Catégorie du démarrage d’entreprise : Retrait de la demande d’un demandeur essentiel

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Pour obtenir le remboursement des frais de traitement qu’il a versés, un demandeur doit demander le retrait avant le début de l’évaluation.

De plus, si un demandeur « essentiel » retire sa demande et souhaite un remboursement, toutes les autres demandes liées au même projet d’entreprise doivent être refusées; les demandeurs dont la demande a été refusée n’auront droit à un remboursement que si leur demande n’a pas été mise en traitement.

Lorsque le demandeur essentiel retire sa demande et souhaite un remboursement

Si la demande est en cours traitement :

  • retirer la demande dans le SMGC;
  • ne pas rembourser les frais.

Si la demande n’est pas en cours de traitement :

Lorsqu’il y a d’autres demandeurs liés au même certificat d’engagement, y compris d’autres demandeurs essentiels

Si la demande de l’autre membre de l’équipe est en cours de traitement :

  • aviser l’autre membre de l’équipe que sa demande ne peut plus être traitée étant donné qu’une personne jugée essentielle a retiré sa demande;
  • retirer la demande dans le SMGC;
  • ne pas rembourser les frais.

Si la demande de l’autre membre de l’équipe n’est pas en cours de traitement :

  • aviser l’autre membre de l’équipe que sa demande ne peut plus être traitée étant donné qu’une personne jugée essentielle a retiré sa demande;
  • retirer la demande dans le SMGC;
  • rembourser les frais.

Lorsque la demande du demandeur essentiel est incomplète ou refusée

Si la demande ne satisfait pas aux exigences en vertu du R10 :

  • retourner la demande au demandeur en lui indiquant qu’elle est incomplète;
  • rembourser les frais.

S’il y a d’autres demandeurs liés au même certificat d’engagement, y compris d’autres demandeurs essentiels, attendre que le demandeur essentiel soumette de nouveau sa demande (soit jusqu’à l’échéance du certificat d’engagement).

Si le demandeur essentiel soumet de nouveau une demande :

  • la traiter ou la refuser, selon l’issue de la demande du demandeur essentiel.

Si le demandeur essentiel ne présente pas de demande/de nouvelle demande et que le traitement des autres demandes n’est pas amorcé : 

  • aviser les autres demandeurs qu’une personne jugée essentielle n’a pas présenté de demande avant l’échéance du certificat d’engagement et que par conséquent, leur demande ne sera pas traitée;
  • rembourser les frais.

Si le demandeur essentiel ne présente pas de demande/de nouvelle demande et que le traitement des autres demandes est amorcé :

  • aviser les autres demandeurs qu’une personne jugée essentielle n’a pas présenté de demande avant l’échéance du certificat d’engagement et que par conséquent, leur demande ne sera pas traitée;
  • ne pas rembourser les frais.

Exemple 1 : Timothée est une personne essentielle dans le cadre de son projet d’entreprise. Deux autres personnes dont la demande est en traitement font partie du même projet. La demande de Timothée est encore au BRCD et l’agent n’a pas établi que Timothée satisfaisait aux exigences de la catégorie. Le BRCD reçoit une lettre de Timothée indiquant qu’il désire retirer sa demande. La demande est retirée dans le SMGC et un remboursement est versé à Timothée. Les demandes des deux autres personnes qui font partie du même projet d’entreprise doivent aussi être refusées dans le SMGC. Cependant, ces personnes n’ont droit à aucun remboursement, puisque le traitement de leur demande était amorcé.

Exemple 2 : Mona n’est pas répertoriée comme étant une personne essentielle dans le cadre du projet d’entreprise dont elle fait partie avec deux autres personnes. L’une de ces deux autres personnes est répertoriée comme étant essentielle à l’entreprise. La demande de Mona n’a pas encore été examinée par un agent. Le BRCD reçoit une lettre de Mona indiquant qu’elle désire retirer sa demande. Sa demande est retirée dans le SMGC et elle reçoit un remboursement. Le traitement des demandes des deux autres personnes se poursuit, puisque Mona n’était pas considérée comme étant une personne essentielle.

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