Personnes mutées à l’intérieur d’une société – PTPGP – [R204a) – T51] – Ententes ou arrangements – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les instructions qui figurent sur cette page devraient être examinées conjointement avec les pages suivantes :

La catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société comprend les gens d’affaires employés par une entreprise d’un pays signataire de l’Accord du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), à l’exception de Singapour et du Vietnam, qui souhaitent offrir des services à une entreprise au Canada qui est :

  • la société mère,
  • une filiale,
  • une société affiliée.

Remarque : Le Canada offre cette catégorie uniquement aux pays signataires présentant les mêmes exigences. Par conséquent, même si l’annexe du Vietnam comporte une section sur les personnes mutées à l’intérieur d’une société, ses exigences ne sont pas équivalentes à celles du Canada puisqu’il impose des exigences relatives à la proportionnalité, lesquelles constituent une forme de critère rattaché aux besoins économiques.

La personne d’affaires doit travailler à l’un des titres suivants :

  • cadre,
  • gestionnaire,
  • spécialiste.

Sur cette page

Recevabilité

Au moment de soumettre une demande, le demandeur de la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société doit satisfaire aux exigences ci-dessous.

  • Être :
    • citoyen de l’un des pays suivants :
      • Australie,
      • Japon,
      • Mexique,
      • Nouvelle-Zélande,
      • Pérou,
    • résident permanent de l’un des pays suivants :
      • Australie,
      • Nouvelle-Zélande.
  • Avoir été employé en continu par la société qui procède au transfert depuis au moins 1 année au cours des 3 années précédant la présentation de la demande.
  • Démontrer qu’il était employé ou partenaire au sein d’une entreprise d’un pays signataire du PTPGP.
    • Remarque : L’emploi ne doit pas nécessairement être occupé dans le même pays signataire du PTPGP que le pays de citoyenneté ou de résidence permanente du demandeur, mais il doit être occupé dans l’un des pays signataires du PTPGP.
  • Être transféré dans une entreprise admissible au Canada.
  • Faire partie de l’une des catégories professionnelles suivantes :

Preuve documentaire

Il incombe au demandeur de fournir une preuve établissant qu’il satisfait aux exigences d’admissibilité de la dispense et qu’il sera en mesure d’exécuter le travail envisagé, conformément à l’offre d’emploi visée par la dispense d’EIMT.

Les documents suivants sont nécessaires :

  • une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente d’un pays signataire du PTPGP admissible à la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société pour laquelle l’étranger a soumis une demande (cadre, spécialiste ou gestionnaire);
  • la confirmation que l’étranger travaille actuellement pour une société d’un pays étranger signataire du PTPGP;
  • la confirmation que l’étranger a occupé de façon continue un poste dans l’entreprise à l’étranger pendant au moins 1 an au cours des 3 années précédant immédiatement la date de la demande;
  • une lettre de présentation de l’employeur qui précise :
    • le poste occupé actuellement par le demandeur, qui doit être un poste de direction ou de gestionnaire, ou un poste qui nécessite des connaissances spécialisées, y compris son titre, son rang dans l’organisation et la description du travail;
    • pour la catégorie des travailleurs ayant des connaissances spécialisées, une preuve que la personne concernée possède ces connaissances et que celles-ci sont nécessaires à l’emploi envisagé au Canada;
    • la description du poste au Canada, soit le titre, le rang dans l’organisation et la description du travail;
    • la durée prévue du séjour;
    • une description du lien entre l’entreprise au Canada et l’entreprise située dans le pays signataire du PTPGP.

Champs à examiner dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Lorsqu’ils évaluent les personnes mutées à l’intérieur d’une société, les agents doivent examiner les champs ci-dessous de l’onglet « Détails de l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) afin de vérifier les renseignements fournis par l’employeur.

Champs Considérations
Exigences de la dispense respectées

Les renseignements fournis dans ce champ indiquent en quoi le poste ou l’étranger répond aux critères liés à la dispense de l’EIMT.

Au minimum, on doit y faire mention du PTPGP.

Durée Le maximum autorisé par l’accord est de 3 ans. La durée peut être plus courte.
Tâches Il s’agit des activités auxquelles s’adonnera l’étranger. Correspondent-elles au poste indiqué?
Description du poste

Y a-t-il des exigences particulières qui correspondent à la catégorie des personnes mutées au sein d’une société du demandeur (gestionnaire, cadre ou spécialiste)?

Dans le cas d’un spécialiste, quelles connaissances spécialisées sont requises pour cet emploi?

