Résidence permanente : Exécution des programmes sur la COVID-19

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les présentes instructions sur l’exécution des programmes (IEP) sont relatives aux demandes de résidence permanente pendant la pandémie de COVID-19.

Les présentes instructions ne s’appliquent pas aux secteurs d’activité qui concernent les réfugiés à l’étranger (RÉF-ÉTR). Pour connaître les instructions relatives au traitement des demandes de RÉF-ÉTR pendant la pandémie de COVID 19, consulter la page Réinstallation : Exécution des programmes sur la COVID-19.

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Réception des demandes

La mesure de facilitation pendant la COVID-19 permettant de délivrer des lettres de demande pour obtenir des renseignements ou des documents supplémentaires en accordant des prolongations de délai de 90 jours est en vigueur jusqu’au 11 avril 2021. Les demandes reçues le 12 avril 2021 ou après cette date devront inclure tous les documents obligatoires à l’appui ou une explication raisonnable accompagnée d’une preuve faisant état de la raison pour laquelle le demandeur est incapable d’obtenir les documents manquants à ce moment.

La réception de nouvelles demandes de résidence permanente se poursuivra. Les nouvelles demandes de résidence permanente complètes (les frais connexes sont exigés) présentées au titre de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) seront traitées selon les procédures habituelles tout en tenant compte des directives en matière de traitement supplémentaires décrites dans les Mesures générales de traitement : Demandes de renseignements supplémentaires liées aux demandes ouvertes.

Les directives en matière de traitement contenues dans les IEP actuelles (qui ne sont pas liées à la COVID-19) s’adressent aux agents qui ont besoin d’obtenir des renseignements ou des documents supplémentaires à la suite de l’examen de la demande. Les demandes incomplètes pour lesquelles aucune explication raisonnable n’a été fournie par le demandeur, ou qui sont incomplètes pour des raisons qui n’ont rien à voir avec une interruption de services découlant du nouveau coronavirus, peuvent être rejetées en vertu de l’article 10 du RIPR et tous les frais associés à la demande doivent être retournés au demandeur.

Diplômes d'études canadiens (Entrée express)

Des changements à l'article 30 des Instructions ministérielles concernant le système Entrée express sont entrés en vigueur le 26 juillet 2022 en réponse aux perturbations provoquées par la pandémie de COVID-19 affectant les études au Canada. Actuellement, les demandeurs qui ont réclamé des points pour des diplômes d'études canadiens et suivi n'importe quelle partie de leur programme d'études ou de leur formation entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2022 peuvent maintenant obtenir des points pour des diplômes d'études canadiens, et ce, même s'ils ont suivi leur programme entièrement :

Des questions supplémentaires pour les demandeurs ont été ajoutées au formulaire en ligne du profil d'Entrée express afin de recueillir ces renseignements.

Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé

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