Programme de mobilité internationale : Accord général sur le commerce des services

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Tout comme pour l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l’autorisation de séjour temporaire de gens d’affaires en vertu de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) peut être facilitée sans besoin d’une étude d’impact sur le marché du travail. Dans le cas de l’autorisation de séjour temporaire de personnes, le Canada a demandé et offert l’accès à trois catégories de gens d’affaires : les visiteurs commerciaux, les personnes mutées à l’intérieur d’une société et les professionnels.

Les visiteurs commerciaux et les personnes mutées à l’intérieur d’une société autorisés de séjour en vertu de l’AGCS se qualifient en vertu des règles sur l’immigration généralement applicables du Canada : R186a) et R205a), code de dispense C12. Toutefois, il existe des règles uniques pour l’autorisation de séjour de professionnels en vertu de l’AGCS. Ces professionnels peuvent se voir octroyer des permis de travail en vertu du R204, code de dispense T33, s’ils répondent aux critères ci-dessous.

Selon l’AGCS, un professionnel est une personne qui cherche à s’engager, dans le cadre d’un contrat de service obtenu par une société d’un État membre, dans une activité à un niveau professionnel dans une profession décrite ci-dessous, pourvu que la personne possède les attestations d’études et les qualifications professionnelles nécessaires, dûment reconnus, le cas échéant, par l’association professionnelle au Canada. La catégorie « Professionnels » est conçue pour faciliter l’autorisation de séjour à court terme d’une liste limitée de professionnels employés par des fournisseurs de services des États membres, dans les secteurs de services envers lesquels le Canada a pris des engagements.

Conditions d’admission – Professionnels

Professions couvertes

Le groupe 1 comprend six professions : les ingénieurs, les chercheurs agricoles, les architectes, les professionnels de la foresterie, les professionnels de la géomatique et les arpenteurs.

Le groupe 2 comprend trois professions : les consultants en droit, les urbanistes et les informaticiens de haut niveau. Les professionnels de ce groupe sont sujets à des exigences additionnelles particulières à l’entreprise éventuelle au Canada et au fournisseur de services à l’étranger. Il existe également des limites au nombre de personnes qui peuvent être autorisées de séjour pour des projets spécifiques.

Liste des professions visées, précisant les titres universitaires minimums/ autres qualifications et autres exigences régissant leur exercice

Group 1 – Profession
Architectes

Titres universitaires minimums/ autres qualifications :
Baccalauréat en architecture

Autres exigences :
Permis et certificat provinciaux nécessaires pour exercer

Arpenteurs

Titres universitaires minimums/ autres qualifications :
éat

Autres exigences :
Permis provincial

Chercheurs agricoles

Titres universitaires minimums/ autres qualifications :
Baccalauréat en agriculture ou dans une science connexe et quatre années d’expérience pertinente

Autres exigences :
Une autorisation d’exercer est requise au Nouveau-Brunswick, en Alberta et au Québec. Une autorisation temporaire est requise en Colombie-Britannique

Ingénieurs

Titres universitaires minimums/ autres qualifications :
BaccalauréatNote de bas de page *

Autres exigences :
Permis provincialNote de bas de page **

Professionnels de la foresterie

Titres universitaires minimums/ autres qualifications :
Baccalauréat en gestion forestière ou en génie forestier ou permis provincial

Autres exigences :
Une autorisation d’exercer comme expert forestier ou ingénieur forestier est requise en Alberta, en Colombie- Britannique et au Québec

Professionnels de la géomatiqueNote de bas de page ***

Titres universitaires minimums/ autres qualifications :
Baccalauréat en arpentage, en géographie ou en science de l’environnement, plus trois années d’expérience pertinente

Group 2 – Profession
Consultants en droit

Titres universitaires minimums/ autres qualifications :
éat en droit

Autres exigences :
Permis provincial

Informaticiens de haut niveau

Titres universitaires minimums/ autres qualifications :
Diplôme de deuxième ou troisième cycleNote de bas de page **** en science informatique ou dans une discipline connexe et dix années d’expérience en informatique

Urbanistes

Titres universitaires minimums/ autres qualifications :
éat en planification urbaine

Autres exigences :
Permis provincial

Période de validité

La limite de temps imposée est d’au plus trois mois ou 90 jours consécutifs sur une période de douze mois.

Emploi

Le demandeur doit chercher à obtenir une autorisation de séjour en vertu d’un contrat passé entre le fournisseur de services à l’étranger et un consommateur de services canadien, et il doit exercer dans l’un des secteurs de services énumérés ci-dessus.

Titres de compétences

Les demandeurs doivent faire reconnaître leurs attestations d’études et leurs qualifications professionnelles par l’association professionnelle du Canada avant que l’autorisation de séjour ne puisse être accordée et ils doivent avoir reçu un permis d’exercer (le cas échéant). Voir le paragraphe sur les exigences relatives aux titres de compétences et aux permis d’exercer ci-dessus.

Emploi secondaire

Il est interdit d’avoir un emploi secondaire (interdiction sur le travail pour un employeur qui n’est pas nommé sur l’autorisation) et la prorogation de l’autorisation d’emploi à titre de professionnel en vertu de l’AGCS au-delà de 90 jours n’est pas permise.

Critères

Le demandeur doit répondre aux critères suivants :

  1. Posséder la citoyenneté d’un État membre, ou le droit à la résidence permanente en Australie ou en Nouvelle-Zélande. À noter que les États membres (au nombre de 148 en 2005) figurent sur le site Web de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les citoyens des États observateurs ne sont pas admissibles.
  2. Fournir un service en vertu d’un contrat intervenu entre un consommateur canadien de services et un fournisseur de services d’un État membre de l’OMC. Dans le cas des consultants en droit, des urbanistes et des informaticiens de haut niveau, le fournisseur de services étranger ne doit pas avoir de présence commerciale au Canada.
  3. Posséder des qualifications dans une profession qui figure au tableau ci-dessus.
  4. Ne PAS fournir de services dans aucun des secteurs suivants : éducation, services liés à la santé ou à l’organisation de loisirs, culture et sports.
  5. Posséder des qualifications qui ont été reconnues, le cas échéant, par l’association professionnelle au Canada.
  6. Se conformer aux exigences d’immigration existantes pour l’autorisation de séjour temporaire, y compris les exigences relatives au visa de résidence temporaire.
  7. Dans le cas des consultants en droit, des urbanistes et des informaticiens de haut niveau, l’employeur au Canada doit être engagé dans des activités commerciales importantes.
  8. Dans le cas des informaticiens de haut niveau, une limite de dix arrivants par contrat est imposée.
  9. L’autorisation de séjour vaut pour une période de 90 jours.

Notes explicatives

Agences de placement

Lorsque le contrat intervient entre une société canadienne et une agence étrangère de placement ou agence de location de personnes qui devra fournir le professionnel, l’autorisation de séjour pourrait ne pas être accordée en vertu de l’AGCS, même si la profession figure dans le groupe de professions.

Rémunération

Le professionnel peut être ou ne pas être rémunéré au Canada.

« Faire affaire »

L’employeur du professionnel à l’étranger doit être établi depuis une période de temps raisonnable et « faire activement affaire ». (Voir la section 4.3 de l’appendice G, Personne mutée à l’intérieur d’une société, pour définition du terme « faire activement affaires ».)

Consultants en droit, urbanistes et informaticiens de haut niveau

Dans le cas des consultants en droit, des urbanistes et des informaticiens de haut niveau, nos engagements en vertu de l’AGCS prévoient en outre que la société canadienne qui est partie au contrat ne doit pas être une agence de placement ou de location de personnel.

Le fait que l’employeur au Canada doit être engagé dans des activités commerciales importantes est interprété comme signifiant que l’entreprise n’est pas une entreprise fictive ou une entreprise établie simplement aux fins de faciliter l’autorisation de séjour de travailleurs étrangers. Les agents devront se fier sur l’information fournie par le demandeur et appuyée par les documents de l’employeur au Canada.

L’exigence voulant que le fournisseur de services à l’étranger n’ait pas une présence commerciale au Canada ne peut être vérifiée qu’en se fiant sur l’information fournie par le demandeur. Les agents doivent confirmer que le professionnel ne cherche pas à obtenir une autorisation de séjour afin de fournir des services à son entreprise ou son employeur, qui s’est établi au Canada uniquement pour faciliter l’autorisation de séjour de ses propres employés.

