Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord (ACCCRU) [R204a)] – Programme de mobilité internationale
Important: Le code d'exemption de l'EIMT associé à cette catégorie de permis de travail a changé. Veuillez consulter : Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) – Programme de mobilité internationale pour les codes appropriés
L’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ACCCRU) est entré en vigueur le 1er avril 2021. Cet accord s’inspire de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne.
Conformément à ce qui suit, les codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) utilisés pour l’AECG seront également utilisés pour les demandes au titre de l’ACCCRU afin de recueillir des données sur les étrangers qui viennent au Canada à des fins de travail et d’affaires. Les demandeurs peuvent être traités au point d’entrée, ou, s’ils respectent les conditions énoncées à l’article 199 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), ils peuvent présenter une demande depuis le Canada ou à une mission à l’étranger.
La seule différence entre le traitement d’une demande au titre de l’ACCCRU et de l’AECG est le nouveau code de programme spécial qui doit être utilisé.
Les agents doivent suivre les instructions qui se trouvent sur les pages de l’AECG pour traiter les demandeurs au titre de l’ACCCRU, la seule différence étant qu’ils doivent utiliser un autre code de programme spécial. Voici les liens vers ces pages :
- Visiteurs en déplacement d’affaires [dispensés du permis de travail en application du R186a)/R187]
- Investisseurs visés au R204a) (permis de travail requis/code de dispense de l’EIMT T46)
- Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants (permis de travail requis/codes de dispense de l’EIMT T47 et T43)
- Personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe visées au R204a) (permis de travail requis/code de dispense de l’EIMT T44) et conjoints (permis de travail ouvert/code de dispense de l’EIMT T45)
- Technologues en génie et technologues en sciences (permis de travail requis/code de dispense de l’EIMT T48)
- Prolongation des permis de travail
Important : Les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs pertinents à l’écran Demande :
| Champ | Sélection/saisi |
|---|---|
| Code de programme spécial : | ACCCRU |
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