Mesures de facilitation visant les demandes papier présentées dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés du Québec
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les agents sont priés de ne pas rejeter les demandes incomplètes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés du Québec (PTQQ) qui répondent à certains critères. Les documents manquants doivent être demandés au client. Pour ces demandes, les agents accepteront la présentation ultérieure de tous les documents manquants, à condition qu’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) valide accompagne la demande lors de la réception de celle‑ci. Si les documents du demandeur ne sont pas reçus dans le délai demandé, la demande pourrait être jugée incomplète et vous être retournée.
Les conditions suivantes s’appliquent :
- la demande présentée au titre du PTQQ est jugée incomplète (pour des raisons qui ne sont pas déjà abordées dans une mesure de facilitation liée à la COVID‑19);
- un CSQ valide accompagnait la demande lors de la réception de celle‑ci (le CSQ peut avoir expiré ou non depuis);
- tous les documents demandés dans le cadre de cette mesure de facilitation doivent être reçus au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) (ou au bureau compétent) au plus tard à la date déterminée par l’agent.
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