Étrangers qui se trouvent au Canada en possession d’une lettre d’introduction après l’approbation d’une demande de permis d’études ou de travail traitée à l’étranger : Exécution des programmes sur la COVID-19

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les étrangers qui se trouvent au Canada et qui possèdent le statut de résident temporaire, mais qui ont reçu une lettre de décision favorable (lettre d’introduction) à l’égard de leur demande de permis d’études ou de travail [IMM 1294 ou IMM 1295] traitée à l’étranger peuvent demander l’examen et la délivrance des documents exigés à l’article 11 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis le Canada en utilisant le formulaire Web d’IRCC.

Les étrangers qui ont reçu une lettre d’introduction dans le cadre d’Expérience internationale Canada (EIC) sont également admissibles à la délivrance, au Canada, de leurs permis s’y rattachant.

En raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19, ces étrangers ne peuvent pas quitter le Canada et y revenir pour présenter leur lettre d’introduction aux fins d’examen (autrement dit, ils ne peuvent pas se rendre à un point d’entrée ou se rendre dans un autre pays puis revenir au Canada). Par conséquent, un processus a été créé pour effectuer l’examen et la délivrance des documents qui sont requis en application de l’article L11. Ce processus pilote est prolongé du 31 mars 2021 au 31 août 2021.

Instructions relatives au traitement

Étape 1 : Présentation du formulaire Web d’IRCC

Les étrangers doivent demander l’examen et la délivrance de documents en utilisant le formulaire Web d’IRCC, conformément aux instructions figurant sur le site Web public du ministère pour ceux demandant :

Des exemples sont fournis ci-dessous :

Message pour les demandeurs de permis d’études

Les demandeurs doivent utiliser le message suivant :

a11exam : Je demande l’examen et la délivrance de mon permis d’études depuis le Canada. Mon numéro de demande est le [s#########]. J’ai reçu ma lettre d’introduction, qui est valide jusqu’au [date].

Je suis entré(e) au Canada le [date] à titre de [visiteur/étudiant/travailleur].

Mes coordonnées exactes au Canada sont :

Téléphone :
Adresse postale :

Je continue d’être admis(e) à [nom de l’EED] et je [suis/serai] inscrit(e) au programme [nom].

Message pour les demandeurs de permis de travail

Les demandeurs doivent utiliser le message suivant :

a11exam : Je demande l’examen et la délivrance de mon permis de travail depuis le Canada. Mon numéro de demande est le [w#########]. J’ai reçu ma lettre d’introduction, qui est valide jusqu’au [date].

Je suis entré(e) au Canada le [date] à titre de [visiteur/étudiant/travailleur].

Mes coordonnées exactes au Canada sont :

Téléphone :
Adresse postale :

Le message du demandeur doit également inclure l’un des paragraphes suivants :

Permis de travail lié à un employeur donné : Vous pouvez communiquer avec mon employeur, [nom], situé au [adresse], pouvant être joint au [téléphone ou courriel de la personne-ressource], pour confirmer mon offre d’emploi continu. J’ai l’intention de commencer à travailler pour cet employeur dès que j’aurai reçu mon permis de travail.

Permis de travail ouvert : J’atteste que ma situation demeure la même et que je respecte toujours les exigences du programme de permis de travail ouvert pour lequel j’ai obtenu l’approbation.

Étape 2 : Transmission au Réseau national (RN)

Centre de soutien à la clientèle (CSC)

À la réception du formulaire Web d’IRCC, l’Unité de soutien par courriel (USC) du Centre de soutien à la clientèle (CSC) triera ces demandes pour que le Réseau national (RN) puisse y accéder et les évaluer aux fins de décision.

L’USC du CSC pourrait utiliser le mot-clé suivant pour extraire les demandes : a11exam.

Réseau national (RN)

Un bureau désigné du RN examinera les formulaires Web reçus et prendra d’abord les mesures suivantes.

