Renonciation au statut de résident permanent

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Contexte

Avant le 21 novembre 2014, il n’existait sous le régime de l’ancienne Loi sur l’immigration et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) aucun mécanisme législatif pour renoncer volontairement au statut de résident permanent. Pour qu’une personne perde ce statut selon le cadre législatif antérieur, il fallait qu’on conclue qu’elle ne se conformait pas à l’obligation de résidence de l’article L28, qu’elle était par ailleurs interdite de territoire ou qu’elle perde son statut de personne protégée conformément à l’alinéa L46c.1) ou d). Si cette personne se conformait à l’obligation de résidence et n’était pas par ailleurs interdite de territoire, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) recouraient à une procédure administrative qui lui permettait d’abandonner son statut de résident permanent et d’être traitée comme un étranger.

L’alinéa L46(1)e) et l’article 72.6 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), qui sont entrés en vigueur le 21 novembre 2014, visaient à combler cette lacune et à fournir un cadre législatif aux clients qui souhaitent renoncer volontairement à leur statut de résident permanent. Dans certains cas, le résident permanent sait qu’il ne satisfait pas à l’obligation de résidence et n’a aucun désir de rester au Canada à titre de résident permanent, mais il souhaite venir au Canada sans faire l’objet d’un rapport de manquement aux exigences en matière de résidence. Dans d’autres cas, une personne peut être tenue de fournir une preuve qu’elle a renoncé à son statut de résident permanent en vue d’obtenir des avantages de son pays d’origine ou d’un pays tiers, comme accepter une affectation de nature diplomatique, renouveler des documents civils (cartes d’identité nationale, assurance maladie ou régime de retraite, etc.) ou faire son service militaire. Il ne s’agit là que de quelques-uns des exemples les plus courants. La loi n’exige pas que les agents évaluent les raisons des demandeurs pour accepter une renonciation.

Remarque : Selon les cadres juridiques et administratifs antérieurs, renoncer volontairement au statut de résident permanent portait habituellement le nom d’« abandon ». Selon le cadre réglementaire actuellement en vigueur, renoncer au statut de résident permanent porte le nom de « renonciation », sauf si l’on fait référence à l’un de ces cadres juridiques et administratifs antérieurs.

Déterminer si le demandeur est un résident permanent

Statut du demandeur

Avant de traiter une demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent, l’agent doit tout d’abord déterminer si le demandeur est un résident permanent. Si le demandeur a déjà perdu ce statut, par exemple à la suite d’une décision défavorable en matière de résidence, il est un étranger. Lorsqu’un étranger présente une demande de renonciation volontaire à son statut de résident permanent, l’agent doit renvoyer sa demande non traitée, accompagnée de la lettre 3. Voir aussi Perte du statut de résident permanent pour plus de renseignements sur les mesures à prendre à l’égard des personnes ayant perdu leur statut de résident permanent.

Une personne qui n’a pas perdu son statut de résident permanent à la suite d’un des mécanismes énoncés à l’article L46 demeure résident permanent et doit être considérée comme tel jusqu’à ce qu’un agent détermine le contraire, soit en prenant une décision défavorable quant à la détermination du statut de résidence, soit en approuvant une demande de renonciation au statut de résident permanent. Un résident permanent qui souhaite être considéré comme étranger, mais qui n’a pas perdu son statut de résident permanent en vertu de l’article L46, doit remplir le formulaire Demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent [IMM 5782 (PDF, 6,42Ko)] et fournir les pièces justificatives nécessaires (voir la section Évaluer une demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent ci-dessous).

Une personne qui renonce à son statut de résident permanent au Canada devient résident temporaire et peut rester au Canada pendant une période de six mois à partir de la date d’acceptation de la demande. Si un résident permanent présente sa demande de renonciation à un point d’entrée ou n’est pas présent au Canada au moment de l’acceptation de la demande, il perd immédiatement son statut de résident permanent et n’obtient pas le statut de résident temporaire.

Réception des demandes

Si le client est à l’étranger, la trousse de demande doit être envoyée par la poste au bureau des visas local. Si le client est au Canada, la trousse de demande doit être envoyée au Centre de soutien des opérations, à l’adresse suivante :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Centre de soutien des opérations
Renonciation volontaire au statut de résident permanent
365, avenue Laurier Ouest
Salle du courrier, rez-de-chaussée, tour Sud
Ottawa (Ontario)  K1A 1L1

Il faut ensuite évaluer la demande conformément aux instructions (voir la section Évaluer une demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent ci-dessous).

Remarque : Si le demandeur a été déclaré interdit de territoire et a perdu le statut de résident permanent pour une raison autre que celle de ne pas se conformer à l’obligation de résidence, les agents doivent déterminer avec soin s’il est toujours interdit de territoire au Canada au moment d’évaluer les autres demandes qu’il peut avoir également présentées.

