Mesures spéciales liées au vol PS752 d’Ukraine International Airlines

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Compte tenu des restrictions de voyage mises en place en raison du nouveau coronavirus (COVID-19), certains étrangers membres de la famille de victimes du vol PS752 d’Ukraine International Airlines :

Une politique d’intérêt public a été créée pour soutenir le traitement des cas de ces personnes et sera en vigueur du 23 mars 2021 au 8 janvier 2022.

À titre de référence, veuillez consulter les instructions pour les demandeurs.

Sur cette page

Prolongations au Canada

Pendant le traitement d’une demande de prolongation ou de rétablissement du statut de résident temporaire au Canada, les agents délégués peuvent accorder une dispense de l’application des exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) mentionnées dans la section Dispenses ci-dessous lorsqu’un étranger respecte les conditions suivantes :

Remarque : Les nouvelles demandes de visa de résident temporaire présentées depuis l’extérieur du Canada qui se rapportent à la politique d’intérêt public précédente, laquelle est maintenant expirée, seront examinées dans le cadre des processus de traitement courants. Les demandeurs qui ont reçu une approbation en vertu de la politique d’intérêt public précédente, mais qui n’ont pas pu voyager au Canada, pourraient être admissibles à la délivrance de documents à l’étranger.

Délivrance de documents à l’étranger

Les demandes doivent être soumises au moyen de la demande résidence temporaire en ligne. Les codes de programme spécial liés à cette politique d’intérêt public seront ajoutés au Système mondial de gestion des cas (SMGC), y compris le code d’événement spécial et le numéro d’identification de l’organisation appropriés.

Lors du traitement d’une demande de visa de résident temporaire, qui peut prévoir des entrées multiples et être assorti d’une validité maximale de 12 mois, ou d’un permis de séjour temporaire, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences de la LIPR et du RIPR indiquées à la section Dispenses ci-dessous, si le ressortissant étranger respecte les deux conditions suivantes :

Exemption des restrictions de voyage au Canada pour motif d’intérêt public

Les demandeurs admissibles devront obtenir une lettre d’exemption d’intérêt national pour effectuer leur voyage. Lorsqu’ils connaissent leur date de voyage, ils peuvent écrire à VAD-operations-VCA@cic.gc.ca pour demander cette lettre.

Les voyageurs doivent se soumettre au test de dépistage de la COVID-19 et à d’autres exigences avant de voyager au Canada et respecter les exigences de quarantaine obligatoire à leur arrivée.

Dispenses

Des dispenses à l’obligation de fournir des données biométriques [article L10.01 et alinéas R12.1 d) à g)] peuvent être accordées en vertu de la présente politique d’intérêt public.

L’une des dispenses des exigences suivantes concernant les frais de traitement des demandes au titre du RIPR peut être accordée aux étrangers qui présentent leur demande d’ici le 8 janvier 2022, si les conditions de la politique d’intérêt public sont respectées :

Pour obtenir une prorogation ou un rétablissement du statut de résident temporaire, un visa de résident temporaire ou un permis de séjour temporaire, les étrangers admissibles aux termes de cette politique d’intérêt public doivent satisfaire à toutes les autres exigences législatives concernant l’admissibilité et la recevabilité pour lesquelles aucune dispense ne peut être obtenue au titre de cette politique d’intérêt public ou d’une autre politique d’intérêt public.

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