Travailleurs qualifiés (fédéral) critères de sélection - Emploi réservé : Attribution de points – Demandes reçues avant le 4 mai 2013

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Conformément au R82, l’agent attribue 10 points si le demandeur se trouve dans l’une des situations décrites dans le tableau suivant; et

  • s’il a soumis la documentation requise (Il est à souligner que comme pour le troisième et le quatrième exemples ci-dessous, Emploi et Développement social Canada ( EDSC) transmettra électroniquement l’offre d’emploi approuvée au bureau des visas). Afin de vérifier l’information de EDSC, l’utilisateur doit veiller à ce que le numéro de dossier de EDSC soit entré dans le champ correspondant sous la colonne Économique, à l’écran IMM. L’agent doit cliquer sur l’onglet de la vue EDSC et sur Actualiser afin d’obtenir l’information la plus récente de EDSC. En revanche, si le numéro de dossier n’est pas disponible, l’utilisateur peut effectuer une recherche à l’écran RECHERCHE>Validation d’offre d’emploi en entrant le nom et la date de naissance du demandeur.
  • s’il est apte à accomplir le travail et est disposé à accepter l’emploi et à l’occuper. L’agent peut prendre en considération les études, la formation, les antécédents et les expériences de travail antérieures pour déterminer si le demandeur répond à ces exigences. Si l’agent a des doutes quant aux aptitudes du demandeur ou à sa volonté d’accepter et d’occuper l’emploi, il communique ces doutes au demandeur et lui donne la possibilité de les dissiper.

Remarque : Les points pour un emploi réservé ne sont accordés que pour les professions appartenant au genre de compétences 0 et correspondant aux niveaux de compétences A ou B de la CNP. Si le demandeur obtient un emploi réservé et soumet de la documentation requise qui est soumise entre la présentation de la demande et son examen, l’agent attribue les points pour l’emploi réservé.

10 points sont attribués pour les types d’emploi réservé suivants

Le demandeur occupe déjà au Canada un emploi en détenant un permis de travail temporaire (étude d’impact sur le marché du travail) confirmé par EDSC (incluant les confirmations sectorielles), conformément au R82(2)a)

ET

  • que le permis de travail est valide au moment de la présentation de la demande de visa de résident permanent et à la date de délivrance du visa;
  • que l’employeur a fait une offre d’emploi au demandeur sur une base indéterminée, conditionnelle à l’obtention du visa de résident permanent.

Le demandeur travaille déjà au Canada conformément au R82(2)b)

  • dans une catégorie exempte de confirmation, selon l’Accord de libre-échange nord-américain, l’Accord général sur le commerce des services ou l’Accord de libre- échange Canada-Chili;
  • dans une catégorie avec des avantages substantiels, comme dans le cas d’une personne mutée à l’intérieur d’une compagnie;
  • dans une catégorie où un accès limité au marché du travail est prévu pour des motifs d’intérêt public (p. ex. études supérieures; époux, épouse ou conjoint de fait, conjointe de fait d’un travailleur qualifié temporaire ou d’un étudiant étranger).

    ET

  • que le permis de travail est valide au moment de la présentation de la demande de visa de résident permanent et à la date de délivrance du visa;
  • que l’employeur a fait une offre d’emploi au demandeur sur une base indéterminée, conditionnelle à l’obtention du visa de résident permanent.

Le demandeur n’a pas l’intention de travailler au Canada avant l’obtention de son visa de résident permanent et ne détient pas de permis de travail [R82(2)c)]

  • que l’employeur a fait une offre d’emploi au demandeur sur une base indéterminée, conditionnelle à l’obtention du visa de résident permanent, et que l’offre d’emploi est approuvée par un agent en fonction d’un avis d’emploi réservé approuvé par EDSC tel que décrit au R82(2)c);
  • l’agent est convaincu que le demandeur est capable de faire le travail qui lui est offert.

Le demandeur possède un permis de travail conformément au R82(2)d)

  • les conditions visées aux alinéas 82(2)a) et b) ne s’appliquent pas; par exemple, le demandeur possède une offre d’emploi d’un employeur autre que celui pour lequel il travaille actuellement, ou
  • la profession du demandeur entre dans une catégorie exempte de confirmation autre que celles décrites au R82(2)b).

    ET

  • que l’employeur a fait une offre d’emploi au demandeur sur une base indéterminée, conditionnelle à l’obtention du visa de résident permanent, et que l’offre d’emploi est approuvée par un agent en fonction d’un avis d’emploi réservé approuvé par EDSC tel que décrit au R82(2)c);
  • l’agent est convaincu que le demandeur est capable de faire le travail qui lui est offert.

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