Personnes mutées à l’intérieur d’une société [R204a)] – T51 (Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société comprend les gens d’affaires employés d’une entreprise sur le territoire d’une partie à l’Accord du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) qui souhaitent offrir des services à l’une ou l’autre des composantes suivantes de l’entreprise :

  • la société mère;
  • une filiale;
  • une société affiliée.

Ces organisations doivent être situées au Canada et la personne d’affaires doit travailler à l’un des titres suivants :

  • cadre;
  • gestionnaire;
  • spécialiste;
  • stagiaire en gestion en développement professionnel.

Les demandes au titre de cette catégorie peuvent être présentées au Canada, à un point d’entrée ou dans une mission du Canada, conformément aux conditions énumérées aux articles 197, 198 et 199 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Critères pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société

Toutes les personnes mutées à l’intérieur d’une société doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • être citoyen d’un pays signataire du PTPGP;
  • être employé d’une entreprise ou être partenaire au sein d’une entreprise d’un pays signataire du PTPGP depuis au moins 1 année continue au cours des 3 années précédant la présentation de la demande :
    • cela comprend les citoyens des pays signataires du PTPGP qui sont employés par une entreprise dans un autre pays signataire du PTPGP;
  • être transféré dans une entreprise (qui doit être une société mère, une filiale ou une entreprise affiliée de l’entreprise) au Canada.

Remarque : Les résidents permanents de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande peuvent également être admissibles au titre de cette catégorie.

Le demandeur doit faire partie de l’une des catégories suivantes :

Durée du séjour

Le séjour peut durer jusqu’à 3 ans pour les demandes initiales, avec prolongation possible à la discrétion de l’agent si le demandeur est en mesure de présenter des documents qui convainquent l’agent qu’il a besoin que son séjour soit prolongé.

Voir la page « Prolongation des permis de travail délivrés en vertu du PTPGP » pour obtenir des détails sur les situations où un permis peut être prolongé.

Cadres

Offert aux citoyens des pays suivants :

  • Australie;
  • Japon;
  • Mexique;
  • Nouvelle-Zélande.

Un cadre est une personne d’affaires au sein d’une organisation qui fait tout ce qui suit :

  • dirige principalement l’organisation ou l’une de ses composantes ou fonctions importantes;
  • établit les objectifs et les politiques de l’organisation, ou d’une composante ou d’une fonction de l’organisation;
  • dispose d’une large latitude dans l’exercice du pouvoir décisionnel et n’est soumis qu’à une supervision ou direction générale de la part des cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’organisation commerciale.

Spécialistes

Offert aux citoyens des pays suivants :

  • Australie;
  • Japon;
  • Mexique;
  • Nouvelle-Zélande.

Un spécialiste est un employé possédant des connaissances spécialisées des produits ou des services de l’entreprise et de leur application sur les marchés internationaux, ou un niveau élevé de connaissances des processus et des procédures de l’entreprise.

Voir « Personnes mutées à l’intérieur d’une société – Postes admissibles pour les travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées [R205a)] (code de dispense C12) » pour en savoir plus sur les connaissances spécialisées.

Remarque : Une évaluation du taux salarial usuel ne s’applique pas aux spécialistes en vertu du PTPGP.

Gestionnaires

Offert aux citoyens des pays suivants :

  • Australie;
  • Japon;
  • Mexique;
  • Nouvelle-Zélande.

Un gestionnaire est une personne d’affaires au sein d’une organisation qui fait tout ce qui suit :

  • dirige principalement l’organisation, un de ses services ou une de ses sous-divisions;
  • supervise et contrôle le travail des autres employés de supervision, employés professionnels ou employés occupant un poste de gestion;
  • a le pouvoir d’embaucher et de congédier ou de prendre d’autres mesures à l’égard du personnel (dont la promotion et l’autorisation de congé);
  • exerce un pouvoir discrétionnaire sur les activités quotidiennes.

Dispositions relatives aux conjoints – T53

Un permis de travail ouvert peut être délivré au conjoint d’une personne mutée à l’intérieur d’une société lorsque le demandeur principal satisfait à l’une des 2 conditions suivantes :

  • est un citoyen de l’Australie, du Japon ou du Mexique;
  • est un résident permanent de l’Australie.

L’admissibilité du conjoint dépend du statut de citoyen ou de résident permanent du demandeur principal.

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