Dispense de l’obligation de fournir des données biométriques visant les demandeurs de résidence temporaire au Canada

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

En raison de la pandémie de COVID-19, les centres de Service Canada offrant des services en personne ont fermé leurs portes le 18 mars 2020. Cette mesure a mis fin à la collecte de données biométriques au Canada.

Par conséquent, les étrangers qui se trouvent au pays sans que leurs données biométriques figurent à leur demande de résidence temporaire ne sont actuellement pas en mesure de respecter les exigences liées à la collecte de données biométriques.

Pour permettre aux étrangers au Canada d’obtenir un visa de visiteur, un statut de résident temporaire ou une autorisation de travailler ou d’étudier au pays, une politique d’intérêt public a été mise en œuvre. Celle-ci dispense les étrangers au Canada de l’obligation de fournir leurs données biométriques s’ils se trouvent au pays et s’ils ont une demande de résidence temporaire en instance ou nouvelle. 

Cette politique d’intérêt public est entrée en vigueur le 15 juillet 2020 et demeure en vigueur jusqu’à sa révocation par le ministre.

La politique d’intérêt public s’applique uniquement aux étrangers qui se trouvent effectivement au Canada et qui ont une demande en instance ou nouvelle :

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