Politique d’intérêt public visant les dispenses des conditions du permis de travail dans le cas d’un changement d’emploi 

Une politique d’intérêt public temporaire a été publiée concernant les dispenses des conditions du permis de travail dans le cas d’un changement d’emploi. Cette politique d’intérêt public prend effet le 6 mai 2020 et demeure en vigueur jusqu’à sa révocation par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Objectifs de la politique

1. Permettre aux travailleurs temporaires déjà au Canada de commencer à travailler plus rapidement dans l’attente d’une décision définitive concernant leur demande de permis de travail, sous réserve de ce qui suit :
   1. ils changent d’emploi ou d’employeur; et
   2. ils ont obtenu une offre d’emploi au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme de mobilité internationale.
2. Permettre l’achèvement de la demande de permis de travail susmentionnée afin de mieux s’assurer que les travailleurs sont protégés au titre des règlements de conformité des employeurs applicables.

Par conséquent, des mesures sont mises en œuvre pour permettre aux travailleurs temporaires au Canada ayant l’autorisation d’exercer une activité professionnelle au Canada (c’est-à-dire un permis de travail valide ou une autorisation d’exercer une activité professionnelle sans permis) qui sont tenus d’obtenir un nouveau permis de travail lié à un employeur donné avant de commencer un nouvel emploi de commencer à occuper un nouvel emploi pendant que leur demande de permis de travail est en traitement.

Sur cette page

• Populations cibles
• Recevabilité
• Contenu de la demande
  • Exemple de modèle fourni dans les directives publiques
• Traitement
  • Étape 1 : Réception du formulaire Web d’IRCC
  • Étape 2 : Évaluation au titre de la politique d’intérêt public
  • Étape 3 : Demande de permis de travail

Populations cibles

Les personnes qui devraient tirer parti de ces mesures comprennent les étrangers qui :

1. ont conservé leur statut et leur autorisation de travailler sans permis, ce qui veut dire qu’ils sont autorisés à travailler pendant que leur demande de permis de travail est en traitement, mais qui sont liés par les conditions imposées à leur permis de travail expiré, de sorte qu’ils ne peuvent pas changer d’emploi ni d’employeur [R186u)];
2. continuent d’être titulaires d’un permis de travail valide qui les limite à travailler pour un employeur désigné, mais qui ont besoin de changer d’emploi ou d’employeur pour des raisons pouvant comprendre le licenciement.
3. ont une dispense de permis de travail [R186b) à x)], mais ont besoin d’un permis de travail pour changer d’emploi ou d’employeur.
   1. Les visiteurs commerciaux [R186a)] et les étrangers qui sont dispensés d’un permis de travail au titre de la Stratégie en matière de compétences mondiales ne sont pas admissibles à la présente politique d’intérêt public.

Recevabilité

L’étranger :

1. est au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide (y compris un statut conservé);
2. était titulaire d’un permis de travail valide ou était autorisé à exercer une activité professionnelle sans permis de travail en vertu des alinéas 186b) à x) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) lorsque sa demande de nouveau permis de travail ou de renouvellement de permis de travail au Canada a été présentée;
3. a présenté une demande de nouveau permis de travail ou une demande de renouvellement de permis de travail au Canada pour un permis de travail lié à un employeur donné, pour laquelle une décision n’a pas encore été rendue;
4. a l’intention de travailler pour un nouvel employeur et/ou d’occuper un nouvel emploi, comme il est indiqué dans l’offre d’emploi incluse dans sa demande de permis de travail décrite au point iii;
5. a demandé une dispense au titre de la présente politique d’intérêt public en utilisant les moyens électroniques indiqués par le ministère à cette fin; et
6. a demandé que la dispense soit applicable jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant sa demande de permis de travail.

Contenu de la demande

L’étranger doit présenter sa demande de permis de travail lié à un employeur donné depuis le Canada [IMM 5710]. Cette demande peut être effectuée en ligne ou sur papier et peut avoir été faite avant la mise en œuvre de la politique d’intérêt public.

Les agents apercevront l’un des messages suivants du demandeur dans le formulaire Web d’IRCC, indiquant que la demande doit être considérée au titre de la présente politique d’intérêt public.