Étant donné qu’il n’existe pas d’organisme canadien chargé de réglementer la profession d’informaticien, l’autorisation de séjour des informaticiens de haut niveau est limitée aux détenteurs d’un diplôme de maîtrise dans une discipline connexe qui peuvent également présenter les documents à l’appui de dix ans d’expérience dans le domaine. Ce critère a été adopté comme une mesure de contrôle afin d’assurer que seulement des spécialistes en informatique d’expérience et hautement qualifiés sont autorisés à séjourner au Canada dans la catégorie professionnelle prévue à l’AGCS.

La limite de dix arrivants par contrat imposée dans le cas des spécialistes de haut niveau peut être vérifiée au moyen de l’information provenant du fournisseur de services à l’étranger ou du consommateur de services au Canada.

Documents requis

  • Preuve de citoyenneté pour un résident d’un État membre (énumérés à le site Web de l'Organisation Mondiale du Commerce) ou du statut de résident permanent en Australie et en Nouvelle-Zélande;
  • copie d’un contrat signé intervenu entre le fournisseur de services et le consommateur canadien de services; le contrat doit avoir été signé par un fournisseur de services à l’étranger situé dans tout État membre ou par une société établie au Canada par le fournisseur de services étranger pour vendre ses services au Canada;
  • documents qui fournissent l’information suivante :
    • la profession pour laquelle l’autorisation de séjour est sollicitée et la province de destination;
    • précisions sur le poste (description du poste, durée de l’emploi et dispositions relatives à la rémunération); et
    • les diplômes ou autres titres de compétences équivalents requis pour remplir les fonctions du poste au Canada;
  • preuve que le demandeur possède les qualifications professionnelles telles qu’elles figurent dans le tableau (copies des diplômes, autorisations d’exercer, reconnaissance professionnelle ou attestation, etc.);
  • document de l’association professionnelle pertinente au Canada indiquant que les attestations d’études du demandeur et ses qualifications professionnelles ont été dûment reconnus;
  • lorsque requis, un permis d’exercer temporaire ou permanent délivré par le gouvernement provincial/territorial approprié.

Titres de compétences et permis d’exercer

Lors du traitement de demandes de professionnels, il est essentiel que les agents se reportent au tableau afin de bien saisir quels titres de compétences sont requis pour chaque profession et quelles provinces délivrent des permis pour l’exercice de ces professions.

Si un permis est requis pour exercer au Canada, les agents ne peuvent délivrer un tel permis à moins que le demandeur n’ait obtenu, avant son arrivée au Canada, un permis temporaire ou permanent de la province appropriée.

Si le demandeur présente un permis provincial, il n’est pas nécessaire pour les agents d’examiner les documents provenant d’une association professionnelle ou les qualifications professionnelles du demandeur, étant donné que la province l’a déjà fait, sauf dans le cas des consultants en droit, des urbanistes et des informaticiens de haut niveau lorsque l’employeur à l’étranger ne peut s’établir au Canada.

Si aucun permis n’est requis pour exercer au Canada, les agents ne peuvent délivrer un permis de travail à moins que le demandeur puisse présenter un document de l’association professionnelle pertinente au Canada attestant que ses attestations d’études et ses qualifications professionnelles ont été reconnus.

Si le demandeur présente un tel document de l’association professionnelle pertinente au Canada, les agents n’ont pas à examiner les attestations d’études du demandeur étant donné que l’association professionnelle l’a déjà fait.

Documents d’immigration

Le permis de travail doit porter le code de dispense T33.

Les demandes de permis de travail peuvent être faites à un bureau des visas ou à un point d’entrée (pour les demandeurs qui n’ont pas besoin d’un visa de résident temporaire).

En vertu de l’AGCS, il existe une limite de temps ferme pour le séjour des professionnels. Ceux-ci devraient se voir accorder le statut pour la période de temps nécessaire à effectuer leur travail, jusqu’à concurrence de trois mois. Aucune prorogation n’est consentie au-delà de cette période.

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