Prêts : Traitement général – Évaluer la capacité potentielle de remboursement et facteurs contributifs

Évaluer la capacité de rembourser le montant du prêt

Lorsque l'agent désigné examine une demande de prêt, il doit évaluer en deuxième lieu la capacité (réelle ou éventuelle) du demandeur de rembourser le prêt. Cette tâche est toutefois plus complexe que la première, puisque de nombreux facteurs entrent en ligne de compte. Elle exige de l'agent désigné qu'il fasse preuve de jugement et de discernement.

L'agent désigné doit notamment évaluer les éléments suivants :

  • le potentiel de revenu;
  • les autres facteurs.

Évaluer les autres facteurs

Lorsqu’il évalue le potentiel de revenu du demandeur, l'agent désigné doit également déterminer :

  • si le demandeur a la capacité, réelle et éventuelle, de gagner un revenu;
  • les autres obligations financières du demandeur (membres de sa famille, dettes existantes, autres éléments de passif, etc.);
  • si le demandeur peut s'exprimer dans l'une des langues officielles du Canada;
  • si le demandeur a un emploi stable ou des compétences polyvalentes;
  • si le demandeur est actuellement sans emploi et a besoin de suivre des cours de recyclage poussés (p. ex., pendant au moins deux ans) ou de poursuivre des études avant d'avoir des chances égales sur le marché du travail normal;
  • si l'employabilité du demandeur, par suite d'un grave problème de santé ou d'une maladie de longue durée, est limitée de façon temporaire ou permanente.

Cette évaluation est distincte de l’évaluation de l’aptitude du réfugié à réussir son établissement. Si le demandeur réfugié ne répond pas à l’obligation d’être apte à réussir son établissement, il est soit :

  • refusé;
  • traité comme un réfugié « vulnérable », auquel cas il est dispensé de l’obligation en question et une contribution au titre du PAR peut être approuvée pour couvrir le prêt.

Outre ces facteurs, l'agent désigné peut avoir besoin de considérer d'autres éléments énoncés ci-dessous aux fins de l'évaluation du potentiel de revenu du demandeur.

Âge

L'âge du demandeur ne suffit pas à lui seul à déterminer si la demande de prêt doit être approuvée ou refusée. Aux fins du Programme des prêts aux immigrants, le demandeur doit être âgé de 18 ans ou plus pour signer un accord de remboursement de prêt. Par contre, un enfant à charge de moins de 22 ans peut être inclus dans la demande de prêt du demandeur principal. La situation familiale de chaque demandeur détermine s'il y a lieu ou non d'inclure un enfant à charge de plus de 18 ans. La justification de l’inclusion dans le prêt doit être consignée dans les notes sur le cas.

Dans son examen, l'agent désigné doit toujours considérer l'âge du demandeur parallèlement à d'autres facteurs importants. Par exemple, il peut vérifier l'intention et la capacité (réelle ou éventuelle) du demandeur de se joindre à la population active, sa capacité éventuelle de rembourser son prêt une fois qu'il fera partie de la population active, de même que ses avoirs provenant de sources autres qu'un emploi (comme des actions et des obligations, des économies, un régime enregistré d'épargne-retraite, des valeurs mobilières ou des biens immobiliers).

Capacité de s'exprimer dans l'une des langues officielles du Canada

De même, l'aisance à s'exprimer dans l'une des langues officielles du Canada ne suffit pas pour déterminer si une demande de prêt doit être approuvée. Ce facteur influe toutefois de façon considérable sur la capacité réelle ou éventuelle du demandeur à s'intégrer au marché du travail. Il doit donc être conjugué à d'autres facteurs, comme la santé et l'âge.

Lorsqu'il évalue l'incidence éventuelle de cette aisance sur la capacité du demandeur de s'intégrer au marché du travail, l'agent désigné doit aussi songer à appliquer l’article R292, qui l'autorise, dans le cas des réfugiés au sens de la Convention, des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières et des étrangers, à différer les versements servant à rembourser le prêt. Cette disposition permet à l'agent désigné de faire preuve d'une plus grande souplesse dans des cas limites.

Le fait que le demandeur suive un cours de langue pour améliorer ses chances de s'intégrer au marché du travail ne doit pas en lui-même constituer un obstacle si le demandeur est arrivé au Canada depuis peu et si ce cours dure moins de deux ans. Cependant, si le demandeur habite au Canada depuis au moins un an et est inscrit à un cours d'une durée de deux ans ou plus, sa capacité éventuelle de rembourser un prêt dans un délai raisonnable est plus difficile à établir.

Niveau d'instruction du demandeur

Le niveau d'instruction du demandeur va de pair avec sa capacité (réelle ou éventuelle) de rembourser un prêt. Ainsi, si le demandeur possède un niveau d'instruction minimal et peu d'aptitudes professionnelles monnayables, le genre d'emploi qu'il est susceptible d'obtenir, tout comme le salaire, risquent d'être limités.

Si, pendant son examen, l'agent désigné constate que le demandeur participe à un programme de formation professionnelle pouvant entraîner des retards peu importants dans le remboursement du prêt, il ne doit pas forcément considérer les efforts du demandeur comme un obstacle, surtout si cette formation lui permet d'améliorer son employabilité ou de gagner éventuellement un meilleur salaire.