Exigences minimales en matière d’éducation Les exigences en matière d’études sont-elles compatibles avec le poste indiqué dans l’offre d’emploi? Le niveau d’études du client peut avoir une certaine influence sur le fait de savoir s’il satisfait aux exigences de l’emploi. Toutefois, son importance relative peut être moindre si l’expérience professionnelle est suffisante.
Accréditation, permis ou enregistrement fédéral ou provincial Des éléments de preuve documentaire doivent être fournis avec la demande. Toutefois, certaines professions peuvent exiger que le ressortissant étranger subisse un examen après son entrée au Canada (par exemple, pour un permis issu d’un organisme réglementé ou un certificat de secourisme).

Veuillez consulter la page Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (Programme de mobilité internationale) pour plus de directives.

Cadres

Offerte aux citoyens des pays suivants :

  • Australie,
  • Japon,
  • Mexique,
  • Nouvelle-Zélande,
  • Pérou.

Un cadre est une personne d’affaires au sein d’une organisation qui fait tout ce qui suit :

  • dirige principalement l’organisation, une de ses composantes ou une de ses fonctions importantes;
  • établit les objectifs et les politiques de l’organisation, d’une composante ou d’une fonction de l’organisation;
  • dispose d’une latitude importante dans l’exercice du pouvoir décisionnel et n’est soumis qu’à une supervision ou à une direction générale de la part des cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’organisation commerciale.

Spécialistes

Offerte aux citoyens des pays suivants :

  • Australie,
  • Japon,
  • Mexique,
  • Nouvelle-Zélande,
  • Pérou.

Un spécialiste est un employé possédant des connaissances spécialisées des produits ou des services de l’entreprise ainsi que de leur application sur les marchés internationaux ou un niveau élevé d’expertise ou de connaissance des processus et des procédures de l’entreprise.

Voir la page Personnes mutées à l’intérieur d’une société – Postes admissibles pour les travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées [R205a)] (code de dispense C12) pour en savoir plus sur les connaissances spécialisées.

Remarque : Une évaluation du taux salarial usuel ne s’applique pas aux spécialistes dans le cadre du PTPGP.

Gestionnaires

Offerte aux citoyens des pays suivants :

  • Australie,
  • Japon,
  • Mexique,
  • Nouvelle-Zélande,
  • Pérou.

Un gestionnaire est une personne d’affaires au sein d’une organisation qui fait tout ce qui suit :

  • dirige principalement l’organisation, un de ses services ou une de ses sous-divisions;
  • supervise et contrôle le travail des autres employés de supervision, des employés professionnels ou des employés occupant un poste de gestion;
  • a le pouvoir d’embaucher et de congédier le personnel ou de prendre d’autres mesures à l’égard de celui-ci (dont les promotions et les autorisations de congé);
  • exerce un pouvoir discrétionnaire lié aux activités quotidiennes.

Dispositions relatives aux conjoints – Code de dispense de l’EIMT T53

Un permis de travail ouvert peut être délivré au conjoint d’une personne mutée à l’intérieur d’une société lorsque le demandeur principal remplit l’une des 2 conditions suivantes :

  • est un citoyen de l’Australie, du Japon ou du Mexique;
  • est un résident permanent de l’Australie.

L’admissibilité du conjoint dépend du statut de citoyen ou de résident permanent du demandeur principal.

Délivrance du permis dans le SMGC

Champ Sélection ou renseignements à entrer
Genre de cas 52
Province de destination La province de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT. Cette information figure sous l’onglet « Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT ».
Ville de destination La ville de destination indiquée par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT. Cette information figure sous l’onglet « Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT ».
Code d’exemption

T50

Ce code s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT.

Ce code ne peut être modifié que dans certaines circonstances précises. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Variation entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail.

CNP Le code de la Classification nationale des professions (CNP) s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT.
Emploi prévu

Titre de l’emploi

Le titre s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT.

No de l’EIMT ou de la dispense de l’EIMT

Numéro « A » de la demande de permis de travail.

Ce numéro s’inscrit automatiquement à partir de la demande de permis de travail et est utilisé pour faire le jumelage dans le Portail des employeurs. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit saisir manuellement le numéro.

Employeur Nom commercial de l’entreprise
Durée

La validité doit correspondre à la durée de l’offre d’emploi, jusqu’à concurrence de 3 ans ou l’expiration du titre de voyage, selon la première de ces éventualités.

Veuillez consulter la section Période de validité des permis de travail.

Onglet « Notes »
(obligatoire)
Les agents doivent préciser la catégorie de personne mutée à l’intérieur d’une société (cadre, gestionnaire ou spécialiste) au titre de laquelle l’étranger présente une demande.

Durée du séjour

La durée maximale du séjour est de 3 ans pour les demandes initiales. Les prolongations sont possibles à la discrétion de l’agent, si la personne est en mesure de fournir des documents qui permettent de convaincre l’agent chargé du traitement que son séjour doit être prolongé et qu’il se trouve toujours au Canada à des fins temporaires.

Pour connaître les détails concernant les situations dans lesquelles une demande de prolongation peut être présentée, voir la page Prolongation des permis de travail délivrés aux termes du PTPGP.

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