Personnes mutées à l’intérieur d’une société – PTPGP [R204a) – T51, T54, T55] – Accords ou ententes – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions de cette page doivent être examinées conjointement avec celles des pages suivantes :

• Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
• Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respectés les conditions

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) comporte deux alinéas différents dans lesquels le travail d’un étranger muté d’un poste dans une entreprise étrangère à un poste dans une entreprise canadienne ayant une relation admissible est décrit, et les deux alinéas relèvent du Programme de mobilité internationale (PMI).

L’alinéa 204a) du RIPR facilite l’entrée des personnes mutées à l’intérieur d’une société (PMIS) au chapitre 12 du l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP), conformément aux engagements du Canada énoncés à la l’annexe 12-A.

L’alinéa 205a) du RIPR facilite l’admission au Canada des personnes de toutes nationalités qui sont employées par une entreprise multinationale étrangère et qui sont admises au Canada pour occuper un emploi auprès d’une société mère, d’une filiale, d’une succursale ou d’une société affiliée de la société étrangère à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société.

Pour en savoir plus sur le traitement des demandes de permis de travail des personnes mutées à l’intérieur d’une société en vertu du R205a), veuillez consulter la page Personnes mutées à l’intérieur d’une société [R205a) – C61, C62, C63] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale.

La catégorie des PMIS comprend les gens d’affaires qui travaillent pour une entreprise dans un des pays du PTPGP, à l’exception de Singapour et du Vietnam, et qui cherchent à fournir des services à une entreprise au Canada qui est :

• la société mère
• une filiale
• une société affiliée

La personne d’affaires doit travailler en qualité de :

• cadre
• gestionnaire
• stagiaire en gestion
• spécialiste

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuves documentaires
• Lieu de présentation de la demande
• Évaluation de la demande
• Décision définitive
• Durée du séjour
• Dispositions relatives aux conjoints (code de dispense de l’EIMT T53)

Recevabilité

Au moment de présenter leur demande, toutes les personnes mutées à l’intérieur d’une société doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• être citoyen ou résident permanent d’un pays signataire du PTPGP admissible à la catégorie des PMIS pour laquelle l’étranger a soumis une demande (cadre, spécialiste, gestionnaire ou stagiaire en gestion);
• avoir été employé en continu par la société qui procède à la mutation pendant au moins une (1) année au cours des trois (3) années précédant la présentation de la demande;
• démontrer qu’il était employé ou partenaire au sein d’une entreprise d’un pays signataire du PTPGP;

  • Remarque : L’emploi ne doit pas nécessairement être occupé dans le même pays signataire du PTPGP que le pays de citoyenneté ou de résidence permanente du demandeur, mais il doit être occupé dans l’un des pays signataires du PTPGP.

• être muté dans une entreprise admissible au Canada;
• respecter les exigences en matière d’immigration qui ont trait à l’admission temporaire;
• faire partie de l’une des catégories professionnelles suivantes :
  • Cadres
  • Spécialistes
  • Gestionnaires
  • Stagiaires en gestion

Liste des pays de citoyenneté admissible par catégorie de PMIS

Au titre du PTPGP, chaque catégorie de PMIS n’est offerte qu’aux citoyens (ou résidents permanents) de certains pays signataires du PTPGP, comme suit :

Les cadres doivent être

• citoyens de l’un des pays suivants :
  • Australie
  • Brunei
  • Chili
  • Japon
  • Malaisie
  • Mexique
  • Nouvelle-Zélande
  • Pérou
• résident permanent de l’un des pays suivants :
  • Australie
  • Nouvelle-Zélande

Les spécialistes doivent être

• citoyens de l’un des pays suivants :
  • Australie
  • Brunei
  • Chili
  • Japon
  • Mexique
  • Nouvelle-Zélande
  • Pérou
• résident permanent de l’un des pays suivants :
  • Australie
  • Nouvelle-Zélande

Les gestionnaires doivent être citoyens de l’un des pays suivants :

• • Australie
  • Brunei
  • Chili
  • Japon
  • Malaisie
  • Mexique
  • Nouvelle-Zélande
  • Pérou
• ou résidents permanents de l’un des pays suivants :
  • Australie
  • Nouvelle-Zélande

Les stagiaires en gestion doivent être citoyens de l’un des pays suivants :

• • Chili

Preuves documentaires

Il incombe à l’étranger de fournir une preuve établissant qu’il satisfait aux conditions de recevabilité de la dispense et qu’il sera en mesure d’exécuter le travail envisagé, conformément à l’offre d’emploi du PMI.

