Visiteurs commerciaux – Alinéa 186a) et article 187 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La catégorie des visiteurs commerciaux (dispensés de permis de travail aux termes de l’alinéa 186a) et de l’article 187) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [RIPR]) de l’Accord du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est ouverte aux citoyens de toutes les parties ayant ratifié le PTPGP : l’Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam.

En revanche, seuls les visiteurs commerciaux de certaines parties peuvent présenter une demande pour un service après-vente ou après-location. Pour en savoir plus, voir la section « Services après-vente ou après-location ».

L’agent doit initialement évaluer le demandeur par rapport aux dispositions relatives aux visiteurs commerciaux prévues dans le PTPGP. Dans les cas où les activités ne sont pas visées par le PTPGP, l’agent doit se rapporter aux dispositions générales relatives aux visiteurs commerciaux prévues dans le RIPR et les instructions sur l’exécution des programmes intitulées « Travailler sans permis de travail – Visiteur commercial [R186a)] ».

Remarque : Les résidents permanents de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande peuvent également répondre aux critères de cette catégorie.

Durée maximale du séjour des visiteurs commerciaux dans le cadre du PTPGP

La durée maximale du séjour est de 6 mois. Les prolongations sont possibles à la discrétion de l’agent, si la personne est en mesure de fournir des documents qui convainquent l’agent chargé du traitement qu’elle a bien besoin que son séjour soit prolongé.

Pour connaître les détails concernant les situations dans lesquelles une demande de prolongation peut être présentée, voir la page « Prolongation des permis de travail délivrés aux termes du PTPGP ».

Activités autorisées pour les visiteurs commerciaux dans le cadre du PTPGP

Les visiteurs commerciaux comprennent des gens d’affaires pour qui :

  • leur principale source de rémunération pour l’activité commerciale projetée se situe à l’extérieur du Canada;
  • le siège principal de l’activité de la personne d’affaires et le lieu où elle réalise effectivement ses bénéfices, du moins pour l’essentiel, demeurent à l’extérieur du Canada.

Les visiteurs commerciaux souhaitent se livrer à l’une des activités commerciales suivantes :

Réunions et consultations

Les visiteurs commerciaux de ce groupe assistent à des réunions, à des séminaires ou à des conférences, ou qui participent à des consultations avec des associés.

Recherche et conception

Les visiteurs commerciaux de ce groupe sont des chercheurs qui, dans les domaines technique, scientifique ou statistique, effectuent des recherches pour leur propre compte ou pour celui d’une entreprise sise sur le territoire d’une partie autre que le Canada.

Manufacture et production

Les visiteurs commerciaux de ce groupe sont des gestionnaires des achats ou de la production qui effectuent des opérations commerciales pour le compte d’une entreprise sise sur le territoire d’une partie autre que le Canada.

Commercialisation

Les visiteurs commerciaux de ce groupe sont des chercheurs et des analystes spécialistes du marché qui effectuent en cette qualité des travaux de recherche ou d’analyse pour leur propre compte ou pour celui d’une entreprise sise sur le territoire d’une partie autre que le Canada.

Il s’agit du personnel affecté aux foires commerciales ou chargé de la publicité qui prend part à un congrès sur le commerce.

Ventes

Les visiteurs commerciaux de ce groupe sont des représentants et des agents qui prennent des commandes ou négocient des contrats de produits ou de services pour le compte d’une entreprise sise sur le territoire d’une partie autre que le Canada, sans toutefois livrer lesdits produits ou fournir lesdits services.

Ils sont des acheteurs agissant pour le compte d’une entreprise sise sur le territoire d’une partie autre que le Canada.

Distribution

Les visiteurs commerciaux de ce groupe sont des conducteurs de véhicules qui transportent des marchandises ou des passagers à partir du territoire d’une partie vers le Canada, ou qui chargent des marchandises ou des passagers à partir du Canada, sans décharger dans ce pays, et les transportent vers le territoire d’une autre partie.

Services après-vente ou après-location

Accessible aux citoyens des pays suivants :

  • Australie;
  • Mexique;
  • Nouvelle-Zélande.

Les employés admissibles possèdent des connaissances spécialisées essentielles à l’obligation contractuelle d’un vendeur ou d’un locateur sont les suivants :

  • installateurs;
  • personnel responsable de l’entretien et des réparations;
  • superviseurs.

Les activités admissibles comprennent ce qui suit :

  • la prestation de services;
  • la formation des travailleurs afin qu’ils offrent les services.

Ces activités peuvent viser l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • une garantie (pendant la durée de cette garantie);
  • tout autre contrat de service (pendant la durée de l’accord de service).

Ces activités découlent de la vente ou de la location de machinerie ou d’équipement commercial ou industriel (y compris les logiciels) qui a été acheté ou loué auprès d’une entreprise sise sur le territoire d’une partie autre que le Canada.

L’agent peut consulter les instructions sur l’exécution des programmes intitulées « Travailler sans permis de travail – Visiteur commercial [R186a)] » pour obtenir de plus amples détails concernant les services après-vente et après-location.

Services généraux

Il peut s’agir de l’une ou l’autre des personnes qui suivent :

  • les professionnels se livrant à une activité commerciale professionnelle ou technique comme il est indiqué dans la section intitulée « Professionnels et techniciens »;
  • le personnel de gestion et de supervision qui effectue une opération commerciale pour le compte d’une entreprise sise sur le territoire d’une partie autre que le Canada;
  • le personnel du secteur des services financiers (assureurs, banquiers et courtiers en placements) qui effectue des opérations commerciales pour le compte d’une entreprise sise sur le territoire d’une partie autre que le Canada;
  • le personnel du secteur du tourisme (agents d’excursions et de voyages, guides et voyagistes) qui assiste ou participe à une convention ou qui dirige des voyages organisés ayant commencé sur le territoire d’une partie autre que le Canada;
  • les traducteurs et les interprètes qui fournissent des services en tant qu’employés d’une entreprise sise sur le territoire d’une partie autre que le Canada.
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