Abandon volontaire sous le régime de l’ancienne Loi sur l’immigration

La Loi sur l’immigration a été en vigueur jusqu’au 27 juin 2002. Si le client a renoncé volontairement à son statut de résident permanent le 27 juin 2002 ou avant cette date en remplissant un formulaire IMM 1342B, IRCC et l’ASFC devraient traiter le client comme un étranger et accepter l’abandon si les conditions suivantes sont remplies :

  • d’après les dossiers du Système mondial de gestion des cas (SMGC), l’abandon a été convenablement consigné au moyen d’une entrée non informatisée (ENI) de type 10 dans le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) (ce qui peut être vérifié dans le SMGC, dans le champ IUC du client, Détails du dossier SSOBL);
  • le client reconnaît par écrit qu’il a renoncé à son statut de résident permanent.

Si ces conditions ne sont pas remplies et que le client présente de nouveau une demande pour renoncer à son statut de résident permanent, sa demande devrait être traitée.

Abandon volontaire sous le régime des procédures administratives antérieures de la LIPR

La LIPR est entrée en vigueur le 28 juin 2002. Un abandon volontaire traité entre le 28 juin 2002 et le 21 novembre 2014 aurait eu lieu en vertu des anciennes procédures administratives de la LIPR. Ces abandons n’ont aucun effet juridique. Des renseignements supplémentaires sont disponibles ci-dessous.

Un client ne perd son statut de résident permanent qu’en vertu de l’article L46.

Abandon volontaire après ne pas s’être conformé à l’obligation de résidence sous le régime de la LIPR

Si, avant le 21 novembre 2014, on concluait que le client ne s’était pas conformé à l’obligation de résidence, celui-ci renonçait parfois à son droit d’appel par écrit afin d’être traité comme un étranger (p. ex., permission d’entrer au Canada accordée ou octroi d’un visa de résident temporaire [VRT]). On considérait parfois cela comme un abandon volontaire du statut de résident permanent.

Même si le client a renoncé à son droit d’appel, il conserverait quand même le droit d’interjeter appel parce que le fait de renoncer au droit d’appel n’a aucun effet juridique. Il faut donc déterminer si l’appel a été interjeté et s’il a été fructueux ou non.

Si le client n’a pas encore porté en appel la décision défavorable en matière de résidence auprès de la Section d’appel de l’immigration (SAI), l’agent doit décider si le délai d’appel a expiré. S’il s’agit d’une décision défavorable en matière de résidence rendue à l’étranger, ce délai est de 60 jours; s’il s’agit d’une mesure de renvoi prise au Canada, ce délai est de 30 jours. Si le délai a expiré sans qu’un appel ait été interjeté, le client est un étranger. Si le client a interjeté appel de la décision et a été débouté devant la SAI, il est alors un étranger. Dans l’un ou l’autre cas, la demande de renonciation doit être renvoyée non traitée, accompagnée de la lettre 3.

Si le client a interjeté appel de la décision défavorable en matière de résidence et s’il a eu gain de cause devant la SAI, il est un résident permanent et une demande de renonciation au statut de résident permanent peut être traitée.

S’il a été conclu que le client ne se conformait pas à l’obligation de résidence et si le délai d’appel n’a pas expiré mais que le client présente une demande de renonciation à son statut de résident permanent, un agent peut traiter la demande de renonciation.

Statut du demandeur incertain selon l’enregistrement figurant dans le SMGC

S’il est impossible de déterminer à partir de l’enregistrement du SMGC si le demandeur est un résident permanent ou un étranger, il doit être traité comme un résident permanent s’il semble qu’on lui a déjà accordé ce statut. Dans ce cas, il est possible de traiter une demande de renonciation au statut de résident permanent sans obtenir d’autres éclaircissements du demandeur. S’il ne semble pas qu’on lui ait déjà accordé le statut de résident permanent, le demandeur doit être traité comme un étranger.

Évaluer une demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent

Preuve de citoyenneté requise ou statut de résident permanent valide dans un autre pays

Une copie d’un passeport ou d’un certificat de citoyenneté d’un autre pays est habituellement fournie avec la demande de renonciation, mais les agents doivent faire preuve de souplesse lorsqu’ils examinent d’autres preuves de citoyenneté. On peut également accepter une copie d’une carte de résident permanent (CRP) ou d’un autre document d’un autre pays.

Les agents doivent faire particulièrement attention lorsqu’ils acceptent des titres de voyage délivrés par d’autres pays à des réfugiés et des apatrides, car ces documents n’indiquent pas toujours que la personne a le droit de retourner dans le pays de délivrance et d’y résider.

En outre, il arrive parfois que la renonciation au statut de résident permanent au Canada soit une condition à l’obtention du statut de résident permanent dans un autre pays. Si le demandeur n’a pas d’autre citoyenneté, l’agent doit lui demander de fournir une preuve documentaire indiquant qu’il recevra le statut de résident permanent dans l’autre pays avant d’accepter la demande de renonciation au statut de résident permanent au Canada.