  1. Examiner les formulaires Web pour s’assurer :
    • que la catégorie est PE ou PT. Les autres catégories de demande (par exemple, PE-PROR, PT-PROR, VRT, DRP) ne font pas partie du programme pilote. La réponse type figurant sous « Demande n’appartenant pas à la catégorie PE ou PT » doit être envoyée au demandeur;
    • qu’une lettre d’introduction est jointe. La lettre d’introduction est essentielle pour s’assurer que la demande à l’étranger a été traitée et que les vignettes requises ont été délivrées. Si la lettre d’introduction n’est pas jointe, l’agent doit envoyer au demandeur la réponse type figurant sous « Aucune lettre d’introduction jointe ».
      • Si le demandeur n’a reçu que sa lettre de demande de passeport, il doit alors être invité à envoyer son passeport à l’adresse indiquée dans sa lettre. Au Canada, il s’agit du Centre de traitement des demandes d’Ottawa (CTD-O). Le bureau de migration du CTD-O délivrera le visa de résident temporaire (VRT) et déclenchera l’envoi de la lettre d’introduction au demandeur, qui pourra alors recourir à ce processus.
      • Si le demandeur n’a reçu que l’approbation à l’étape 1 dans le cadre du processus de demande de permis d’études en 2 étapes, il doit communiquer avec le bureau de migration qui traite sa demande et demander la prise d’une décision définitive. Le bureau de migration déclenchera l’envoi de la lettre de demande de passeport s’appliquant aux demandeurs originaires d’un pays visé par l’obligation de VRT, de même que de la lettre d’introduction s’appliquant aux demandeurs originaires d’un pays dispensé de l’obligation de VRT.
  2. Joindre le formulaire Web à la demande appropriée en tant que correspondance reçue. Saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :

    Champ Sélection ou saisie
    Élément Renseignements du client
    Commentaire(s) Lettre d’introduction – COVID
    État Reçu
    Via Formulaire Web
    Reçu le (Date indiquée dans le courriel)

    L’utilisation d’une méthode d’entrée normalisée permettra aux agents de trouver rapidement les bons renseignements.

  3. Associer la demande à l’organisation appropriée.
  4. Le bureau responsable du type donné extraira les demandes des dossiers associés et en assurera le traitement, en veillant à mettre à jour le statut s’il y a lieu.

Identifiants d’organisation à associer

O265876897649 La demande répond aux critères d’admissibilité.
O145568739531 Critères d’admissibilité au programme pilote concernant la lettre d’introduction non remplis
O267983714403 Demande de permis de travail r EIC

Réponses types par courriel

Demande n’appartenant pas à la catégorie PE ou PT

Bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a reçu votre demande d’examen et de délivrance de documents présentée au Canada. Nos dossiers indiquent que vous n’avez pas soumis de demande de permis d’études ou de travail à l’étranger au moyen du formulaire IMM 1294 ou IMM 1295. Par conséquent, vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité énoncés dans les sections suivantes :

Aucune lettre d’introduction jointe

Bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a reçu votre demande d’examen et de délivrance de documents présentée au Canada. Vous n’avez toutefois pas fourni la lettre d’introduction pour le point d’entrée. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de traiter votre demande dans le cadre de ce programme pilote.

Veuillez examiner les instructions fournies aux sections suivantes pour vous assurer que votre demande est exacte :

Si vous n’avez pas reçu votre lettre d’introduction pour le point d’entrée, veuillez suivre les instructions indiquées dans votre lettre de demande de passeport ou communiquer avec le bureau de migration qui traite votre demande en utilisant le formulaire Web d’IRCC afin d’obtenir votre lettre d’introduction.

Ne possède pas le statut de résident temporaire

Bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a reçu votre demande d’examen et de délivrance de documents présentée au Canada. Pour être admissible à ce programme pilote, vous devez posséder un statut valide au Canada. Nos dossiers indiquent que vous vous trouvez actuellement au Canada sans statut. Vous devez rétablir votre statut de résident temporaire.

Pour en savoir plus sur la façon de rétablir votre statut, consulter Si votre statut de visiteur, d’étudiant ou de travailleur a expiré.

Étape 3 : Examen et délivrance des documents

Lorsqu’il effectuera l’examen de la demande, l’agent désigné prendra les mesures suivantes :

  1. Rechercher l’étranger dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour s’assurer qu’aucun avertissement ni aucune note sur le client n’ont été ajoutés après la décision favorable concernant sa demande de l’étranger.
  2. Confirmer que le demandeur possède un statut au Canada au moment de la demande.
  3. Examiner la demande de permis d’études dans le SMGC pour déterminer ce qui suit :

    1. Le nom de l’établissement d’enseignement désigné (EED) dans la demande correspond-il à la lettre d’acceptation fournie avec la demande de permis d’études?
    2. L’EED accepte-t-il toujours des étudiants étrangers? Les agents peuvent consulter d’autres instructions sur les fermetures d’établissement et les annulations dans Programmes annulés.
    3. L’agent est-il convaincu que le financement est toujours disponible pour le paiement de frais de scolarité, des frais de subsistance et du retour à la maison?

