Travail lié à un programme de recherche, d’enseignement ou de formation – [R205c)(i), (i.1) et (i.2)] (codes C31, C32 et C33)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

À partir du 15 juin 2014 (date de mise à jour du SMGC), le code de dispense C30 concernant l'avis sur le marché du travail (AMT) est remplacé par les codes C31, C32 et C33.

Conformément aux sous-alinéas R205c)(i), (i.1) et (i.2) (codes de dispense C31, C32 et C33 concernant l'avis sur le marché du travail), un permis de travail peut être délivré à tout étranger qui répond à l'une des exigences suivantes :

  1. avoir l'intention d'occuper un emploi constituant une partie essentielle d'un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle offert par un établissement d'enseignement désigné au Canada (à l'exception des postes de médecin résident ou de moniteur, sauf dans le domaine de la médecine vétérinaire). L'emploi ne peut constituer plus de 50 % de la durée totale du programme d'études.
  2. avoir l'intention d'occuper un emploi constituant une partie essentielle d'un programme de niveau secondaire. Cela comprend les programmes de formation professionnelle offerts par un établissement d'enseignement désigné situé dans la province de Québec et les programmes offerts par un établissement d'enseignement désigné exigeant des étudiants qu'ils occupent un emploi afin d'obtenir leur diplôme d'études secondaires. (C33)
  3. être un étudiant faisant partie d'un programme spécial parrainé par l'Agence canadienne de développement international (ACDI) lorsque l'emploi prévu entre dans le cadre du programme mis au point par l'ACDI.
  4. entrer au Canada pour travailler temporairement au Centre de recherches pour le développement international du Canada.
  5. être parrainé par l'Énergie atomique du Canada Limitée et venue à titre d'éminent scientifique ou comme détenteur d'une bourse de perfectionnement postdoctoral.
  6. être parrainé par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et le Conseil des recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) en tant que scientifique ou chercheur de renom venu participer à des travaux de recherche du CNRC et du CRSNG.
  7. être un ressortissant des pays des Antilles du Commonwealth pour les besoins de la formation dans le cadre du Programme officiel d'aide au perfectionnement géré par l'ACDI.
  8. être titulaire d'une chaire de recherche dans un établissement postsecondaire public du Canada (p. ex. un collège, une université ou un collège d'enseignement général et professionnel [cégep] au Québec), nommé pour son excellence en recherche, et financé en partie ou en totalité par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial. Cela comprend les titulaires d'un poste des Chaires de recherche au Canada (CRC) ET d'un poste des Chaires de recherche en excellence du Canada (CREC).

Remarque : En vertu des sous-alinéas R205c)(i.1) et (i.2) (codes C32 et C33), les étudiants ne sont pas admissibles s'ils sont inscrits à un cours d'intérêt général, à un cours préparatoire, ou à un programme travail-études offert par une association professionnelle ou technique ou par des établissements offrant principalement des programmes de français ou d'anglais langue seconde (FLS/ALS).

Dans de tels cas, la lettre rédigée par l'établissement d'enseignement désigné doit préciser que le travail fait partie du programme d'études et tous les participants sont tenus de travailler afin d'obtenir leur grade, diplôme ou certificat. Les programmes d'enseignement coopératif de premier cycle des universités et des collèges constituent un exemple bien connu. On doit délivrer un permis de travail ouvert et y inscrire l'établissement d'enseignement à titre d'employeur. Dans les cas où un programme d'études exige plusieurs périodes de travail (p. ex. cinq périodes de travail et huit sessions d'études pour l'obtention d'un diplôme), la durée de validité du permis de travail doit correspondre à celle du permis d'études.

Remarque : Les agents devraient continuer d'utiliser le code de dispense C30 jusqu'à ce que les codes C31, C32 et C33 soient disponibles dans le SMGC.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :