Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD) : Exécution des programmes sur la COVID-19

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Changements stratégiques temporaires au Programme de permis de travail postdiplôme

Compte tenu des répercussions sans précédent de la COVID-19 sur les étudiants étrangers et le secteur de l’enseignement postsecondaire, des modifications temporaires ont été apportées aux politiques régissant les critères d’admissibilité au permis de travail postdiplôme (PTPD) pour les groupes d’étudiants suivants :

Pour être admissibles aux changements stratégiques temporaires au PTPD, ces étudiants doivent :

Apprentissage à distance

Dans des circonstances normales, tous les cours d’apprentissage suivis à distance à l’extérieur du Canada sont exclus du calcul de la durée du PTPD, et 50 % des cours de l’étudiant doivent être suivis au Canada et en personne.

Les changements stratégiques temporaires suivants ont été apportés afin de mieux répondre aux besoins des étudiants étrangers admissibles qui ont fait des études à distance au Canada ou à l’étranger.

Aucun étudiant qui était inscrit à un programme admissible au PTPD en cours au mois de mars 2020 ou qui a commencé un programme d’études entre le printemps 2020 et l’automne 2021 ne sera pas tenu de suivre 50 % de son programme (ou de ses programmes) d’études au Canada. Jusqu’à 100 % du programme peut être suivi en ligne à l’extérieur du Canada.

Le temps passé à étudier à l’extérieur du Canada peut être comptabilisé dans le cadre de la durée générale du PTPD jusqu’au 31 décembre 2021. Tout le temps passé à étudier à l’extérieur du Canada après le 31 décembre 2021 doit être déduit de la durée du PTPD.

Remarque : La durée de validité minimale d’un PTPD devrait être de 8 mois.

Tous les autres critères et exigences du programme doivent être respectés.

Remarque : Dans le cas où une demande de permis d’études soumise avant le début d’un programme d’études est rejetée, et où une demande de permis d’études subséquente reçue avant la fin du programme est approuvée, les études réalisées après la réception de la première demande de permis d’études par le Ministère sont comptabilisées dans le cadre de la durée du PTPD.

Cumul des programmes

Les étudiants admissibles qui obtiennent un diplôme pour plus d’un programme d’études admissible peuvent être en mesure :

Chaque programme doit être d’une durée minimale de 8 mois, et les programmes doivent être suivis dans un établissement d’enseignement désigné (EED) admissible et achevés en 2 ans, conformément aux directives actuelles sur la façon de déterminer la durée du permis de travail postdiplôme.

Remarque : Pour les programmes de formation professionnelle au Québec, le diplôme d’études professionnelles (DEP) doit être obtenu après au moins 900 heures de formation, mais une attestation de spécialisation professionnelle peut être obtenue après une formation de moins de 900 heures lorsque l’attestation est présentée en combinaison avec le DEP.

Statut à temps partiel

Il se peut que les étudiants au Canada ou à l’étranger aient dû mettre leurs études en suspens ou devenir des étudiants à temps partiel en raison de l’annulation de cours à la suite de mesures de santé publique touchant des EED. Pour les sessions d’hiver, de printemps et d’été 2020 uniquement, lorsque le statut d’un étudiant est passé de temps plein à temps partiel en raison de changements dans la prestation de cours à un EED, son admissibilité à un PTPD ne sera pas touchée.

Documents à fournir

En raison des fermetures d’établissements d’enseignement, de nombreux étudiants étrangers pourraient ne pas être en mesure d’obtenir une lettre de fin d’études ou un relevé de notes finales de leur EED. À titre de mesure de facilitation temporaire, les personnes qui demandent un PTPD seront autorisées à présenter une demande sans leur lettre de fin d’études ou leur relevé de notes finales. Au moment où IRCC traite la demande, l’agent chargé du traitement demandera les documents, conformément aux procédures relatives aux demandes de documents supplémentaires pour les demandes ouvertes.