Signature de tous les parents et tuteurs légaux exigée dans le cas d’un demandeur âgé de moins de 18 ans

Toute personne ayant le pouvoir légal d’agir au nom d’un client âgé de moins de 18 ans doit avoir consenti à ce que le demandeur renonce au statut de résident permanent [R72.6(b)]. Cette personne fait part de son consentement en signant le formulaire de demande.

L’agent doit s’assurer que les deux parents ont signé le formulaire de demande en vérifiant l’acte de naissance du demandeur.

Si l’acte de naissance fourni par le client ne mentionne pas les noms des parents, le client doit fournir des documents supplémentaires sur lesquels figurent les noms de l’enfant et des parents, comme une copie d’un certificat de baptême, un document d’état civil, un relevé scolaire ou une carte d’identité nationale.

Si un seul parent a signé le formulaire de demande, la garde exclusive doit être confirmée de la façon suivante, selon le cas :

  • par l’acte de naissance qui indique que le père est inconnu;
  • par le certificat de décès de l’un des parents;
  • par une ordonnance judiciaire ou une entente écrite accordant la garde exclusive (voir les détails ci-dessous).

En l’absence de ces documents, il faut rejeter la demande.

Même si l’un des parents détient une ordonnance judiciaire lui accordant la garde exclusive, l’autre parent n’ayant pas la garde de l’enfant peut avoir le droit d’être consulté à propos des décisions qui se rapportent à ce dernier. L’autorisation du parent n’ayant pas la garde de l’enfant est exigée pour que le demandeur puisse renoncer au statut de résident permanent, sauf si l’ordonnance judiciaire indique expressément que le parent n’ayant pas la garde de l’enfant n’a pas le droit de prendre part aux décisions qui concernent le lieu de résidence de l’enfant.

Si le nom des personnes signant le formulaire de demande ne figure pas sur l’acte de naissance et si aucune autre preuve de la relation parentale ou de la tutelle n’est produite, l’agent doit rejeter la demande. Il incombe aux demandeurs de produire une ordonnance d’adoption ou un autre document judiciaire en vue de convaincre les agents que les personnes qui ont signé la demande ont le droit légal de le faire. Il faut aussi examiner les documents d’adoption, s’ils sont produits, afin de vérifier si toutes les personnes exerçant un pouvoir juridique sur le demandeur ont signé le formulaire de demande.

Si les agents arrivent à établir, grâce à des documents imprimés ou électroniques, que les personnes qui ont signé la demande sont les mêmes que les parents ou les tuteurs qui ont parrainé l’enfant ou avec lesquels ce dernier a immigré au Canada, cela devrait, en règle générale, être suffisant pour répondre à l’exigence énoncée à l’alinéa R72.6b).

Procédure pour accepter ou rejeter une demande

Si le demandeur satisfait aux conditions requises pour renoncer au statut de résident permanent et si la demande est acceptée, l’agent doit lui envoyer la lettre 1.

S’il est établi qu’un demandeur ne répond pas aux exigences de renonciation au statut de résident permanent, la demande doit être rejetée. Le motif invoqué par l’agent pour la détermination doit être inclus dans les notes du SMGC.

Si la demande est rejetée, l’agent doit envoyer au demandeur la lettre 2.

Chaque demandeur doit recevoir sa propre lettre.

Procédure de destruction de la CRP en cas de décision favorable en matière de renonciation

Les clients sont invités à joindre leur CRP valide à leur demande de renonciation. Il n’est pas nécessaire de présenter les CRP périmées; si elles sont présentées, il faut suivre les instructions de traitement énoncées ci-dessous.

À l’heure actuelle, les CRP valides des clients qui ont renoncé à leur statut de résident permanent sont automatiquement annulées (invalidées) lorsque la décision favorable est consignée dans le SMGC.

Décisions favorables en matière de renonciation rendues au Canada

Dans le cas des CRP dont la période de validité a expiré

  1. Il n’est pas nécessaire de saisir quelque chose dans le SMGC. Emballer les cartes séparément et les envoyer au centre de traitement des demandes des CRP (CTD-CRP) de Sydney, qui se chargera de leur destruction.
  2. Joindre une lettre de présentation libellée « Cartes de résident permanent échues – à détruire » pour que le CTD-CRP de Sydney sache quoi faire avec les cartes sans devoir les vérifier une par une dans le SMGC.
  3. Étiqueter clairement chaque envoi « Cartes de résident permanent échues – à détruire » afin que les cartes ne soient pas entreposées inutilement.

Dans le cas des CRP dont la période de validité n’a pas expiré

  1. Saisir les cartes dans le SMGC en tant que cartes annulées ou inactives en inscrivant comme raison « détruites », en s’assurant que ce sont bien les cartes concernées qui sont annulées.
  2. Emballer les cartes séparément, par lots, et les envoyer au CTD-CRP de Sydney.
  3. Libeller la lettre de présentation « Cartes de résident permanent annulées – à détruire » afin que le personnel de la salle de courrier soit au courant du contenu et puisse prendre les mesures nécessaires.

