Étudiants – Admissibilité : Exécution des programmes sur la COVID-19

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Documents

Les demandeurs doivent fournir une lettre d’acceptation d’un établissement d’enseignement désigné (EED) pour toute demande de permis d’études initiale ou toute demande de prolongation d’un permis d’études existant. Les demandeurs qui doivent faire rétablir leur statut doivent aussi joindre une lettre d’acceptation ou une preuve d’inscription à leur demande.

Il se peut qu’une demande non accompagnée d’une lettre d’acceptation soit refusée. Pour en savoir plus, consulter les instructions qui apparaissent à la section Mesures générales de traitement : Exécution des programmes sur la COVID-19

Fermetures d’établissements d’enseignement

La grande majorité des établissements d’enseignement continuent d’offrir leurs programmes à distance ou selon un modèle hybride de cours à distance et en classe. Cependant, certains établissements ferment, annulent des programmes ou repoussent la date de début de leurs programmes.

Les lignes directrices au sujet de la perte de désignation continuent de s’appliquer aux établissements d’enseignement qui ont perdu leur désignation dans la foulée d’une décision de l’autorité provinciale ou territoriale appropriée. Dans un tel scénario, l’établissement sera retiré de la liste publique des EED.

Dans un tel scénario, l’agent doit demander une nouvelle lettre d’acceptation au demandeur afin de confirmer que celui-ci prévoit d’étudier dans un EED toujours actif. L’agent doit suivre les instructions à la section Mesures générales de traitement : Exécution des programmes sur la COVID-19

Programmes annulés

Si l’agent apprend qu’un programme d’études a été annulé ou que sa date de début a été repoussée avant que le traitement de la demande de permis d’études ait été finalisé, il doit demander une nouvelle lettre d’acceptation au demandeur. L’agent doit suivre les instructions à la section Mesures générales de traitement : Exécution des programmes sur la COVID-19 et accorder au demandeur 90 jours pour fournir une nouvelle lettre d’acceptation.

Inscription reportée

Après la présentation d’une demande de permis d’études (150 jours ou moins)

Si moins de 150 jours se sont écoulés depuis la date de début prévue du programme, l’agent doit continuer à traiter la demande de permis d’études. Il n’est pas nécessaire d’obtenir une nouvelle lettre d’acceptation.

Après la présentation d’une demande de permis d’études (plus de 150 jours)

Si plus de 150 jours se sont écoulés depuis la date de début prévue du programme, l’agent doit demander une nouvelle lettre d’acceptation au demandeur pour vérifier si l’étudiant a reporté son inscription.

Dans le cas où un client n’est pas en mesure de fournir une nouvelle lettre d’acceptation et n’a pas joint à sa demande d’explications indiquant qu’il est touché par une interruption de service découlant de la COVID‑19, l’agent peut exercer son pouvoir discrétionnaire et soit lui accorder plus de temps pour soumettre une nouvelle lettre d’acceptation, soit rendre une décision définitive en se fondant sur les renseignements qui figurent au dossier du client.

Pour en savoir plus, consulter la section Mesures générales de traitement : Exécution des programmes sur la COVID-19

Remboursements

Un remboursement peut être accordé si un demandeur retire officiellement sa demande avant le début du traitement. Si le traitement de la demande a déjà commencé (par exemple, si une demande en vue de l’obtention d’un ou de plusieurs documents a déjà été envoyée au demandeur), aucun remboursement ne s’applique, même si le demandeur choisit de retirer sa demande.

L’agent remboursera les frais exigés pour la saisie des données biométriques si le demandeur les a payés, mais que la saisie des données biométriques n’a pas eu lieu.

Apprentissage à distance

Dans des circonstances normales, un permis d’études ne peut être délivré aux personnes qui ont l’intention de suivre un programme d’études à distance, car leur présence physique au Canada serait requise.

En raison de la pandémie de COVID-19, de nombreux programmes qui prévoyaient normalement des cours en personne (ou un apprentissage en classe) sont passés à une formule en ligne. Les étudiants potentiels qui souhaitent commencer un programme d’études exigeant normalement d’assister aux cours en personne dans un EED sont invités à demander un permis d’études avant de commencer leurs études en ligne, car le programme d’études pourrait tout de même exiger que l’étudiant soit présent au Canada ultérieurement (sous réserve des restrictions de voyage).

Pour obtenir de l’information au sujet du Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD), ainsi que pour prendre connaissance des changements temporaires qui ont été apportés aux politiques afin de mieux répondre aux besoins des étudiants étrangers admissibles qui ont suivi un programme d’études à distance au Canada ou à l’étranger, consulter la page Programme de permis de travail postdiplôme (PTPD) : Exécution des programmes sur la COVID-19.

La lettre d’acceptation ou le document justificatif de l’EED doit indiquer clairement que le programme nécessite normalement une présence en personne, mais, qu’en raison des répercussions de la COVID‑19 et des restrictions de voyage actuelles, une formule d’apprentissage en ligne a été adoptée.

