Politique d’intérêt public visant les dispenses des conditions du permis de travail dans le cas d’un changement d’emploi : Exécution des programmes sur la COVID-19

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Une politique d’intérêt public temporaire a été publiée concernant la dispense de certaines exigences lorsqu’un travailleur temporaire change d’emploi. Cette politique d’intérêt public entre en vigueur le 12 mai 2020, et demeure en vigueur jusqu’à sa révocation par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Objectifs de la politique

  1. Permettre aux travailleurs temporaires déjà au Canada de commencer à travailler plus rapidement dans l’attente d’une décision définitive concernant leur demande de permis de travail, sous réserve de ce qui suit :
    1. ils changent d’emploi ou d’employeur; et
    2. ils ont obtenu une offre d’emploi au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme de mobilité internationale.
  2. Permettre l’achèvement de la demande de permis de travail susmentionnée afin de mieux s’assurer que les travailleurs sont protégés au titre des règlements de conformité des employeurs applicables.

Par conséquent, des mesures sont mises en œuvre pour permettre aux travailleurs temporaires au Canada ayant l’autorisation d’exercer une activité professionnelle au Canada (c’est-à-dire un permis de travail valide ou une autorisation d’exercer une activité professionnelle sans permis) qui sont tenus d’obtenir un nouveau permis de travail lié à un employeur donné avant de commencer un nouvel emploi de commencer à occuper un nouvel emploi pendant que leur demande de permis de travail est en traitement. Les mesures prévoient une dispense de fournir des données biométriques à l’appui de la demande de permis de travail si le bureau de Service Canada servant la région où vit le demandeur est fermé temporairement et ne recueille pas de données biométriques en raison de la pandémie.

Sur cette page

Populations cibles

Les personnes qui devraient tirer parti de ces mesures comprennent les étrangers qui :

  1. ont un statut implicite, ce qui veut dire qu’ils sont autorisés à travailler pendant que leur demande de permis de travail est en traitement, mais qui sont liés par les conditions imposées à leur permis de travail expiré, de sorte qu’ils ne peuvent pas changer d’emploi ou d’employeur avec un statut implicite [R186u)];
  2. continuent d’être titulaires d’un permis de travail valide qui les limite à travailler pour un employeur désigné, mais qui ont besoin de changer d’emploi ou d’employeur pour des raisons pouvant comprendre le licenciement en raison des conséquences de la COVID 19;
  3. ont une dispense de permis de travail [R186b) à x)], mais requièrent un permis de travail pour changer d’emploi ou d’employeur.
    1. Les visiteurs commerciaux [R186a)] et les étrangers qui sont dispensés d’un permis de travail au titre de la Stratégie en matière de compétences mondiales ne sont pas admissibles à la présente politique d’intérêt public.

Exigences d’admissibilité

L’étranger :

  1. est au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide (notamment le statut implicite);
  2. était titulaire d’un permis de travail valide ou était autorisé à exercer une activité professionnelle sans permis de travail en vertu des alinéas 186b) à x) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) lorsque sa demande de nouveau permis de travail ou de renouvellement de permis de travail au Canada a été présentée;
  3. a présenté une demande de nouveau permis de travail ou une demande de renouvellement de permis de travail au Canada pour un permis de travail lié à un employeur donné, pour laquelle une décision n’a pas encore été rendue;
  4. a l’intention de travailler pour un nouvel employeur et/ou d’occuper un nouvel emploi, comme il est indiqué dans l’offre d’emploi incluse dans sa demande de permis de travail décrite au point iii;
  5. a demandé une dispense au titre de la politique d’intérêt public en utilisant le moyen électronique déterminé par le ministère à cette fin; et
  6. a demandé que la dispense soit applicable jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant sa demande de permis de travail.

Contenu de la demande

L’étranger doit présenter sa demande de permis de travail lié à un employeur donné depuis le Canada [IMM 5710]. Cette demande peut être effectuée en ligne ou sur papier et peut avoir été faite avant la mise en œuvre de la politique d’intérêt public.

Les agents apercevront l’un des messages suivants du demandeur dans le formulaire Web d’IRCC, indiquant que la demande doit être considérée au titre de la présente politique d’intérêt public.

