Aperçu de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume‑Uni et d’Irlande du Nord – Accords et ententes – Programme de mobilité internationale

L’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni  (ACCCRU) est un accord international entre le Canada et plusieurs pays et à ce titre, toute demande de permis de travail est évaluée au titre de l’alinéa 204a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Cette disposition réglementaire relève du Programme de mobilité internationale.

L’ACCCRU, qui est entré en vigueur le 1^er avril 2021, s’inspire de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE).

Le chapitre 10 de l’ACCCRU facilite l’admission temporaire au Canada de certaines catégories de gens d’affaires détenant la citoyenneté dans des pays autres que le Canada qui sont signataires de l’ACCCRU.

Conformément à ce qui suit, des codes administratifs ont été créés pour recueillir plus efficacement des données sur les gens d’affaires auprès des parties à l’ACCCRU. Toutefois, les agents remarqueront que l’ACCCRU renvoie toujours à l’AECG puisqu’il a été structuré conformément à cet accord.

Sur cette page

• Aperçu
• Catégories d’entrée temporaire
• Lieu de présentation de la demande
• Prolongation des permis de travail délivrés dans le cadres l’accord
• Déterminer la recevabilité
• Admission temporaire

Aperçu

L’ACCRU facilite l’entrée temporaire des citoyens du Royaume Uni (RU) qui pratiquent le commerce de produits, qui fournissent des services ou qui exercent des activités d’investissement.

ACCCRU :

• ne facilite pas l’admission permanente;
• n’a aucun effet sur les exigences universelles qui ont trait aux passeports et aux pièces d’identité, à l’examen médical et à la sécurité;
• ne dispense pas les travailleurs de l’obligation de posséder un permis ou une certification concernant l’exercice d’une profession;
• accorde des privilèges spéciaux aux époux et aux conjoints de fait.

Catégories d’entrée temporaire

L’ACCCRU facilite l’entrée temporaire des catégories suivantes de gens d’affaires :

Visiteurs en déplacement d’affaires – Dispensés du permis de travail en application de l’alinéa 186a)

• Un visiteur du Royaume-Uni en déplacement d’affaires qui demande à être admis au Canada peut donc faire examiner son cas aux termes des dispositions de l’ACCCRU, ainsi que des dispositions générales qui s’appliquent à tous les travailleurs étrangers.
• Les visiteurs commerciaux participent à des activités commerciales internationales liées à la recherche et à la conception, à la culture, à la fabrication et à la production, à la commercialisation, aux ventes, à la distribution, au service après-vente et au service général sans avoir à obtenir un permis de travail. Ces activités tiennent compte des composantes d’un cycle économique (conformément à l’annexe 10-D de l’AECG)

Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants (codes administratifs F60 et F66)

• Fournisseurs de services contractuels ou professionnels indépendants sont des gens d’affaires qui viennent au Canada pour fournir des services professionnels dont la nature a été convenue à l’avance , soit en qualité d’employé salarié d’une entreprise canadienne, soit en vertu d’un contrat conclu entre l’homme ou la femme d’affaires et un employeur canadien ou d’un contrat conclu entre l’employeur du Royaume‑Uni et une entreprise canadienne.

Personne mutée à l’intérieur d’une société – Cadres de direction ou gestionnaires principaux, stagiaires en gestion, travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées, ou époux ou conjoints de fait (codes administratifs F61, F62, F63 ou F64)

• Il s’agit de personnes actuellement employées par une entreprise au Royaume‑Uni qui occupent un poste de direction ou de gestion (FEER 0 ou 1) ou un poste qui exige des connaissances spécialisées et qui sont mutées dans une entreprise canadienne ayant un lien admissible à titre de société mère, de succursale, de filiale ou de société affiliée, pour exercer des fonctions de même nature.

Investisseurs (code administratif F65)

• Les investisseurs ont investi ou sont en voie d’investir une somme importante au Canada.
• Les investisseurs doivent occuper un poste de supervision ou de direction ou un poste exigeant des compétences essentielles.

Technologues en génie et technologues en sciences (code administratif F67)

• être chargé de la prestation d’un service à titre provisoire en tant qu’employé d’une entreprise qui a obtenu un contrat de services.
• ne recevoir, pour la prestation des services, aucune autre rémunération que celle versée par l’entreprise employant les fournisseurs de services contractuels pendant la durée de son séjour au Canada.

Lieu de présentation de la demande

Les visiteurs commerciaux sont dispensés de permis de travail, de sorte que les demandes peuvent être présentées à un point d’entrée, à condition que le demandeur possède déjà un visa de résident temporaire valide ou une autorisation de voyage électronique pour se rendre au Canada. Les demandeurs doivent demander et obtenir le visa de résident temporaire ou l’autorisation de voyage électronique avant de se rendre au Canada.

