Politique d’intérêt public dispensant certains étrangers sans statut au Canada des exigences en matière d’immigration : Exécution des programmes sur la COVID-19

Une politique d’intérêt public temporaire a été mise en place pour dispenser les étrangers de certaines exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) s’ils répondent à certaines conditions.

Cette politique d’intérêt public comporte 2 éléments liés aux objectifs de rétablissement :

La politique d’intérêt public entre en vigueur le 14 juillet 2020, et le restera jusqu’au 31 décembre 2020. Les demandes reçues le 31 décembre 2020 ou avant cette date peuvent profiter de cette politique d’intérêt public.

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Objectifs de la politique

La politique d’intérêt public vise à :

  1. accorder aux étrangers admissibles qui perdent leur statut pendant la pandémie de COVID-19 un délai supplémentaire pour faire rétablir leur statut de résident temporaire;
  2. dispenser les étrangers admissibles de l’obligation d’avoir rempli certaines conditions de résidence temporaire pour la délivrance d’un permis de travail ou d’études;
  3. permettre aux étrangers admissibles qui présentent une demande de permis de travail appuyée par une offre d’emploi de travailler en attendant qu’une décision soit rendue concernant leurs demandes de rétablissement et de permis de travail.

Bien que tous les étrangers au Canada qui perdent leur statut de résident temporaire dans le délai précisé soient dispensés de l’obligation de demander le rétablissement dans les 90 jours suivant la perte de leur statut, l’autorisation de travailler pendant le traitement des demandes de rétablissement et de permis de travail ne sera accordée qu’à ceux qui ont été évalués précédemment en tant que travailleurs (c’est-à-dire ceux qui détenaient un permis de travail dans les 12 mois précédant leur demande de rétablissement du statut de résident temporaire), qui ont une offre d’emploi et ont présenté une demande de permis de travail lié à un employeur donné appuyée par une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, ou qui ont reçu une offre d’emploi dispensée de l’EIMT dans le cadre du Programme de mobilité internationale.

Populations cibles

A. Étranger rétablissant son statut de résident temporaire

Les personnes censées profiter de la dispense de l’obligation de demander le rétablissement dans les 90 jours suivant la perte du statut de résident temporaire sont les étrangers se trouvant au Canada qui n’ont pas de statut depuis plus de 90 jours.

B. Étranger demandant une autorisation de travail provisoire

Les personnes censées profiter d’une autorisation de travail provisoire sont les travailleurs étrangers temporaires qui doivent demander le rétablissement de leur statut et qui détenaient un permis de travail valide au cours des 12 derniers mois. Il s’agit entre autres des anciens travailleurs qui ont demandé ou qui demanderont dans les 90 jours requis le rétablissement de leur statut de résident temporaire, et de ceux qui se prévalent de la dispense prévue par la politique d’intérêt public afin de demander le rétablissement de leur statut de résident temporaire dans un délai de plus de 90 jours après l’expiration de leur statut.

Critères d’admissibilité

A. Étranger rétablissant son statut de résident temporaire

Pour être admissible au rétablissement au titre de la politique d’intérêt public [PP.A], l’étranger doit répondre aux deux critères suivants :

B. Étranger demandant une autorisation de travail provisoire

Pour être admissible à une autorisation de travail provisoire [PP.B], l’étranger doit répondre à tous les critères qui suivent :

  1. avoir présenté une demande de permis de travail lié à un employeur donné, accompagnée du paiement des frais correspondants, pour laquelle aucune décision n’a encore été prise, avoir inclus une demande de rétablissement en vertu du paragraphe R182(1) et avoir payé les frais de traitement de la demande exigés aux termes du paragraphe R306(1);
  2. avoir été titulaire d’un permis de travail valide au cours des 12 mois précédant la date à laquelle il a présenté sa demande de rétablissement du statut de résident temporaire;
  3. avoir l’intention de travailler pour l’employeur et dans la profession précisés dans l’offre d’emploi accompagnée ou dispensée de l’EIMT incluse dans sa demande de permis de travail figurant au point i);
  4. avoir demandé la dispense prévue par la politique d’intérêt public en utilisant le moyen électronique (c’est-à-dire le formulaire Web d’IRCC) déterminé par le ministère à cette fin;
  5. avoir demandé que la dispense prévue par la politique d’intérêt public s’applique jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant sa demande de permis de travail figurant au point i).

Exemples de cas où l’autorisation de travail provisoire s’applique :

Exemples de cas où l’autorisation de travail provisoire ne s’applique pas :

Remarque : L’alinéa R200(3)e) prévoit que l’agent ne doit pas délivrer de permis de travail ou de permis d’études aux clients qui ont poursuivi des études ou exercé un emploi sans autorisation alors qu’ils étaient sans statut au cours des 6 mois précédant une demande. La politique d’intérêt public lève l’interdiction réglementaire de délivrance de permis lorsque des études ont été poursuivies ou qu’un emploi a été exercé sans autorisation après le 30 janvier 2020.

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres obligations législatives et exigences concernant l’admissibilité et la sélection qui ne sont pas visées par une dispense prévue par cette politique ou une autre politique d’intérêt public.