Si le client a présenté une Déclaration solennelle concernant une carte de résident permanent perdue, volée, détruite ou non reçue [IMM 5451]

  1. Les agents vérifieront dans le SMGC si la période de validité de la CRP a expiré.
    1. Si la période de validité de la CRP n’a pas expiré, suivre les directives ci-dessus.
    2. Si la période de validité de la CRP a expiré, aucune mesure n’est nécessaire.

Décisions favorables en matière de renonciation rendues aux bureaux des visas

Dans le cas des CRP dont la période de validité a expiré

  1. Il n’est pas nécessaire de saisir quelque chose dans le SMGC.
  2. Collecter et déchiqueter les cartes sur place. Ne pas expédier les CRP échues au CTD-CRP de Sydney.

Dans le cas des CRP dont la période de validité n’a pas expiré

  1. Les bureaux à l’étranger ne peuvent pas annuler les CRP dans le SMGC.
  2. Les agents enverront un courriel  à la boîte aux lettres PRC-Sydney-Referral en inscrivant dans la ligne objet « Renonciation de carte de résident permanent – mise à jour requise ». Le courriel doit contenir l’identificateur unique de client (IUC) du client et les renseignements pertinents à propos de la carte à annuler (numéro de CRP, date de renonciation).
  3. Pour respecter les exigences en matière de protection des renseignements personnels pour la transmission de renseignements sur les clients entre les systèmes de courriel de divers ministères, le courriel ne doit pas contenir les renseignements personnels du client (p. ex. nom, date de naissance), mais seulement les renseignements liés à son dossier dans le SMGC.
  4. Après que le CTD-CRP de Sydney a été informé, déchiqueter les CRP sur place. Ne pas expédier les CRP échues au CTD-CRP de Sydney.

Si le client a présenté une Déclaration solennelle concernant une carte de résident permanent perdue, volée, détruite ou non reçue [IMM 5451]

  1. Les agents vérifieront dans le SMGC si la période de validité de la CRP a expiré.
    1. Si la période de validité de la CRP n’a pas expiré, suivre les directives ci-dessus.
    2. Si la période de validité de la CRP a expiré, aucune mesure n’est nécessaire.

Circonstances exceptionnelles

Si le parent répond aux exigences de renonciation mais non l’enfant

On s’attend à ce que la plupart des demandes mettant en cause des demandeurs âgés de moins de 18 ans soient présentées avec les demandes relatives à leurs parents. Advenant que les parents répondent aux exigences pour renoncer à leur statut de résident permanent mais non l’enfant, l’agent doit accepter les demandes qui répondent aux exigences en matière de renonciation et rejeter celles qui n’y répondent pas.

Personnes protégées souhaitant renoncer à leur statut de résident permanent

Lorsqu’une personne protégée renonce à son statut de résident permanent, elle conserve son statut de personne protégée et peut donc rester au Canada. Cependant, si cette personne quitte le Canada sans un titre de voyage pour réfugié valide, rien ne garantit qu’elle pourra revenir au Canada ou être réadmise.

Cependant, sauf s’il existe des motifs de perte de l’asile [L108] ou si la personne est interdite de territoire pour des raisons sérieuses, il faut aider les personnes protégées qui souhaitent revenir au Canada, et celles-ci doivent généralement être réadmises.

Une personne protégée qui souhaite renoncer à son statut de résident permanent doit être informée par le bureau chargé du traitement de sa demande des conséquences de la renonciation au statut de résident permanent (c.-à-d. la possibilité de ne pas pouvoir revenir au Canada si elle quitte le pays).

Si le demandeur ne répond pas aux exigences de renonciation mais pourrait être par ailleurs interdit de territoire au Canada

Si un demandeur n’a pas le droit de renoncer au statut de résident permanent mais semble aussi être interdit de territoire, l’agent doit poursuivre le traitement de la demande de renonciation et rejeter celle-ci en fonction du motif d’irrecevabilité pertinent. Puis, en suivant les instructions relatives au traitement des cas d’interdiction de territoire, l’agent peut déterminer si le demandeur est interdit de territoire ou non.

Si un agent doit refuser une demande de renonciation parce que celle-ci n’est pas recevable, mais que le demandeur souhaite néanmoins cesser d’être résident permanent, l’agent peut proposer l’option d’obtenir une détermination du statut de résidence, soit en présentant une demande de titre de voyage pour résident permanent (TVRP), si le client se trouve à l’extérieur du Canada, ou une demande de CRP, si le client se trouve au Canada.

Réception d’une demande de renonciation volontaire accompagnée d’autres types de demande

Une demande de renonciation au statut de résident permanent peut être présentée avec un autre type de demande ou non. Si une seule demande est reçue, l’agent doit déterminer le statut du demandeur (voir la section Statut du demandeur ci-dessus) et évaluer la demande (voir la section Évaluer une demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent ci-dessus).

