Prêts : Autres modalités possibles pour les prêts

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Autres modalités possibles pour les prêts

Il est possible de diminuer le montrant de prêt que le demandeur doit rembourser si un particulier ou un groupe tiers accepte de prendre en charge la différence entre le montant que le demandeur peut rembourser et le montant total du prêt. Cette aide peut prendre l'une des formes suivantes :

  • un paiement anticipé partiel, pour réduire le montant que le demandeur doit rembourser
  • des mensualités versées au nom du demandeur.

Déterminer si le groupe répondant est admissible

Les groupes de répondants qui suivent peuvent, à la demande du demandeur ou de l'agent désigné, aider un demandeur au Canada qui a demandé un prêt pour lui-même ou pour les membres de sa famille immédiate :

  • signataires d'ententes de parrainage (SEP);
  • groupes constitutifs (GC) des signataires d'ententes de parrainage;
  • groupes de cinq (G5);
  • autres groupes de répondants du secteur privé : membres de la famille, coréspondant, amis ou autres.

L'agent désigné peut conclure que le demandeur sera en mesure de rembourser le solde du prêt grâce à l'aide que le groupe répondant est disposé à fournir.

Établir des modalités de rechange

Des modalités de rechange peuvent être établies dans les situations suivantes :

  • Demandeurs de prêt au Canada : Les bénéficiaires au Canada qui sont incapables de rembourser le prêt dans son intégralité peuvent demander l'aide d'une personne ou d'un groupe, comme des amis, des parents ou des groupes communautaires. Ceux-ci n'ont qu'à faire un paiement forfaitaire à titre de remboursement anticipé à l'AC ou à verser des mensualités préétablies sur une période prédéterminée.
  • Réfugiés parrainés par le secteur privé : En ce qui concerne les réfugiés sélectionnés en vertu d'ententes de parrainage privé, l'agent désigné peut demander au bureau d'immigration au Canada de communiquer avec le groupe répondant pour lui demander s'il est prêt à verser une somme qui réduira le montant du prêt ou à assumer l'entière responsabilité du prêt, à condition qu'il ait les moyens de le faire.
  • Répondants trouvés par le bureau d'immigration au Canada : Le bureau d'immigration au Canada pourrait avoir à communiquer avec un groupe répondant à la demande du bureau des visas, dans les cas où les réfugiés ne peuvent répondre aux critères d'admissibilité aux prêts.

Remboursement anticipé

Si un particulier ou un organisme de parrainage souhaite effectuer un paiement forfaitaire pour réduire le montant total du prêt, il est possible de faire un paiement anticipé en prévision d'un événement, par exemple l'arrivée au Canada. Pour appuyer une demande d'ouverture d'un compte d'ordre, l'agent désigné doit faire parvenir les renseignements suivants au directeur, DGGPI, AC :

  • nom, date de naissance et numéro de référence du demandeur;
  • bureau des visas compétent et numéro de référence;
  • taille et composition de la famille;
  • nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou de l'organisme de parrainage et du représentant officiel qui sera tenu d'effectuer les paiements;
  • montant approximatif du prêt (ne pas déduire le montant du paiement anticipé du montant du prêt);
  • montant que le particulier ou le groupe en question doit verser par anticipation.

Le chèque doit être libellé à l'ordre du « Receveur général du Canada » et accompagné d'une lettre indiquant le bureau des visas compétent ainsi que le nom, la date de naissance et le numéro de référence de la ou des personnes au bénéfice desquelles le paiement est fait.

Le particulier ou le group doivent envoyer le chèque à la DGGPI, AC.

Si un paiement anticipé est fait au nom d'un répondant dont les membres de la famille résident à l'étranger, la DGGPI, AC, informera la Comptabilité des recettes de tous les renseignements pertinents et cette dernière activera le compte de prêt après l'arrivée des membres de la famille au Canada.

À la réception de l'avis de l'AC, le bureau d'immigration au Canada ou le bureau des visas approuve le prêt. Ce n'est qu'après que les visas ont été délivrés qu’un prêt de transport peut être approuvé et un bon de transport délivré.

Une fois le prêt approuvé, le bureau d'immigration au Canada ou le bureau des visas en avise la DGGPI, AC, pour que les Opérations comptables en soient mises au courant. L'avis doit inclure le numéro des formulaires IMM 0500F et IMM 5292B.

Établir des mensualités

Il se peut qu'une personne ou un groupe n'ait pas les moyens de verser un montant forfaitaire, mais soit capable de verser des mensualités échelonnées sur une période prédéterminée, pour un montant préétabli. Cette formule est particulièrement à l'avantage du demandeur dont la capacité de rembourser le prêt dans l'immédiat est faible.

Cependant, le particulier ou le groupe qui convient d'une telle formule doit faire le nécessaire pour que le plein montant des paiements convenus soit versé mensuellement. Une fois que le particulier ou le groupe a rempli son engagement, le demandeur devient seul responsable du remboursement du solde impayé.

Le bureau d'immigration au Canada prépare une lettre d'entente que le particulier ou le groupe devra signer.

Pour appuyer une demande de paiement par mensualités au nom du bénéficiaire d'un prêt, le bureau d'immigration au Canada doit préciser les modalités acceptées par le particulier ou le groupe et les mensualités à verser pendant une période établie ou jusqu’à concurrence d’un certain montant (p. ex., le particulier ou le groupe peut convenir de verser des mensualités de 150 $ pendant 36 mois).

Si la lettre d’entente a été conclue pour le compte d'un répondant dont les membres de la famille résident à l'étranger, le particulier ou le groupe doit être avisé que le formulaire IMM 0500F ne peut être approuvé qu'une fois que les membres de la famille à l'étranger auront obtenu leurs visas et qu'ils seront en mesure de venir au Canada.

Si un particulier ou un groupe a signé une lettre d’entente pour aider le demandeur à rembourser son prêt, le directeur du bureau d'immigration au Canada la signe au nom du Ministère. Après cela, le bureau d'immigration au Canada approuve le prêt ou alors demande au bureau des visas de s'en occuper.

Un prêt de transport ne peut être approuvé ou un bon de transport délivré qu'une fois les visas délivrés.

Une fois la lettre d’entente signée, le bureau d'immigration au Canada fait parvenir l'original de la lettre portant la signature du particulier ou du groupe et le numéro du formulaire IMM 0500F au directeur, Gestion stratégique et coordination, DGGPI, AC. L'original de la lettre d'entente doit être envoyé aux Services de recouvrement, AC.

Après que le prêt a été approuvé, le bureau des visas avise le bureau d'immigration au Canada et lui indique le numéro des formulaires IMM 0500F et IMM 5292B.

Pouvoir de signature de la lettre d'entente

La lettre d'entente énonce l'accord financier conclu par un particulier ou un groupe répondant pour le compte du demandeur. Ainsi, la lettre d'entente constitue un document juridique.

Dans le cas d'un groupe répondant, un représentant de celui-ci, investi du pouvoir de signer des documents financiers au nom du groupe, signe la lettre d’entente. Si le groupe n'est pas constitué en personne morale, tous ses membres signent la lettre d’entente. Le groupe, en tant qu'entité, est responsable du remboursement du prêt en vertu des dispositions de la lettre d’entente.

Pour sa part, la Comptabilité des recettes, Finances, AC, ouvre le compte d'ordre au nom du bénéficiaire du prêt. Toutefois, le relevé de compte est envoyé au particulier ou au groupe répondant pour la période prévue par la lettre d’entente.

Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du répondant, le nom de la principale personne-ressource du répondant ainsi que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro du formulaire IMM 0500F du bénéficiaire du prêt, s'il y a lieu, doivent figurer dans la lettre d’entente ou y être joints.

Pour que les mensualités soient portées au crédit du bénéficiaire du prêt, le particulier ou le groupe répondant doit indiquer le nom de celui-ci et le numéro du compte de prêt au recto du paiement et sur la partie détachable du relevé de compte.

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