Personnes mutées à l’intérieur d’une société – PTPGP – [R204a) – T51, T55] – Ententes ou arrangements – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dans les présentes instructions, par « agent », on entend les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions qui figurent sur cette page devraient être examinées conjointement avec les pages suivantes :

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est un accord commercial international conclu entre le Canada et plusieurs pays. À ce titre, toute demande de permis de travail est évaluée aux termes de l’alinéa 204a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Cette disposition réglementaire relève du Programme de mobilité internationale.

La catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société comprend les gens d’affaires employés par une entreprise d’un pays signataire du PTPGP, à l’exception de Singapour et du Vietnam, qui souhaitent offrir des services à une entreprise au Canada qui est :

  • la société mère,
  • une filiale,
  • une société affiliée.

Remarque : Le Canada offre cette catégorie uniquement aux pays signataires présentant les mêmes exigences. Par conséquent, même si l’annexe du Vietnam comporte une section sur les personnes mutées à l’intérieur d’une société, ses exigences ne sont pas équivalentes à celles du Canada puisqu’il impose des exigences relatives à la proportionnalité, lesquelles constituent une forme de critère rattaché aux besoins économiques.

La personne d’affaires doit travailler à l’un des titres suivants :

  • cadre,
  • gestionnaire,
  • stagiaire en gestion,
  • spécialiste.

Sur cette page

Recevabilité

Au moment de soumettre une demande, le demandeur de la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société doit satisfaire aux exigences ci-dessous.

  • Être :
    • citoyen de l’un des pays suivants :
      • Australie,
      • Brunei,
      • Chili,
      • Japon,
      • Malaisie,
      • Mexique,
      • Nouvelle-Zélande,
      • Pérou,
    • résident permanent de l’un des pays suivants :
      • Australie,
      • Nouvelle-Zélande.
  • Avoir été employé en continu par la société qui procède au transfert depuis au moins 1 année au cours des 3 années précédant la présentation de la demande.
  • Démontrer qu’il était employé ou partenaire au sein d’une entreprise d’un pays signataire du PTPGP.
    • Remarque : L’emploi ne doit pas nécessairement être occupé dans le même pays signataire du PTPGP que le pays de citoyenneté ou de résidence permanente du demandeur, mais il doit être occupé dans l’un des pays signataires du PTPGP.
  • Être transféré dans une entreprise admissible au Canada.
  • Faire partie de l’une des catégories professionnelles suivantes :

Preuve documentaire

Il incombe au demandeur de fournir une preuve établissant qu’il satisfait aux exigences d’admissibilité de la dispense et qu’il sera en mesure d’exécuter le travail envisagé, conformément à l’offre d’emploi dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI).

Les documents suivants sont nécessaires :

  • une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente d’un pays signataire du PTPGP admissible à la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société pour laquelle l’étranger a soumis une demande (cadre, spécialiste ou gestionnaire);
  • la confirmation que l’étranger travaille actuellement pour une société d’un pays étranger signataire du PTPGP;
  • la confirmation que l’étranger a occupé de façon continue un poste dans l’entreprise à l’étranger pendant au moins 1 an au cours des 3 années précédant immédiatement la date de la demande;
  • une lettre de présentation de l’employeur qui précise :
    • le poste occupé actuellement par le demandeur, qui doit être un poste de direction ou de gestionnaire, ou un poste qui nécessite des connaissances spécialisées, y compris son titre, son rang dans l’organisation et la description du travail;
    • pour la catégorie des travailleurs ayant des connaissances spécialisées, une preuve que la personne concernée possède ces connaissances et que celles-ci sont nécessaires à l’emploi envisagé au Canada;
    • la description du poste au Canada, soit le titre, le rang dans l’organisation et la description du travail;
    • la durée prévue du séjour;
    • une description du lien entre l’entreprise au Canada et l’entreprise située dans le pays signataire du PTPGP.

Évaluation de la demande

Lorsqu’ils évaluent si la demande de permis de travail satisfait aux exigences du PTPGP, les agents doivent examiner l’offre d’emploi qui figure à l’onglet « Détails de l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour obtenir l’information fournie par l’employeur ou les champs correspondants dans le formulaire IMM 5802 (si l’employeur était autorisé à l’utiliser).

Champs Considérations
Exigences de la dispense respectées

Les renseignements fournis dans ce champ indiquent en quoi le poste ou l’étranger répond aux exigences prévues dans les dispositions réglementaires et l’accord commercial.

Au minimum, on doit y faire mention du PTPGP. Il devrait également y avoir une explication de la relation entre les entreprises.

CNP et titre du poste La profession vise-t-elle un des postes suivants?
  • Cadre
  • Gestionnaire
  • Stagiaire en gestion
  • Spécialiste
Durée Le maximum autorisé par l’accord est de 3 ans. La durée peut être plus courte.
Tâches et description du poste Il s’agit des activités auxquelles s’adonnera l’étranger.
  • Correspondent-elles au poste indiqué?
  • Correspondent-elles à ce qui est indiqué pour cette profession dans le système de la Classification nationale des professions?
  • Y a-t-il des exigences particulières qui correspondent à la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société à laquelle appartient le demandeur (gestionnaire, cadre ou spécialiste)?
  • Dans le cas d’un spécialiste, quelles connaissances spécialisées sont requises pour le poste?
Exigences minimales en matière d’éducation Les exigences en matière d’études sont-elles compatibles avec le poste indiqué dans l’offre d’emploi?
Par exemple, les stagiaires en gestion doivent être titulaires d’un diplôme d’études postsecondaires.
Le niveau d’études du client peut avoir une certaine influence sur le fait de savoir s’il satisfait aux exigences de l’emploi. Toutefois, son importance relative peut être moindre si l’expérience professionnelle est suffisante.
Accréditation, permis ou enregistrement fédéral ou provincial Des éléments de preuve documentaire doivent être fournis avec la demande. Toutefois, certaines professions peuvent exiger que le ressortissant étranger subisse un examen après son entrée au Canada (par exemple, pour un permis issu d’un organisme réglementé ou un certificat de secourisme).

Veuillez consulter la page Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale pour plus de directives.

Cadres (code administratif T51)

Offert aux citoyens des pays suivants :

  • Australie,
  • Brunei,
  • Chili,
  • Japon,
  • Malaisie,
  • Mexique,
  • Nouvelle-Zélande,
  • Pérou.

Un cadre est une personne d’affaires au sein d’une organisation qui fait tout ce qui suit :

  • dirige principalement l’organisation, une de ses composantes ou une de ses fonctions importantes;
  • établit les objectifs et les politiques de l’organisation, d’une composante ou d’une fonction de l’organisation;
  • dispose d’une latitude importante dans l’exercice du pouvoir décisionnel et n’est soumis qu’à une supervision ou à une direction générale de la part des cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’organisation commerciale.

Spécialistes (code administratif T55)

Offert aux citoyens des pays suivants :

  • Australie,
  • Brunei,
  • Chili,
  • Japon,
  • Mexique,
  • Nouvelle-Zélande,
  • Pérou.

Les citoyens de la Malaisie sont exclus de cette catégorie.

Un spécialiste est un employé possédant des connaissances spécialisées des produits ou des services de l’entreprise ainsi que de leur application sur les marchés internationaux ou un niveau élevé d’expertise ou de connaissance des processus et des procédures de l’entreprise.

Voir la page Personnes mutées à l’intérieur d’une société – Postes admissibles pour les travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées [R205a)] (code de dispense C12) pour en savoir plus sur les connaissances spécialisées.

Remarque : Une évaluation du taux salarial usuel ne s’applique pas aux spécialistes dans le cadre du PTPGP.

Gestionnaires (code administratif T51)

Offert aux citoyens des pays suivants :

  • Australie,
  • Brunei,
  • Japon,
  • Chili,
  • Malaisie,
  • Mexique,
  • Nouvelle-Zélande,
  • Pérou.