Si une demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent est reçue en même temps qu’une demande de résidence permanente (DRP) ou de VRT, l’agent doit suivre les procédures précises qui suivent.

Réception d’une demande de renonciation au statut de résident permanent accompagnée d’une DRP

Si le demandeur est un étranger, la demande de renonciation doit dans ce cas être renvoyée non traitée, accompagnée de la lettre 3. Le traitement de la DRP peut ensuite se poursuivre.

Si le demandeur est toujours un résident permanent, la demande de renonciation volontaire doit être traitée en premier. Le traitement de la DRP peut ensuite se poursuivre.

Réception de la demande de renonciation au statut de résident permanent accompagnée d’une demande de VRT

Si le demandeur est un étranger, la demande de renonciation doit dans ce cas être renvoyée non traitée, accompagnée de la lettre 3. Le traitement de la demande de VRT peut ensuite se poursuivre. Si le demandeur est toujours un résident permanent, la demande de renonciation au statut de résident permanent doit dans ce cas être traitée, suivie de la demande de VRT.

Si la renonciation est refusée et que le demandeur a une CRP valide, il peut entrer au Canada avec cette dernière. Si le client n’a pas de CRP valide, il peut demander un TVRP qui sera traité conformément aux instructions en vigueur. Si la renonciation est approuvée, le traitement de la demande de VRT peut se poursuivre.

Si un client a présenté une demande de VRT non accompagnée d’une demande de renonciation, mais qu’il continue d’être inscrit comme résident permanent dans le SMGC ou le SSOBL, l’agent doit envoyer la lettre 4 au client pour l’informer qu’il continue d’avoir le statut de résident permanent. Dans cette lettre, deux options sont offertes au client : retirer sa demande de VRT et présenter une demande de TVRP ou présenter une demande de renonciation volontaire.

Si le client choisit de retirer sa demande de VRT et de présenter une demande de TVRP, les frais qu’il a engagés pour traiter la demande de VRT doivent lui être remboursés, tandis qu’il doit payer les frais de traitement de la demande de TVRP. La justification qui sous-tend le remboursement des frais pour la demande de VRT est que le client a présenté une demande pour un service qu’il ne peut obtenir en raison de son statut (un VRT ne peut être délivré à un résident permanent).

Si une demande de renonciation volontaire est présentée et approuvée, l’agent doit continuer le traitement de la demande de VRT.

Renonciation volontaire reçue au point d’entrée

Les agents doivent conseiller le client avec prudence (voir la section Statut du demandeur ci-dessus). Même s’il est préférable de ne pas inciter activement les clients à renoncer à leur statut de résident permanent, cela peut leur être présenté comme une option. Si le client est un étranger, aucune demande de renonciation ne doit être acceptée et le client doit être évalué à titre d’étranger. Si le client est un résident permanent, il faut alors traiter la demande de renonciation au statut de résident permanent.

Le client qui décide de donner suite à la renonciation doit remplir le formulaire de demande et fournir le plus de pièces justificatives possible. La demande doit être évaluée en détail et de manière appropriée car le demandeur ne peut pas porter la décision en appel auprès de la SAI. Advenant que le demandeur ne puisse pas fournir de preuves documentaires démontrant qu’il satisfait aux exigences requises pour renoncer au statut de résident permanent, la demande doit être rejetée.

Les agents doivent veiller spécialement à ce que les demandes mettant en cause des demandeurs âgés de moins de 18 ans répondent aux exigences appropriées (voir la section Signature de tous les parents et tuteurs légaux exigée dans le cas d’un demandeur âgé de moins de 18 ans ci-dessus).

Si la renonciation est refusée pour défaut de présenter les preuves documentaires requises, il faut autoriser le demandeur à entrer au Canada à titre de résident permanent. Les agents doivent consulter la section portant sur les cas où la renonciation est refusée alors qu’il existe des doutes quant à l’admissibilité au Canada (voir la secion Si le demandeur ne répond pas aux exigences de renonciation mais est par ailleurs interdit de territoire au Canada ci-dessus). En particulier, une décision défavorable quant à la résidence ne doit pas être prise au point d’entrée dans le cas des clients qui ne peuvent pas renoncer au statut de résident permanent, même s’ils en font la demande. Il faut plutôt autoriser les clients à entrer au Canada et les aviser qu’ils devront présenter une autre demande de renonciation au statut de résident permanent au Canada une fois qu’ils auront les documents nécessaires.

Si la demande de renonciation est acceptée et que toutes les autres exigences pour entrer au Canada à titre de résident temporaire sont satisfaites, le demandeur peut recevoir un timbre d’entrée et être admis au Canada à titre de résident temporaire pendant une période de six mois.

Il faut remettre aux demandeurs une photocopie de la demande signée ainsi qu’une lettre de décision (voir la section Procédure pour accepter ou rejeter les demandes ci-dessus). Les agents doivent consigner convenablement la décision dans le SMGC (voir la section Instructions relatives au SMGC ci-dessous). Il faut également envoyer la demande signée pour microfilmage (voir la section Archivage des formulaires de demande ci-dessous).