Les documents suivants sont requis :

• une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente d’un pays signataire du PTPGP admissible à la catégorie des PMIS pour laquelle l’étranger a soumis une demande (cadre, spécialiste, gestionnaire ou stagiaire en gestion);
• une preuve que l’étranger travaille actuellement pour une entreprise d’un pays du PTPGP autre que le Canada qui a une relation admissible avec l’entreprise canadienne où il cherche un emploi;
• une preuve que l’étranger a occupé de façon continue un poste dans l’entreprise à l’étranger pendant au moins un (1) an (à temps plein) au cours des trois (3) années précédant immédiatement la date de la demande;
• une lettre de présentation de l’employeur qui précise ce qui suit :
  • la description du poste actuel du demandeur, lequel doit être un poste de cadre de direction ou de gestionnaire ou un poste qui nécessite des connaissances spécialisées y compris son poste, son titre, rang dans l’organisation, description de travail);
  • pour la catégorie des « connaissances spécialisées », une preuve que la personne concernée possède ces connaissances et que celles-ci sont nécessaires à l’emploi envisagé au Canada;
  • la description du poste au Canada (c.-à-d. poste, titre, rang dans l’organisation, description de travail);
  • la durée prévue du séjour; et
  • une description de la relation entre l’entreprise au Canada et l’entreprise située dans le pays signataire du PTPGP.
• la preuve que l’entreprise commerciale « fera ou fait affaire » à la fois au Canada et dans un pays admissible au PTPGP
• une offre d’emploi soumise par l’entremise du Portail des employeurs ou par d’autres moyens, sous réserve d’une autorisation;
  • l’offre d’emploi confirme l’emploi réservé;
  • l’employeur proposé au Canada;
  • la profession à l’égard de laquelle l’autorisation de séjour est demandée;
  • des précisions sur le poste (titre du poste, fonctions, durée de l’emploi et dispositions relatives à la rémunération);
  • les études ou les titres requis pour occuper le poste.

Lieu de présentation de la demande

Seuls les citoyens des pays dispensés de l’obligation de visa de résident temporaire peuvent présenter une demande de permis de travail au point d’entrée, ainsi que les ressortissants étrangers qui satisfont par ailleurs aux exigences de l’alinéa 198. Pour plus de renseignement, voir : Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et Programme de mobilité internationale (PMI) : Personnes pouvant présenter une demande à un point d’entrée.

Les étrangers peuvent demander un permis de travail à partir du Canada s’ils satisfont aux conditions énoncées à l’article R199 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Évaluation des demandes

Examen de l’offre d’emploi

Pour déterminer si la demande de permis de travail répond aux conditions concernant une personne mutée à l’intérieur d’une société énoncées dans PTPGP, les agents doivent examiner l’offre d’emploi qui apparaît à l’onglet « Détails de l’emploi » du Système mondial de gestion des cas (SMGC), afin de vérifier les renseignements fournis par l’employeur ou les champs correspondants du formulaire IMM 5802 (si l’employeur a été autorisé à l’utiliser).

Veuillez consulter la page Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale pour en savoir plus.

Emploi actuel et continu

L’étranger doit fournir une preuve documentaire suffisante pour démontrer que, le jour où il a présenté sa demande, il occupait un poste de cadre de gestionnaire, de stagiaire en gestion ou un poste exigeant des connaissances spécialisées. Il doit également démontrer que son poste dans l’entreprise étrangère demeure disponible tout au long de sa période au Canada afin qu’il puisse le réintégrer lorsque son emploi au Canada aura pris fin.