Exemple de modèle fourni dans les directives publiques

Message pour les titulaires de permis de travail qui changent d’emploi ou d’employeur

Message pour les travailleurs dispensés de permis

Traitement

Étape 1 : Réception du formulaire Web d’IRCC

À la réception du formulaire Web d’IRCC, le Centre de soutien à la clientèle (Csc) sépare les demandes et les achemine vers un dossier particulier auquel le Réseau centralisé (Rc) a accès.

Le Csc peut utiliser le mot-clé ci-après pour extraire les demandes propres à la politique d’intérêt public PPCHANGEREMPLOI2020.

Les agents du Csc n’examinent pas les formulaires Web qu’ils reçoivent et n’y répondent pas afin d’assurer la conformité avec la politique d’intérêt public. Ils acheminent simplement le formulaire Web vers le dossier de courrier électronique approprié aux fins d’évaluation par le RC.

Étape 2 : Évaluation au titre de la politique d’intérêt public

Les agents devraient examiner la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public afin de déterminer si les deux critères suivants s’appliquent :

1. Il y a une demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public.
2. La demande contient suffisamment de renseignements pour permettre de trouver la demande de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (Smgc).

Les procédures ci-dessous doivent être suivies si :

• la demande est incomplète;
• la demande est complète;
• la demande ne répond pas aux critères d’admissibilité.

La demande est incomplète

L’agent de traitement des demandes peut envoyer un avis de refus si le formulaire Web d’IRCC ne comprend pas ce qui suit :

• une demande d’évaluation;
• des renseignements suffisants pour confirmer la réception d’une demande de permis de travail lié à un employeur donné.

L’avis de refus doit suivre le modèle ci-après. Il est recommandé qu’il s’agisse simplement d’une réponse à la demande reçue par le formulaire Web d’IRCC.

La demande est complète

Si la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public est complète, l’agent de traitement des demandes doit examiner les documents dans la demande de permis de travail afin de déterminer si celle-ci est également complète.

Le demandeur n’a pas présenté de nouvelle demande de permis de travail propre à un employeur donné

Si, au moment de l’examen de la demande de permis de travail, il est déterminé que l’étranger ne demande pas de nouveau permis de travail lié à un employeur donné, la demande ne répond pas aux conditions de recevabilité. L’agent peut décider de ne pas traiter la demande de permis de façon prioritaire et peut refuser la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public au moyen du modèle de décision défavorable au titre de la politique d’intérêt public.

Étape 3 : Demande de permis de travail

Voici les procédures à suivre si :

• la demande de permis de travail est incomplète;
• la demande de permis de travail est complète.

La demande de permis de travail est incomplète

S’il manque des documents dans la demande de permis de travail, l’agent chargé du traitement demandera des documents supplémentaires et accordera au demandeur un délai de 30 jours pour les fournir.

Il rend aussi une décision favorable ou défavorable au titre de la politique d’intérêt public dans une réponse au courriel envoyé au moyen du formulaire Web d’IRCC et ajoute une note de cas dans le système concernant sa décision.

Les procédures ci-dessous doivent être suivies en cas de :

• décision favorable au titre de la politique d’intérêt public
• décision défavorable au titre de la politique d’intérêt public

Décision favorable au titre de la politique d’intérêt public

Si la demande est recevable, l’agent envoie la réponse qui suit :

Décision défavorable au titre de la politique d’intérêt public

Si le demandeur ne répond pas aux critères de recevabilité, l’agent envoie la réponse qui suit au courriel contenant le formulaire Web d’IRCC. L’agent de traitement des demandes devrait supprimer toute exigence qui ne s’applique pas à la demande en cours.

La demande de permis de travail est complète

Si la demande de permis de travail est complète, l’agent termine le traitement et envoie la décision (favorable ou défavorable) au demandeur. La demande de permis de travail est retournée dans la file d’attente du processus de traitement.

Si la décision concernant le permis de travail consiste à refuser la demande, l’agent de traitement des demandes devrait indiquer dans la lettre de refus que la demande d’évaluation au titre de la politique d’intérêt public est également refusée, puisqu’une décision a déjà été rendue concernant la demande de permis de travail.

Outre les motifs de refus du permis de travail, l’agent doit indiquer ce qui suit dans le motif de refus « Autre » : Votre demande de prise en considération au titre de la politique d’intérêt public est aussi refusée étant donné que vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité.