Demande et validité d’un permis de travail postdiplôme

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le permis de travail postdiplôme n’est pas assujetti à une étude d’impact sur le marché du travail. Il est considéré comme étant un permis « ouvert » et il porte le code C43.

Un permis de travail postdiplôme, comme n’importe quel permis de travail ouvert, permet aux diplômés de :

  • travailler à temps plein;
  • travailler à temps partiel;
  • travailler en tant que travailleur autonome.

Le cadre réglementaire applicable au Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD) se trouve à l’alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Sur cette page

Validité d’un permis de travail postdiplôme

Un permis de travail postdiplôme peut être délivré en fonction de la durée du programme d’études, et pour une période minimale de 8 mois jusqu’à une période maximale de 3 ans.

Lorsqu’un agent détermine la durée d’un permis de travail postdiplôme, il peut tenir compte de la durée du programme d’études suivi au Canada et le confirmer par des documents à l’appui. Il devra tenir compte des congés scolaires prévus au calendrier (p. ex. les pauses prévues en hiver et en été) dans le calcul du temps accumulé aux fins de la durée du permis de travail postdiplôme.

Cette section fournit aussi des instructions sur ce qui suit :

Détermination de la durée du permis de travail postdiplôme

La période de validité du permis de travail postdiplôme ne peut dépasser la date d’expiration du passeport du demandeur. Si le passeport du demandeur expire avant la fin de la période de validité du permis de travail postdiplôme, l’agent doit en inscrire le motif dans la case « Notes » du Système mondial de gestion de cas. Le demandeur de permis de travail postdiplôme devra alors demander une prolongation de son permis de travail au moment de renouveler son passeport, afin de profiter de la pleine période de validité de son permis de travail postdiplôme.

Un permis de travail postdiplôme peut seulement être prolongé lorsque sa durée n’a pas pu être déterminée au moment de la demande, en raison de la date d’expiration du passeport du demandeur.

Remarque : Si un agent remarque que la durée des études est plus courte que celle du programme mentionnée dans la lettre confirmant que l’étudiant a terminé avec succès son programme d’études, et que le programme n’a pas été suivi en accéléré, un permis de travail postdiplôme peut être délivré en conformité avec la durée des études. Par exemple, si le demandeur a suivi des cours pendant une période de 12 mois, et qu’il ne s’agissait pas d’un programme accéléré, mais qu’il est écrit sur son diplôme qu’il s’agit d’un programme de 2 ans, un permis de travail postdiplôme peut être délivré pour une période de 12 mois en conformité avec la durée de ses études.

Remarque : Pour en savoir davantage en cas de débrayage ou de grève, consultez la page Demandeurs touchés par une grève dans un EED.

Durée du ou des programmes d’études, y compris d’un diplôme d’études collégiales (DEC) et d’une attestation d’études collégiales (AEC) délivrés par un établissement de formation professionnelle québécois Durée d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation de spécialisation professionnelle (ASP) délivré par un établissement de formation professionnelle québécois Durée du permis de travail postdiplôme qui peut être délivré

Le programme d’études dure au moins 8 mois, mais moins de 2 ans.

Le programme de formation professionnelle dure au moins 900 heures, mais moins de 1 800 heures.

La durée du permis de travail doit concorder avec la durée du programme telle qu’elle a été confirmée par l’EED admissible dans la confirmation écrite de la réussite du programme (p. ex. lettre officielle d’achèvement des études ou relevé de notes).

Les congés scolaires prévus au calendrier (comme ceux prévus l’hiver et l’été) ne doivent pas être soustraits de la durée du permis de travail postdiplôme.

Pour les diplômés détenant un DEP ou une ASP, un calcul au prorata peut être effectué afin de déterminer la durée.

Remarque : Un agent peut délivrer un permis de travail postdiplôme d’une durée de 3 ans à une personne qui a obtenu un diplôme de maîtrise ou un doctorat au Canada, lorsqu’il est mentionné dans la confirmation écrite de la réussite du programme fournie par l’EED admissible que le programme d’études était d’une durée de 16 à 23 mois et qu’il ne comprenait pas de congés prévus au calendrier.

Le programme d’études dure 2 ans ou plus.

Le programme de formation professionnelle dure 1 800 heures ou plus.

Si la durée du programme d’études est confirmée par l’EED admissible dans la confirmation écrite de la réussite du programme (p. ex. lettre ou relevé de notes officiel), la durée du permis de travail devrait être de 3 ans.

Les congés scolaires prévus au calendrier (comme ceux prévus l’hiver et l’été) ne doivent pas être soustraits de la durée du permis de travail postdiplôme.

L’étudiant a terminé plus d’un programme de durée d’un an au sein d’un EED admissible en 2 ans.

Remarque : Chaque programme d’études doit répondre à tous les critères d’admissibilité du PPTPD.

L’étudiant a complété plus d’un programme de DEP ou ASP de 900 heures dans un EED admissible en 2 ans.

Remarque : Chaque programme d’études doit répondre à tous les critères d’admissibilité du PPTPD.

La durée du permis de travail doit comprendre la durée de chaque programme.

Si la durée totale des programmes est de 2 ans ou plus (ou de 1 800 heures ou plus pour les programmes de DEP et d’ASP au Québec), le permis de travail peut être valide jusqu’à 3 ans.

Études accélérées

Si un étudiant termine ses études en moins de temps que la durée normale du programme (p. ex. programme d’études accéléré), le permis de travail postdiplôme devrait être évalué en fonction de la durée du programme d’études.

Par exemple, si l’étudiant est inscrit à un programme d’études d’une durée normale d’un an, mais qu’il répond aux critères de réussite du Programme après 8 mois, il peut être admissible à un permis de travail postdiplôme d’une validité d’un an.

Demandeurs touchés par une grève dans un établissement d’enseignement désigné (EED)

Un demandeur touché par une grève dans un EED du Canada sera considéré comme ayant étudié de façon continue à temps plein durant la période de grève. La période pendant laquelle l’étudiant n’était pas en classe en raison d’une grève n’aura pas d’incidence sur son admissibilité au PPTPD. Un demandeur touché par une grève en milieu scolaire doit répondre à tous les autres critères d’admissibilité au PPTPD.

Un étudiant doit avoir étudié à plein temps, sans interruption, au Canada. Toutefois, si l’étudiant répond à tous les critères d’admissibilité, sauf pour ce qui est du statut d’étudiant à temps plein pendant sa dernière session d’études, il sera néanmoins considéré comme étant admissible au PPTPD.

Apprentissage à distance

L’apprentissage à distance peut être considéré comme un apprentissage en ligne. L’étudiant qui termine avec succès un programme d’études en ayant recours exclusivement à l’apprentissage à distance (au Canada ou à l’étranger) n’a pas droit à un permis de travail postdiplôme.

Les agents doivent utiliser les lignes directrices suivantes pour évaluer la recevabilité d’une demande de permis de travail postdiplôme lorsque le demandeur a suivi des cours à distance au Canada dans un EED admissible :

  • Si plus de 50 % de l’ensemble des cours du programme d’études ont été suivis à distance, le programme peut raisonnablement être considéré comme étant un programme à distance et le demandeur n’est pas admissible à un permis de travail postdiplôme.
  • Si moins de 50 % de l’ensemble des cours du programme d’études ont été suivis à distance, un permis de travail postdiplôme peut être délivré. Sa validité devra être fondée sur la durée du programme telle que confirmée par l’EED admissible, y compris les crédits obtenus dans le cours en classe et à distance.

Remarque : Si les cours à distance ont été suivis à l’extérieur du Canada, ils doivent être exclus du temps accumulé aux fins de la durée du permis de travail postdiplôme.

Changement d’établissement d’enseignement

Dans le cas où un étudiant est passé d’un EED canadien admissible à un autre, la durée totale des études doit être d’au moins 8 mois pour que l’étudiant soit admis au permis de travail postdiplôme.

Si un étudiant a obtenu son diplôme d’un EED admissible après son transfert d’un établissement non admissible, seul le temps passé dans l’EED admissible est comptabilisé aux fins de la délivrance d’un permis de travail postdiplôme. Encore une fois, le temps passé dans l’établissement admissible doit être d’au moins 8 mois.

  • Exemple 1 : Transfert à partir d’un établissement à l’étranger

    Un étudiant fréquente un établissement d’enseignement postsecondaire à l’étranger, et il passe à un établissement postsecondaire accrédité par une province ou un territoire au Canada dans le but de terminer ses études. Dans ce cas, si le diplôme reçu à la fin des études est délivré par l’établissement à l’extérieur du Canada, l’étudiant n’a pas droit à un permis de travail postdiplôme. Par contre, si le diplôme en question est délivré par un EED canadien admissible, l’étudiant pourrait avoir droit à un permis de travail postdiplôme, mais seulement pour la durée de ses études au Canada.

  • Exemple 2 : Transfert à partir d’un établissement non admissible

    Un étudiant fait sa première année d’études dans un établissement d’enseignement postsecondaire privé au Canada qui n’est pas admissible au PPTPD, mais il passe ensuite à un EED admissible. Dans ce cas, s’il a terminé son programme d’études dans l’EED admissible, il pourrait avoir droit à un permis de travail postdiplôme, mais seulement pour la durée de ses études à l’EED admissible.