Pour satisfaire à l’exigence d’une année complète sur les trois années précédant immédiatement la demande, l’étranger doit avoir occupé sans interruption un poste semblable à temps plein pendant au moins un an dans l’entreprise étrangère qui le mute au Canada. Cet emploi ne peut pas avoir été accumulé par un travail à temps partiel équivalant à un an.

L’emploi peut avoir été occupé à titre permanent ou contractuel directement pour l’entreprise étrangère. Si l’emploi a été occupé à titre contractuel directement pour l’entreprise, l’étranger ne devrait travailler que pour l’entreprise admissible.

Capacité professionnelle – Cadres ou gestionnaires (code de dispense de l’exigence relative à l’EIMT T51)

Ce groupe comprend les étrangers exerçant des fonctions de direction ou de gestion. Dans la CNP, il s’agirait de la catégorisation représentant le degré de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER) 0 ou 1. Il doit être prouvé que la taille et la structure organisationnelle de l’entreprise au Canada justifient la nécessité d’une fonction de direction ou de gestion.

Un cadre (FEER 0) est une personne d’affaires au sein d’une organisation qui fait tout ce qui suit :

• dirige principalement l’organisation elle-même ou une composante ou fonction importante de celle-ci
• fixe les objectifs et établit les politiques de l’organisation, d’une composante ou d’une fonction
• dispose d’une latitude importante dans l’exercice du pouvoir décisionnel et n’est soumis qu’à une supervision ou à une direction générale de la part des cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’organisation commerciale

Un gestionnaire (FEER 1) est une personne d’affaires au sein d’une organisation qui fait tout ce qui suit :

• dirige principalement l’entreprise, ou un département, une subdivision, une composante ou une fonction essentielle de l’entreprise
• supervise et contrôle le travail des autres employés de supervision, des employés professionnels ou des employés occupant un poste de gestion
• a le pouvoir d’embaucher et de licencier ou de prendre d’autres mesures ou décisions en matière de ressources humaines (promotion et autorisation de congés, par exemple);
• exerce un pouvoir discrétionnaire sur les activités quotidiennes

Exclusions

Les personnes occupant des postes qui sont plus précisément définis comme des postes de gestion de niveau inférieur et qui exécuteront des fonctions qui correspondent plus précisément à celles des superviseurs gestionnaires, ou les personnes ayant des titres rattachés à la gestion seulement, ne sont pas admissibles au titre des dispositions relatives aux personnes mutées à l’intérieur d’une société. Un superviseur de premier niveau n’est pas considéré comme exerçant une fonction de gestionnaire, à moins que les employés qu’il supervise soient des professionnels.

Établir une succursale, une filiale ou une société affiliée

L’étranger muté à titre de cadre de direction ou de gestionnaire pour établir une succursale, une filiale ou une entreprise affiliée pour le compte de l’entreprise d’un pays signataire du PTPGP doit démontrer que l’entreprise au Canada fera des affaires et sera suffisamment grande pour appuyer un poste de gestion ou de direction pendant la période de travail de l’étranger au Canada.

Il faut tenir compte de facteurs comme la propriété ou le contrôle de l’entreprise, les locaux de l’entreprise, l’investissement engagé, la structure organisationnelle, les biens ou les services à fournir et la viabilité des activités à l’étranger.

Capacité professionnelle – Spécialistes (code de dispense T55 de l’EIMT)

Un employé possédant des « connaissances spécialisées » possède à la fois des « connaissances à un niveau avancé d’expertise » et des « connaissances exclusives du produit, du service, de la recherche, de l’équipement, des techniques ou de la gestion de l’entreprise ». En plus de satisfaire à tous les autres critères de recevabilité.

Les connaissances exclusives avancées exigeraient qu’un demandeur démontre ce qui suit :

• une connaissance peu commune des produits ou des services de l’entreprise hôte et de leur application sur les marchés internationaux;
• un niveau avancé d’expertise ou de connaissance des processus et des procédures de l’entreprise, comme sa production, sa recherche, son équipement, ses techniques ou sa gestion.

Un niveau avancé d’expertise est également requis, ce qui nécessiterait des connaissances spécialisées acquises grâce à une expérience appréciable (c’est-à-dire que plus l’expérience est longue, plus les connaissances sont susceptibles d’être « spécialisées ») et récente (au cours des 3 dernières années) au sein de l’organisation et utilisées par la personne pour contribuer dans une mesure importante à la productivité de l’employeur.

Dans l’évaluation de cette expertise ou de ces connaissances, les agents tiennent compte des éléments suivants :

• des capacités inhabituelles et différentes de celles généralement présentes dans une industrie précise et qui ne peuvent être facilement transférées à une autre personne à court terme;
• les connaissances ou l’expertise doivent être très inhabituelles à la fois dans l’industrie et dans l’entreprise hôte;
• les connaissances ou l’expertise doivent être de nature à ce que les connaissances exclusives du demandeur soient essentielles aux activités de la succursale canadienne et qu’une perturbation importante des activités se produirait sans l’expertise du demandeur;
• les connaissances exclusives du demandeur d’un processus opérationnel ou d’une méthode de fonctionnement en particulier doivent être inhabituelles, peu répandues à l’échelle de l’organisation et peu susceptibles d’être disponibles sur le marché du travail canadien.

Capacité professionnelle – Stagiaires en gestion (code de dispense T54 de l’EIMT)

Un stagiaire en gestion en développement professionnel est un employé d’une entreprise qui

• a un diplôme d’études postsecondaires
• est en affectation de perfectionnement temporaire visant à élargir les connaissances et l’expérience de l’employé
• se prépare à occuper un poste de cadre supérieur au sein de l’entreprise

Résidence

Les personnes mutées à l’intérieur d’une société ne sont pas nécessairement tenues de déménager au Canada; toutefois, on s’attend à ce qu’elles occupent effectivement un poste dans la succursale canadienne de l’entreprise. Il devrait y avoir une relation employeur-employé claire avec l’entreprise canadienne, et celle-ci devrait diriger les activités quotidiennes du travailleur étranger. C’est particulièrement important lorsque l’employé travaille chez le client et ne travaille pas dans les bureaux de la société mère, d’une succursale, d’une société affiliée ou d’une filiale.

• Autrement, l’agent devrait envisager la possibilité de classifier un étranger ne résidant pas au Canada dans la catégorie des visiteurs commerciaux, laquelle comprend les services après‑vente ou après-location. (Voir Visiteurs commerciaux – PTPGP [R186a)] – Autorisation de travailler sans permis de travail)

La délivrance d’un permis de travail de courte durée est possible lorsque le projet est précis, que ce dernier ait lieu dans les locaux de l’entreprise au Canada ou chez un client de cette dernière (généralement applicable pour les personnes dont la mutation est motivée par leurs connaissances spécialisées). Il faut éviter de délivrer un permis de travail de longue durée dans la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société aux personnes qui assurent les services après‑vente, qui n’habitent pas au Canada et que leur employeur veut être en mesure de parachuter chez le client d’une entreprise internationale au besoin.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré aux termes de l’alinéa R204a).

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Refus

Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences du R200 sont respectées, y compris l’évaluation aux termes du R204a), il doit consigner ses motifs et énoncer le raisonnement qui sous-tend la décision, ainsi que les faits et les éléments pris en compte. L’agent doit également donner une explication de la décision dans une note de cas.

Une décision est raisonnable et donc défendable lorsqu’une autre personne est en mesure de suivre le raisonnement du décideur, sans rencontrer de graves lacunes dans la logique globale, et qu’elle est convaincue qu’il existe une ligne d’analyse dans les motifs donnés qui pourrait raisonnablement mener le tribunal de la preuve dont il dispose jusqu’à la conclusion tirée par le décideur.

L’agent doit se pencher sur la preuve documentaire fournie par le demandeur. Le simple fait d’affirmer « J’ai examiné les observations et je ne suis pas convaincu que l’article 204 du RIPR est respecté » n’est pas suffisant pour qu’une autre personne raisonnable comprenne la logique de la décision sans examiner de nouveau tous les éléments de preuve.