Un agent doit accepter une demande de renonciation seulement s’il est convaincu que le demandeur :

  • respectera les conditions de son statut de résident temporaire (notamment de ne pas travailler ou étudier sans autorisation);
  • quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

Si l’agent est convaincu que le demandeur respectera ces conditions, il peut traiter la demande de renonciation au lieu du rapport en vertu de l’article L44.

Rapports en vertu de l’article L44 non exécutés et demandes de renonciation au statut de résident permanent

Il peut y avoir des circonstances dans lesquelles une personne faisant l’objet d’un rapport en vertu de l’article L44 indique qu’elle ne veut pas subir le processus de renvoi et préférerait renoncer à son statut de résident permanent. Cela peut être le cas si le client n’est pas parvenu à se conformer à l’obligation de résidence (p. ex., après avoir présenté une demande de CRP) ou s’il est interdit de territoire pour une autre raison.

Les agents doivent faire preuve de prudence avant d’accepter une demande de renonciation au statut de résident permanent car le fait d’accepter une demande dans un bureau intérieur accorde au demandeur le statut de résident temporaire pendant six mois. En règle générale, un agent ne doit accepter une demande de renonciation d’un demandeur faisant l’objet d’un rapport non exécuté en vertu de l’article L44 que s’il est convaincu que les conditions suivantes sont remplies :

  • le seul motif d’interdiction de territoire est le fait de ne pas s’être conformé à l’obligation de résidence;
  • le demandeur respectera les conditions liées à son statut de résident temporaire (ce qui inclut le fait de ne pas travailler ou étudier sans autorisation);
  • le demandeur quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

Si l’agent est convaincu que le demandeur respectera ces conditions, il peut traiter la demande de renonciation au lieu du rapport en vertu de l’article L44. Le demandeur doit remplir le formulaire IMM 5782. L’agent pourrait aussi vérifier si le demandeur a lu le guide en détail et s’il comprend et accepte les conséquences de la renonciation au statut de résident permanent. Une fois que le demandeur a renoncé au statut, le rapport en vertu de l’article L44 peut être fermé sans autre mesure.

Si un agent ou un délégué du ministre est insatisfait des faits qui précèdent, il est possible que la demande soit rejetée et que le processus relatif au rapport en vertu de l’article L44 se poursuive.

Demandes de renonciation au statut de résident permanent et autres demandes actives d’IRCC

Instructions destinées au bureau traitant la demande de renonciation au statut de résident permanent

Lorsqu’un client présente une demande de renonciation au statut de résident permanent, les demandes de parrainage qu’il a présentées et qui sont en cours de traitement doivent être mises en suspens jusqu’à ce que la décision concernant la demande de renonciation soit rendue. Si le répondant a renoncé à son statut de résident permanent, il ne lui sera plus possible de parrainer le membre de sa famille, et la demande de ce dernier doit être rejetée pour ce motif. Le traitement de toute demande de citoyenneté que le demandeur peut avoir présentée doit également être mis en suspens.

Lorsqu’on reçoit une demande de renonciation, l’agent doit consulter le SGMC afin d’y relever toute demande active de parrainage, de regroupement familial, de citoyenneté, de TVRP ou de CRP. Si la demande de renonciation prendra plus d’un jour à traiter, l’agent doit envoyer un courriel au bureau chargé de la demande de parrainage, de regroupement familial, de citoyenneté, de TVRP ou de CRP pour signaler qu’il a reçu la demande de renonciation au statut de résident permanent et qu’il faut mettre en suspens l’autre demande. La ligne d’objet du courriel doit inclure le numéro de la demande de parrainage, de regroupement familial, de citoyenneté, de TVRP ou de CRP, ainsi que la mention suivante : « Suspendre la demande – renonciation au statut de résident permanent ».

Une fois qu’une décision a été prise quant à la demande de renonciation, l’agent doit en informer le bureau chargé de la demande de parrainage, de regroupement familial, de citoyenneté, de TVRP ou de CRP pour que les mesures appropriées soient prises à l’égard de la demande en suspens.

Dans le cas des demandes de regroupement familial, l’agent doit envoyer le courriel aux adresses générales des bureaux principal et secondaire qui sont indiqués dans le SGMC. Pour ce qui est des demandes de citoyenneté, l’agent doit envoyer le courriel à l’adresse générale PRC-Sydney-Referral. S’il semble que le dossier a été renvoyé dans un bureau intérieur pour vérification, pour une cérémonie ou pour d’autres mesures de traitement, ou en cas de doute, l’agent doit également envoyer le courriel au bureau intérieur.

Dans le cas des demandes de TVRP, l’agent doit informer le bureau des visas qui traite la demande. Pour communiquer avec les bureaux des visas lorsqu’il s’agit de demandes de regroupement familial ou de TVRP, l’agent doit inscrire « mission » dans le répertoire des adresses électroniques d’IRCC afin d’obtenir la liste complète des adresses générales des bureaux des visas. Dans le cas des demandes de CRP, l’agent doit informer le centre de traitement des demandes de CRP.

