Exemption de l’obligation de fournir des données biométriques pour les demandeurs de résidence permanente dont les données biométriques ont déjà été fournies lors d’une demande précédente : Exécution des programmes sur la COVID-19

En raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19), la plupart des points de service de collecte de données biométriques ont été temporairement fermés. La date à laquelle l’ensemble des services de collecte biométrique au Canada et à l’étranger rouvrira et fonctionnera à plein rendement est incertaine. Entre-temps, un nombre croissant de demandes de résidence permanente ne peuvent pas être finalisées parce que les demandeurs ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences biométriques.

 Une partie de ces demandeurs ont, au cours des 10 dernières années, fourni leurs données biométriques à l’appui d’une demande au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Au lieu de nouvelles données biométriques, celles qui figurent déjà au dossier d’un ressortissant étranger peuvent être utilisées pour sa demande de résidence permanente en traitement ou pour une nouvelle demande de résidence permanente.

Sur cette page

• Demandeurs admissibles
• Date d’entrée en vigueur

Demandeurs admissibles

Les ressortissants étrangers sont dispensés de l’exigence de collecte de données biométriques, qu’ils soient au Canada ou à l’étranger, si les deux critères suivants sont satisfaits :

• ils ont une demande de résidence permanente en traitement ou en présentent une nouvelle;
• leurs données biométriques ont déjà été fournies au cours des 10 ans précédant le jour où ils ont présenté la demande de résidence permanente actuelle.

Date d’entrée en vigueur

La politique d’intérêt public sur laquelle se fondent les instructions est entrée en vigueur le 10 septembre 2020 et a été mise en œuvre le 22 septembre 2020 après que des modifications aient été apportées au SMGC. Elle demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit révoquée par le ministre.