Permis de séjour temporaire (PST) pour les victimes de violence familiale

Ces instructions ont pour but de fournir des directives aux agents d’IRCC sur la délivrance d’un permis de séjour temporaire dispensé des droits aux résidents étrangers qui ne sollicitent pas le statut de réfugié et qui sont victimes de violence familiale. Cette mesure permet également à ces personnes d’obtenir gratuitement un permis de travail initial et une assurance au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), selon les circonstances.

L’objectif est de faire en sorte que les victimes de violence familiale qui présentent une demande de PST soient évaluées le plus rapidement possible, en fonction des critères décrits ci après. Ces PST doivent être délivrés conformément aux instructions en vigueur pour la délivrance des PST, que l’on trouve au paragraphe 24(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), ainsi qu’aux instructions ministérielles établies à ce sujet en vertu du paragraphe 24(3) de la LIPR.

Contenu de la page

• Admissibilité au PST pour les victimes de violence familiale
• Ce qu’on entend par violence familiale
• Évaluation des preuves de violence familiale
• Signalement initial des cas
• Protection des personnes victimes de violence familiale
• Délivrance d’un PST

Admissibilité au PST des victimes de violence familiale

En général, on définit la violence familiale comme une forme de violence ou de négligence infligée par un membre de la famille. Dans ce contexte, le PST est destiné aux victimes de violence familiale infligée par un époux ou conjoint de fait. Au moment d’évaluer l’admissibilité au PST, l’agent évaluera si l’étranger sans statut :

• est effectivement présent au Canada et est victime de violence, notamment de violence physique, sexuelle ou psychologique, d’exploitation financière ou de négligence, de la part de son époux ou conjoint de fait durant son séjour;
• souhaite obtenir le statut de résident permanent, ce qui l’oblige à demeurer dans une véritable relation où la violence est présente, et si cette relation avec l’époux ou le conjoint de fait violent est essentielle au maintien du statut de l’étranger au Canada.

Parmi les exemples de personnes susceptibles être admissibles, mentionnons les étrangers qui :

• sont des demandeurs de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (catégorie des ECFC) qui ont déjà quitté leur répondant en raison de mauvais traitements ou qui n’ont pas encore quitté leur répondant par crainte de perdre leur statut d’immigrant;
• ne peuvent faire l’objet d’une évaluation en vue de l’octroi de la résidence permanente parce que leur répondant (époux ou conjoint de fait violent) a retiré sa demande de parrainage dans le cadre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des ECFC;
• ont été induits en erreur et amenés à croire, par un époux ou conjoint de fait violent, que leur demande de résidence permanente dans le cadre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des ECFC a été présentée et est en cours de traitement, alors qu’en fait aucune demande n’a été présentée;
• sont des résidents temporaires qui ont l’intention de présenter une demande de résidence permanente étayée par une preuve de relation authentique, en dépit de la violence subie, mais pour qui il n’y a sans doute encore aucune demande en cours de traitement. En pareil cas, alors que l’intention du demandeur du statut de résident permanent peut être difficile à prouver en termes concrets, les agents doivent soupeser tous les facteurs de la situation présentés et faire preuve de discernement au cas par cas afin de déterminer si cette personne satisfait aux critères d’admissibilité à un PST. Conformément aux instructions ministérielles correspondantes, l’agent doit tenir compte de facteurs comme les liens du demandeur avec le Canada et les questions relatives à la garde d’enfants ou autres questions relatives au droit de la famille.

Les enfants étrangers à la charge de victimes de violence familiale sont également admissibles à ce PST (mais à la fois les enfants et le parent victime doivent se trouver au Canada). Les agents doivent être à l’affût des cas où des questions de droit de la famille ou de garde peuvent entrer en jeu, et communiquer avec la Direction générale du règlement des cas pour vérifier si certaines directives juridiques doivent s’appliquer.

