Prêts : Remboursement et recouvrement des prêts - Avis et méthode de paiement

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le bénéficiaire d'un prêt est tenu d'en rembourser le plein montant sous forme de mensualités consécutives et conformément au calendrier de remboursement établi au paragraphe R291(2). Les mensualités sont calculées en fonction du montant emprunté.

Selon le montant emprunté, les prêts doivent être remboursés dans les délais suivants :

  • pour les prêts qui ne dépassent pas 1 200 $, dans les 12 mois suivant l'octroi du prêt;
  • pour les prêts de plus de 1 200 $ mais qui ne dépassent pas 2 400 $, dans les 24 mois suivant l'octroi du prêt;
  • pour les prêts de plus de 2 400 $ mais qui ne dépassent pas 3 600 $, dans les 36 mois suivant l'octroi du prêt;
  • pour les prêts de plus de 3 600 $ mais qui ne dépassent pas 4 800 $, dans les 48 mois suivant l'octroi du prêt;
  • pour les prêts supérieurs à 4 800 $, dans les 72 mois suivant l'octroi du prêt.

On encourage les bénéficiaires à rembourser leurs prêts aussitôt que possible en effectuant régulièrement des mensualités et, dans la mesure du possible, en versant des montants supérieurs aux mensualités convenues.

Pour plus d'informations sur le remboursement des prêts, appeler sans frais les Services de recouvrement.

Avis de paiement

La Comptabilité des recettes, Finances, AC, ouvre un compte de prêt au nom du bénéficiaire du prêt, en utilisant le numéro de bon figurant sur le formulaire IMM 0500F comme numéro de compte.

Selon le genre de prêt sollicité, l'ouverture d'un compte de prêt peut prendre quelques mois. Par exemple, avant d'ouvrir un compte de prêt, la Comptabilité des recettes doit recevoir la facture d'un transporteur confirmant le coût du transport des personnes inscrites sur le formulaire IMM 0500F et avoir la confirmation de l'arrivée de ces personnes au Canada.

Les paiements reçus par un bureau d'immigration au Canada ou par la Comptabilité des recettes, AC, doivent être portés au crédit du compte.

Pour éviter d'avoir à payer des intérêts ou pour d'autres raisons, les bénéficiaires peuvent choisir de rembourser leurs prêts avant l'ouverture d'un compte de prêt. À cette fin, ils doivent appeler sans frais les Services de recouvrement.

La Comptabilité des recettes, AC, informe le bénéficiaire qui veut rembourser le prêt selon le calendrier de remboursement du montant du prêt et des mensualités minimales requises.

Modes de paiement

Le bénéficiaire d'un prêt doit le rembourser en choisissant l'un des modes de paiement suivants :

  • chèque personnel;
  • chèque certifié;
  • mandat postal ou autre;
  • carte de crédit;
  • paiement direct dans une institution financière participante;
  • services bancaires en ligne par l’entremise d’une institution financière participante;
  • tout autre mode acceptable pour CIC.

Les chèques et autres effets négociables doivent être libellés à l'ordre du « Receveur général du Canada ».

Les paiements au Canada sont faits en dollars canadiens. En revanche, les paiements versés à un bureau des visas à l'étranger sont effectués en monnaie locale au taux de change officiel établi par le bureau des visas. Cette pratique ne doit toutefois pas être encouragée; il faut inciter les clients à envoyer leurs paiements à la Comptabilité des recettes, AC, au Canada. En outre, les paiements de prêts à l'étranger doivent être faits par instruments certifiés uniquement (et non par chèque personnel).

Retenues à la source

Conformément au paragraphe L147(2), le ministre peut autoriser le remboursement d'un prêt au moyen de retenues sur le salaire.

Report des paiements

L'agent de recouvrement peut, dans des circonstances particulières, autoriser le report, la modification ou le rééchelonnement des paiements [voir le paragraphe R292(2)].

Dans le cas des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui ont été sélectionnés au Canada ou à l'étranger, le report des paiements peut être d'au plus deux ans. Pour les autres bénéficiaires, le report peut être d'au plus six mois.

Un report des paiements n'est pas automatiquement autorisé. Si le bénéficiaire d'un prêt avise un bureau d'immigration au Canada de son incapacité de payer la totalité des mensualités convenues aux intervalles convenus, ce bureau doit transférer immédiatement le dossier aux Services de recouvrement, Finances, AC.

Les fournisseurs de services du PAR devraient rappeler aux clients, en particulier aux réfugiés ayant des besoins spéciaux, qu'ils peuvent faire reporter le remboursement de leur prêt de quelques mois, jusqu'à ce qu'ils aient eu le temps de s'établir.

Il est particulièrement important de transférer immédiatement la demande de report de paiement dans le cas des bénéficiaires qui souhaitent parrainer des membres de leur famille se trouvant à l'étranger. Ces bénéficiaires devront convaincre l'agent désigné traitant leur demande de parrainage dans la catégorie du regroupement familial qu'ils n’ont pas manqué à leur obligation de remboursement dans le but de démontrer leur capacité de subvenir aux besoins des membres de leur famille. Lorsqu’un report des paiements est demandé, l'agent désigné doit en aviser les Services de recouvrement, Finances, AC.

Changement d'adresse

Le bénéficiaire d'un prêt doit aviser les Services de recouvrement de l'AC de tout changement d'adresse dans un délai de dix jours civils. À cette fin, il peut procéder de l'une des façons suivantes :

  • en s'adressant en personne ou par écrit :

Le bénéficiaire du prêt doit indiquer son numéro de compte de prêt et son numéro d'assurance sociale (NAS) sur tous les documents qu'il envoie.

Chaque fois qu'un bureau d'immigration au Canada reçoit de nouveaux renseignements concernant un bénéficiaire de prêt, il doit en aviser le chef, Comptabilité des recettes, Finances, AC.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :