Catégorie du démarrage d’entreprise : Détermination de l’appartenance à la catégorie

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Substitution de l’appréciation

L’agent peut choisir, au cas par cas, de s’en remettre à sa propre appréciation plutôt qu’aux exigences énoncées dans les instructions ministérielles s’il estime que le fait de satisfaire ou non à ces exigences n’est pas un indicateur suffisant de l’aptitude de l’étranger à réussir son établissement économique au Canada.

i l’agent choisit de s’en remettre à sa propre appréciation (qu’elle soit favorable ou défavorable), la portée des facteurs qu’il peut prendre en considération l’emporte sur la liste de facteurs prescrite dans l’exercice de son pouvoir. Même si le demandeur a « presque satisfait » aux exigences, cela ne suffit pas, en soi, pour recommander le recours à une substitution favorable de l’appréciation.

Il ne faut pas confondre la substitution de l’appréciation avec le pouvoir d’accorder la résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire en vertu du Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) L25. Bien que la jurisprudence de la Cour fédérale indique que l’agent doit envisager la substitution de l’appréciation si le demandeur ou son représentant en fait la demande, l’agent doit examiner les circonstances. De plus, l’agent n’est pas tenu de réaliser une entrevue si ce qu’a soumis le demandeur n’est pas convaincant. Si l’agent ne considère pas que les circonstances justifient une substitution de l’appréciation, il doit l’indiquer clairement dans les notes au dossier et dans la lettre de refus officielle, avec un bref résumé des motifs de son refus d’envisager une substitution de l’appréciation.

L’exercice ou non du pouvoir de substitution de l’appréciation repose sur le bien-fondé de chaque cas. L’agent doit utiliser la terminologie de la Loi, et parler par exemple de « substitution de l’appréciation » et de « capacité à réussir son établissement économique au Canada ».

Si l’agent décide de recourir à une substitution défavorable de l’appréciation alors que le demandeur satisfait à toutes les exigences de la catégorie, il doit : 

  • communiquer ses préoccupations au demandeur par écrit et lui offrir une occasion suffisante de les dissiper par l’envoi d’une correspondance/de documents;
  • obtenir l’assentiment écrit d’un agent désigné;
  • expliquer, dans la lettre officielle de refus, les motifs de son recours à une substitution défavorable de l’appréciation.

Si l’agent décide de recourir à une substitution favorable de l’appréciation alors que le demandeur ne satisfait pas à une ou à plusieurs des exigences de la catégorie, il doit :

  • obtenir l’assentiment écrit d’un agent désigné;
  • indiquer dans le SMGC les motifs de son recours à une substitution favorable de l’appréciation.

Remarque : L’agent peut également recourir à sa discrétion à une substitution de l’appréciation au moment d’établir si le demandeur fait partie de la catégorie du démarrage d’entreprise. Il ne peut toutefois pas y recourir pour compenser l’absence d’un engagement de la part d’une entité désignée [Instructions ministérielles (IM2) : Travailleurs qualifiés du volet fédéral, catégorie de l’expérience canadienne, programme d’immigration des investisseurs disposition 2(2)a) des IM].

Remarque : Une substitution de l’appréciation nécessite toujours l’assentiment écrit d’un deuxième agent. 

Détection et prévention de la fraude

Les bureaux doivent effectuer des vérifications de la fraude tant ciblées qu’aléatoires sur un pourcentage de cas suffisamment élevé pour avoir un effet dissuasif sur les fraudeurs éventuels. Les entrevues, les visites sur place et les vérifications téléphoniques constituent les moyens les plus efficaces pour détecter et combattre la fraude.

Donner suite aux préoccupations relatives à l’intégrité

L’agent doit évaluer avec soin l’intégrité de tous les documents à l’appui et faire enquête sur tout document douteux ou sur toute incohérence relative à la demande. Conformément au L40, la fausse déclaration constitue en soi un motif d’interdiction de territoire donnant lieu à l’interdiction de territoire pendant deux ans pour les personnes directement ou indirectement impliquées dans de telles pratiques frauduleuses.

L’agent doit donner suite à tout doute sur l’exactitude ou l’authenticité des renseignements ou des documents ou à toute divergence, et chercher à obtenir des précisions auprès du demandeur ou de l’entité désignée ou en demandant un examen par les pairs avant de prendre une décision finale concernant la demande.

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