document de citoyenneté ou d’immigration avec un « X » dans le champ sexe (PDF, 46Ko) pour obtenir un document à l’appui indiquant un sexe non précisé avec la remarque suivante : Le sexe du titulaire doit indiquer « X » et, au besoin, indiquer qu’il est « non précisé ».

Demandeurs d’asile

Un client qui affirme s’identifier au sexe « X » doit être informé de ce qui suit :

Les clients dont la pièce d’identité ou le titre de voyage précise un troisième sexe doivent choisir « F » ou « M » pour leur DDA.

Les autres clients doivent se voir délivrer un DDA présentant le sexe indiquée sur leur document existant (« F » ou « M », selon le cas).

Témoins

Pour confirmer l’identité du client, le formulaire de demande pour un document de citoyenneté ou d’immigration avec un « X » dans le champ sexe doit être signé sous serment en présence de l’une des personnes suivantes :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation;
  • un commissaire aux affidavits.
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