Les demandeurs qui doivent faire rétablir leur statut pourront également présenter une demande sans lettre de fin d’études ou relevé de notes finales.

Demandeurs résidant au Québec

Les ressortissants étrangers qui étudient au Québec ne sont pas tenus d’avoir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) valide lorsqu’ils présentent une demande de PTPD. Comme le PTPD est un permis de travail ouvert et qu’il est visé par une dispense d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), il n’est pas nécessaire d’avoir un CAQ ou un permis d’études valide au moment de la délivrance du PTPD.

Si un ressortissant étranger demande un PTPD et que son permis d’études est expiré, il est autorisé à demander le rétablissement de son statut d’étudiant sans CAQ et à présenter sa demande de PTPD en même temps, car le CAQ n’est pas requis pour le PTPD.

Autorisation de travail après la soumission d’une demande de permis de travail postdiplôme

Aux termes de l’(alinéa R186w), les diplômés qui demandent un permis de travail, comme un PTPD, avant l’expiration de leur permis d’études peuvent travailler à temps plein sans permis de travail en attendant qu’une décision soit prise à l’égard de leur demande, pourvu qu’ils répondent à toutes les conditions suivantes :

Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance d’un permis de travail ouvert aux détenteurs actuels et anciens d’un permis de travail postdiplôme durant la pandémie de coronavirus (COVID-19)

Cette politique d’intérêt public entre en vigueur le 27 janvier 2021, et le demeurera jusqu’au 27 juillet 2021. Pour être considérées au titre de cette politique d’intérêt public, les demandes doivent être soumises entre le 27 janvier 2021 et le 27 juillet 2021.

IRCC reconnaît que, en raison des effets de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail canadien, les détenteurs de PTPD peuvent avoir perdu leur emploi ou vu leur nombre d’heures de travail réduit. Une politique d’intérêt public temporaire a été mise en place en vue de faciliter la délivrance de permis de travail ouverts aux détenteurs actuels de PTPD dont le permis arrivera bientôt à échéance et aux anciens détenteurs de PTPD, pour une durée maximale de 18 mois.

Les présentes instructions fournissent des directives pour la délivrance de permis de travail ouverts supplémentaires pendant que la politique d’intérêt public est en vigueur.

Objectifs de la politique d’intérêt public

La politique d’intérêt général vise à :

Conditions d’admissibilité

Pour être admissible à un permis de travail ouvert, un ressortissant étranger doit présenter une preuve claire qu’il répond à tous les critères suivants :

Les demandes doivent être soumises en ligne. Les demandeurs ne peuvent présenter une demande sur papier que s’ils ne peuvent pas le faire en ligne en raison d’un handicap ou d’un problème avec la demande en ligne.

La politique d’intérêt public lève l’interdiction réglementaire de délivrer un permis de travail conformément au R200(3)e) en cas de travail ou d’études non autorisées, sauf si le demandeur a travaillé de façon non autorisée pour un employeur décrit au R196.1. Les étrangers admissibles à la présente politique d’intérêt public sont soumis à toutes les autres obligations législatives et conditions d’admissibilité et de sélection qui ne sont pas couvertes par une exemption en vertu de la présente politique d’intérêt public ou d’une autre.

Durée

Les demandeurs qui ont présenté une demande au titre de la présente politique d’intérêt général peuvent se voir délivrer un permis de travail ouvert pour une durée maximale de 18 mois à compter de la date d’approbation ou jusqu’à l’expiration de leur passeport, selon la première éventualité.

Le permis de travail ouvert au titre de la présente politique d’intérêt public ne sera délivré qu’une fois aux demandeurs admissibles et ne pourra pas être prolongé.

Présentation de la demande de permis de travail

Tous les demandeurs doivent présenter leur demande de permis de travail en suivant les instructions relatives à la présentation d’une demande en ligne au titre d’une politique d’intérêt public à l’intérieur du Canada.

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