Exemple de modèle fourni dans les directives publiques

Message à l’intention des titulaires d’un permis de travail qui changent d’emploi ou d’employeur

Code de priorité PPCHANGEREMPLOI2020 : Je demande à pouvoir bénéficier d’une évaluation au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant la dispense de certaines exigences pour les étrangers au Canada qui changent d’emploi pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19) et demande que les dispenses applicables me soient accordées jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant ma demande de permis de travail ou jusqu’à son retrait.

Je confirme ce qui suit : Je suis titulaire ou j’étais titulaire d’un permis de travail valide jusqu’au [DATE] pour l’employeur [NOM] / pour l’emploi [CODE DE LA CNP] et j’ai reçu une nouvelle offre d’emploi pour [NOM du nouvel employeur] / [CODE DE LA CNP pour le nouvel emploi].

J’ai présenté ma demande de permis de travail en ligne.
OU
J’ai présenté ma demande sur papier, et le numéro de suivi postal/du service de messagerie est le [NUMÉRO].

J’ai l’intention de travailler pour [NOM du nouvel employeur] / [CODE DE LA CNP pour le nouvel emploi], comme indiqué dans le permis de travail susmentionné.

Je comprends que la communication de renseignements faux, trompeurs ou incorrects constitue une violation de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et peut faire en sorte que des mesures d’application soient prises contre moi.

Message pour les travailleurs dispensés de permis

Code de priorité PPCHANGEREMPLOI2020 : Je demande à pouvoir bénéficier d’une évaluation au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant la dispense de certaines exigences pour les étrangers au Canada qui changent d’emploi pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19)et demande que les dispenses applicables me soient accordées jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant ma demande de permis de travail ou jusqu’à son retrait.

Je confirme ce qui suit : Je suis autorisé à exercer une activité professionnelle sans permis de travail, ou j’étais autorisé à le faire, pour l’employeur [NOM] / pour l’emploi [CODE DE LA CNP] jusqu’au [DATE] et j’ai reçu une nouvelle offre d’emploi pour [NOM du nouvel employeur] / [CODE DE LA CNP pour le nouvel emploi].

J’ai présenté ma demande de permis de travail en ligne.
OU
J’ai présenté ma demande sur papier et le numéro de suivi postal/du service de messagerie est le [NUMÉRO].

J’ai l’intention de travailler pour [NOM du nouvel employeur] / [CODE DE LA CNP pour le nouvel emploi], comme indiqué dans le permis de travail susmentionné.

Je comprends que la communication de renseignements faux, trompeurs ou incorrects constitue une violation de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et peut faire en sorte que des mesures d’application soient prises contre moi.

Traitement

Étape 1 : Réception du formulaire Web d’IRCC

À la réception du formulaire Web d’IRCC, le Centre de soutien à la clientèle (CSC) sépare les demandes et les achemine vers un dossier particulier auquel le Réseau centralisé (RC) a accès.

Le CSC peut utiliser le mot-clé ci-après pour extraire les demandes propres à la politique d’intérêt public PPCHANGEREMPLOI2020.

Les agents du CSC, afin d’assurer la conformité à la politique d’intérêt public, n’examinent pas les formulaires Web qu’ils reçoivent et n’y répondent pas. Ils acheminent simplement le formulaire Web vers le dossier de courrier électronique approprié aux fins d’évaluation par le RC.

Étape 2 : Évaluation au titre de la politique d’intérêt public

Les agents devraient examiner la demande de prise en considération au titre de la politique d’intérêt public afin de déterminer si les deux critères ci-après s’appliquent :

  1. Il existe une demande réelle d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public.
  2. Les renseignements que contient cette demande permettent de trouver la demande de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Suivez les procédures applicables dans les cas suivants :

La demande est incomplète

L’agent de traitement des demandes peut envoyer un avis de refus si le formulaire Web d’IRCC ne comprend pas ce qui suit :

L’avis de refus doit suivre le modèle ci-après. Il est recommandé qu’il s’agisse simplement d’une réponse à la demande par formulaire Web d’IRCC qui est reçue.

Important : Si l’agent est incapable de trouver la demande de nouveau permis de travail, mais qu’il peut trouver le client dans le SMGC, il doit ajouter une note concernant le client dans le système et inclure la demande et la réponse.

La demande est complète

Si la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public est complète, l’agent de traitement des demandes doit examiner les documents dans la demande de permis de travail afin de déterminer si celle-ci est également complète.