Seuls les citoyens des pays dispensés de l’obligation de visa de résident temporaire peuvent présenter une demande de permis de travail au point d’entrée, ainsi que les ressortissants étrangers qui satisfont par ailleurs aux exigences de l’article 198. Pour plus de renseignement, voir : Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et Programme de mobilité internationale (PMI) : Personnes pouvant présenter une demande à un point d’entrée.

Les ressortissants étrangers peuvent demander un permis de travail de l’intérieur du Canada s'ils remplissent les conditions énoncées à l’article 199 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Pour assurer une entrée sans obstacle au Canada, les investisseurs doivent présenter leur demande de permis de travail à un bureau d’IRCC avant leur arrivée au Canada.

Prolongation des permis de travail délivrés dans le cadre de l’accord

L’Accord de libre-échange (ALE) permet la prolongation des permis de travail initialement délivrés aux termes de l’accord. Les permis de travail peuvent être prolongés à la discrétion de l’agent qui évalue la demande, à condition que le demandeur ait présenté la preuve documentaire nécessaire à l’appui de la demande.

Pour prolonger un permis de travail de l’ALE en vertu de cet accord, l’employeur doit présenter une nouvelle offre d’emploi et le demandeur doit se conformer aux exigences habituelles pour la prolongation du permis de travail.

Lorsqu’ils examinent la durée demandée par l’employeur, les agents doivent examiner la demande et l’offre d’emploi pour s’assurer que les exigences et le but de l’admission dans le cadre de l’accord sont toujours respectés. Les demandes de prolongation au titre de l’article 201 du RIPR doivent être présentées en ligne. Les demandes présentées à un point d’entrée ou à un bureau d’IRCC à l’extérieur du Canada sont considérées comme de nouvelles demandes de permis de travail au titre de l’article 200 du RIPR.

Voici des exemples de documents acceptables à l’appui d’une demande de prolongation :

• une justification de la prolongation du contrat de service par l’entreprise qui fait l’offre
• des versions à jour des plans d’affaires
• une offre pour un nouveau contrat
• des études de faisabilité et des plans de commercialisation

Déterminer la recevabilité

Pour déterminer la recevabilité, les agents doivent tenir compte des facteurs suivants :

• les intentions du demandeur
  • Que fait le demandeur au Canada?
  • Depuis combien de temps le demandeur est-il ici?
  • Quelle est la durée de la prolongation demandée?
• la raison donnée par le demandeur pour présenter une demande de prolongation
  • Les plans sont-ils réfléchis ou simplement frivoles?
  • Le demandeur a-t-il déjà obtenu une prolongation?
• la situation du demandeur dans son pays d’origine
  • Quels membres de sa famille, emplois ou autres responsabilités et obligations le demandeur a-t-il laissés dans son pays?
  • Comment ces responsabilités sont-elles remplies?
  • Un séjour prolongé au Canada est-il raisonnable et faisable?
• l’intention initiale de la demande
  • Quel était l’objectif initial de la visite d’affaires au Canada?
  • L’objectif initial de la visite d’affaires a-t-il été atteint?
  • Si l’objectif initial de la visite d’affaires n’a pas été atteint, a-t-on accordé suffisamment de temps à l’origine pour atteindre l’objectif?
• le permis ou les documents nécessaires pour exercer sa profession au Canada, dans les cas où une profession est réglementée à l’échelle provinciale ou territoriale
  • Par exemple, dans la plupart des provinces et des territoires, les professions d’électricien et de plombier sont réglementées, et les travailleurs ont besoin de documents pour exercer leur profession.

Admission temporaire

Selon l’ALE, une « admission temporaire » désigne « l’admission d’une personne qui n’a pas l’intention d’établir sa résidence permanente dans le pays où elle est admise ». Cette définition est conforme à la législation en matière d’immigration. Elle peut s’adapter aux circonstances individuelles et reconnaît le fait que la notion d’admission temporaire ne s’appuie pas simplement sur une limite de temps précise.

La définition n’autorise pas pour autant l’admission temporaire à durée indéterminée. Les dispositions de l’accord ne peuvent être invoquées pour contourner les modalités régissant l’emploi permanent ni comme moyen d’établir la résidence permanente de fait.

Des renouvellements multiples ne seront pas approuvés systématiquement, même si la personne admise peut avoir mentionné au moment de son arrivée au Canada qu’il s’agissait d’une nomination de longue durée. Plus la durée du séjour temporaire se prolonge, plus il incombe à l’étranger de convaincre l’agent du caractère temporaire du séjour, en particulier au moment de la demande de prolongation.

Les étrangers peuvent être autorisés à occuper temporairement un poste permanent qui, pour une raison ou pour une autre, est temporairement vacant.