Instructions pour les bureaux traitant les demandes de parrainage ou de regroupement familial

Si un avis de demande de renonciation au statut de résident permanent est reçu, le bureau principal ou secondaire qui est chargé du dossier doit mettre en suspens la demande de parrainage ou de regroupement familial et fixer l’option « À rappeler » à 60 jours afin de donner suite à la renonciation au statut de résident permanent, s’il le faut. Aucune autre mesure ne doit être prise à l’égard de la demande de parrainage ou de regroupement familial avant qu’une décision ait été prise au sujet de la demande de renonciation.

Si la demande de renonciation au statut de résident permanent est rejetée, le traitement de la demande de parrainage ou de regroupement familial doit se poursuivre. Toutefois, le bureau traitant la demande de parrainage ou de regroupement familial pourrait vouloir prendre en considération la demande de renonciation lorsqu’il évaluera si le répondant respecte toujours l’obligation de résidence relative au parrainage.

Si la demande de renonciation au statut de résident permanent est acceptée, le Centre de traitement des demandes de Mississauga doit refuser le répondant parce qu’il ne satisfait pas aux exigences du paragraphe R130(1), puisqu’il n’est pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada. La DRP concernant le membre de la famille parrainé doit être traitée de la manière habituelle s’il est conclu que le répondant n’est pas admissible à ce titre.

En cas de rejet, les frais de traitement (demande de parrainage et de résidence permanente) ne doivent pas être remboursés. Si le demandeur a payé les frais relatifs au droit de résidence permanente, ceux-ci doivent être remboursés. La lettre relative au droit d’appel doit quand même être envoyée au répondant.

Instructions destinées au bureau traitant les demandes de citoyenneté

Si un avis de renonciation au statut de résident permanent est reçu, la demande de citoyenneté doit être mise en suspens et l’option « À rappeler » fixée à 60 jours afin de donner suite à la renonciation au statut de résident permanent, s’il le faut. Aucune autre mesure ne doit être prise à l’égard de la demande de citoyenneté avant qu’une décision ait été prise au sujet de la demande de renonciation.

Si la demande de renonciation au statut de résident permanent est rejetée, le traitement de la demande de citoyenneté peut se poursuivre. Les agents de la citoyenneté sont encouragés à évaluer de près la résidence ainsi que l’intention du demandeur de résider au Canada.

Si la demande de renonciation au statut de résident permanent est acceptée, la demande de citoyenneté peut être rejetée parce que le demandeur ne satisfait plus à l’exigence énoncée à l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté pour être un résident permanent. La décision doit être prise par le juge à un bureau local. Le Centre de traitement des demandes de Sydney doit transmettre le dossier au bureau local, où il sera traité conformément aux instructions relatives aux cas dans lesquels une confirmation écrite que le demandeur n’est plus un résident permanent du Canada est reçue. Les frais de traitement ne doivent pas être remboursés. Si le demandeur a payé le droit exigé pour la citoyenneté, celui-ci doit être remboursé.

Instructions pour les bureaux traitant les demandes de CRP ou de TVRP

Si un avis de renonciation au statut de résident permanent est reçu, la demande de CRP ou de TVRP doit être mise en suspens et l’option « À rappeler » fixée à 60 jours afin de donner suite à la renonciation au statut de résident permanent, s’il le faut. Aucune autre mesure ne doit être prise à l’égard de la demande avant qu’une décision ait été prise au sujet de la demande de renonciation.

Si la demande de renonciation au statut de résident permanent est refusée, le bureau peut continuer à traiter la demande de CRP ou de TVRP. Les agents chargés du traitement sont invités à évaluer attentivement la résidence.

Si la demande de renonciation au statut de résident permanent est acceptée, la demande de CRP ou de TVRP doit être refusée, car le client n’est plus résident permanent et ne satisfait plus aux exigences du paragraphe L31(1). Les frais de traitement ne doivent pas être remboursés parce que la demande a été traitée jusqu’à la réception de la demande de renonciation.

Conseils donnés au client

Il faut éviter de conseiller aux clients de renoncer à leur statut de résident permanent. Il est possible de leur présenter les diverses options qui s’offrent à eux, mais il ne faut pas les encourager à suivre une voie plutôt qu’une autre.

Lorsqu’un client présente une demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent au moyen d’un formulaire IMM 5782, il faut traiter la demande sans fournir d’autres conseils au demandeur. La loi n’oblige pas les agents à évaluer les raisons du demandeur lorsqu’ils acceptent la renonciation. On s’attend à ce que le demandeur ait lu et compris le guide et le formulaire de demande et qu’il ait demandé, au besoin, d’autres éclaircissements.

Instructions administratives

Instructions relatives au SMGC

Pour traiter les demandes reçues au Canada et à l’étranger, les agents doivent créer un nouveau type de cas dans le SMGC : « Renonciation volontaire au statut de RP ». Lorsqu’une décision favorable concernant la demande de renonciation est saisie, le système modifie le dossier du client afin d’indiquer que le client n’est plus résident permanent du Canada et la CRP s’affiche automatiquement comme étant « désactivée » dans l’écran Clients.

Clarification concernant les définitions

La « date d’entrée en vigueur » est la date à laquelle la décision est prise. Cette date doit être la même que la date de la décision consignée dans le SMGC.

La « date de réception » est la date de présentation de la demande. Si la demande est postée à un bureau des visas, cette date peut être différente de la « date d’entrée en vigueur ». Si la demande est présentée en personne, cette date sera la même que la « date d’entrée en vigueur ».

Pour créer un cas de renonciation et rendre une décision

  1. Naviguer jusqu’à l’écran RecherchePersonne.
  2. Cliquer sur Nouveau.
  3. Saisir les renseignements dans les champs suivants :
    1. Nom de famille
    2. Prénom
    3. Sexe
    4. PDN
    5. DDN
  4. Examiner les résultats dans la liste de correspondance des noms, mettre en surbrillance le dossier approprié puis cliquer sur le champ IUC/ID partie.
  5. Mettre à jour tous les renseignements appropriés dans l’écran Clients.
  6. Numériser et téléverser le formulaire de demande [IMM 5782].
    1. Dans l’écran Clients, effectuer une requête afin de trouver le client.
    2. Dans la vue Documents, dans le sous-onglet Documents à l’appui de l’identité, numériser le document conformément à la procédure habituelle et l’associer au SMGC.
    3. Dans le champ Genre, sélectionner « Document immigration CND ».
    4. Dans le champ Sous-genre, sélectionner « Renonciation ». Il est à noter que la DGGOC a envoyé une demande de changement au SMGC afin de remplacer « Renonciation » par « Renonciation au statut de RP ».
    5. Sauvegarder les renseignements.
  7. Cliquer sur l’onglet de la vue Associations. Le système ouvre par défaut le sous-onglet Demandes & cas.
  8. Cliquer sur Nouveau.
  9. Dans le champ Catégorie/Cas, cliquer sur le bouton GVM. Le système affiche la fenêtre Catégorie d’immigration.
  10. Sélectionner « Renonciation au statut de RP ».
  11. Dans le champ Date de réception, saisir les renseignements appropriés. Le système crée une demande potentielle.
  12. Sauvegarder les renseignements.
  13. Dans le champ Demandes & cas, cliquer sur l’hyperlien pour le cas approprié, qui commence par la lettre Q.
  14. Dans le champ Date d’entrée en vigueur, saisir la valeur appropriée.
  15. Dans le champ DOC SSOBL, s’il n’est pas rempli, saisir le numéro du document de résident permanent.
  16. Dans le champ Décision, sélectionner la valeur appropriée dans le menu déroulant.
  17. Sauvegarder les renseignements. La lettre de décision est automatiquement créée dans l’onglet Correspondance > envoyé; ce document s’intitule « Confirmation de renonciation au statut de RP ». Dans le cas des décisions « acceptées », « refusées » ou « annulées », après que le champ Correspondance > État > Expédié au client est choisi, la demande se ferme automatiquement. Dans le cas d’une décision « acceptée », la CRP du client est automatiquement consignée comme étant « désactivée ».

Archivage des formulaires de demande

Les formulaires de demande contiennent une déclaration du demandeur confirmant son intention de renoncer à son statut de résident permanent. Cela étant dit, les demandes doivent être conservées à titre de dossier permanent, surtout lorsqu’elles mènent à un changement de statut pour le demandeur.

Les bureaux des visas qui sont en mesure de saisir les décisions sur les renonciations dans le SMGC doivent numériser et télécharger les documents dans l’IUC du client (voir la section Instructions relatives au SMGC ci-dessus).

Les bureaux aux points d’entrée qui n’ont pas accès au SMGC doivent expédier seulement les demandes acceptées et les lettres sur la décision sur support papier pour archivage à l’unité des microfilms à l’adresse ci-dessous. Les demandes refusées et les demandes de personnes qui ont été considérées comme des étrangers ne doivent pas être expédiées pour le microfilmage. Les agents doivent utiliser les notes pour accuser réception de la demande de renonciation volontaire et consigner les motifs pour lesquels la demande n’a pas été acceptée.

Frais de traitement

Pour encourager les clients qui ne souhaitent pas être des résidents permanents à renoncer à leur statut plutôt que de demander un nouvel examen complexe du statut de résident permanent, aucuns frais ne sont exigés pour une renonciation volontaire. Dans le cas des demandes reçues au Canada ou à l’étranger, les agents doivent utiliser le code de frais « FPN » (paiement des frais non requis) dans le SMGC.

Les frais relatifs aux autres demandes (p. ex. VRT, permis d’études, permis de travail, résidence permanente) doivent encore être perçus.

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