Antécédents professionnels du demandeur

Si le demandeur a déjà occupé un emploi, il y a des chances qu'il possède les aptitudes nécessaires pour demeurer actif. C'est le cas en particulier lorsque les antécédents professionnels du demandeur révèlent une certaine continuité dans l'emploi et un avancement professionnel. Les antécédents de travail peuvent aussi montrer la diversité ou la polyvalence des aptitudes du demandeur, permettant ainsi de présumer que ce dernier peut s'adapter facilement à l’évolution du marché de l'emploi et, donc, qu'il a de meilleures chances de conserver ou de trouver un emploi.

Prestations d'aide sociale

La demande de prêt d'un demandeur qui bénéficie de l'aide sociale sous quelque forme que ce soit ne doit pas être rejetée d'office. Elle doit plutôt être examinée en fonction de la situation particulière du demandeur. L'agent désigné doit examiner attentivement les raisons qui ont amené le demandeur à recourir à l'aide sociale en cherchant à savoir, par exemple, si la situation est temporaire ou chronique, et si le demandeur essaie réellement de se trouver un emploi. L'agent désigné ne doit pas accorder de prêt à un bénéficiaire chronique d'aide sociale avant d'avoir établi clairement que le demandeur sera capable de rembourser le prêt dans un avenir très rapproché (moins d'une année).

Taille de la famille

Lorsqu'il évalue la capacité du demandeur de rembourser le prêt, l'agent désigné doit tenir compte de la taille de la famille. Les obligations financières du demandeur sont susceptibles d'augmenter parallèlement au nombre de membres de la famille, d'où une diminution des fonds pouvant servir à rembourser le prêt. Ce n'est toutefois pas toujours le cas, puisqu'un demandeur peut gagner un revenu suffisamment élevé pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, et rembourser le prêt. Les membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur [R141(1)] et dont les cas sont traités plus tard dans le délai prescrit d'un an doivent être inclus dans cette évaluation. Le demandeur peut aussi prévoir que le revenu gagné par des membres de sa famille procurera des fonds supplémentaires. Ainsi, les gains escomptés seraient intégrés au revenu global du demandeur et viendraient grossir les fonds disponibles pour rembourser le prêt. Il peut être avantageux, selon la situation et la composition de la famille, que les membres de la famille âgés de 18 à 22 ans obtiennent leur propre prêt.

Remarque : Les réfugiés vulnérables, notamment les familles de réfugiés nombreuses, peuvent avoir accès à une contribution du PAR pour couvrir le prêt.

Motivation et initiative

Toute initiative prise par le demandeur pour devenir apte à occuper un emploi peut influer beaucoup sur l'examen de sa demande. Bien que leur importance soit difficile à mesurer, toutes les initiatives personnelles prises par le demandeur comme le travail bénévole, les emplois à temps partiel durant les études et les cours de perfectionnement professionnel doivent entrer en ligne de compte dans l'évaluation de sa capacité à rembourser le prêt.

Facteurs d'ordre humanitaire

Certaines situations qui font, par exemple, que la vie du demandeur est menacée peuvent jouer en faveur de ce dernier lorsque l'agent désigné est enclin à refuser la demande de prêt.

Remarque : Les réfugiés vulnérables peuvent avoir accès à une contribution du PAR pour couvrir le prêt.

Montant du prêt demandé

Le montant du prêt demandé doit être un facteur important de l'examen. Si les cas de certaines personnes à charge doivent être traités plus tard dans le délai prescrit d'un an, l'agent désigné doit tenir compte de ces coûts futurs lorsqu'il évalue le montant du prêt. Par exemple, tous les prêts d'un montant supérieur à 4 800 $ CAN accordés depuis le 28 juin 2001 doivent être remboursés dans les 72 mois suivant l'octroi du prêt. D'après un calcul simple, un prêt de 8 000 $ CAN exempt d'intérêts pendant un « délai de grâce » de 36 mois devrait être remboursé à raison de plus de 135 $ CAN par mois.

En règle générale, le montant du prêt demandé ne doit pas dépasser la capacité du demandeur de remplir ses obligations financières. L'agent désigné peut donc envisager de refuser une demande de prêt s'il considère qu'en raison de ses obligations financières, le demandeur ne pourra manifestement pas respecter le calendrier de remboursement, même si les dispositions de paiement différé prévues à l’article R292 sont appliquées.

Dettes existantes

L'agent désigné doit tenir compte des dettes existantes du demandeur, y compris les prêts déjà consentis, lorsqu'il évalue la capacité de ce dernier de rembourser un prêt supplémentaire ou un prêt plus élevé.

Avant d'autoriser un prêt, l'agent désigné doit vérifier si le demandeur est bénéficiaire d'autres prêts pour immigration (prêt au titre des FDRP, prêt de transport, prêt d'admissibilité ou prêt d'aide à l'établissement) non encore remboursés. À cette fin, il peut consulter le système des comptes à recevoir du programme d'immigration (SCRPI), ou les Services de recouvrement, AC par téléphone ou courriel.

Si le demandeur bénéficie effectivement d'un autre prêt, l'agent désigné doit s'assurer auprès des Services de recouvrement qu'il respecte son calendrier de remboursement avant d'approuver un autre prêt.

S'il y a défaut de paiement d'un prêt en cours, l'agent désigné ne doit pas autoriser un autre prêt tant que les Services de recouvrement ne l'ont pas informé qu'un calendrier de remboursement acceptable a été établi avec le demandeur.

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