Résidence permanente : Exécution des programmes pendant la pandémie de COVID-19

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Instructions sur l’exécution des programmes (IEP) relatives aux demandes de résidence permanente pendant la pandémie de COVID-19.

Les présentes instructions ne s’appliquent pas aux secteurs d’activité qui concernent les réfugiés à l’étranger (RÉF-ÉTR). Pour connaître les instructions relatives au traitement des demandes de RÉF-ÉTR pendant la pandémie de COVID 19, consulter la page Réinstallation : Exécution des programmes sur la COVID-19.

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Réception des demandes

La mesure de facilitation pendant la COVID-19 permettant de délivrer des lettres de demande pour obtenir des renseignements ou des documents supplémentaires en accordant des prolongations de délai de 90 jours est en vigueur jusqu’au 11 avril 2021. Les demandes reçues le 12 avril 2021 ou après cette date devront inclure tous les documents obligatoires à l’appui ou une explication raisonnable accompagnée d’une preuve faisant état de la raison pour laquelle le demandeur est incapable d’obtenir les documents manquants à ce moment.

La réception de nouvelles demandes de résidence permanente se poursuivra. Les nouvelles demandes de résidence permanente complètes (les frais connexes sont exigés) présentées au titre de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) seront traitées selon les procédures habituelles tout en tenant compte des directives en matière de traitement supplémentaires décrites dans les Mesures générales de traitement : Demandes de renseignements supplémentaires liées aux demandes ouvertes.

Les directives en matière de traitement contenues dans les IEP actuelles (qui ne sont pas liées à la COVID-19) s’adressent aux agents qui ont besoin d’obtenir des renseignements ou des documents supplémentaires à la suite de l’examen de la demande. Les demandes incomplètes pour lesquelles aucune explication raisonnable n’a été fournie par le demandeur, ou qui sont incomplètes pour des raisons qui n’ont rien à voir avec une interruption de services découlant du nouveau coronavirus, peuvent être rejetées en vertu de l’article 10 du RIPR et tous les frais associés à la demande doivent être retournés au demandeur.

Demandes de résidence permanente approuvées (avec une CDRP et un VRP délivrés à des clients à l’extérieur du Canada)

CDRP et VRP valides

Voyage en provenance d’un pays autre que les États-Unis (groupe 1)

Si la CDRP et le VRP ont été délivrés le 18 mars 2020 ou avant cette date et sont toujours valides, le demandeur :

Les demandeurs doivent vérifier la date de délivrance dans la section « Détails de la demande » de leur CDRP pour vérifier si cette exemption s’applique à eux.

Voyage en provenance des États-Unis (groupe 2)

Les demandeurs peuvent se rendre au Canada en provenance des États-Unis pour des motifs non discrétionnaires afin de s’établir et de vivre au Canada à titre de résident permanent si :

CDRP et VRP expirés

IRCC a peut-être contacté des demandeurs ou les contactera pour leur demander s'ils peuvent maintenant voyager au Canada pour y vivre et s'y établir. Une fois que ceux-ci sont autorisés à venir au Canada, les agents délivreront aux demandeurs les documents dont ils ont besoin pour voyager. Les candidats ne doivent pas contacter IRCC.

Voyage en provenance d’un pays autre que les États-Unis (groupe 3)

Si la CDRP et le VRP ont été délivrés le 18 mars 2020 ou avant cette date, mais qu’ils sont maintenant expirés, le demandeur :

Les demandeurs doivent vérifier la date de délivrance dans la section « Détails de la demande » de leur CDRP pour vérifier si cette exemption s’applique à eux.

Voyage en provenance des États-Unis (groupe 4)

Les demandeurs dont la CDRP est expirée peuvent se rendre au Canada en provenance des États-Unis pour des motifs non discrétionnaires afin de s’établir et de vivre au Canada à titre de résident permanent si :

Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé

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