  • Exemple 3 : Transfert d’un EED admissible à un autre

    Un étudiant termine un programme d’études dans un EED admissible et fait transférer ses crédits dans un autre EED admissible (ou fait transférer les crédits obtenus dans le cadre d’un programme suivi antérieurement au même EED admissible). Si l’étudiant présente une lettre d’acceptation précisant que les crédits obtenus au cours du premier programme sont acceptés pour la réussite du programme subséquent, l’agent doit tenir compte de tous les crédits obtenus dans les deux programmes qui contribuent à la réussite du programme subséquent, au moment de déterminer si l’étudiant a droit à un permis de travail postdiplôme, ainsi que la période de validité de ce dernier. Un permis de travail postdiplôme sera délivré en fonction de la durée des cours du programme d’études suivis par l’étudiant.

Programmes comportant une composante à l’étranger

Si un étudiant termine avec succès un programme d’études au Canada qui comporte une composante à l’étranger, il est admissible au PPTPD à condition d’obtenir un diplôme canadien d’un EED admissible. Toutefois, la durée du permis de travail postdiplôme sera établie en fonction de la durée de ses études au Canada. Un agent peut communiquer avec l’EED pour confirmer que les études ont été effectuées au Canada.

Présentation d’une demande

Le demandeur doit présenter une demande de permis de travail dans les 180 jours qui suivent la réception d’une confirmation écrite (p. ex. une lettre ou un relevé de notes officiels), de la part de l’établissement d’enseignement, qu’il a répondu aux exigences liées à la réussite de son programme d’études. Le calcul des 180 jours commence le jour où les notes finales de l’étudiant sont communiquées ou à la réception d’un avis officiel écrit, de la part de l’établissement d’enseignement, confirmant que l’étudiant a terminé avec succès son programme d’études, selon la première éventualité. Il incombe à l’étudiant de produire une preuve de la date à laquelle il a reçu son relevé de notes. L’agent peut aussi obtenir confirmation de cette date auprès de l’établissement d’enseignement.

L’étudiant peut faire une demande pour obtenir un permis de travail à partir du Canada si son permis d’études est toujours valide. Si son permis d’étude n’est plus valide, et que le demandeur souhaite rester au Canada, il doit demander un statut de visiteur avant que son permis d’études n’expire.

Un ancien étudiant étranger qui a changé son statut pour un statut de visiteur avant que son permis d’études n’expire peut aussi, dans l’attente de recevoir un avis de son établissement confirmant qu’il a obtenu son diplôme, faire une demande pour obtenir un permis de travail postdiplôme à partir du Canada.

Un étranger qui n’a pas demandé un permis de travail postdiplôme et dont le permis d’études est désormais non valide ou expiré doit quitter le Canada ou présenter une demande de changement de son statut au Canada. Il pourrait aussi être admissible au rétablissement de son statut de résident temporaire.

Un étranger peut faire une demande pour obtenir un permis de travail postdiplôme à partir de l’étranger.

La trousse de demande de permis de travail postdiplôme peut être obtenue à partir du site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada :

Autorisation de travail après avoir présenté une demande de Permis de travail postdiplôme

Conformément à l’alinéa R186w), un diplômé qui demande un permis de travail, comme un permis de travail postdiplôme, avant l’expiration de son permis d’études, peut travailler à temps plein sans permis de travail en attendant une décision relative à sa demande, pourvu qu’il satisfasse à toutes les conditions suivantes :

  • il est ou était titulaire d’un permis d’études valide au moment de la demande de permis de travail postdiplôme;
  • il a terminé avec succès son programme d’études;
  • il a satisfait aux conditions requises pour travailler à l’extérieur du campus sans permis de travail prévues à l’alinéa R186v) (c.-à-d. il était inscrit à temps plein dans un EED à un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle d’au moins 6 mois qui a mené à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat);
  • il n’a pas dépassé le nombre d’heures de travail autorisées prévu à l’alinéa R186v).

Un demandeur doit cesser de travailler dès qu’il est avisé par IRCC (p. ex. par son compte MonDossier, par courriel ou par la poste) que sa demande de permis de travail a été refusée.

Époux ou conjoints de fait des titulaires de permis de travail postdiplôme

Un époux ou un conjoint de fait d’un titulaire de permis de travail postdiplôme pourrait avoir droit de faire une demande de permis de travail ouvert conformément à la dispense C41 – Époux ou conjoint de fait des travailleurs qualifiés.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :