Catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » : Procédure visant à déterminer si le demandeur appartient à cette catégorie

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le bureau de traitement évaluera la demande par rapport aux exigences ci-dessous en fonction des renseignements et des documents fournis dans la demande. Le demandeur doit satisfaire à toutes ces exigences pour que sa demande soit approuvée.

Avoir net

Le demandeur doit démontrer qu’il dispose d’un avoir net minimal de 10 millions $ CA qu’il a légalement acquis grâce à des activités d’affaires ou d’investissement [IM 2(2)a)].

Les demandeurs doivent produire un rapport de diligence raisonnable, obtenu auprès d’un fournisseur de services désigné, qui démontre que le demandeur dispose de l’avoir net exigé [IM 3a)]. Ce rapport est produit à la suite d’un examen indépendant et de la confirmation des activités antérieures d’affaires ou d’investissement, des sources de fonds et de l’avoir net du demandeur, compte tenu des renseignements présentés par le demandeur au fournisseur de services désigné.

Dans le rapport de diligence raisonnable, le fournisseur de services désigné se prononcera sur l’avoir net du demandeur et indiquera s’il a été acquis légalement grâce à des activités d’affaires dans le secteur privé ou d’investissement, et il soulèvera toute préoccupation potentielle à des fins d’examen par un agent.

L’évaluation effectuée par le fournisseur de services désigné de l’avoir net du demandeur indiquée dans le rapport de diligence raisonnable ne constitue pas une preuve concluante que le demandeur satisfait à l’exigence relative à l’avoir net. Si un agent soulève des préoccupations quant à la source de fonds ou à l’avoir net du demandeur, il doit les communiquer à ce dernier et lui donner la possibilité d’atténuer ces préoccupations. Pour évaluer une demande de visa de résident permanent présentée au titre de cette catégorie, l’agent peut exiger la production d’autres documents concernant le demandeur [IM 4].

Détermination de l’avoir net découlant d’activités d’affaires ou d’investissement

Les demandeurs doivent démontrer que leur avoir net a été acquis légalement grâce à leurs activités d’affaires ou d’investissement antérieures.

La définition du terme « activité d’affaires ou d’investissement » n’est pas excessivement rigide de façon à restreindre indûment le bassin de demandeurs potentiels dans cette catégorie et à permettre au Canada d’attirer des candidats possédant un éventail d’expérience d’affaires et d’investissement.

Les agents disposent donc de la souplesse nécessaire pour considérer divers demandeurs pour ce qui est de la nature et de la portée des activités d’affaires ou d’investissement auxquelles un demandeur donné a acquis légalement son avoir net. Par exemple, une activité d’affaires ou d’investissement pourrait comprendre les revenus ou les gains en capital découlant de la propriété ou de la gestion d’entité commerciale à but lucratif ou du rendement financier provenant d’activités du secteur privé comme des investissements de placement en actions publiques ou privées.

Remarque : L’avoir net constitué par un héritage ou la valeur de la résidence principale du demandeur n’est pas pris en considération dans l’évaluation de l’avoir net.

Compétence linguistique

Le demandeur doit avoir atteint un niveau de compétence linguistique d’au moins NCLC/CLB 5 dans l’une ou l’autre des langues officielles pour chacune des quatre habiletés langagières d’après les résultats d’un examen linguistique désigné [IM 2(2)b)].

Voir la section sur les exigences linguistiques.

Études

Le demandeur doit prouver qu’il possède :

  • soit un diplôme postsecondaire canadien nécessitant au moins une année d’études;
  • soit un diplôme étranger et un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) délivré par une organisation désignée par CIC indiquant que le diplôme étranger obtenu est l’équivalent d’un diplôme postsecondaire canadien nécessitant au moins une année d’études [IM 2(2)c)].

Remarque : Les demandeurs qui démontrent qu’ils ont acquis légalement un avoir net d’au moins 50 millions $ CA grâce à des activités d’affaires ou d’investissement sont dispensés de la nécessité de prouver qu’ils satisfont à l’exigence relative aux études précisée ci-dessus [IM 3c)].

Le résultat d’évaluation précisé dans le rapport d’EDE est une preuve concluante que le diplôme étranger obtenu par le demandeur est équivalent à un diplôme postsecondaire canadien nécessitant au moins une année d’études.

Les attestations d’équivalence comprennent les attestations établies par l’organisation désignée de l’authenticité du diplôme étranger obtenu par le demandeur. Cette attestation délivrée par l’organisation désignée n’est pas une preuve concluante de l’authenticité du diplôme étranger. Si un agent soulève des préoccupations quant à l’authenticité des diplômes étrangers du demandeur, il doit les communiquer à ce dernier et lui donner la possibilité d’atténuer ces préoccupations et de fournir des renseignements ou des documents additionnels. Pour évaluer une demande de visa de résident permanent présentée au titre de cette catégorie, l’agent peut exiger la production d’autres documents concernant le demandeur [IM 4].

Investissement à risque

Le demandeur doit conclure un accord avec le ministre qui prévoit notamment son engagement à verser au ministre une somme de 2 millions $ CA, dont le remboursement n’est pas garanti. L’accord indiquera les modalités du versement de cette somme, et les sommes versées seront ajoutées afin de constituer une mise, le Fonds de capital de risque pour les immigrants investisseurs , à investir en capital de risque exclusivement au bénéfice du Canada [IM 2(2)d)].

Les demandeurs qui satisfont aux autres exigences de la catégorie seront informés par le bureau de traitement qu’ils doivent soumettre un accord signé et verser la somme de 2 millions $ CA dans les 75 jours suivant la demande par écrit de CIC.

Le demandeur doit avoir effectué ce paiement pour faire partie de cette catégorie [IM 2(2)e)]. L’agent rejette la demande si le demandeur n’effectue pas le versement dans le délai prescrit de 75 jours [IM 6].

Remarque : Les paiements effectués par les immigrants investisseurs approuvés seront versés à CIC, et le Ministère transférera ensuite les fonds à BDC Capital, filiale à cent pour cent de la Banque de développement du Canada, à des fins d’investissement dans le Fonds de capital de risque pour les immigrants investisseurs.

Détection des fraudes et dissuasion

Tous (100 %) les demandeurs devront se soumettre à une entrevue menée par le bureau chargé du traitement de leur demande.

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