Demande

A. Étranger rétablissant son statut de résident temporaire

Pendant la pandémie de COVID-19, les résidents temporaires qui sont demeurés au Canada ont été encouragés à renouveler leur permis de travail ou d’études pour maintenir leur statut juridique au Canada. La pandémie a toutefois eu une incidence sur la capacité des résidents temporaires à présenter des demandes complètes. En outre, de nombreux résidents temporaires ont eu de la difficulté à obtenir un vol pour rentrer chez eux, les voyages par voie aérienne étant limités dans le monde entier.

Tous les étrangers (anciens travailleurs, étudiants et visiteurs) dont le statut a expiré après le 30 janvier 2020 auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour demander le rétablissement de leur statut s’ils sont demeurés au Canada et continuent de satisfaire aux exigences de leur catégorie (par exemple, un ancien travailleur qui doit rétablir son statut doit satisfaire aux exigences relatives au permis de travail).

Pour ce faire, ils sont tenus de présenter une demande de rétablissement de leur statut, avec l’autorisation de travailler ou d’étudier s’il y a lieu, accompagnée du paiement des frais correspondants. L’admissibilité au rétablissement aux termes de la politique d’intérêt public sera évaluée dans le cadre de l’examen de la demande de rétablissement, et aucune démarche supplémentaire n’est requise de la part du client ou du ministère.

Remarque : Si la demande de prolongation d’un client est refusée, celui-ci dispose de 90 jours à compter de la date de la lettre de refus pour demander le rétablissement de son statut.

Toutes les demandes de fiche du visiteur, de permis d’études et de permis de travail au Canada doivent être soumises par voie électronique. Des exceptions sont prévues pour des programmes précis qui ne sont pas accessibles dans le cadre du processus en ligne. Voir la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne.

Afin d’accéder à la bonne option en ligne, sur le site Web d’IRCC on demandera aux clients d’utiliser une date d’expiration du statut qui se situe dans les 90 jours suivant la date de présentation de leur demande. Il leur sera alors demandé d’indiquer la date d’expiration du statut sur leur formulaire de demande afin de s’assurer qu’ils ne font pas de fausses déclarations. Cela signifie que seuls les renseignements fournis dans la demande seront pris en compte aux fins du traitement.

B. Étranger demandant une autorisation de travail provisoire

Les étrangers qui remplissent les conditions d’admissibilité pour une autorisation de travail provisoire [PP.B] doivent présenter leur demande de permis de travail lié à un employeur donné depuis le Canada [IMM 5710]. Cette demande peut être soumise en ligne ou sur papier et peut avoir été présentée avant la mise en œuvre de la politique d’intérêt public.

Après la présentation de sa demande de permis de travail et de sa demande de rétablissement, le demandeur devra soumettre une demande d’autorisation de travail provisoire en utilisant le formulaire Web d’IRCC. Les agents verront le message ci-dessous du demandeur dans le formulaire Web d’IRCC. Ils sauront ainsi que la demande doit être examinée au titre de la présente politique d’intérêt public.

Exemple de modèle fourni dans les instructions publiques

Message aux anciens titulaires de permis de travail qui font rétablir leur statut et qui ont une offre d’emploi pour un permis de travail lié à un employeur donné

Code de priorité PP2.RÉTABLIRTRAVAIL2020 : Je demande que ma demande soit examinée dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser certains étrangers sans statut au Canada des exigences en matière d’immigration pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19). Je demande que soient accordées les dispenses applicables jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant ma demande de permis de travail lié à un employeur donné ou jusqu’à ce que ma demande soit retirée.

J’atteste que je détenais auparavant un permis de travail qui était valide jusqu’au [date] et que j’ai reçu une nouvelle offre d’emploi pour [nom de l’employeur] / [code CNP]. Mon numéro de dispense de l’EIMT est le [numéro A] ou Mon numéro d’EIMT est le [numéro].

J’ai l’intention de travailler pour [nom de l’employeur] / [code CNP], comme il est indiqué dans la demande de rétablissement du permis de travail susmentionnée.

J’ai présenté ma demande de permis de travail en ligne ou J’ai présenté ma demande sur papier, et le numéro de suivi de l’envoi postal ou par messagerie est le [numéro].

Je comprends que le fait de fournir des renseignements faux, trompeurs ou inexacts constitue une infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et peut occasionner la prise de mesures d’exécution de la loi à mon endroit.

Traitement

Étape 1 : Réception du formulaire Web d’IRCC

À la réception du formulaire Web d’IRCC, le Centre de soutien à la clientèle (CSC) sépare les demandes et les achemine vers un dossier particulier auquel le Réseau centralisé (RC) a accès.

Le CSC peut utiliser le mot-clé ci-après pour extraire les demandes propres à la politique d’intérêt public : PP2.RÉTABLIRTRAVAIL2020.

Afin d’assurer la conformité à la politique d’intérêt public, les agents du CSC n’examinent pas les formulaires Web qu’ils reçoivent et n’y répondent pas. Ils acheminent simplement le formulaire Web vers le dossier de courriel approprié aux fins d’évaluation par le RC.

Étape 2 : Évaluation dans le cadre de la politique d’intérêt public

Les agents devraient examiner la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public afin de déterminer si les deux critères ci-après s’appliquent :

  1. Il y a une demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public.
  2. La demande contient suffisamment de renseignements pour permettre de trouver la demande de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Suivez les procédures applicables dans les cas suivants :

La demande est incomplète

L’agent chargé du traitement peut envoyer un avis de refus si le formulaire Web d’IRCC ne comprend pas ce qui suit :

L’avis de refus doit suivre le modèle ci-après. Il est recommandé qu’il s’agisse simplement d’une réponse à la demande par formulaire Web d’IRCC qui est reçue.

Modèle d’avis de refus (supprimer les sections non applicables)

J’ai examiné les renseignements fournis dans le formulaire Web d’IRCC que vous nous avez soumis.

Vous n’avez pas présenté de demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser certains étrangers sans statut au Canada des exigences en matière d’immigration durant la pandémie de COVID-19.

Les renseignements que vous avez fournis ne permettent pas de confirmer que vous avez présenté une demande de permis de travail propre à un employeur, condition dont dépend l’admissibilité à la politique d’intérêt public.

Vous pouvez soumettre une demande d’évaluation en suivant les instructions qui figurent à la page suivante : Maladie à coronavirus (COVID-19) : Visiteurs, travailleurs étrangers et étudiants.

Important: Si l’agent est incapable de trouver la demande de permis de travail, mais qu’il peut trouver le client dans le SMGC, il doit ajouter une note concernant le client dans le système et inclure la demande d’évaluation et la réponse.

La demande est complète

Si la demande d’évaluation est complète, l’agent chargé du traitement doit examiner les documents dans la demande de permis de travail afin de déterminer si celle-ci est également complète.

Le demandeur n’a pas présenté une demande de permis de travail propre à un employeur

Si, au moment de l’examen de la demande de permis de travail, il est établi que l’étranger ne demande pas un permis de travail propre à un employeur (par exemple, l’étranger demande un permis de travail ouvert), la demande d’évaluation ne répond pas aux conditions d’admissibilité.

L’agent peut décider de ne pas traiter la demande de permis de travail de façon prioritaire et peut refuser la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public au moyen du modèle de décision défavorable au titre de la politique d’intérêt public.

Important : Une note de cas doit être ajoutée au SMGC concernant la demande de permis de travail; la demande d’évaluation et la réponse doivent être incluses.

Étape 3 : Demande de permis de travail

Les procédures ci-dessous doivent être suivies si :

La demande de permis de travail est incomplète

S’il manque des documents dans la demande de permis de travail, l’agent chargé du traitement demandera des documents supplémentaires et accordera le délai de 90 jours autorisé pendant la pandémie.

Il rend aussi une décision d’évaluation favorable ou défavorable au titre de la politique d’intérêt public sous forme de réponse au courriel contenant le formulaire Web d’IRCC et ajoute une note de cas dans le système concernant sa décision.

Les procédures ci-dessous doivent être suivies en cas de :

Décision favorable au titre de la politique d’intérêt public

Si la demande répond aux conditions d’admissibilité, l’agent envoie la réponse qui suit :

Selon les renseignements fournis dans votre demande ci-après, il a été établi que vous répondez aux critères d’admissibilité au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser les étrangers sans statut au Canada de certaines exigences en matière d’immigration pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19).

Veuillez imprimer une copie du présent courriel et la joindre à votre permis de travail actuel ou à votre autorisation de travailler comme preuve d’autorisation de travailler pour votre nouvel employeur ou dans votre profession jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant votre demande actuelle de permis de travail propre à un employeur ou jusqu’à ce que celle-ci soit retirée.

Il convient de souligner que le fait de faire de fausses déclarations ou d’omettre de déclarer un fait important relativement à une question pertinente qui occasionne une erreur de décision constitue une violation de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Décision défavorable au titre de la politique d’intérêt public

Si le demandeur ne répond pas aux conditions d’admissibilité, l’agent envoie la réponse qui suit au courriel contenant le formulaire Web d’IRCC. L’agent chargé du traitement devrait supprimer toute exigence qui ne s’applique pas à la demande concernée.

J’ai évalué votre demande au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à dispenser les étrangers sans statut au Canada de certaines exigences en matière d’immigration pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19).

Votre demande a été refusée, car vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public pour les raisons suivantes :

La demande de permis de travail est complète

Si la demande de permis de travail est complète, l’agent en termine le traitement et envoie la décision définitive (favorable ou défavorable) au demandeur. Aucune autre mesure n’est requise concernant la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public.

Si la décision concernant le permis de travail consiste à refuser la demande, l’agent chargé du traitement devrait indiquer dans la lettre de refus que la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public est également refusée, puisqu’une décision a déjà été rendue concernant la demande de permis de travail.

Outre les motifs de refus du permis de travail, l’agent doit indiquer ce qui suit dans la raison du refus « Autre » : Votre demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public est aussi refusée étant donné que vous ne répondez pas aux conditions d’admissibilité.

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