Critères d’admissibilité au permis de travail postdiplôme

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandeurs ne peuvent obtenir qu’un seul permis de travail postdiplôme au cours de leur vie.

Pour obtenir un permis de travail postdiplôme, le demandeur doit détenir actuellement un statut temporaire valide ou avoir quitté le Canada. Il doit être diplômé d’un établissement d’enseignement désigné (EED). Il doit également prouver clairement qu’il répond à toutes les exigences qui suivent :

  • avoir terminé un programme de formation universitaire ou professionnelle d’une durée d’au moins 8 mois au Canada dans un établissement désigné et menant à un grade, un diplôme ou à un certificat;
  • avoir maintenu son statut d’étudiant à temps plein pendant chacune des sessions du ou des programmes d’études qu’il a terminés et soumis dans le cadre de sa demande de permis de travail postdiplôme. Il est possible de faire exception à cette règle uniquement pour :
  • avoir reçu un relevé de notes et une lettre officielle de l’EED concerné confirmant qu’il a satisfait aux critères de réussite de son programme d’études.

    Remarque : Le relevé de notes et la lettre officielle doivent être joints à la demande du permis de travail postdiplôme.

Dans les 180 jours suivant la date de présentation de sa demande de permis de travail postdiplôme, le demandeur doit également satisfaire à un des critères ci‑dessous :

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Demandeurs non admissibles

Les étudiants ne sont pas admissibles s’ils ont :

  • déjà obtenu un permis de travail postdiplôme par le passé;
  • reçu des fonds d’Affaires mondiales Canada (AMC);

    Remarque : Ne s’applique pas aux titulaires de Bourses d’études au Canada. Ces derniers sont admissibles à un permis de travail postdiplôme.

  • participé au Programme de bourses du gouvernement du Canada financé par AMC;
  • obtenu une bourse d’études Canada-Chili pour l’égalité des chances;
  • participé au Programme d’échanges universitaires Canada-Chine;
  • participé au Programme de bourse de l’Organisation des États américains;
  • obtenu par apprentissage à distance la majorité des crédits nécessaires pour terminer avec succès leur programme d’études;
  • terminé avec succès un programme d’études offert par un établissement d’enseignement non canadien situé au Canada, quelle que soit la durée de leur séjour au Canada.

Documents à l’appui

Il incombe au demandeur de s’assurer que les renseignements fournis sont exacts.

Lettre confirmant que le programme d’études a été complété avec succès

La lettre confirmant que le programme d’études a été complété avec succès sera utilisée pour évaluer les exigences susmentionnées. L’agent peut demander des documents supplémentaires pour effectuer l’évaluation de la demande.

Relevé de notes

Le demandeur peut, si possible, fournir le relevé de notes officiel émis par son EED. Sinon, il peut aussi présenter une copie de son relevé de notes provenant du site Web de son EED. Le relevé de notes et la lettre confirmant la réussite du programme d’études seront utilisés pour évaluer les exigences susmentionnées. L’agent peut demander des documents supplémentaires pour effectuer l’évaluation de la demande.

Prise d’un congé d’études

Si un étudiant demeure au Canada tout en prenant un congé d’études de son programme, l’agent doit déterminer s’il se conforme aux conditions de son permis d’études, selon les modalités figurant à la page Permis d’études : Évaluation des conditions liées à un permis d’études. L’agent peut demander des documents supplémentaires pour effectuer leur évaluation. Aux termes de l’alinéa R220.1(1)b), les étudiants doivent :

  • être inscrits dans un EED;
  • demeurer inscrits;
  • suivre activement leur cours ou leur programme d’études.

Si l’agent estime que l’étudiant a poursuivi activement ses études pendant son congé, celui‑ci peut encore être admissible au Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD).

S’il est établi que l’étudiant ne s’est pas conformé aux conditions de son permis d’études, on peut lui interdire de présenter une demande de permis de travail postdiplôme pendant 6 mois à partir de la date de cessation de son emploi ou de ses études sans autorisation, conformément au sous alinéa R200(3)e)(i).

Pour obtenir des renseignements sur les grèves et les conflits de travail, voir Demandeurs touchés par une grève dans un établissement d’enseignement désigné (EED).

Statut d’étudiant à temps partiel pendant la dernière session d’études

L’étudiant doit maintenir son statut d’étudiant à temps plein pendant chacune des sessions du ou des programmes d’études qu’il a terminés et indiqués dans le cadre de sa demande de permis de travail postdiplôme. Toutefois, si l’étudiant satisfait à tous les critères de recevabilité, sauf pour ce qui est du statut d’étudiant à temps plein pendant sa dernière session d’études (c’est à dire qu’il avait le statut d’étudiant à temps partiel uniquement au cours de sa dernière session d’études), sa demande est néanmoins considérée comme étant recevable.

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