Visiteurs commerciaux – PTPGP – Ententes ou arrangements – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La catégorie des visiteurs commerciaux de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP) est ouverte aux citoyens des pays suivants ayant ratifié le PTPGP :

  • Australie,
  • Brunei,
  • Chili,
  • Japon,
  • Malaisie,
  • Mexique,
  • Nouvelle-Zélande,
  • Pérou,
  • Singapour,
  • Vietnam.

Sur cette page

Les pouvoirs conférés relatifs aux dispenses de permis de travail figurent à l’alinéa 186a) et à l’article 187 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Cependant, les demandes qui visent des services après-vente ou après-location peuvent être soumises uniquement par les citoyens de certains pays signataires. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Services après-vente ou après-location ci‑dessous.

Pour les citoyens des pays signataires du PTPGP, les agents devraient initialement évaluer le demandeur par rapport aux dispositions relatives aux visiteurs commerciaux prévues dans le PTPGP. Dans les cas où les activités ne sont pas visées par le PTPGP, les agents devraient consulter les dispositions relatives aux visiteurs commerciaux dans le RIPR ainsi que les instructions sur l’exécution des programmes Visiteurs commerciaux [alinéa 186a) du RIPR] : Autorisation de travailler sans permis de travail.

Remarque : Les résidents permanents de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande peuvent également être admissibles au titre de cette catégorie.

Durée du séjour pour les visiteurs commerciaux dans le cadre du PTPGP

La durée maximale initiale du séjour est de 6 mois.

Les prolongations de séjour sont possibles si le demandeur est en mesure de présenter des documents qui permettent de convaincre l’agent qu’il a besoin que son séjour soit prolongé.

Activités autorisées pour les visiteurs commerciaux dans le cadre du PTPGP

Les visiteurs commerciaux sont des gens d’affaires pour qui :

  • la principale source de rémunération pour l’activité commerciale proposée se situe à l’extérieur du Canada;
  • le siège principal de l’activité de la personne d’affaires et le lieu où elle réalise effectivement ses bénéfices, du moins pour l’essentiel, sont à l’extérieur du Canada.

Les visiteurs commerciaux souhaitent se livrer à l’une des activités commerciales suivantes :

Réunions et consultations

Les visiteurs commerciaux de ce groupe peuvent assister à des réunions, à des séminaires ou à des conférences, ou participer à des consultations avec des associés pour n’importe quelles fins. La réunion ou la consultation n’a pas à être rattachée aux activités prévues dans le cadre du PTPGP.

Recherche et conception

Les visiteurs commerciaux de ce groupe sont des chercheurs qui mènent des recherches pour leur propre compte ou pour le compte d’une entreprise étrangère dans les domaines technique, scientifique ou statistique.

Les chercheurs qui travaillent pour une entreprise canadienne doivent obtenir un permis de travail.

Manufacture et production

Les visiteurs commerciaux de ce groupe sont des gestionnaires des achats ou de la production qui effectuent des opérations commerciales pour le compte d’une entreprise étrangère.

Commercialisation

Les visiteurs commerciaux de ce groupe sont des responsables d’études de marché ou des analystes de marchés qui exécutent en cette qualité des travaux de recherche ou d’analyse pour leur propre compte ou pour celui d’une entreprise étrangère.

Il peut s’agir de personnel affecté aux foires commerciales ou chargé de la publicité qui prend part à un congrès sur le commerce.

Ventes

Les visiteurs commerciaux de ce groupe sont des représentants et des agents qui prennent des commandes ou négocient des contrats de produits ou de services pour le compte d’une entreprise étrangère sise dans n’importe quel pays, sans toutefois livrer lesdits produits ou fournir lesdits services.

Il peut s’agir d’acheteurs agissant pour le compte d’une entreprise étrangère.

Distribution

Les visiteurs commerciaux de ce groupe sont des conducteurs de véhicules qui transportent des marchandises ou des passagers depuis le pays signataire du PTPGP vers le Canada, ou qui chargent des marchandises ou des passagers depuis le Canada, sans décharger des marchandises ou des passagers dans ce pays, et les transportent vers un autre pays.

Services après-vente ou après-location

Les dispositions relatives aux services après-vente ou après-location du PTPGP ne s’appliquent pas à tous les pays signataires. Ces dispositions visent seulement les citoyens ou les résidents permanents des pays suivants :

  • Australie (citoyens et résidents permanents),
  • Brunei (citoyens seulement),
  • Chili (citoyens seulement),
  • Malaise (citoyens seulement),
  • Mexique (citoyens seulement),
  • Nouvelle-Zélande (citoyens et résidents permanents).

Les employés admissibles souhaitent être admis au Canada en exécution d’une garantie ou de tout autre contrat de service lié à la vente ou à la location de machines ou d’équipement commerciaux (y compris des logiciels) achetés à l’étranger en vue :

  • d’installer un produit;
  • de réparer un produit;
  • d’entretenir un produit;
  • de superviser le travail d’autres personnes qui installent, réparent ou entretiennent des produits;
  • de former d’autres employés dans l’exécution de services contractuels.

Les employés admissibles sont ceux qui possèdent des connaissances spécialisées essentielles à l’obligation contractuelle d’un vendeur ou d’un locateur au titre de la garantie ou de l’accord de service. Le vendeur ou le locateur peut recourir à un tiers pour la prestation des services si cet arrangement était prévu dans l’entente contractuelle initiale.

Les agents peuvent consulter les instructions sur l’exécution des programmes Visiteurs commerciaux [alinéa 186a) du RIPR] : Autorisation de travailler sans permis de travail pour obtenir de plus amples détails concernant les services après-vente et après-location.

Services généraux

Il peut s’agir de personnes parmi les suivantes :

  • des professionnels et des techniciens qui se livrent à des activités commerciales seulement telles que décrites à l’alinéa 186a) du RIPR;
  • du personnel de gestion et de supervision qui exerce des fonctions commerciales (par exemple, prendre des dispositions en vue de la location de locaux à bureaux au Canada) pour le compte d’une entreprise étrangère;
  • du personnel des services financiers (assureurs, banquiers et courtiers en placements) qui mène des opérations commerciales pour le compte d’une entreprise située dans n’importe quel pays;
  • du personnel du secteur du tourisme (agents d’excursion ou de voyages, guides touristiques et voyagistes) qui assiste ou participe à des congrès ou qui est chargé de mener une visite qui a commencé à l’étranger;
    • La visite peut se terminer au Canada ou à l’étranger, mais elle doit commencer à l’étranger.
  • des traducteurs ou des interprètes qui fournissent des services en tant qu’employés d’une entreprise sise sur le territoire d’une partie autre que le Canada.

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