Les motifs de refus doivent indiquer clairement les critères ou les exigences du R200 qui n’ont pas été respectés et expliquer comment la conclusion a été tirée.

Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes décrites dans le Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Motifs de refus dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Le SMGC contient un texte standard pour les motifs de refus. Les agents doivent s’assurer que les motifs de refus choisis pour la lettre de refus correspondent aux motifs qu’ils ont énoncés dans leur note de cas.

Si un agent a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas en mesure d’exécuter le travail demandé, il doit sélectionner l’alinéa « R200(3)a) Vous n’avez pas été en mesure de démontrer que vous serez en mesure d’exécuter adéquatement le travail pour lequel vous demandez un permis de travail ». Les agents doivent s’assurer d’indiquer clairement dans leurs notes de refus pourquoi ils ne sont pas convaincus.

Étant donné qu’il n’y a pas de motif de refus précis pour les catégories de l’ALE dans le SMGC pour les cas où un agent n’est pas convaincu que les critères ont été respectés, il doit sélectionner le motif de refus « Autre » et ajouter une courte explication dans le champ « Commentaires » selon laquelle il n’est pas convaincu que le R200 ou le R204a) est respecté.

Durée du séjour

La durée du séjour peut aller jusqu’à trois ans pour les demandes initiales, avec des prolongations possibles (jusqu’à deux ans) à la discrétion de l’agent si :

• le demandeur n’a pas atteint la durée maximale du séjour pour sa catégorie de PMIS
  • Cadres et gestionnaires principaux (code d’exemption T51 de l’EIMT) : la durée maximale du séjour ne peut dépasser 7 ans
  • Spécialistes (code d’exemption de l’EIMT T55) : la période maximale de séjour ne peut pas dépasser cinq ans
• le demandeur est en mesure de présenter des documents qui permettent de convaincre l’agent qu’il a besoin que son séjour soit prolongé
• le demandeur est toujours au Canada à titre temporaire

Les stagiaires en gestion peuvent être admissibles à prolonger leur séjour dans une autre catégorie de PMIS s’ils satisfont aux exigences. Par conséquent, les agents ne devraient accorder des prolongations dans la catégorie des stagiaires en gestion que dans des circonstances exceptionnelles, à condition que le demandeur puisse convaincre l’agent de la nécessité de prolonger son séjour.

Voir Prorogation des permis de travail délivrés aux termes du PTPGP pour obtenir plus de détails sur le moment où une demande peut être prorogée.

Une fois la limite atteinte, ils doivent compléter 1 an d'emploi à temps plein dans l'entreprise à l'extérieur du Canada s'ils souhaitent présenter une nouvelle demande en tant que personne mutée à l'intérieur de l'entreprise.

L’étranger doit pouvoir démontrer que son poste dans l’entreprise étrangère correspond au nouveau poste au Canada pour lequel il présente une demande.

La demande pour un nouveau poste sera évaluée en fonction des tâches et des responsabilités énumérées dans l’offre d’emploi du nouveau poste et du code de la CNP du nouveau poste. La demande peut être refusée si l’agent n’est pas convaincu que l’étranger peut exécuter le travail demandé ou que l’offre d’emploi est authentique.

Voir la section Emploi actuel et continu ci-dessus pour en savoir plus.

Dispositions relatives aux conjoints (code de dispense de l’EIMT T53)

Un permis de travail ouvert peut être délivré à l’époux ou au conjoint d’une personne mutée à l’intérieur d’une société lorsque le demandeur principal est soit :

• un citoyen de l’Australie, du Brunei, du Chili, du Japon ou du Mexique
• un résident permanent de l’Australie
• un citoyen de la Malaisie et une personne mutée à l’intérieur d’une société dans un poste de cadre ou de gestionnaire

La recevabilité du conjoint dépend du statut de citoyen ou de résident permanent du demandeur principal. L’époux ou le conjoint de fait n’a pas à être citoyen ou ressortissant de l’un des pays énumérés pour présenter une demande.