Un gestionnaire est une personne d’affaires au sein d’une organisation qui fait tout ce qui suit :

  • dirige principalement l’organisation, un de ses services ou une de ses sous-divisions;
  • supervise et contrôle le travail des autres employés de supervision, des employés professionnels ou des employés occupant un poste de gestion;
  • a le pouvoir d’embaucher et de congédier le personnel ou de prendre d’autres mesures à l’égard de celui-ci (dont les promotions et les autorisations de congé);
  • exerce un pouvoir discrétionnaire lié aux activités quotidiennes.

Stagiaires en gestion (code administratif T54)

Offert aux citoyens des pays suivants :

  • Chili

Un stagiaire en gestion en perfectionnement professionnel est un employé d’une entreprise, qui :

  • est titulaire d’un diplôme d’études postsecondaires;
  • est en affectation de perfectionnement temporaire dans le but d’élargir ses connaissances et son expérience;
  • se prépare à un poste de cadre supérieur au sein de l’entreprise.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré aux termes de l’alinéa 204a) du RIPR.

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent indiquer l’information ci-après aux champs précisés.

Champ Sélection ou renseignements à entrer
Genre de cas 52
Province de destination La province de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi dans le cadre du PMI. Cette information figure sous l’onglet « Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT ».
Ville de destination La ville de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi dans le cadre du PMI. Cette information figure sous l’onglet « Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT ».
Code d’exemption

T51 – Cadres et cadres supérieurs

T54 – Stagiaires en gestion

T55 – Connaissances spécialisées

Ce code s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi dans le cadre du PMI.

Ce code ne peut être modifié que dans certaines circonstances précises. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Variation entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail.

CNP Le code de la Classification nationale des professions (CNP) s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi dans le cadre du PMI.
Emploi prévu

Titre de l’emploi

Le titre s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi dans le cadre du PMI.

No de l’EIMT ou de la dispense de l’EIMT

Numéro « A » de la demande de permis de travail.

Ce numéro s’inscrit automatiquement à partir de la demande de permis de travail et est utilisé pour faire le jumelage dans le Portail des employeurs. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit saisir manuellement le numéro.

Employeur Nom commercial de l’entreprise
Durée

La validité doit correspondre à la durée de l’offre d’emploi, jusqu’à concurrence de 3 ans ou l’expiration du titre de voyage, selon la première de ces éventualités.

Veuillez consulter la section Période de validité des permis de travail.

Refus

Si un agent n’est pas convaincu que les exigences de l’article 200 du RIPR, y compris l’évaluation aux termes de l’alinéa 204a) du RIPR, sont toutes respectées, il doit consigner les motifs et indiquer la justification de la décision ainsi que les faits et les éléments pris en compte. Il doit également donner une explication de la décision dans les notes de cas.

Les motifs de refus doivent indiquer clairement l’exigence ou le critère prévu à l’article 200 du RIPR qui n’est pas rempli et expliquer comment la conclusion a été tirée. S’ils ont besoin d’aide, les agents peuvent suivre les étapes à la page Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Durée du séjour

La durée maximale du séjour est de 3 ans pour les demandes initiales. Les prolongations sont possibles à la discrétion de l’agent, si la personne est en mesure de fournir des documents qui permettent de convaincre l’agent chargé du traitement que son séjour doit être prolongé et qu’il se trouve toujours au Canada à des fins temporaires.

Pour connaître les détails concernant les situations dans lesquelles une demande de prolongation peut être présentée, voir la page Prolongation des permis de travail délivrés aux termes du PTPGP.

Dispositions relatives aux époux, code administratif T53

Un permis de travail ouvert peut être délivré à l’époux d’une personne mutée à l’intérieur d’une société si le demandeur principal est :

  • un citoyen de l’Australie, du Brunei, du Chili, du Japon ou du Mexique;
  • un résident permanent de l’Australie;
  • un citoyen de la Malaisie et une personne mutée à l’intérieur d’une société en qualité de cadre ou de gestionnaire.

L’admissibilité de l’époux dépend du statut du demandeur principal comme citoyen ou résident permanent.

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