Étudiants se trouvant déjà au Canada souhaitant prolonger leur séjour

Pour les étudiants se trouvant déjà au Canada, un permis d’études valide est requis si la durée du programme est supérieure à 6 mois. Les étudiants déjà présents au Canada doivent présenter une demande de prolongation de leur permis d’études afin de poursuivre leurs études au Canada et conserver leur statut de résident temporaire même si leur programme est passé à une formule en ligne.

Programmes d’études d’une durée de 6 mois ou moins

Conformément à l’article 188 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), un étranger peut étudier au Canada sans permis d’études si la durée de son programme est de 6 mois ou moins et qu’il le terminera au cours de son séjour autorisé à l’entrée. Cela comprend les programmes d’études dans un EED canadien désormais entièrement offerts en ligne en raison des restrictions sanitaires et de voyage liées à la COVID-19.

Ainsi, les étrangers ayant le statut de visiteur qui n’ont pas pu terminer leur programme d’études de 6 mois ou moins pendant la durée de leur fiche du visiteur initiale, et qui ne sont pas autorisés à demander un permis d’études depuis le Canada conformément à l’article R215 (par exemple, les résidents temporaires qui n’ont pas terminé leur cours préalable), doivent demander une prolongation de la période de validité de la fiche du visiteur et interrompre leurs études, ou quitter le Canada à la fin de la période de validité initiale de leur fiche du visiteur. Les étrangers dans cette situation ne sont pas autorisés à poursuivre leurs études au Canada alors qu’ils ont un statut implicite dans l’attente de la décision de prolongation de leur fiche du visiteur, même si le cours est maintenant offert entièrement à distance.

Selon les restrictions de voyage en cours, les étrangers qui sont dispensés de l’obtention d’un permis d’études en vertu de l’alinéa R188(1)c) (il s’agit des personnes qui suivent un programme de courte durée) ne sont pas considérés comme voyageant pour des raisons non discrétionnaires et sont interdits d’entrer au Canada. Ils doivent, pour pouvoir étudier au Canada, présenter une demande de permis d’études et avoir l’intention de poursuivre des études dans un EED ayant un plan d’intervention immédiate en réponse à la COVID‑19 approuvé par la province ou le territoire.

Pour en savoir plus, consulter la page Étudiants – Voyage au Canada : Exécution des programmes sur la COVID-19.

Étudiants devant étudier au Québec

Important : Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a mis fin à la mesure de prolongation automatique des Certificats d’acceptation du Québec (CAQ) le 31 décembre 2020.

Les étudiants qui veulent prolonger la période de validité de leur permis d’études ou entamer des études au Québec après le 31 décembre 2020 doivent présenter une nouvelle demande de CAQ au MIFI ainsi qu’une nouvelle demande de permis d’études à IRCC.

Selon les restrictions de voyage en cours, les étrangers qui sont dispensés de l’obtention d’un permis d’études en vertu de l’alinéa R188(1)c) (il s’agit des personnes qui suivent un programme de courte durée) ne sont pas considérés comme voyageant pour des raisons non discrétionnaires et sont interdits d’entrer au Canada. Ils doivent, pour pouvoir étudier au Canada, présenter une demande de permis d’études et avoir l’intention de poursuivre des études dans un EED ayant un plan d’intervention immédiate en réponse à la COVID‑19 approuvé par la province ou le territoire. Les étrangers qui souhaitent poursuivre des études au Québec sont dispensés de l’obligation d’obtenir un CAQ lorsqu’ils s’inscrivent à un programme d’études ou à un cours d’une durée de 6 mois ou moins. Les étrangers qui présentent une demande de permis d’études pour un programme de courte durée ne sont donc pas tenus de joindre un CAQ à leur demande.

Respect des conditions du permis d’études

Les étudiants dont le programme d’études est temporairement passé à une formule en ligne en raison de la COVID-19 sont considérés comme se conformant aux conditions de leur permis d’études tant et aussi longtemps qu’ils demeurent inscrits à leur EED et poursuivent activement leurs études en ligne.

Si un EED ferme définitivement ses portes en raison de la COVID-19, les étudiants au Canada doivent s’inscrire à un nouveau programme d’études, changer de statut ou quitter le Canada. Afin d’évaluer si l’étudiant est inscrit et poursuit activement ses études, le temps nécessaire pour passer à un nouvel EED et à un nouveau programme, pour changer de statut ou pour quitter le Canada ne doit pas dépasser 150 jours à compter de la date de fermeture de l’établissement d’enseignement. Si l’étudiant n’a pas l’intention de s’inscrire à un nouveau programme d’études et ne peut pas quitter le pays, il doit demander une fiche du visiteur ou un permis de travail.

Si l’étudiant se trouve déjà au Canada afin de fréquenter un EED n’ayant pas de plan d’intervention immédiate en réponse à la COVID-19 approuvé et dont le nom ne figure pas sur le site Web d’IRCC, il sera toujours considéré comme se conformant aux conditions de son permis d’études. Toutefois, si l’étudiant quitte le Canada, il ne sera peut-être pas autorisé à y revenir tant que la province ou le territoire n’aura pas approuvé l’EED en fonction du plan d’intervention immédiate de celui-ci en réponse à la COVID-19 et que le nom de l’EED ne figurera pas sur le site Web d’IRCC.

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