Catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » : Prise d’une décision définitive 

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Détermination de l'admissibilité

Une fois que le bureau de traitement aura déterminé qu'un demandeur fait partie de la catégorie, le demandeur principal et les membres de sa famille, qu'ils l'accompagnent ou non, doivent subir un examen médical et se soumettre à un contrôle de sécurité et à une vérification judiciaire.

Pour plus de renseignements sur la détermination de l'admissibilité, consulter le chapitre ENF 2/OP 18, Évaluation de l’interdiction de territoire.

Approbation de la demande

Dans le cas des demandeurs approuvés qui résident à l'étranger, envoyer la confirmation de résidence permanente (CRP) et le visa de résident permanent (s’il y a lieu) à l'adresse du demandeur à l'étranger.

L'agent des visas ne doit pas délivrer un visa autocollant de résident permanent aux demandeurs dont le passeport a été délivré par les États-Unis ou par un pays indiqué aux alinéas R190(1)a) ou b) ou R190(2)b) à f), ou au paragraphe 190(2.1). Cependant, il peut quand même demander de voir le passeport original du demandeur dans un tel cas.

Si l'agent approuve la demande d'un résident temporaire au Canada qui appartient à une catégorie visée à l'alinéa R70(2)a) ou b), il devra :

  • envoyer la CRP et le visa autocollant de résident permanent (s’il y a lieu) à l'adresse du demandeur au Canada;
  • informer le demandeur que, pour devenir résident permanent, il a le choix de présenter sa CRP et son visa autocollant de résident permanent (s’il y a lieu) à un agent au point d'entrée au Canada ou de communiquer avec le Télécentre de CIC pour demander un rendez-vous à un bureau local de CIC, avec les membres de sa famille, s'il y a lieu [R71.1(2)].

Les bureaux de traitement enverront un courriel à la DGGOC pour indiquer qu’une demande présentée au titre de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » (IICR) a été approuvée.

Rejet de la demande

Le bureau de traitement doit envoyer à tous les demandeurs dont la demande a été rejetée une lettre de refus officielle :

  • informant le demandeur de la catégorie d'immigration au titre de laquelle sa demande a été évaluée;
  • informant en détail le demandeur de la raison pour laquelle sa demande au titre de cette catégorie a été refusée;
  • informant le demandeur, s’il a acquitté les frais relatifs au droit de résidence permanente, qu'il a droit à un remboursement et lui faisant part du délai approximatif de réception de ce dernier. Les bureaux de traitement enverront un courriel à la DGGOC pour l’informer qu’une demande présentée au titre de la catégorie « IICR » a été refusée.

Renvoyer les demandes de la liste d’attente et rembourser les frais afférents

Une fois que CIC aura délivré des visas de résident permanent à tous les demandeurs admissibles approuvés, toutes les demandes de la liste d’attente devront être renvoyées aux candidats et les frais afférents devront être remboursés.

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