Le demandeur n’a pas présenté de demande de nouveau permis de travail lié à un employeur donné

Si, au moment de l’examen de la demande de permis de travail, il est déterminé que l’étranger ne demande pas un nouveau permis de travail lié à un employeur donné, la demande ne répond pas aux exigences d’admissibilité. L’agent peut décider de ne pas traiter la demande de permis de façon prioritaire et peut refuser la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public au moyen du modèle de décision défavorable au titre de la politique d’intérêt public.

Important : Une note de cas doit être ajoutée dans le SMGC concernant la demande de permis de travail; la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public et la réponse doivent être incluses.

Étape 3 : Demande de permis de travail

Suivez les procédures applicables dans les cas suivants :

La demande de permis de travail est incomplète

Si des renseignements sont manquants dans la demande de permis de travail, à l’exception de l’inscription des données biométriques, l’agent de traitement des documents demande des documents supplémentaires et accorde le délai de 90 jours autorisé pendant la pandémie.

Il rend aussi une décision d’évaluation favorable ou défavorable au titre de la politique d’intérêt public sous forme de réponse au courriel contenant le formulaire Web d’IRCC et ajoute une note de cas dans le système concernant sa décision.

Suivez les procédures applicables dans l’éventualité d’une :

Décision favorable au titre de la politique d’intérêt public

Si la demande répond aux exigences d’admissibilité, l’agent envoie la réponse qui suit.

Conformément aux renseignements fournis dans votre demande ci-après, il a été établi que vous répondez aux critères d’admissibilité au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant la dispense de certaines exigences pour les étrangers au Canada qui changent d’emploi pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19).

Veuillez imprimer une copie du présent courriel et la joindre à votre permis de travail existant ou à votre autorisation de travailler comme preuve d’autorisation d’exercer une activité professionnelle pour votre nouvel employeur ou d’occuper un nouvel emploi jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant votre demande de permis de travail actuelle ou jusqu’à son retrait.

Il convient de souligner que faire de fausses déclarations ou omettre de déclarer un fait important relativement à une question pertinente qui entraîne une erreur de décision constitue une violation de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Décision défavorable au titre de la politique d’intérêt public

Si le demandeur ne répond pas aux exigences d’admissibilité, l’agent envoie la réponse qui suit au courriel contenant le formulaire Web d’IRCC. L’agent de traitement des demandes devrait supprimer toute exigence qui ne s’applique pas à la demande en cours.

J’ai évalué votre demande au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant la dispense de certaines exigences pour les étrangers au Canada qui changent d’emploi pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19).

Votre demande de prise en considération au titre de la politique d’intérêt public a été refusée, car vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public pour les raisons suivantes :

  • Vous n’avez pas de statut de résident temporaire actuel au Canada, et vous n’êtes pas autorisé(e) à demeurer au Canada jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant votre demande (statut implicite).
  • Vous ne présentez pas de demande de permis de travail lié à un employeur donné.
  • Vous n’avez pas l’intention de changer d’employeur ou d’emploi, selon ce qu’indique l’offre d’emploi incluse dans votre demande de permis de travail.
  • Vous n’êtes pas admissible à présenter une demande depuis le Canada au titre de l’alinéa R199a) ou R199b).
  • Vous n’avez pas demandé que les dispenses de la politique d’intérêt public s’appliquent jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant votre demande de permis de travail ou son retrait.

Ou, s’il y a lieu :

Vous êtes titulaire d’une autorisation d’emploi ouverte et pouvez donc changer d’employeur ou d’emploi en tout temps jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant votre demande de permis de travail lié à un employeur donné.

La demande de permis de travail est complète

Si la demande de permis de travail est complète, l’agent de traitement des demandes la confirme et envoie la décision définitive (favorable ou défavorable) au demandeur. Aucune autre mesure n’est requise concernant la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public.

Si la décision concernant le permis de travail consiste à refuser la demande, l’agent de traitement des demandes devrait indiquer dans la lettre de refus que la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public est également refusée, puisqu’une décision a déjà été rendue concernant la demande de permis de travail.

Outre les motifs de refus du permis de travail, l’agent doit indiquer ce qui suit dans le motif de refus « Autre » : Votre demande de prise en considération au titre de la politique d’intérêt public est aussi refusée étant donné que vous ne répondez pas aux exigences d’admissibilité.

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