Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD) : Exécution des programmes sur la COVID-19

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Modifications en matière de politique temporaires au Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD)

Étudiants étrangers admissibles

Compte tenu des répercussions sans précédent de la COVID-19 sur les étudiants étrangers et le secteur de l’enseignement postsecondaire, des modifications en matière de politique temporaires ont été apportées aux critères d’admissibilité pour le permis de travail postdiplôme (PTPD) pour les groupes d’étudiants suivants :

Pour être admissibles aux modifications en matière de politique temporaires au Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD), ces étudiants doivent satisfaire à l’une des exigences suivantes :

Remarque : La comptabilisation de la période d’études dans un établissement d’enseignement désigné (EED) à l’extérieur du Canada débute lorsque le ministère reçoit la demande de permis d’études. Ainsi, le temps d’études effectué avant la date de réception de la demande de permis d’études devrait être déduit de la durée de validité du PTPD. Soulignons que la durée de validité minimale d’un PTPD est de 8 mois. Par conséquent, si l’étudiant n’étudie que pour une période de 7 mois après la réception de sa demande de permis d’études, il n’est pas admissible au PTPD. Les étudiants sont encouragés à présenter leur demande de permis d’études avant de commencer leur programme d’études.

Date limite pour présenter une demande

Diplômés au Canada

Les étudiants qui obtiennent leur diplôme au Canada ou qui présentent une demande au point d’entrée sont toujours tenus de demander un PTPD dans les 180 jours suivant l’expiration de leur permis d’études valide, et dans les 180 jours suivant la réception de l’avis écrit de la part de leur EED précisant qu’ils ont réussi leur programme d’études.

Diplômés à l’extérieur du Canada

Les étudiants qui obtiennent leur diplôme d’un EED à l’extérieur du Canada et qui remplissent les critères d’admissibilité énoncés dans les modifications en matière de politique temporaires au PTPD susmentionnées ne sont pas tenus d’être ou d’avoir été titulaires d’un permis d’études valide dans les 180 jours précédant leur demande de PTPD. Pour être admissibles à présenter une demande, ces diplômés doivent avoir un permis d’études ou avoir reçu une approbation de leur demande de permis d’études. De plus, ils doivent toujours présenter leur demande dans les 180 jours suivant la réception d’un avis écrit de la part de leur EED précisant qu’ils ont réussi leur programme d’études.

Apprentissage à distance

Dans des circonstances normales, tous les cours d’apprentissage à distance suivis à l’extérieur du Canada sont exclus du calcul de la durée du PTPD, et 50 % des cours de l’étudiant doivent être suivis au Canada et en personne.

Les modifications en matière de politique temporaires suivantes ont été apportées afin de mieux répondre aux besoins des étudiants étrangers admissibles qui ont fait des études à distance au Canada ou à l’étranger.

Tous les étudiants qui étaient inscrits à un programme admissible au PTPD en cours au mois de mars 2020 ou qui ont commencé un programme d’études entre le printemps 2020 et l’été 2022 ne sont pas tenus de suivre 50 % de leur programme (ou de leurs programmes) d’études au Canada. Leur programme peut être suivi entièrement en ligne à l’extérieur du Canada.

Le temps d’études passé à l’extérieur du Canada, jusqu’au 31 août 2022, peut être comptabilisé pour la durée du PTPD. Le temps d’études passé à l’extérieur du Canada après le 31 août 2022 doit être déduit de la durée de validité du PTPD.

Remarque : La durée de validité minimale d’un PTPD est de 8 mois.

L’étudiant doit remplir tous les autres critères et satisfaire à toutes les autres exigences du programme.

Remarque : Dans le cas où une demande de permis d’études soumise avant le début d’un programme d’études est refusée, et si une demande de permis d’études subséquente reçue avant la fin du programme est approuvée, les études effectuées après la réception de la première demande de permis d’études par le ministère sont comptabilisées au titre de la durée du PTPD.

Cumul de programmes

Les étudiants admissibles qui obtiennent un diplôme pour plus d’un programme d’études admissible peuvent être en mesure :

Chaque programme doit être d’une durée minimale de 8 mois, et les programmes doivent être suivis dans un EED admissible et achevés en 2 ans, conformément aux directives actuelles sur la façon de déterminer la durée du PTPD.

Remarque : Pour les programmes de formation professionnelle au Québec, le diplôme d’études professionnelles (DEP) doit être obtenu après au moins 900 heures de formation, mais une attestation de spécialisation professionnelle (ASP) peut être obtenue après une formation de moins de 900 heures si l’ASP est présentée en combinaison avec le DEP.

Statut d’étudiant à temps partiel

Il est possible que des étudiants au Canada ou à l’étranger aient dû interrompre leurs études ou devenir des étudiants à temps partiel en raison des mesures de santé publique qui ont entraîné des annulations de cours dans les EED. Pour les trimestres d’hiver, de printemps et d’été 2020 uniquement, si le statut d’un étudiant est passé de celui à temps plein à celui à temps partiel en raison de changements à la prestation des cours dans un EED, l’admissibilité de l’étudiant au PTPD ne sera pas touchée.

Documents à présenter

En raison des fermetures d’établissements d’enseignement, il se pourrait que de nombreux étudiants étrangers ne soient pas en mesure d’obtenir une lettre de fin d’études ou un relevé de notes final de leur EED. À titre de mesure de facilitation temporaire, les personnes qui demandent un PTPD seront autorisées à présenter une demande sans leur lettre de fin d’études ni leur relevé de notes final. Lorsque IRCC traitera la demande, l’agent chargé du traitement demandera les documents, conformément aux procédures relatives aux demandes de documents supplémentaires pour les demandes en cours.