Les personnes non admissibles qui ne sont pas considérées comme des demandeurs du statut de résident permanent aux termes des instructions ministérielles incluent, sans toutefois s’y limiter :

• les personnes qui demandent l’asile;
• les personnes qui ont obtenu l’asile et qui habitent au Canada à titre de personnes protégées sans avoir l’intention de demander le statut de résident permanent.

Cas exclus de la catégorie du regroupement familial

Même si l’on s’attend à ce que la majorité des demandes de PST pour les victimes de violence familiale proviennent de la catégorie du regroupement familial, des allégations de violence peuvent également être soulevées dans des demandes présentées dans le cadre d’autres catégories d’immigration. Les agents doivent évaluer les allégations et choisir la marche à suivre qui s’impose.

Dans tous les cas de ce type, les agents doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer si la délivrance d’un PST est justifiée, car l’absence de statut pose un problème immédiat. Les agents peuvent tenir compte de l’intérêt supérieur de tout enfant concerné, bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence de la LIPR pour l’examen des demandes de PST. Les agents doivent également déterminer s’il y a lieu de tenir compte de motifs d’ordre humanitaire.

La détermination de non-admissibilité d’un an au PST en application du paragraphe 24(4) de la LIPR n’empêche pas les agents d’évaluer de leur propre chef si la délivrance d’un PST est justifiée (pour une victime de violence familiale ou un autre étranger).

Ce qu’on entend par violence familiale

La violence familiale peut être plus que de la violence physique. Une personne peut subir une ou plusieurs formes de violence, notamment :

• de la violence physique, comme les voies de fait et la séquestration;
• de la violence sexuelle, comme des contacts sexuels sans consentement;
• de la violence psychologique, comme des menaces et de l’intimidation;
• de l’exploitation financière, comme la fraude et l’extorsion;
• de la négligence, qui consiste à ne pas combler les besoins de base d’une personne, tels que :
  • nourriture
  • vêtements
  • soins médicaux
  • logement
  • tout acte ou omission entraînant un risque de préjudice grave;

Les enfants à charge de l’étranger peuvent aussi être victimes ou témoins de mauvais traitements ou de négligence.

Évaluation des preuves de violence familiale

Pour déterminer si une personne est victime de violence familiale, l’agent doit examiner les éléments de preuve disponibles au cas par cas, selon les renseignements fournis par cette personne.

Les agents d’IRCC peuvent permettre aux victimes de soumettre des observations et des éléments de preuve à l’appui des façons suivantes :

• par la poste;
• par courriel;
• par télécopieur;
• en entrevue en personne ou au téléphone.

Les éléments de preuve peuvent être les suivants :

• des rapports de police, notamment :
  • des rapports d’incidents,
  • des notes de police,
  • des photographies,
  • des engagements de cautionnement,
  • des rapports indiquant que des passeports et des titres de voyage n’ont pas été fournis et que la police a dû aller les récupérer;
• des documents de tribunaux criminels ou de tribunaux de la famille, notamment :
  • des citations à comparaître,
  • des ordonnances de non-communication,
  • des ordonnances de probation à la suite de condamnations,
  • des certificats de déclaration de culpabilité,
  • des transcriptions de détermination de la peine ou de procès,
  • des déclarations de la victime;
• des lettres, déclarations ou rapports :
  • d’un programme d’aide aux victimes ou aux témoins,
  • d’un refuge pour femmes ou d’un organisme de soutien aux victimes de violence familiale,
  • d’un hôpital,
  • d’un médecin ou d’un professionnel de la santé,
  • d’un centre de services à la famille,
  • d’un conseiller,
  • d’un membre de la famille, ami, voisin ou collègue de travail ou d’autres témoins;
• des évaluations menées par :
  • un psychologue,
  • un psychiatre,
  • un thérapeute ou un conseiller,
  • un autre professionnel de la santé;
• des photos de blessures;
• des copies de courriels ou de messages textes.

Signalement initial des cas

Les étrangers au Canada qui sont victimes de violence familiale peuvent :

1. demander des renseignements sur un PST :
   • en communiquant avec le Centre de soutien à la clientèle (CSC) d’IRCC au 1‑888-242-2100
     • ou à l’aide du service de téléscripteur (ATS) relais de Bell :
       • 1-800-855-0511 (téléphone à téléscripteur)
       • 711 (téléscripteur à téléphone)
       • 1-800-855-1155 (téléscripteur à téléscripteur)
   • en remplissant et en présentant le formulaire Web;
   • en se renseignant auprès d’un bureau local d’IRCC;

2. Présenter une demande de PST, par l’entremise d’un représentant autorisé, au bureau local le plus proche par la poste.

Si l’agent du CSC ou l’agent qui s’occupe du cas est en mesure de confirmer que l’étranger a le statut de résident temporaire valide ou qu’il peut demander le rétablissement de son statut (s’il est sans statut), il peut informer le client de cette possibilité.

Recommandation par le CSC de personnes faisant déjà l’objet d’une demande de résidence permanente

Lorsqu’un étranger se renseigne au sujet d’un PST pour les victimes de violence familiale en appelant le CSC, les agents du CSC doivent :

• accéder au dossier;
• procéder à la vérification des renseignements personnels;
• renvoyer le cas immédiatement au moyen du Système mondial de gestion des cas (SMGC), conformément au processus établi pour le renvoi des cas complexes;
• signaler le cas comme « urgent »;
• insérer le code de programme spécial « FMV » en commentaire, afin d’indiquer que le cas comporte une composante de violence familiale et d’en signaler l’urgence aux agents qui effectuent des recherches quotidiennes dans le SMGC;
• télécharger dans le SMGC toute information fournie par le client par l’entremise du formulaire Web, s’il y a lieu.

Les agents du CSC doivent également aviser les personnes dès le premier contact que les renseignements versés à leur dossier peuvent être divulgués à des représentants autorisés, à moins qu’elles ne révoquent cette autorisation en présentant le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476]. Les représentants autorisés peuvent être :

• des répondants;
• d’autres membres de la famille ou des amis;
• des avocats;
• des consultants.

Pour en savoir plus, voir la section Révocation par le client de l’autorisation d’un représentant autorisé, ci-dessous.

Recommandation par le CSC des personnes ne faisant pas déjà l’objet d’une demande de résidence permanente

Dans tous les cas où il n’y a pas d’IUC ou de dossier, les agents du CSC doivent :

• obtenir tous les renseignements pertinents en vue d’un transfert immédiat au bureau local par courriel;
• télécharger tous les renseignements fournis par le client par l’intermédiaire du formulaire Web, le cas échéant

Si le CSC présente une recommandation au bureau local d’IRCC, un premier contact avec le demandeur doit être établi dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la recommandation de PST. Si le bureau local n’effectue pas de suivi dans le délai de deux jours ouvrables, le CSC doit faire un suivi auprès du bureau local par courriel et soumettre à nouveau la recommandation.

Les bureaux locaux demanderont chaque jour des renseignements au sujet des recommandations du CSC, conformément aux procédures établies, afin de s’assurer que les cas urgents de violence familiale sont traités le plus rapidement possible.

Lieu de traitement de la demande

Étant donné la nature urgente de ces cas et la vulnérabilité des clients, les bureaux locaux d’IRCC doivent accorder la priorité au traitement des demandes de PST émanant des victimes de violence familiale. Ces personnes peuvent :

• être au Canada sans statut
• ne pas avoir de documents de voyage et d’identité
• vivre dans un refuge ou sous le même toit que l’auteur de la violence familiale

Ces demandes ne doivent pas être adressées au CTD‑E. Si ces cas sont traités dans un centre de traitement des demandes, il faut alors transférer la demande de résidence permanente au bureau local concerné le plus rapidement possible.

Les demandes de PST ultérieur pour violence familiale doivent également être présentées et traitées dans un bureau local d’IRCC. Les demandes dûment remplies doivent être accompagnées des droits exigibles.

Cas traités à l’étranger

Selon le type de demande, il peut y avoir des cas où une demande de résidence permanente est traitée à l’étranger, mais où le demandeur se trouve déjà effectivement au Canada et demande un PST. Dans ces cas exceptionnels, qui peuvent être en cours de traitement par le Réseau international (RI), les agents peuvent aviser le bureau du directeur général du Réseau national (RN) s’ils ont besoin d’aide pour le traitement de la demande de résidence permanente.

Étrangers qui se définissent comme victimes de violence familiale dans un bureau local

Si un étranger se déclare victime de violence familiale en personne dans un bureau local d’IRCC, l’agent doit s’occuper de son dossier. Dans ces situations, les agents doivent diriger les clients vers les sources à consulter pour s’informer sur le processus de demande d’un PST pour les victimes de violence familiale.

Cas signalés par des représentants autorisés

Les représentants autorisés peuvent aider l’étranger à présenter une demande de PST en raison d’une situation de violence familiale. Ces représentants peuvent demander un PST au nom du client et envoyer la demande à un bureau régional sans communiquer d’abord avec le CSC, conformément aux instructions publiques en vigueur. Dans ce cas, les représentants peuvent utiliser le code « VF » sur l’enveloppe de la demande en guise d’identificateur visuel pour signaler un cas de violence familiale.

Cas détectés par l’entremise d’un autre partenaire gouvernemental

Lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou un autre partenaire fédéral ou provincial déclare un étranger comme victime de violence familiale, il faut envoyer la demande de façon urgente au bureau local d’IRCC responsable, à l’attention des personnes-ressources désignées.

Cas impliquant la traite de personnes

Il est également important de noter qu’il peut arriver qu’une personne victime de traite soit également victime de violence familiale, par exemple de violence de la part d’un partenaire intime. Dans de tels cas, il convient de consulter la page Considérations relatives aux victimes de la traite de personnes.

Dossiers de la catégorie du regroupement familial – Demande pour motifs d’ordre humanitaire

Si, au cours du traitement de la demande de PST, le demandeur demande la prise en compte de motifs d’ordre humanitaire concernant sa demande de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial ou dans la catégorie des ECFC, la demande en question doit être transmise au bureau responsable du traitement de la demande de résidence permanente. Cela permettra au bureau qui traite la demande de résidence permanente d’appliquer les lignes directrices concernant les circonstances d’ordre humanitaire, qui contiennent également des instructions particulières concernant les demandeurs de la catégorie des ECFC.

Les agents sont invités à vérifier les données du SMGC pour déterminer si le demandeur a une autre demande en cours de traitement.

Protection des personnes dans les cas de violence familiale

Les agents du CSC et les agents qui s’occupent du cas doivent confirmer un numéro de téléphone, une adresse électronique ou une adresse postale permettant de communiquer de manière sécuritaire avec la victime. L’agent doit aviser son gestionnaire s’il n’est pas en mesure de communiquer avec la victime dans le délai de 2 jours, mais il doit continuer de s’efforcer de communiquer avec elle en utilisant les renseignements fournis.

L’agent doit consigner, dans les notes du SMGC, toutes les tentatives faites pour communiquer avec la victime.

Remarque : La protection des renseignements personnels du client doit commencer dès la première prise de contact avec celui-ci au sujet de la situation de violence.

Révocation par le client d’un représentant autorisé

Si une personne informe IRCC par écrit qu’elle souhaite la révocation d’un représentant autorisé, l’agent doit immédiatement mettre le SMGC à jour. La page Recours aux services d’un représentant décrit la marche à suivre par le client pour révoquer son représentant et en désigner un nouveau.

Personnes visées par une mesure de renvoi

Si une mesure de renvoi a été prise à l’égard d’une personne qui demande un PST, un gestionnaire ou un superviseur d’IRCC doit communiquer directement avec l’ASFC, par écrit, pour l’aviser de la situation. Une note doit aussi être annexée à l’ICU du demandeur pour indiquer que la délivrance d’un PST est à l’étude, et pour demander à l’ASFC de consulter IRCC avant de prendre des mesures supplémentaires. À l’issue du processus, un gestionnaire ou un superviseur d’IRCC doit communiquer directement avec l’ASFC, par écrit, pour confirmer si le PST a été délivré.

Considérations relatives aux entrevues

L’agent peut rendre une décision en se fondant sur les documents reçus. Si l’agent considère que les documents fournis sont insuffisants, une entrevue peut être justifiée. S’il n’y a aucun obstacle pour le client, une entrevue en personne doit être organisée.

Dans certaines situations, il peut être difficile, pour une victime, de participer à une entrevue en personne :

• la distance,
• le coût,
• la sécurité.

L’agent d’IRCC doit tenir compte de ces facteurs lorsqu’il demande une entrevue en personne, et peut plutôt envisager une entrevue téléphonique. L’agent doit suivre les mesures de sécurité et les consignes sur les entrevues décrites à la page Violence : Considérations liées à l’entrevue.

Les objectifs de l’entrevue sont :

• de vérifier les faits de l’affaire pour déterminer si la personne est victime de violence familiale;
• de s’appuyer sur les faits pour déterminer la durée optimale de validité du PST, s’il y a lieu.

Les communications doivent indiquer une date limite pour la présentation des observations et exposer les conséquences possibles de l’absence de réponse (par exemple, refus de la demande).

Si un agent d’IRCC n’est pas en mesure de communiquer avec une personne après 2 tentatives (selon un intervalle laissé à la discrétion de l’agent), après avoir reçu une demande de PST pour cause de violence familiale, il doit rendre une décision fondée sur les renseignements disponibles. Il doit mettre le SMGC à jour pour indiquer quelles mesures sont prises et quelles tentatives de communication avec la personne ont été faites (par exemple, appels téléphoniques, courriels et lettres).

Délivrance d’un PST

Si la victime de violence familiale a déjà le statut d’immigrant dans le cadre d’un autre programme, l’agent ne doit pas délivrer de PST avant que le statut actuel n’ait expiré et qu’il ne soit plus possible de le rétablir.

Si l’agent détermine que l’étranger est victime de violence familiale, il peut lui délivrer un PST pour une période minimale de 6 mois, en se fondant sur les éléments suivants :

• les liens de l’étranger avec le Canada;
• la garde d’un enfant ou tout autre enjeu lié au droit de la famille;
• une période de réflexion accordée aux victimes de violence familiale qui n’ont plus de statut pour qu’elles puissent examiner plus en profondeur leurs options d’immigration;
• permettre aux victimes de violence familiale d’échapper à l’influence de leur agresseur afin qu’elles puissent prendre une décision avisée quant à la solution à privilégier;
• tout autre motif que l’agent peut juger pertinent afin de faciliter la protection des étrangers vulnérables victimes de violence familiale.

Selon les circonstances et à la discrétion de l’agent, un PST subséquent peut également être justifié, si les facteurs susmentionnés sont pris en compte, dans les cas où il pourrait être avantageux pour la personne de demeurer au Canada pendant une plus longue durée.

Remarque : Seul le PST initial est exempt de frais.

Les étrangers victimes de violence familiale au Canada peuvent :

• avoir été tenus à l’écart de la société canadienne;
• être analphabètes ou non qualifiés;
• ne pas avoir de réseaux de soutien fiables.

Ces circonstances ne doivent pas jouer contre l’attribution du statut de résident temporaire, dans ce contexte, pour les cas où un PST est justifié.

Si la personne s’est déclarée victime de violence familiale ou si les agents soupçonnent qu’elle en est victime, l’agent peut l’aiguiller vers des ressources de la collectivité. Voir la page Ressources disponibles pour les victimes de violence pour obtenir une liste détaillée des services et des ressources à l’intention des victimes de violence familiale.

Collecte de données biométriques

Les victimes de violence familiale qui présentent une demande de PST ne sont pas expressément dispensées du besoin de fournir des données biométriques ou de payer des droits à cet effet. Dans la mesure du possible, ces victimes peuvent et doivent fournir leurs données biométriques au bureau local au moment où on leur délivre

• leur PST
• leur permis de travail ouvert
• leur protection du PFSI

Assurance-santé

Les victimes présumées de violence familiale qui ne sont pas couvertes par un régime d’assurance-santé public ou privé peuvent être admissibles aux prestations de soins de santé du PFSI; c’est le ministre qui exerce un pouvoir discrétionnaire à cet égard, en vertu de la politique sur le PFSI approuvée par le Cabinet. Les avantages comprennent (pour la durée du PST) :

• une couverture de base (services hospitaliers et soins médicaux);
• des protections supplémentaires (soins dentaires et soins de la vue d’urgence, counseling en santé mentale);
• une couverture relative aux médicaments sur ordonnance.

Remarque : Si le client a déjà subi un examen médical aux fins de l’immigration couvert par le PFSI, il n’est pas admissible à un deuxième examen. De plus, toute personne qui a accès à une couverture provinciale ou territoriale ne doit pas se voir accorder la couverture du PFSI. Le PFSI ne couvre pas les citoyens canadiens, pas plus que les bébés nés au Canada de bénéficiaires du PFSI.

À moins que le demandeur n’ait déjà subi un examen médical aux fins de l’immigration au cours des 12 derniers mois, il doit subir un examen médical pour résident temporaire s’il vise l’un des deux objectifs suivants :

• occuper un emploi dans une profession où la protection de la santé publique est essentielle;
• demeurer au Canada pendant plus de 6 mois après avoir résidé dans un pays aux prises avec des cas de tuberculose pendant plus de 6 mois consécutifs au cours des douze derniers mois.

Pour en savoir plus, voir Qui doit se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration.

De plus, certains demandeurs qui ont déjà subi un examen médical peuvent être admissibles à une réévaluation du dossier médical.

Permis de travail

Un PST valide pendant au moins 180 jours permet au à son titulaire de présenter une demande de permis de travail ouvertpermis de travail ouvert. Le PST ne dispense pas son titulaire de l’obligation de demander un présenter une démande de permis de travail s’il souhaite travailler au Canada. L’option d’un permis de travail exempt de frais doit être offerte au client, pour que l’on soit être sûr que le client sait qu’il est admissible à un tel permis. Si la victime de violence familiale veut faire présenter une demande de permis de travail, la demande doit être traitée par le bureau local d’IRCC en même temps que la demande de PST, en raison de la nature urgente de ce type de cas.

Remarque : un permis d’études n’est pas exempté de droits dans le cadre du, car il fait partie du PST pour violence familiale.

Recouvrement des coûts

Les victimes de violence familiale sont dispensées, soit en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), soit en vertu de la politique d’intérêt public connexe :

• des frais de traitement du PST initial, peu importe sa durée;
• des frais du permis de travail initial délivré avec le PST.

Remarque : En vertu de la politique d’intérêt public connexe, seuls le PST initial et le permis de travail initial sont exemptés des droits. Les droits relatifs aux avantages conférés par le permis de travail ouvert ne s’appliquent pas à ces cas, comme le prévoit le paragraphe 303.2(1) du RIPR.

Autres mesures possibles

Les étrangers victimes de violence familiale, y compris ceux qui ne sont pas admissibles au PST, peuvent se prévaloir d’un certain nombre d’autres mesures législatives et administratives pour demeurer au Canada à titre temporaire ou permanent. En voici quelques-unes :

• prolonger ou renouveler leur statut de résident temporaire actuel (permis de travail, permis d’études ou statut de visiteur ou dossier de visiteur) s’ils ont un statut au Canada;
• rétablir leur statut s’ils sont sans statut, car ils peuvent être admissibles.
• présenter une demande au titre de la catégorie économique;
• demander un PST général;
• demander d’envisager un PST général au cas où un PST pour VF serait refusé (voir note ci dessous)
• obtenir un sursis ou un report du renvoi;
• demander la résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire;
• demander l’asile et envisager une évaluation des risques avant renvoi (ERAR), le cas échéant.