    Examiner la demande de permis de travail dans le SMGC pour déterminer ce qui suit :

    1. Le nom de l’employeur dans l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou dans l’offre d’emploi dispensée de l’EIMT correspond-il à ce que l’étranger a fourni dans sa demande?
    2. Des préoccupations ou des notes de cas ont-elles été inscrites après la décision favorable à l’étranger?
    3. Les agents peuvent choisir de communiquer avec l’employeur pour confirmer l’offre d’emploi continu ou avec l’étranger pour planifier une entrevue s’ils le jugent nécessaire.
    4. Les agents peuvent vérifier les informations de source générale pour confirmer l’employeur s’ils le souhaitent. Cependant, si des informations extrinsèques sont découvertes qui pourraient mener à une décision défavorable, l’agent doit suivre le processus en matière d’équité procédurale.
  4. Décision : Une fois qu’il est convaincu qu’il possède suffisamment de renseignements, l’agent doit prendre une décision concernant la délivrance du document.

    Approbation : Si l’agent est convaincu que les exigences relatives au permis d’études ou de travail sont toujours respectées et que le demandeur a un statut valide, le document peut être délivré, et l’agent doit procéder comme suit.

    À l’écran « Demande » :

    1. S’assurer que le poste dans le SMGC est « IRCC LOI POE ».
    2. Bureaux secondaires : Ajouter le poste « IRCC LOI POE» (9557) et le Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E 9518) comme bureaux secondaires.

      Important : Le CTD-E doit être désigné comme un bureau secondaire, sans quoi le document ne s’imprimera pas.

    3. Dans l’onglet « Finaliser la demande», l’agent doit apporter ou confirmer les modifications suivantes au document de permis d’études ou de travail :

      Dans le sous-applet :

      1. Confirmer que les champs « Adresse » indiquent la bonne adresse canadienne. Si ce n’est pas le cas, mettre à jour l’adresse selon la correspondance reçue.
      2. Sous « Conditions du PDE », ajouter toute nouvelle condition, selon ce qui s’applique au permis.

      Dans la ligne d’activité « Document » :

      1. Valide jusqu’au : Apporter tout changement conformément à la remarque du point d’entrée dans les notes du cas ou le champ « Remarques de l’utilisateur » (par exemple, pour EIC, rendre le document valide pour toute la durée de l’entente conclue avec le pays).
      2. File d’attente d’impression : Ajouter « PQ-DOC-9518-8 » à l’activité du document de permis (le cas échéant, laisser la ligne « Vignette » telle quelle).
      3. État : Sélectionner « Générer ».
      4. Ajouter une note de cas : L’agent doit ajouter une note indiquant que le permis de travail a été délivré.

    Refus : Si l’agent n’est pas convaincu que les exigences relatives au permis d’études ou de travail sont toujours respectées, il doit refuser de délivrer le permis d’études ou de travail.

    1. Ajouter une note de cas : L’agent doit ajouter une note indiquant pourquoi il refuse de délivrer le permis d’études ou de travail.
    2. Aviser le client : L’agent doit aviser le demandeur que la délivrance du permis au Canada est refusée et qu’il doit conserver son statut au Canada.
    3. Au besoin : Suivre le processus pour la production d’un rapport établi en vertu de l’article L44 et pour le renvoi.

Étape 4 : Impression et envoi du permis de travail

La file d’attente d’impression PQ-DOC-9518-8 appartient au CTD-E.

Le permis d’études ou de travail sera imprimé avec tous les autres permis délivrés.

La CTD-E changera l’état de traitement du permis au besoin pour le traitement normal, après l’avoir imprimé, et l’enverra par la poste au demandeur conformément au processus d’envoi postal régulier.

L’utilisation de la file d’attente d’impression du CTD E est recommandée. Toutefois, les agents peuvent choisir d’utiliser la file d’attente de leur bureau local, au besoin, par exemple, pour s’assurer que le document est imprimé rapidement ou s’ils doivent le réimprimer. S’ils utilisent la file d’attente locale pour imprimer, les agents doivent s’assurer que leur bureau est ajouté comme bureau secondaire.

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