Les demandeurs qui doivent faire rétablir leur statut pourront également présenter une demande sans lettre de fin d’études ni relevé de notes final.

Demandeurs résidant au Québec

Les étrangers qui étudient au Québec ne sont pas tenus d’avoir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) valide lorsqu’ils présentent une demande de PTPD. Comme le PTPD est un permis de travail ouvert bénéficiant d’une dispense d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), il n’est pas nécessaire d’avoir un CAQ ni un permis d’études valide au moment de la délivrance du PTPD.

Si un ressortissant étranger demande un PTPD et que son permis d’études est expiré, il est autorisé à demander le rétablissement de son statut d’étudiant sans CAQ et à demander un PTPD simultanément, étant donné que le CAQ n’est pas requis pour le PTPD.

Autorisation de travail après la soumission d’une demande de permis de travail postdiplôme (PTPD)

Aux termes de l’alinéa R186w), les diplômés qui demandent un permis de travail, comme un PTPD, avant l’expiration de leur permis d’études peuvent travailler à temps plein sans permis de travail en attendant qu’une décision soit prise à l’égard de leur demande, pourvu qu’ils répondent à toutes les conditions suivantes :

Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance d’un permis de travail ouvert aux titulaires anciens et actuels de permis de travail postdiplôme (PTPD)

Cette politique d’intérêt public est entrée en vigueur le 13 juin 2022. La politique d’intérêt public s’applique aux clients dont le PTPD est arrivé ou arrivera à échéance entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2022. Les demandes doivent être soumises au plus tard le 31 décembre 2022.

IRCC reconnaît que la suspension temporaire des invitations à présenter une demande au titre des volets fédéraux des travailleurs hautement qualifiés d’Entrée express (notamment les travailleurs qualifiés [fédéral], les travailleurs de métiers spécialisés [fédéral] et la catégorie de l’expérience canadienne) a eu des répercussions sur le marché du travail canadien et sur les titulaires de PTPD. Les mesures mises en place dans le cadre de cette politique d’intérêt public temporaire permettront aux titulaires de PTPD qui sont admissibles de demander un nouveau permis de travail ouvert qui sera valide pendant un maximum de 18 mois. Cette politique d’intérêt public sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

Les présentes instructions fournissent des directives pour la délivrance de permis de travail ouverts supplémentaires pendant que la politique d’intérêt public est en vigueur.

Objectifs de la politique d’intérêt public

La politique d’intérêt public permettra aux titulaires actuels et anciens de PTPD admissibles, y compris les personnes qui ont un statut de résident temporaire valide, de présenter une demande de permis de travail ouvert au Canada et à l’extérieur. Ce permis sera valide pendant une période maximale de 18 mois ou jusqu’à l’expiration du passeport du demandeur, selon la première éventualité.

Les demandeurs à l’extérieur du Canada doivent présenter une demande de permis de travail ordinaire et indiquer qu’ils présentent une demande en vertu de cette politique publique.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible au titre de cette politique d’intérêt public et au permis de travail ouvert, l’étranger doit fournir des éléments de preuve clairs montrant qu’il remplit tous les critères suivants :

  • être ou avoir été titulaire d’un PTPD qui a expiré ou expirera entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2022;
  • avoir un statut de résident temporaire maintenu ou être admissible à le rétablir (personnes au Canada seulement);
  • avoir demandé à être pris en considération dans le cadre de cette politique publique et avoir indiqué la durée du permis de travail voulue dans leur demande (maximum de 18 mois).

Les demandes doivent être soumises en ligne. Les demandeurs peuvent présenter une demande sur papier seulement s’ils ne peuvent pas le faire en ligne en raison d’un handicap ou d’un problème lié à la demande en ligne.

Le nouveau permis de travail ouvert aura une période de validité maximale de 18 mois. Si le passeport du demandeur doit expirer dans moins de 18 mois, le permis de travail ouvert aura une durée de validité équivalente à celle du passeport.

Le permis de travail ouvert visé par cette politique d’intérêt public sera délivré une seule fois aux demandeurs admissibles, et sa durée ne pourra pas être prolongée.

La politique d’intérêt public lève l’interdiction prévue à l’alinéa R200(3)e) de délivrer un permis de travail en cas de travail ou d’études non autorisées, sauf si le demandeur a travaillé de façon non autorisée pour un employeur figurant à l’article R196.1. Les étrangers admissibles au titre de cette politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres obligations législatives et satisfaire aux exigences d’admissibilité et de sélection qui ne font pas l’objet d’une dispense aux termes de cette politique d’intérêt public ou de toute autre politique d’intérêt public.

Rétablissement de statut

Si les demandeurs ont un PTPD qui a expiré il y a moins de 90 derniers jours, ils doivent demander le rétablissement de leur statut avec leur demande de permis de travail ouvert.

Durée

Les demandeurs qui ont présenté une demande au titre de cette politique d’intérêt public peuvent se voir délivrer un permis de travail ouvert pour une période maximale de 18 mois.

La période de validité sera établie comme suit :

La durée sera de 18 mois ou jusqu’à l’expiration du passeport du demandeur, selon la première de ces éventualités.

Présentation de la demande de permis de travail

Tous les demandeurs doivent présenter leur demande de PTPD en suivant les instructions concernant la présentation d’une demande en ligne au titre d’une politique d’intérêt public.

Documents obligatoires

Au moment de présenter sa demande, le demandeur doit fournir les documents suivants :

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